Interventions sur "stratégie"

192 interventions trouvées.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction n° 13 vise à supprimer la stratégie pour le développement des projets de production d'énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens ou les collectivités territoriales, dans un souci de rationalisation des éléments annexés à la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, sénateur :

Le terme de redondance me surprend. La loi est déséquilibrée, puisque nous allons discuter tous les cinq ans du mix énergétique, sans évoquer le carbone. Il faut un équilibre entre stratégie énergétique et stratégie carbone. Sinon, dans cinq ans, on ne discutera toujours pas de la stratégie carbone de la France.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, sénateur :

Pourquoi l'Assemblée nationale ne veut-elle pas que l'on discute de la stratégie carbone de la France ?

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction n° 21 vise à conserver dans sa rédaction actuelle la nécessité pour la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de définir la « marche à suivre » pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, sénateur :

C'est le deuxième amendement qui réduit le rôle du Parlement. Est-ce à dire que celui-ci ne doit pas se mêler de trop près de la stratégie climat ? Je reconnais qu'une proportion de 10 % était exagérée. On aurait pu la monter à 25 % : voilà qui aurait été un bon compromis. Au lieu de cela, on accumule les signes montrant que la stratégie carbone relève du niveau réglementaire.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, sénateur :

Ce texte n'aura pas été, comme cela aurait dû être le cas, un moment clé du travail parlementaire. Nous sommes encore au milieu du gué. La stratégie de décarbonation n'est pas traitée au même niveau que la stratégie énergétique. Des évolutions restent nécessaires. Le point faible du texte, c'est très clairement la rénovation thermique. Aucun dispositif crédible n'est prévu. Je partage le point de vue de Daniel Gremillet, il faudra que l'État soit crédible dans le projet de loi de finances. Sans engagement très fort en faveur de la rénovation...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

...seil des ministres par François de Rugy, défendu hier soir par Emmanuelle Wargon, et qui sera probablement accouché par vous-même. Vous comprendrez que le Sénat trouve ces conditions de travail particulièrement difficiles. Je n’ai évidemment aucun reproche à vous faire à titre personnel, pas plus que je n’avais à en adresser hier soir à Emmanuelle Wargon, mais j’estime que la détermination de la stratégie de notre pays en matière énergique pour les cinquante ans à venir mérite mieux que ce cafouillis, que cet examen en pointillé. Elle mérite plus d’attention et d’ouverture. Madame la ministre, nous avons été de bonne composition. Nous avons accepté tout ce que le Gouvernement nous a fait subir : les délais d’examen trop courts, les changements de ministre et, tout à l’heure encore, le report de c...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

L’amendement tend à introduire dans le code de l’énergie un objectif qui relève davantage de la politique des transports. Par ailleurs, on notera que l’article 51 du projet de loi d’orientation des mobilités, en cours d’examen, prévoit déjà la définition d’une stratégie pour le développement du fret ferroviaire ; je pense que Mme la ministre sera plus complète que moi sur ce point. Enfin, les aspects énergétiques du transport pourront être abordés dans le cadre du volet de la PPE portant sur la réduction de la consommation énergétique et des objectifs relatifs au carburant de la loi quinquennale. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous ...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Madame la ministre, mon intervention portera sur l’alinéa 33, sur lequel j’avais déposé un amendement. Je rappelle qu’il prévoit l’ajout d’une annexe sur la stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable dont tout ou partie du capital est détenu par les citoyens, les collectivités territoriales et leurs groupements. Il s’agit de faire en sorte que les citoyens et les collectivités territoriales puissent s’approprier ces sujets. Cela me semble vertueux et essentiel pour notre époque.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Notre débat est important, y compris pour les prochaines PPE. Pour l’heure, la situation n’est pas satisfaisante, comme l’a souligné Sophie Primas en ouverture du débat. Le Parlement n’est pas suffisamment associé. L’amendement du rapporteur sur le renforcement de la dimension législative va dans le bon sens. Mais il faut aussi s’assurer de la cohérence des différents niveaux : la loi, la stratégie de transition énergétique et de baisse de la part du nucléaire, la stratégie bas-carbone – je défendrai un amendement pour préciser la loi sur ce point – et les engagements internationaux de la France. Si nous nous en tenons aux engagements actuels de l’accord de Paris, nous sommes tous morts, puisqu’ils nous mènent sur une trajectoire de réchauffement de 3 ou 3, 5 degrés ! L’accord de Paris pré...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...le ; toutes les périodes ultérieures, dont la première, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d’obligations déterminé par la loi quinquennale créée par le présent article. Avec l’amendement n° 228, le Gouvernement apporte des modifications en retrait par rapport au dispositif adopté en commission. En effet, la PPE et la stratégie bas-carbone pourraient être prises en l’absence de publication de la loi. Par ailleurs, la date d’adoption de la loi serait reculée dans le courant de l’année 2023. Enfin, les certificats d’économies d’énergie ne seraient plus définis par la loi, alors que nous y sommes très attachés. Pour ces raisons, il n’est pas possible de conserver ces modifications. En revanche, je le répète, les amendeme...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Cet amendement semble satisfait, puisque, s’il n’est pas fait explicitement mention d’une stratégie d’adaptation dans la loi quinquennale, l’ensemble des objectifs que celle-ci doit fixer en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation d’énergie, de diversification de notre mix énergétique, notamment, participent tout à fait directement à l’adaptation de nos politiques publiques et de notre modèle économique au changement climatique. Je sollicite l...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

Je le retire, mais nous devrons trouver le bon endroit dans un texte pour faire figurer notre stratégie d’adaptation. En effet, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : nos priorités d’adaptation vont changer tous les cinq ans. Il va donc falloir les segmenter, ce qui va avoir des conséquences sur nos politiques énergétiques. Tous les cinq ans, dans le cadre de la PPE, il faudra s’interroger sur les effets et les adaptations, ainsi que sur les interactions entre les deux.

Photo de Ronan DantecRonan Dantec :

... à dire qu’on ne peut pas limiter le débat à l’énergie. Nous devons l’étendre aux émissions de gaz à effet de serre et décliner nos priorités sur cinq ans s’agissant de la réduction des différents gaz à effet de serre dans les différents secteurs. Nous reprenons les préoccupations exprimées dans un certain nombre d’amendements précédents qui n’ont pas été adoptés et qui traitaient de différentes stratégies, dont la stratégie transport. Les dispositions de cet amendement rééquilibrent le débat que nous devons avoir sur cette loi. Nous soutenons le rapporteur, puisque nous proposons de passer par la loi pour encadrer plus la PPE. Je souhaite qu’un consensus se dégage sur cet amendement, dont le dispositif est vraiment nécessaire à un débat complet sur cet enjeu absolument central.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

...amendement, de fixer les budgets carbone non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, mais par la loi-cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de leur donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui, les budgets carbone sont des outils sous-utilisés, car ils sont non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la stratégie nationale bas-carbone dans laquelle est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante

Photo de Fabien GayFabien Gay :

...nombreux, c’est parce qu’en signant l’accord de Paris sur le changement climatique en 2015 presque tous les pays du monde se sont engagés à maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement au-dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1, 5. Pour y parvenir, la politique climatique française doit s’appuyer sur la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, qui définit les budgets carbone, soit les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter dans tous les secteurs durant le quinquennat en cours et les deux suivants, selon une trajectoire dégressive. C’est ainsi que certains considèrent la SNBC comme plus importante que la PPE en raison de son effet structurant. Or, aujourd’hui, la programmation pluriannu...

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

...ne eux-mêmes, complexifierait l’édifice d’ensemble pour des bénéfices qui n’ont rien d’évident. En effet, nous entrerions alors dans des débats très techniques, exprimés en mégatonnes de CO2, alors que notre rôle me semble être de fixer une direction, un cap. Cela est d’autant moins souhaitable que le dispositif s’articulerait mal avec les autres outils de la compatibilité carbone. En effet, la stratégie bas-carbone, de même que le budget carbone sur le transport international ou l’empreinte carbone de la France – institués sous une forme indicative par les articles 1er bis B et 1er sexies – sont tous les trois déterminés par décret. Enfin, s’ils étaient adoptés, les amendements identiques, tels qu’ils sont rédigés, feraient disparaître la base légale des budgets carbone figurant d...

Photo de Maryvonne BlondinMaryvonne Blondin :

Cet amendement vise à supprimer le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre dues au transport international, défini par l’article 1er bis B. En effet, les engagements de la France pris dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone ne doivent pas seulement rester des mots, mais doivent être suivis d’actes concrets. De plus, il s’agit d’avancer la date d’application de la prise en compte d’un budget carbone spécifique au transport international du 31 décembre au 1er janvier 2022, ce qui marque bien la volonté d’agir de la France.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

La modification proposée n’est pas pertinente. En effet, si les dates d’entrée en vigueur des articles 1er bis B et 1er sexies sont différentes, elles ont toutes les deux pour objectif l’application des dispositions à compter d’une prochaine stratégie bas-carbone, de manière à ne pas interférer sur celle qui est en cours de révision. C’est d’ailleurs ce qui ressort des travaux préparatoires liés à ces deux dispositifs à l’Assemblée nationale. La commission émet un avis défavorable.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

L’amendement n° 85 rectifié ter vise à introduire le principe selon lequel aucune fermeture de centrale nucléaire ne peut intervenir avant celle de l’ensemble des centrales à charbon. Il a le mérite de rappeler que la transition énergétique ne peut se réaliser sans le recours à l’énergie nucléaire, qui constitue une source d’énergie largement décarbonée. Pour autant, l’élaboration d’une stratégie de démantèlement des installations relève de la responsabilité de l’exploitant, sous le contrôle de son autorité de régulation. Par ailleurs, le dispositif serait peu applicable, puisque la fermeture des quatorze réacteurs envisagée d’ici à 2035 ne doit pas conduire à la fermeture complète de centrales. Enfin, il est pour partie satisfait, puisque la commission a adopté le principe d’un ordre d...