Interventions sur "subvention"

178 interventions trouvées.

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

...s actives que compte notre pays, et il existe un réel lien de confiance entre collectivités et associations. La commission des lois a cherché à préserver ce lien en refusant de faire peser sur les collectivités territoriales des contraintes excessives qui risqueraient de le fragiliser. Il est vrai que la relation entre collectivités et associations a évolué au cours des dix dernières années. Les subventions aux associations ont baissé, tout comme les dotations aux collectivités. Pour autant, collectivités et associations continuent de travailler ensemble, généralement en bonne intelligence. La commission a supprimé l’article 1er, qui inscrivait dans la loi l’obligation de prévoir, dans les conventions signées entre l’autorité administrative et les associations qui perçoivent une subvention, les co...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...de cette proposition de loi déposée par le groupe MoDem à l’Assemblée nationale est louable, et notre commission, grâce au travail de sa rapporteur, a simplifié un texte qui, sur certains aspects, revenait à imposer des contraintes supplémentaires à nos collectivités. Si je comprends les motivations de ceux qui souhaitaient, à l’article 1er, permettre aux associations de conserver un excédent de subvention, le maintien dudit article aurait posé quelques difficultés : il aurait laissé pendante la difficulté inhérente à la définition de l’excédent raisonnable et aurait, en conséquence, modifié les pratiques des collectivités, qui auraient dû faire face à la difficulté de définir avec chacune des associations la hauteur de cet excédent raisonnable. Reconnaissons qu’il y a plus simple. L’article 2, q...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Cette situation devient absolument inacceptable lorsque les exonérations fiscales permises par l’article 200 du code général des impôts dépassent le montant des subventions accordées. Il s’agit d’une entorse frontale à l’interdiction de financement des cultes. Un peu de cohérence législative serait nécessaire sur ces sujets.

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...s. Elles doivent être soutenues. Il faut apporter plus de souplesse à leur fonctionnement. Tel est l’intérêt que nous voyons dans cette proposition de loi. Je souhaite tout particulièrement saluer à cette tribune le travail de ces bénévoles, leur engagement et leur dévouement, qui est admirable. Il est naturel que les pouvoirs publics soient des partenaires pour nos associations. Le versement de subventions est la juste reconnaissance de leur contribution dans la mise en œuvre des politiques publiques sur nos territoires. Ces dernières années, la réduction de la dotation globale de fonctionnement a mis en péril le monde associatif, victime par ricochet de la diminution des moyens financiers dont disposaient les collectivités locales. La trésorerie des associations est ainsi devenue un enjeu impor...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...dis bien « à l’unanimité » ; c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est la raison pour laquelle je regrette que, lors de son examen en commission des lois, le Sénat soit revenu sur certaines de ces avancées et compromette au sein de notre Haute Assemblée un tel consensus. Je pense notamment aux suppressions de la possibilité pour les associations de conserver l’excédent raisonnable d’une subvention et de la mise en place du délai de soixante jours pour le versement des subventions, qui nous apparaissent comme un véritable recul. L’argument selon lequel ces dispositions pourraient venir troubler les relations d’équilibre entre associations et collectivités ne semble pas pertinent, car celles-ci ne comportent aucune contrepartie coercitive pour les collectivités. Au demeurant, les association...

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

...tions sont mises à rude épreuve ces dernières années. La diminution extrêmement importante des contrats aidés a été un coup d’une violence telle que certaines associations n’y ont tout simplement pas résisté. Beaucoup d’autres se sont retrouvées dans de très graves difficultés. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez considéré il y a quelques instants que ces emplois étaient en quelque sorte des subventions déguisées pour des associations n’ayant pas forcément des reins assez solides. Effectivement, ces emplois comportaient, par définition, une forme de précarité ; à ce titre, ils n’ont jamais constitué la panacée pour nous. Mais on ne peut pas nier qu’ils ont permis de mettre le pied à l’étrier de nombreux jeunes et de développer des compétences au sein des associations. Il ne faut pas, me semble-...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

...s pertinents à mes yeux. L’évolution du financement des associations se traduisant par le recul du financement public, la proposition de loi vise à leur accorder de nouveaux moyens permettant de diversifier leurs sources de financement. La part du financement public des associations représentait 51 % de leurs ressources en 2005. Cette part ne cesse de se réduire. En 2011, elle atteint 49 %. Les subventions publiques ont reflué de 34 % à 24 % des ressources. Désormais, les associations, qui deviennent des outils de politique publique, sont mises en concurrence entre elles ou avec d’autres opérateurs publics, privés ou lucratifs. Ce changement pourrait aller à l’encontre de la spécificité du modèle français d’engagement associatif, dont tous les acteurs de terrain ont conscience. Les associations ...

Photo de Alain DufautAlain Dufaut :

...s le début de ce quinquennat, des signaux désastreux, d’une violence inouïe, ont été envoyés au monde associatif. La transformation de l’ISF, la hausse de la CSG, le prélèvement à la source ou bien encore les mouvements sociaux ont eu indéniablement, cela a été dit, une incidence sur la collecte de dons. La fin des contrats aidés – 459 000 en 2016 contre 100 000 attendus en 2019 –, la baisse des subventions publiques, la suppression de la réserve parlementaire et l’inadéquation du fonds pour le développement de la vie associative sont autant de coups fatals assénés au tissu associatif. Que dire de ce FDVA, mis en place par pur dogmatisme, qui devait être abondé à hauteur des sommes accordées à nos associations dans le cadre de l’ancienne réserve parlementaire, soit 120 millions d’euros, et qui ne ...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...cela a été dit, à se constituer une assise financière suffisante pour faire face aux imprévus – décalages de trésorerie, notamment –, mais aussi pour investir et se rendre visibles ou crédibles aux yeux de leurs partenaires. L’article 1er visait à intégrer la possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent trop versé au-delà d’un bénéfice raisonnable, dans la définition de la subvention. En effet, bien que rien ne les empêche juridiquement de réaliser des bénéfices, les associations disposent en général de peu de fonds propres, ce qui peut constituer un obstacle à leur développement. Cette situation est liée à leur modèle économique, non capitalistique, et à la nature de leurs activités, essentiellement à but non lucratif. Dans le cadre de la relation avec les financeurs public...

Photo de Patrick KannerPatrick Kanner :

...agent le même constat. Alors que nous étions sur le bon chemin après l’examen du texte par les députés et leur vote unanime, la commission des lois du Sénat a supprimé cet article. Nous le regrettons très sincèrement. Cet article, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, offre une simple possibilité : il permettrait aux seuls organismes à but non lucratif de conserver l’excédent d’une subvention non dépensé en introduisant la notion d’excédent raisonnable, afin de renforcer leur assise financière. Est-il sérieux de susciter de fausses peurs pour les collectivités territoriales sur le dos du secteur associatif, lequel serait finalement trop dépensier ? Je ne le crois pas. Une telle attitude n’est pas à la hauteur du respect que nous portons tous ici au secteur associatif, comme l’ont mon...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

...éré en totalité. Par ailleurs, toutes les associations ne doivent pas être mises sur un pied d’égalité. Comment comparer une association de boulistes – n’y voyez aucun mépris !– avec un budget de 500 euros et une association à caractère d’utilité publique dotée de fonds beaucoup plus importants ? Il me paraît donc normal que les financeurs puissent discuter avec celles et ceux qui bénéficient de subventions publiques. D’expérience, je sais qu’aucune collectivité ne met en péril l’avenir d’une association en lui reprenant les fonds dont elle a besoin. Donc, sauf à vouloir envoyer une espèce de signal politique aux associations, je ne vois pas l’intérêt de légiférer sur une pratique qui existe déjà de façon parfaitement naturelle et logique dans nos bassins de vie, entre les collectivités territoria...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Quant à la notion d’excédent raisonnable, encore faudrait-il la définir. On pourrait, certes, reporter cet excédent pour un an, mais alors il faudrait que la collectivité ait le droit de ne pas accorder de subvention l’année suivante, puisque l’excédent raisonnable de l’année n’a pas été dépensé. Je ne comprends pas l’objet d’une telle mesure. Vous êtes jeune, monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si vous avez membre d’une association. Pour ma part, comme beaucoup ici, je viens du monde associatif. Vous affirmez que ce dernier demande cette mesure, mais je n’ai jamais entendu une association du dépar...

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda :

Je veux abonder, en quelques mots, dans le sens de Mme la rapporteur. Comment se passe, aujourd’hui, l’attribution de subventions aux associations par les collectivités ? Exactement comme cela a été dit : chaque association sollicite une subvention, négocie avec la mairie ; les élus communaux chargés du suivi du budget examinent les demandes et les besoins, ils regardent si ces associations ont ou non des salariés – quand c’est le cas, il y a un besoin de trésorerie dont on peut tenir compte –, et si elles ont des projets....

Photo de Rachid TemalRachid Temal :

...lectivité et l’association existe, et il s’inscrit souvent dans un cadre précis – conventions annuelles, trisannuelles, ou autres – qui organise les choses. Ce qui est proposé ici ne consiste pas à mettre en péril le système existant ni à laisser un acteur exercer une forme de chantage à l’égard de l’autre ; il s’agit de permettre à une association de conserver, le cas échéant, un reliquat de sa subvention, pour mener telle ou telle action, pour pouvoir se développer au bénéfice des habitants, donc de la collectivité. Mme la rapporteur l’a dit, tout cela existe ; ce qui est simplement proposé, c’est de l’inscrire tranquillement dans la loi. Rien n’interdit du reste aux collectivités de demander aux associations d’indiquer, dans leur dossier de demande de subvention, le niveau de leur fonds de roul...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Ce sera la seconde fois que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste partage le constat de Mme la rapporteur, en l’occurrence sur la mesure proposée à l’article 1er bis. Il est vrai que les collectivités n’ont pas toujours une trésorerie suffisante pour pouvoir, dans les soixante jours suivant la notification d’une subvention, verser la somme promise. L’objet de notre amendement est donc de prendre en compte la diversité de situation des collectivités, notamment des communes n’ayant pas forcément une grande réactivité de trésorerie. Toutefois, plutôt que de supprimer totalement la disposition, il nous semble qu’une légère adaptation du dispositif serait bienvenue. Ainsi, nous proposons que, à défaut d’un versement co...

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

Encadrer les délais de versement des subventions sans avoir préalablement encadré les délais de notification ne servirait pas à grand-chose. En effet, si on ne veut pas verser tout de suite, on peut toujours différer la notification, et alors le délai de versement à partir de la notification n’a plus vraiment de sens. Par conséquent, pour que le délai soit raisonnable, il faut prévoir un délai de notification. Je dirais même que le délai de n...

Photo de Rachid TemalRachid Temal :

...s ce que vient d’indiquer le secrétaire d’État. Encore une fois, l’idée ne consiste pas à pénaliser les collectivités ; bien au contraire, ce dispositif permet de stabiliser les choses. Une concertation a été menée, et une durée de soixante jours représente un délai acceptable. Surtout, ce délai court à partir de la notification et, très honnêtement, mettre plus de soixante jours pour verser une subvention que l’on a notifiée, c’est clairement parce qu’il y a eu une décision en ce sens. C’est vrai que c’est compliqué, pour une association, d’avoir été informée d’une décision d’attribution d’une subvention et d’attendre, parfois pendant six mois, pour percevoir celle-ci. Cela pénalise l’association dans ses actions, oblige les bénévoles à engager leurs fonds personnels. C’est pour cela que nous co...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...ant sur l’ensemble de l’année. L’article 1er bis, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, répondait à ces difficultés, en inscrivant dans la loi un délai de paiement pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. L’objectif de cet article était de faire en sorte que les subventions obtenues par les associations leur soient versées dans un délai raisonnable. Les communes garderont la maîtrise de leur budget dans l’attribution des subventions. Au regard de toutes ces considérations, il nous paraît pertinent d’encadrer les délais de versement des subventions, sur le modèle des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique. C’est pourquoi nous proposons,...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

J’exposerai les mêmes arguments que mon collègue Thani Mohamed Soilihi. L’idée de cet amendement consiste à se caler sur les règles de la commande publique, en faisant en sorte que le délai de paiement auquel s’astreignent les collectivités et, en particulier, l’État pour le règlement de leurs commandes puisse s’appliquer aux subventions aux associations. Je propose une légère différence, en portant ce délai à quatre-vingt-dix jours, parce que la commission a rejeté mon amendement. Je considère en tout cas qu’il faut, de toute façon, prévoir un délai, parce que le calendrier des associations n’est pas celui des collectivités locales. La collectivité a son rythme, ses dates de décision, ses dates d’orientation du budget prévisio...

Photo de Jacqueline Eustache-BrinioJacqueline Eustache-Brinio :

Cet article procédait du même esprit que le précédent : aujourd’hui, pour les subventions d’un montant très important, les collectivités territoriales et les associations se mettent d’accord sur le fractionnement des versements, qui sont liés à leurs charges, trimestrielles ou semestrielles. Cela se fait naturellement. Cet article est donc conçu, je le répète, dans le même état d’esprit que l’article 1er : on pense pouvoir tout régler, mais cela n’est pas possible. D’abord, les col...