Interventions sur "suffrage"

317 interventions trouvées.

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...nautaires adoptée en 2013. Pour ce qui est des communes de 1 000 habitants et plus, leur représentation au sein des conseils communautaires serait désormais assurée, d’une part, par le maire, sauf si, à la demande de celui-ci, le conseil municipal décidait de désigner un autre de ses membres et, d’autre part, par des conseillers communautaires élus en même temps que les conseillers municipaux au suffrage universel direct, selon le système de fléchage aujourd’hui en vigueur. Plus précisément, les électeurs d’une commune seraient appelés à élire un nombre de conseillers communautaires correspondant au nombre total de ceux qui sont impartis à la commune, mais le maire, s’il n’avait pas été élu conseiller communautaire au suffrage universel direct, prendrait la place du dernier candidat de même sexe...

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

...s conseils municipaux, et les EPCI à fiscalité propre, et de l’autre, qui sont administrés par un conseil communautaire dont les membres sont désignés selon des modalités qui diffèrent en fonction de la population de la commune. En effet, dans les communes de 1 000 habitants ou plus, dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désormais élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux et selon un système dit de fléchage qui établit une corrélation étroite entre les candidatures et les résultats aux deux élections. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont les conseils municipaux sont élus au scrutin uninominal, les conseillers communautaires sont des membres du conseil municipal, désignés da...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...ions de désignation des représentants des communes au sein des conseils communautaires pour consolider le lien entre les communes et l’EPCI auquel celles-ci appartiennent. Toutefois, les modalités retenues par notre collègue étaient pour certaines discutables et pour d’autres contestables, notamment quand il s’agissait de remettre en cause le principe de l’élection des conseils communautaires au suffrage universel. Le rapporteur a tenu compte de ce fait. Même si, par la voix du président de la commission des lois, il a manifesté une forme de sympathie pour le texte, il n’en a pas moins supprimé l’essentiel des dispositions, vidant cette proposition de loi de sa substance. Ainsi, les articles 1er et 4, qui visaient à garantir la présence du maire d’une commune membre au sein du conseil communaut...

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano :

...nce que nous souhaitons donner à l’intercommunalité. Éloignée pour certains, faille démocratique pour d’autres, cette dernière n’en reste pas moins un échelon devenu incontournable et incontestable pour les projets de territoire. Si le fléchage mis en place par loi de 2013 est venu ajouter un lien démocratique aux EPCI à fiscalité propre en permettant l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, force est de constater que cela n’est pas suffisant pour légitimer l’intercommunalité. Pour corriger les effets pervers des différentes lois de réforme territoriale, comme la loi NOTRe, le Sénat agit et agit bien. Je pense notamment à la proposition de loi discutée au mois de janvier dernier visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseil...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà déjà un an, nous discutions de l’élection des conseillers communautaires dans le cadre de l’espace réservé au groupe du RDSE au sein de l’agenda du Sénat. À l’époque, il était question d’abroger l’article 54 de la loi Maptam, qui prévoit l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit au mois de mars 2020. Je ne saurais manquer de rappeler que ces métropoles sont avant tout des intercommunalités avec de très larges compétences en matière de développement économique, d’aménagement, d’habitat, etc. – la liste est bien longue –, compétences qui leur sont transfé...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

... des communes au conseil communautaire, ce qui n’a rien à voir avec l’élection de représentants des électeurs, tout en fluidifiant le système par l’allongement de la liste des candidats au conseil communautaire. Une deuxième mesure vise à abroger l’article 54 de la loi Maptam qui prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, lors des prochaines échéances, s’effectuerait au suffrage universel direct, ce qui transformait les métropoles en collectivités territoriales. ( Murmures appuyés au x banc s du Gouvernement et de la commission.) Si je vous dérange, dites-le !

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Le transfert de la compétence relative à l’eau et l’assainissement était prévu pour 2018. Par ailleurs, il avait été prévu l’élection au suffrage universel d’un certain nombre d’intercommunalités.

Photo de Dany WattebledDany Wattebled :

...itants. Comme vous le savez, les conseillers communautaires de ces petites communes sont désormais désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Cette règle a été adoptée par analogie avec le système du fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitants, puisque, en dehors du maire et des adjoints, le rang des simples conseillers municipaux dans l’ordre du tableau dépend du nombre de suffrages qu’ils ont obtenus lors des élections. Un lien est ainsi établi avec le suffrage universel. Il ne me semble pas opportun de revenir en arrière, au risque de fragiliser l’équilibre trouvé en 2013. N’oublions pas que certains continuent à réclamer, pour les conseils communautaires, une élection au suffrage universel direct distincte des élections municipales. C’est la raison pour laquelle la com...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Franchement, je ne comprends vraiment pas votre position. L’ordre du tableau n’est pas établi seulement en fonction des suffrages ; cela n’a strictement rien à voir. En outre, qui, dans la commune, connaît l’ordre du tableau ? Le fléchage – j’en suis certainement l’un des premiers partisans – était pour moi très important dans la vie de la commune, car il permettait de parler du projet intercommunal, sans créer deux scrutins différents, ce qui aurait présenté l’inconvénient, que l’on connaît, de transformer les intercommu...

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Pierre-Yves Collombat l’a bien dit : il ne faut pas confondre, d’une part, le nombre de suffrages obtenus dans les communes de moins de 1 000 habitants et, de l’autre, l’ordre du tableau : ce sont deux choses différentes. Le maire ou le premier adjoint ont pu obtenir, lors des élections, le moins de suffrages exprimés. Cela étant, cher collègue, nous avons obtenu le fléchage pour éviter l’élection au suffrage universel du président de l’intercommunalité. Pour nous, l’enjeu était capital : s...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Nous passons rapidement sur l’article 8, et je le regrette… L’article 54 de la loi Maptam prévoyait le renouvellement général des conseils métropolitains au suffrage universel. À ce titre, le Gouvernement devait présenter un texte de loi avant le 1er janvier 2019 : il ne l’a pas fait, sans pour autant nous dire s’il était définitivement opposé à ce mode de représentation. À mon sens, il n’est pas opportun, à ce stade, de supprimer ces dispositions. Nous nous opposons donc à l’article 8.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...découler des élections de 2020 sera ubuesque et presque antidémocratique : un certain nombre de maires, y compris des maires de grandes communes de la métropole de Lyon, pourraient ne pas siéger au conseil métropolitain, alors même que leurs opposants, parfois issus de la droite la plus extrême, y siégeraient. C’est donc aussi pour assurer le bon équilibre du pouvoir démocratique et le respect du suffrage populaire qu’il est important de consolider le pouvoir des maires. L’actualité toute récente, avec la validation de la proposition de loi référendaire, confère également ce pouvoir au peuple. Il serait dommage de nier, à l’échelle de la métropole lyonnaise, le suffrage qui s’exprimera en 2020.

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Je vais essayer de clarifier les choses. En toute hypothèse, celui qui se donnerait l’objectif de contrecarrer les effets de la création de la métropole en tant que collectivité locale élue au suffrage universel direct s’exposerait à des difficultés. Cette métropole a ses règles propres, qui nous dépassent et qui doivent être appliquées. Il s’agit ici de faire en sorte que la conférence métropolitaine des maires puisse donner un avis sur les documents que la métropole a l’obligation légale d’établir et qui sont de nature intercommunale. Cette idée a été à l’origine de l’amendement déposé en co...

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

...10 avril qui considère que, s’agissant de la métropole de Lyon, des questions institutionnelles sont « encore en suspens ». En 2014, l’élection des conseillers communautaires concernait 59 communes pour 165 conseillers métropolitains. Les rapporteurs indiquent : « Lors du prochain renouvellement général des conseillers municipaux [en 2020], les conseillers métropolitains seront désormais élus au suffrage universel direct. Ainsi, il est prévu que les 166 “conseillers métropolitains de Lyon sont élus dans chacune des circonscriptions métropolitaines au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.” » Ils ont rencontré les élus, y compris les maires, et ajoutent : « Dans la mesure où, d’une part, il n’y aura plus de fléchage, ma...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

...sur un sujet bien connu du Sénat, vise à modifier à la marge les conditions de désignation des représentants des communes au sein des conseils communautaires. Chacun le sait ici, depuis la loi du 17 mai 2013 et le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, il faut distinguer entre les communes de 1 000 habitants ou plus, dont les conseillers communautaires sont désormais élus au suffrage universel direct selon un système de « fléchage », et les communes de moins de 1 000 habitants, dont les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. Cette réforme a soulevé un certain nombre de difficultés. En effet, les conseils municipaux ont perdu la faculté de remplacer leurs délégués au sein des conseils communautaires en cours de mand...

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Les objectifs de la proposition de loi sont louables. L'article 1er relatif à la présence du maire au conseil communautaire pourrait s'apparenter à une remise en cause du suffrage universel. En réalité, les dispositions apportent des modifications assez mineures au principe du « fléchage » dans un but légitime, d'autant que les communes concernées ne seront pas très nombreuses. Quant à la représentation temporaire de la commune avant l'élection du maire, le mécanisme proposé me paraît bien compliqué et, vu l'enjeu, disproportionné. On fait dans la dentelle pour pas grand-c...

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

...parfaitement. En revanche, au-delà de 1 000 habitants, la question n'est pas résolue et pourrait créer, au-delà des problèmes d'égo, des scissions, des malentendus, voire des divergences regrettables au sein de l'intercommunalité, qui ne fonctionne correctement qu'en symbiose avec les communes. Le principe selon lequel les élus d'un EPCI, dès lors que celui-ci lève l'impôt, doivent être élus au suffrage universel est-il un principe à valeur constitutionnelle ?

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Certains nous ont expliqué qu'il fallait changer la loi pour se conformer à un principe constitutionnel. Sous l'Ancien régime, il fallait réunir les États généraux pour lever les impôts. Et le fait que l'EPCI lève directement l'impôt justifierait l'élection des élus au suffrage universel direct. Force est de constater, cependant, que les communes de moins de 1 000 habitants échappent encore à cette règle, ce qui tend à montrer qu'elle n'a pas valeur constitutionnelle. Dans ces conditions, on peut fort bien concevoir que le maire soit systématiquement désigné pour siéger au conseil communautaire, à côté des autres représentants élus au suffrage universel direct, ce qui...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

... pas tant le fléchage qui coupe le lien avec la commune que la rigidité des conditions qu'il impose. En effet, une fois ce système mis en place, le conseil municipal perd la faculté de revenir sur certaines désignations. Soyons réalistes, cependant : certains s'opposent au fléchage parce qu'ils voudraient que les conseillers métropolitains, voire tous les conseillers communautaires soient élus au suffrage universel direct, lors d'un scrutin distinct... S'agissant de cet amendement, il faudrait réfléchir à des correctifs en fonction de l'évolution de la situation des élus.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...ermes. L'intercommunalité n'est pas une collectivité. Personne ne s'interroge sur l'instauration d'un fléchage dans des syndicats intercommunaux très puissants et qui lèvent aussi, d'une certaine manière, l'impôt. L'intercommunalité est une structure de subsidiarité, destinée à la mise en oeuvre de projets de territoire partagés. Certains ont voté pour le fléchage pour éviter une désignation au suffrage universel direct lors d'un scrutin distinct, qui aurait transformé l'intercommunalité en collectivité territoriale. Je trouve la proposition de loi intéressante pour les communes de moins de 1 000 habitants. En revanche, dans les communes de 1 000 habitants et plus, il suffit d'être attentif à la constitution des listes pour éviter les problèmes en cours de mandature. Le seul cas problématique es...