Interventions sur "suivi"

182 interventions trouvées.

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

...es 2, 3 et 5. Nous étions très proches d’un accord avant la commission mixte paritaire, mais l’intransigeance du Gouvernement a rendu son échec inévitable. Cette intransigeance s’est confirmée en nouvelle lecture, alors que les points de vue s’étaient fortement rapprochés entre députés et sénateurs juste avant la CMP. Je rappelle que notre principal point de désaccord porte sur les modalités de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme sortant de détention. Nous sommes d’accord sur le constat : les dispositifs existants ne permettent pas d’assurer leur suivi de manière satisfaisante, puisque près de deux cents d’entre eux vont sortir, dont un quart sont considérés par le parquet comme très dangereux et susceptibles de récidiver. Nous sommes en désaccord, en revanche, sur les...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

... de disposer d’outils pour protéger les Français. Le recours à ces instruments doit néanmoins se faire conformément à nos valeurs. Si nous en changions, nous offririons la victoire aux terroristes. C’est la raison pour laquelle, depuis le début, le groupe socialiste considère que la prévention relève du pouvoir administratif, mais que, dès que c’est possible, il faut judiciariser les modalités de suivi des condamnés pour terrorisme, de manière à placer les éventuelles mesures de privation de liberté sous le contrôle du juge. Cette réponse repose sur une bonne coopération entre le parquet et les services administratifs, ainsi que sur la conviction que les moyens à la disposition des services de renseignement, de la police et de la justice jouent toujours un rôle plus déterminant que les lois dan...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

...itaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dix-neuf articles restant en discussion. Je le regrette d’autant plus que l’exercice a échoué de peu. En effet, un compromis avait été trouvé sur les objectifs à atteindre en matière de renseignement. Ce ne fut malheureusement pas le cas pour les autres dispositions. L’un des points d’achoppement concernait l’articulation des mesures de suivi des sortants de prison. En effet, les membres de la commission mixte paritaire n’ont pas divergé sur le principe selon lequel ces sortants de prison condamnés pour des faits de terrorisme doivent faire l’objet d’un suivi, mais plutôt sur la nature et le contenu de ces mesures. Je voudrais revenir sur quelques chiffres que j’ai déjà mentionnés à cette tribune il y a peu. Dans les prisons françai...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

... a quelques semaines. Nous avons encore un doute, en tout cas une insatisfaction, quant à son efficacité dans la lutte contre la criminalité. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un assentiment général. Je crois donc que nous avons accompli un travail législatif parfaitement correct, qui nous rassemble sur une base politique large. Il subsiste en revanche un désaccord sur la méthode de suivi la plus adaptée aux anciens condamnés pour actes de terrorisme ayant purgé des peines d’un certain niveau de gravité. Nous sommes en présence de deux thèses juridiques que je crois, l’une et l’autre, assez étayées ; mais je m’exprime avec d’autant plus de mesure sur ce sujet que nous avons tous, les uns et les autres, vécu en la matière quelques mésaventures constitutionnelles. À la réflexion, i...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...r des faits en lien avec le terrorisme. Ce point spécifique doit faire l’objet d’une réponse législative en raison de la particulière dangerosité que présentent ces détenus, pour lesquels le risque de récidive est significativement élevé. C’est sur ce point que se cristallise le désaccord du Parlement, et plus précisément sur l’article 5 du projet de loi, qui prévoit d’instituer un dispositif de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. De son côté, l’Assemblée nationale n’a pas changé de position. Elle estime qu’il revient au tribunal de l’application des peines d’ordonner des mesures judiciaires de prévention et de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif aurait pour spécificité de ne contenir que des obligations tendant à la réinsertion des individus conce...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...sme et au renseignement, après l’échec de la commission mixte paritaire du 9 juillet. Cet échec est fort regrettable tant l’accord était atteignable, suite aux discussions constructives entre les rapporteurs de l’Assemblée nationale et nos deux rapporteurs, spécialistes de ces sujets – Agnès Canayer, membre de la délégation parlementaire au renseignement, et Marc-Philippe Daubresse, qui assure le suivi et l’évaluation depuis trois ans de la loi SILT. Comment expliquer cet échec, alors que nous partageons, avec nos collègues députés et le Gouvernement, le constat selon lequel nous ne disposons pas d’outils techniques et juridiques suffisants pour lutter contre le terrorisme ? Ce projet de loi avait vocation à combler ces carences. Je tiens à saluer la position de la commission des lois du Séna...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...oût 2020. Auparavant, le Conseil d’État s’était déjà interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté. Dans son avis publié le 23 juin 2020, il a énoncé que « la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit permet l’application de presque toutes les mesures de la proposition de loi ». En effet, de nombreux dispositifs permettent d’ores et déjà d’assurer un suivi post-détention : le suivi sociojudiciaire, prévu aux articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal, la surveillance judiciaire, prévue aux articles 723-29 et suivants du code de procédure pénale ou encore le suivi post-libération, prévu à l’article 721-2 du même code. Si nous prenons très au sérieux la nécessité de prévenir la commission d’actes à caractère terroriste, la gravité de ces actes ne di...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

Une fois de plus, il s’agit d’un amendement de suppression qui est contraire à la position de la commission, d’autant qu’il tend à supprimer le suivi judiciaire, lequel est précisément le point nodal de la réflexion sénatoriale. Nous nous sommes inscrits dans la voie que le Conseil constitutionnel a tracée pour rendre constitutionnelle cette mesure de sûreté. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

L’article 6 autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignement des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Hopsyweb), lorsqu’un patient représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste. Le décret du 6 mai 2019 autorise déjà l’interconnexion du fichier Hopsyweb avec le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)....

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...cadre d'exercice des SPSTI, la rédaction issue des travaux du Sénat diffère sensiblement de celle de l'Assemblée nationale. Nous vous proposons une rédaction de compromis reprenant plusieurs apports du Sénat : la précision apportée à la définition de l'ensemble socle de services, qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle ; l'initiative donnée aux partenaires sociaux, au travers de la proposition du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), dans l'élaboration du cahier des charges de la nouvelle procédure de certification ; enfin, l'introduction d'un régime d'administration provisoire permettant de remédier à une si...

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...oins de 50 salariés. Nous restons fortement attachés à cet équilibre. Conformément aux préconisations du rapport d'information que Pascale Gruny et moi-même avons produit en 2019, nous avons défendu, lors de l'examen de ce texte, le décloisonnement de la médecine du travail et de la santé publique. À cet égard, nous semblent constituer des avancées notables le renforcement, à l'article 2 ter, du suivi post-exposition des travailleurs exposés à des risques particuliers, ainsi que l'approfondissement de la coopération entre la médecine du travail et la médecine de ville. Ce dernier passe, à notre sens, par un meilleur partage d'informations entre professionnels de santé, dans un objectif de prévention et de coordination des parcours, que ce soit au travers du dossier médical partagé (DMP), du do...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Notre proposition commune de rédaction n° 5 prévoit que lorsque le demandeur d'emploi dispose d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, son passeport de prévention doit y être intégré. Elle tient en outre compte de la mission attribuée au CNPST, à l'article 25, dans le suivi du déploiement du passeport de prévention. La proposition commune de rédaction n° 5 est adoptée. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Notre proposition commune de rédaction n° 17 clarifie la terminologie employée pour le recours aux technologies de l'information et de la communication dans le cadre du suivi individuel du travailleur, en privilégiant « consultation ou entretien à distance », plutôt que « téléconsultation » qui relève de la télémédecine. La proposition commune de rédaction n° 17 est adoptée. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Les chefs d'entreprise, notamment dans les TPE-PME, sont exposés aux risques professionnels dans des conditions souvent très proches de leurs salariés. Il est donc souhaitable que leur soit reconnue la possibilité d'accéder à un suivi en santé au travail similaire à celui dont bénéficient ces derniers. Toutefois, il ne paraît pas opportun que les chefs d'entreprise bénéficient des prestations des SPSTI sans que cela donne lieu au versement d'une cotisation en contrepartie. Il ne serait en effet ni justifié ni équitable que leur prise en charge ne soit pas facturée quand celle des salariés le demeurerait. Notre proposition co...

Photo de Stéphane ArtanoStéphane Artano, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Il ne s'agit pas de régler des problèmes de démographie médicale, mais d'offrir un suivi complémentaire, avec du temps médical supplémentaire. Le médecin d'aptitude sera toujours le médecin du travail. D'autres dispositifs devront répondre à la perte d'attractivité de la médecine du travail. La proposition commune de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...omposition minimale définie dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa pour rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, afin de laisser aux SPST les marges nécessaires pour mettre en place leur propre organisation, selon les spécificités de leur service, de leur territoire et des travailleurs suivis. Les expériences de terrain montrent que la prévention de la désinsertion professionnelle mobilise un grand nombre d’intervenants : infirmiers, psychologues, assistants sociaux, ingénieurs de prévention, etc.

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

Je suis tout à fait d’accord avec vous : les personnes handicapées doivent impérativement avoir un accès privilégié aux services de santé au travail. Néanmoins, imposer ce taux de 6 % n’apportera rien du tout. En revanche, pour avoir vécu ces problèmes d’accompagnement, je ne peux qu’être d’accord avec vous. Les travailleurs handicapés ne bénéficient pas du suivi et de l’attention qui devraient leur être dédiés, mais c’est lié au manque de personnels de santé au sein des services. La commission maintient son avis défavorable sur cet amendement.

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Cet amendement et l’amendement n° 37 rectifié concernent le suivi des travailleurs en portage salarial par la médecine du travail et visent à ouvrir la voie à la téléconsultation, qui paraît primordiale pour ces salariés. Cela permettrait aux entreprises d’avoir un interlocuteur unique, donc une meilleure connaissance des risques psychosociaux liés à cette pratique. En fait, nous proposons qu’ils soient traités comme des travailleurs indépendants. Il s’agit do...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

La possibilité du recours à la téléconsultation pour le suivi par la médecine du travail, introduite par l’article 15, s’entend pour l’ensemble des salariés qui sont suivis par le SPST : cela inclut déjà potentiellement les travailleurs en portage salarial. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 38 rectifié bis, qui est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Que le travailleur soit suivi par le SPST aut...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...rophe. Elle entraîne une baisse de la qualité de la prévention, des complications évitables pour les expositions aux facteurs de pénibilité, le maintien de mauvais usages faute de conseil, mais, surtout, une difficulté de reconnaissance a posteriori des accidents du travail et maladies professionnelles. Au-delà de la question démographique, c’est aussi une question politique : garantir un suivi de médecine du travail de qualité, c’est in fine garantir le droit des salariés, mais également tout l’édifice social de notre modèle de sécurité sociale tout au long de la vie. Ce modèle, depuis sa fondation par Ambroise Croizat, reste assis sur le travail. Tel est le sens de cet amendement.