Interventions sur "supprime"

1618 interventions trouvées.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement FINC.1 supprime l'alinéa 100 de l'article 1er. Il n'est nul besoin d'une disposition législative pour organiser un débat au Parlement, encore moins pour disposer de la faculté d'en organiser un. Cet alinéa n'a aucun sens : évitons de faire des lois bavardes. L'amendement FINC.2 supprime la même disposition de l'article 3. Les amendements FINC.1 et FINC.2 sont adoptés.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Avis défavorable aux amendements identiques n° 10, 22 et 26 qui suppriment la limitation dans le temps de la taxe sur les services numériques. Je souhaite au contraire que son caractère transitoire, dans l'attente d'une solution à l'échelle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), figure expressément dans le dispositif.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Avis défavorable à l'amendement n° 23 dans lequel le Gouvernement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État adopté en commission, ce qui est pourtant indispensable.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Avis également défavorable à l'amendement n° 7 rectifié qui supprime l'exclusion des ventes de produits soumis à accises, notamment les boissons alcoolisées. Cette suppression serait contraire au droit de l'Union européenne.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

Nous aurions souhaité que la taxe soit déductible de l'impôt sur les sociétés. Puisque ce n'est pas possible, nous la rendons déductible de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement ne le veut pas. Avis défavorable à son amendement n° 24 qui supprime cette mesure.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 21 supprime l'article ajouté par la commission, pour sécuriser la taxe, qui oblige le Gouvernement à justifier son choix de ne pas notifier la taxe proposée à la Commission européenne - dans le cas où il ne changerait pas d'avis. Le Gouvernement estime que ce n'est pas nécessaire et cite une jurisprudence récente du Tribunal de l'Union européenne relative à une taxe sur le chiffre d'affaires en Pologne. Tout...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° 3 rectifié supprime l'article 2. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. Je peux vous prédire qu'on nous refera le coup lors de l'examen du projet de loi de finances...

Photo de Michel AmielMichel Amiel, rapporteur :

Un mot d'abord pour expliquer ma position, car il peut paraître singulier que je défende, en étant rapporteur, des amendements sur un texte qui a été vidé de sa substance par notre commission le 10 avril dernier. Si je dépose des amendements de rétablissement des articles supprimés, en mon nom personnel, c'est parce que je crois que ce texte, c...

Photo de Michel AmielMichel Amiel, rapporteur :

Dogmatisme, ce n'est pas forcément un terme péjoratif. Je n'ai en tout cas voulu donner de leçons à personne et prie ceux que j'aurais offensés de bien vouloir m'excuser. Sur le fond, je n'ai jamais caché ma position sur ce texte, qui ne souffrait guère de compromis. Je comprends que les assurances privées et les mutuelles montent au créneau ;...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Il est inutile de rouvrir le débat que nous avons eu lors de notre dernière réunion. Au groupe CRCE, nous défendons les assurés. Ne faisons pas semblant d'être effarouché, ne jouons pas les hypocrites : cette proposition de loi est en réalité un projet de loi. Il est logique que M. Amiel défende le texte que nous avons rejeté. Pour notre part, ...

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur :

L'Assemblée nationale a conservé peu de nos dispositions... Le stage préalable à l'installation des artisans, sur lequel nous avions fait des propositions intéressantes a été purement et simplement supprimé. De même, la mesure d'allégement de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprise. L'Assemblée nationale n...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur :

Je ne reviendrai pas sur l'échec de la commission mixte paritaire sur un texte dont nous partagions pourtant pleinement l'objectif initial, à savoir favoriser la croissance et la transformation des entreprises. Comme vous le savez, les privatisations - le ministre préfère parler de cessions d'actifs - d'Aéroports de Paris, ou ADP, et de la Fra...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet, rapporteur :

...le 61, leur dispositif relatif à l'objet social et à la raison d'être des sociétés, alors que notre commission spéciale avait affiné la rédaction et supprimé tout risque juridique et contentieux, en précisant que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux s'effectuait « dans les conditions prévues par la loi ». Mais il est vrai que le Sénat, en séance publique, avait préféré supprimer purement et simplement cet article... Seul élément positif, nos collègues députés n'ont pas rétabli l'exigence d'une assemblée générale extraordinaire lorsqu'il s'agit de modifier les statuts d'une société afin d'y mentionner une raison d'être. Concernant la société à mission prévue à l'article 61 septies, l'Assemblée a rétabli la plupart des dispositions contraignantes supprimées par le Sénat ...

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin :

J'ai écouté attentivement nos trois rapporteurs qui nous ont dit que l'Assemblée avait rétabli les privatisations que nous avions supprimées. Mais les choses ne se sont pas passées comme cela : la vérité, c'est qu'à 6 heures du matin, 27 députés ont voté pour les privatisations et 15 contre, alors que l'Assemblée compte 577 députés ! Comment ac...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet, rapporteur :

... L'amendement COM-449 est adopté. L'amendement COM-450 prévoit la possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord. Actuellement, en effet, un tel accord ne peut être signé après le 30 juin de l'année n pour un versement en année n+1. L'amendement COM-450 est adopté. L'amendement COM-446 vise à supprimer la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Il s'agit d'éviter que ces sommes ne soient perdues au cas où l'entreprise rencontrerait des difficultés.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet, rapporteur :

L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche. L'amendement COM-451 est adopté. L'amendement COM-99, présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. L'amendement COM-99 n'est pas adopté. L'amendement COM-100, également présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer une disposition qui apporte une souplesse supplémentaire : permettre à des entreprises qui n'ap...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet, rapporteur :

L'amendement COM-453 vise à supprimer l'article selon lequel le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit prévoir la mise en oeuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette disposition est peu normative et sujette à contentieux. N'alourdissons pas trop ce texte !

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Le rapporteur a raison de soulever les risques de contentieux. Néanmoins, la fiche modèle pourrait être utile et constituer une aide dès lors qu'elle n'est pas contractuelle. Je m'abstiendrai. L'amendement COM-453 est adopté. L'article 57 bis D est supprimé.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet, rapporteur :

L'amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d'épargne entreprise (PEE) de participer à l'offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l'État dans les sociétés à participation publique. L'amendement COM-457 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-102 qui supprime la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations significatives de cession de participations de l'État. L'amendement COM-102 n'est pas adopté. L'amendement COM-175 est contraire au sens de l'article. Défavorable.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet, rapporteur :

L'amendement COM-389 supprime cet article qui comporte une formalité inutilement lourde dans la procédure pour doter l'entreprise d'une « raison d'être ». Il n'est pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire réunie uniquement à cette fin ! Nous voulons simplifier la vie des entreprises... L'amendement COM-389 est adopté. L'article 61 bis est supprimé.