Interventions sur "surveillance"

660 interventions trouvées.

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

...existants ne permettent pas d’assurer leur suivi de manière satisfaisante, puisque près de deux cents d’entre eux vont sortir, dont un quart sont considérés par le parquet comme très dangereux et susceptibles de récidiver. Nous sommes en désaccord, en revanche, sur les voies de réponse. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale proposent d’allonger la durée des Micas à deux ans, afin d’assurer la surveillance de ce public, tout en instaurant une mesure judiciaire qui se concentrerait sur leur réinsertion. Nous proposons, quant à nous, de remettre la loi votée en juillet dernier sur le métier, en instaurant une mesure judiciaire à visée non pas seulement de réadaptation sociale, mais également de surveillance de l’individu. Nous étions éventuellement prêts à envisager une évolution sur les deux ans de...

Photo de Franck MenonvilleFranck Menonville :

... la fois juridique, technologique et opérationnelle. Dans un autre contexte, l’actualité nous le rappelle. Si une menace existe, elle doit être prise en compte. S’il existe un vide juridique, il doit être comblé. Nous avons aussi le devoir d’éviter tout risque constitutionnel. Je pense notamment à la question de l’allongement de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. À cet égard, je salue véritablement le travail de la commission des lois du Sénat, et je me félicite que le Sénat ait privilégié la voie du renforcement des dispositifs de suivi judiciaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte modifié par notre commission. Il fixe le cadre législatif dont nous avons besoin pour améliorer la défense de notre nation con...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...resser ou ne pas vouloir doter les pouvoirs publics des moyens nécessaires pour y faire face. Mais à quel prix ? Au prix de l’affaiblissement des droits et libertés garantis par notre Constitution ? Au prix d’atteintes à la liberté d’aller et venir, au secret des correspondances, au secret professionnel ou encore au droit au respect de la vie privée et familiale ? Au prix de l’instauration d’une surveillance généralisée de nos concitoyens au moyen d’IMSI catcher, de captage des données de communication satellitaires et de recueil des URL ? Au prix d’un dessaisissement du juge dans sa mission de protection des libertés individuelles par la pérennisation, dans notre droit commun, du recours intensif à des procédures administratives relevant du cadre de l’état d’urgence ? À quel prix, donc ? Par...

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous approchons de la conclusion d’un accomplissement législatif qui répond globalement aux défis persistants, presque devenus permanents, des menées terroristes qui continuent à être ourdies dans notre pays. Le présent projet de loi conduit à consolider les outils principaux de surveillance antiterroriste que sont les Micas, les contrôles des lieux de culte, les visites domiciliaires et les périmètres de protection, en leur garantissant, à force de réflexion, une conformité constitutionnelle éprouvée. Ce texte conduit aussi, dans son état actuel, grâce à la quantité de points sur lesquels nous convergeons, à un renforcement et à une sécurisation juridique de la technologie des algo...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...nt au tribunal de l’application des peines d’ordonner des mesures judiciaires de prévention et de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif aurait pour spécificité de ne contenir que des obligations tendant à la réinsertion des individus concernés, laissant ainsi à d’autres mesures – les Micas prévues à l’article 3, en l’occurrence – le soin d’exercer un contrôle administratif et de surveillance. Notre chambre, quant à elle, prévoyait une mesure de nature administrative, dont le contenu serait mixte : il s’agissait d’un dispositif tant d’accompagnement à la réinsertion que de surveillance, susceptible d’être davantage contraignant. De ce point de vue, donc, la position du Sénat paraissait cohérente et claire dans sa mise en œuvre. Je crois que l’argument n’était pas qu’accessoire : il ...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ec nos principes démocratiques, fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte. Concernant le volet renseignement, ce projet de loi consacre ce qui émergeait déjà dans la loi de juillet 2015 relative au renseignement, qui avait été déférée devant le Conseil constitutionnel par François Hollande lui-même : l’extension du champ des activités du renseignement et la légalisation de techniques de surveillance intrusives, en parallèle d’un maintien à distance de l’autorité judiciaire. Avec l’ensemble de ces techniques, le Gouvernement se dote d’un arsenal de surveillance de masse. Pourtant, je vous le redis, nos concitoyennes et concitoyens ne veulent ni renoncer à leur liberté individuelle ni échanger leur vie privée contre un État sécuritaire sans faille, illusoire. Nous nous interrogeons toujours ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...rroriste en apportant une réponse légale et proportionnée aux menaces auxquelles nous continuons de faire face aujourd’hui. Le texte entend ainsi pérenniser – le Sénat avait même envisagé de le faire plus tôt – et adapter certaines mesures de lutte antiterroriste introduites à titre expérimental dans notre droit par la loi SILT, comme la fermeture administrative des lieux de culte, des mesures de surveillance ou encore un renforcement des pouvoirs de police administrative. Il crée, de plus, une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste et renforce la loi sur le renseignement de 2015. Mais, tout cela, les orateurs précédents l’ont largement expliqué. La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures a été évaluée dans le cadre d’une mission de la commission des lois, qui s’est inscrite dans ...

Photo de Catherine Di FolcoCatherine Di Folco :

...pas cet arbitrage et s’entêtent à vouloir passer cette durée à vingt-quatre mois, et ce malgré les arguments, madame la ministre, que vous avez développés lors de votre intervention en début de séance. Nous soutenons nos rapporteurs, qui ont réintroduit, à l’article 5, la proposition de loi du président Buffet que le Sénat avait adoptée en mai dernier, créant une mesure judiciaire de suivi et de surveillance. Cette dernière semble constituer une voie juridiquement plus adaptée que la proposition initiale du Gouvernement, reprise en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Elle offre des possibilités de surveillance plus longue, plus contraignante et permet d’associer aux obligations de surveillance des mesures sociales de réinsertion. Cette mesure reprend le principe du dispositif adopté par le P...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

...itions. Il reprend les dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Auparavant, le Conseil d’État s’était déjà interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté. Dans son avis publié le 23 juin 2020, il a énoncé que « la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit permet l’application de presque toutes les mesures de la proposition de loi ». En effet, de nombreux dispositifs permettent d’ores et déjà d’assurer un suivi post-détention : le suivi sociojudiciaire, prévu aux articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal, la surveillance judiciaire, prévue aux articles 723-29 et suivants du code d...

Photo de Guy BenarrocheGuy Benarroche :

Le présent article acte la fin du principe selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés pour des finalités autres que celles qui motivent la procédure de surveillance. En effet, il prévoit la transmission de renseignements entre services et étend par là-même la communication d’informations aux services de renseignement. Autant le dire clairement : cet article est attentatoire aux libertés publiques. En permettant à des services de contourner les restrictions quant à l’usage des dispositifs de surveillance, et en signant la fin du principe de « finalisation »,...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...e technique dans le seul cadre de la prévention d’actes terroristes. En revanche, nous appelons votre attention sur le risque d’intrusion trop important, au détriment du droit au respect de la vie privée. Le manque de mesures préventives pour empêcher toute atteinte de ce type est inquiétant. Pourquoi ne pas prendre le temps d’affiner l’expérimentation de ce dispositif, pour éviter tout risque de surveillance de masse, laquelle contreviendrait à l’objectif recherché et susciterait l’inquiétude de la population ? Il est évident que cette expérimentation, comme toutes celles qui ont déjà eu lieu en matière de renseignement et de sécurité intérieure, finira par être pérennisée. En effet, comme l’indique l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), « il n’y a jamais de retour en arrière sur les exp...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...ions de renseignement. En théorie, les informations ainsi conservées ne pourront plus être exploitées qu’à des fins de recherche et de développement d’outils de renseignements divers. Mais cette évolution permettra surtout de supprimer toutes les limitations de durée pour des dizaines de milliers de fadettes, c’est-à-dire de factures téléphoniques détaillées, d’écoutes téléphoniques, d’images de surveillance, d’analyses réseau, etc. En outre, une fois ces données stockées pour des motifs de recherche et de développement, nous pouvons redouter qu’une future loi n’autorise l’exploitation de ces données dans un but de renseignement. Quasiment toutes les lois sécuritaires ont été élaborées de la sorte, en deux temps. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de suppression.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...conservation des données personnelles à des fins de recherche et développement apparaît problématique : aucune précision n’est donnée sur cette finalité. Nous sommes assez dubitatifs quant à l’utilité d’étudier ces données à caractère personnel. En revanche, la crainte d’un détournement de ces données subsiste. En l’occurrence, le Conseil d’État pointe le risque d’un « détournement à des fins de surveillance » des données, si celles-ci ne sont pas « matériellement et informatiquement cloisonnées ». Le principe même d’une conservation indiscriminée des données personnelles est donc préjudiciable. La conservation de données inutiles et sensibles sans un contrôle autre que celui de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, fait peser une menace disproportionnée pour...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...xploitables. Cette disposition pose problème. Tout d’abord, il est impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques, lesquelles, du fait de leur exposition, pourront toujours faire l’objet d’un piratage. En outre, comme le relève le Syndicat de la magistrature, des interrogations subsistent sur la possibilité que ces données soient indirectement utilisées à des fins de surveillance. Afin d’éviter tout risque, le présent amendement tend à préciser que ces données doivent être stockées de manière cloisonnée, conformément aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Nous pensons que cet amendement est satisfait par le texte existant. L’article précise bien que les données sont conservées uniquement à des fins de recherche et développement, à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes. Seuls des personnels spécifiquement dédiés et habilités pourront utiliser ces données. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet article prévoit l’extension de l’utilisation de la technique de renseignement appelée IMSI catching. Cette technique utilise un appareil de surveillance pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des terminaux. Son utilisation inquiète les défenseurs de la vie privée, car ce dispositif n’est pas conçu pour les écoutes ciblées. Tous les téléphones situés à proximité de cette fausse antenne sont trompés par ce dispositif. En 2014, l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve...

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

...osés à une expérimentation de cette technique afin de prévenir les actes terroristes, mais nous vous alertons sur les risques élevés d’intrusion et d’atteinte à la vie privée. Le manque de mesures préventives afin d’empêcher toute atteinte de ce type est inquiétant. Pourquoi ne pas prendre le temps de poursuivre l’expérimentation de ce dispositif afin qu’il ne conduise pas à l’instauration d’une surveillance de masse, laquelle serait contraire à l’objectif du texte et source d’inquiétude pour la population ? D’autre part, il apparaît évident que cette expérimentation, comme toutes les autres avant elle en matière de renseignement et de sécurité intérieure, finira par être pérennisée. Comme le relève l’Observatoire des libertés et du numérique, une fois des expérimentations et des mesures liberticide...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

...la loi du 24 décembre 2020. Sont notamment concernées les dispositions introduites par la loi SILT pour prendre le relais du régime de l’état d’urgence, à commencer par les articles 1er à 4 de ce texte, qui ont instauré des mesures de police administrative inspirées de l’état d’urgence : périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites domiciliaires et saisies. Parce qu’il s’agit de mesures fortement attentatoires aux libertés, le législateur a prévu un contrôle parlementaire renforcé, ainsi qu’une date de caducité de ces dispositions. Initialement fixé au 31 décembre 2020, ce terme a été reporté au 31 juillet 2021. À ce titre, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui procède à divers ajustements. Il limite la...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

... nous garantissent, est souvent source de fantasmes. Ces services sont pourtant soumis à de nombreux contrôles, par ailleurs renforcés dans ce texte : contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, dont les pouvoirs seront dorénavant contraignants, en vertu de l’article 16 ; contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, dont les capacités de surveillance sont élargies. Quant à la difficile question de l’accès aux archives intéressant la défense nationale, elle a fait l’objet d’échanges nombreux entre les commissions des lois, de la défense et des affaires culturelles du Sénat. Le choix est fait, à l’article 19, d’une large ouverture des archives intéressant la défense nationale, mais, en contrepartie, le même article crée certaines exceptions a...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

... libertés des Français ? Le recours intensif à des procédures administratives, jugées plus rapides que les procédures judiciaires, doit nous alerter : de telles procédures contournent le contrôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles conformément à l’article 66 de la Constitution. Cette déjudiciarisation en marche doit, là encore, sérieusement nous alerter. En troisième lieu, la surveillance généralisée des URL prévue aux articles 13 et 14 porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, pourtant reconnu comme principe à valeur constitutionnelle depuis la décision n° 99-416 DC du Conseil constitutionnel en date du 23 juillet 1999. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, estime en ce sens que le recueil des URL est susceptible de f...