Interventions sur "surveillance"

563 interventions trouvées.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, rapporteur :

...entre autres critères, un total de bilan entre 100 millions et 30 milliards d'euros et des actifs sous gestion supérieurs à 1,2 milliard d'euros. Ces entreprises se verraient appliquer un régime prudentiel adapté, fondé sur l'analyse des risques et le volume d'activité. La classe 3 regrouperait les petites entreprises purement locales et serait largement exonérée des exigences prudentielles. La surveillance des classes 2 et 3 ne relèverait pas du superviseur européen mais des superviseurs nationaux.

Photo de René DanesiRené Danesi :

Le système européen de surveillance financière progresse à pas lents et comptés. Mme Loiseau a indiqué au Sénat, lors de sa dernière intervention, tout ce qu'il restait à faire et a constaté que la France était bien seule pour demander que ces mesures soient mises en oeuvre. Tout le monde trouve toujours une bonne raison pour ne pas avancer, alors même que le risque systémique est bien réel. Cette surveillance financière continuera...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

...anterne sur ces sujets complexes. Je ne peux que souscrire à vos préconisations. Je note vos regrets. Mais ne vaut-il pas mieux une bouteille à moitié pleine qu'une bouteille presque vide ? On met un peu d'ordre dans le cadre applicable aux entreprises d'investissement. On traitait les huit plus grands acteurs comme les plus petits. La sectorisation accrue permettra de différencier les niveaux de surveillance. C'est un petit progrès. Il est aussi rassurant de constater, à la veille d'élections européennes qui seront sans doute placées sous le signe du populisme, que l'on avance sur ces sujets, avec des chances d'aboutir avant la fin de la mandature. C'est déjà ça !

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin, rapporteur :

Le second thème que nous abordons aujourd'hui concerne la refonte du système européen de surveillance financière. C'est en quelque sorte la suite logique du premier avis politique que nous venons d'examiner. Le développement d'une surveillance financière européenne autonome est en effet la réponse institutionnelle nécessaire afin de remédier aux préoccupations que nous venons d'identifier dans le cas particulier des entreprises d'investissement. La Commission européenne a proposé cinq textes di...

Photo de Gisèle JourdaGisèle Jourda :

Où les accords commerciaux que passe l'Union européenne avec des pays tiers trouvent-ils leur place dans tous ces mécanismes de surveillance ? Les mécanismes de compensation financière, nous l'avons vu en nous penchant sur les accords conclus sur la filière sucre, ne sont jamais activés. Ces accords mettent en péril certaines filières, comme celle du sucre ou de la banane. Mais c'est peut-être périphérique au sujet du jour...

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin, rapporteur :

La surveillance des marchés financiers est un sujet très spécifique. Il n'y a pas de lien direct avec la politique monétaire ou la politique commerciale. En matière de surveillance des marchés financiers, nous partons de très loin. L'an dernier, nous avions commis un rapport quasiment vide car il y avait d'un côté la France, qui voulait faire avancer la régulation, et de l'autre les autres États membres, qui s'...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Nous regrettons que sur de trop nombreux sujets, la France soit seule à demander telle ou telle chose. Nous regrettons que les autorités nationales priment toujours en matière de surveillance financière. C'est que les pays dont la finance constitue une part très importante du PIB ont, naturellement, un attachement féroce au système actuel ; nous ferions de même à leur place... Un compromis est proposé : ce n'est déjà pas si mal. L'important à mes yeux est que la voie soit ouverte à un accord avant la fin du mandat en cours.

Photo de Claude RaynalClaude Raynal, rapporteur :

Sur la surveillance européenne, la Commission a eu l'habileté de lier le dossier de l'ABE et celui du système européen de surveillance, et de mettre dans le premier la question sensible du blanchiment. Les députés européens se sont ainsi trouvés dans la position du tout ou rien. Le refus de se prononcer sur le blanchiment étant moralement impossible, un accord d'ensemble a été obtenu. C'est de bonne guerre, voire un...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...l apprécié pour fidéliser les salariés des sociétés dont la taille n’est pas encore suffisante pour les rémunérer plus généreusement. Cette technique permet en outre de faire un pari collectif sur l’avenir, en proposant à chacun de contribuer au succès et à la croissance de l’entreprise. C’est d’ailleurs la même logique qu’il est proposé d’étendre aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance, dont le rôle est important pour la stratégie et la réussite des sociétés. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ait la « compétence ». Je ne doute pas de la compétence des trois personnes qui seront désignées à discrétion par le ministre chargé de l’économie. Mais on ne peut pas douter non plus de la compétence des parlementaires ! Nous le voyons, la taille du collège augmente alors que le poids des institutions représentées diminue. Pour notre part, nous partageons l’idée que la composition du conseil de surveillance doit être revue. Mais personne, sinon votre gouvernement, ne défend l’idée selon laquelle seul le poids de l’exécutif doit être renforcé. Selon nous, cet article foule aux pieds la raison d’être de la Caisse des dépôts et consignations et participe à certaines manœuvres et à diverses dispositions, à des privatisations. Cher Martial Bourquin, nous ne parlons pas de la Poste d’il y a vingt ans ou ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je suis opposé à cet amendement, qui tend à supprimer un article prévoyant la nouvelle composition de la commission de surveillance, laquelle augmente d’ailleurs de quelques unités. Cela a fait l’objet d’une grande concertation. Comme vous, nous avons rencontré un certain nombre d’acteurs ; le dispositif donne plutôt satisfaction. Cette nouvelle composition permet également de faire entrer des représentants du personnel de la Caisse des dépôts au sein de la commission de surveillance, ce qui n’était pas le cas, et met en pla...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Comme le nouvel établissement s’appellera la « Banque des territoires », nous proposons que les associations des collectivités puissent être représentées au sein de la commission de surveillance. Monsieur le président, je présenterai également en une phrase l’amendement n° 623.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

À travers cet amendement, nous souhaitons qu’un membre du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, siège au sein de la commission de surveillance.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je suis défavorable à l’amendement n° 507 rectifié. Une telle proposition me semble contraire à la vocation de la commission de surveillance : exercer la surveillance spéciale du Parlement, et non des collectivités. D’ailleurs, les collectivités sont déjà associées à la gouvernance de l’écosystème Caisse des dépôts. Elles sont en effet représentées au conseil d’administration de Bpifrance, qui est détenu à 50 % par l’État et à 50 % par la Caisse des dépôts. L’amendement n° 623 est presque une météorite. §Le CESE ne réclame pas d’être...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission spéciale est défavorable à cet amendement, l’article 31 ayant pour vocation, que je partage, de renforcer les prérogatives de la commission de surveillance en la rapprochant des fonctions d’un réel conseil d’administration. Il convient de rester dans cette logique nouvelle en termes d’animation et de gouvernance.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Au nom de « la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations » et du rapprochement de son fonctionnement avec « les meilleurs standards en vigueur », l’article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’épargne. L’objectif du Gouvernement est la remise en cause du statut public de la Caisse des dépôts et consignations pour le rapprocher du statut d’un établissement de crédit privé. En ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Sur les fonds d’épargne, madame la sénatrice, un comité spécialisé dédié assurera toujours la surveillance. Je suis défavorable à ces deux amendements, l’objectif de l’article 31 étant précisément de renforcer les compétences de la commission de surveillance. Cette commission assure désormais le contrôle permanent de la gestion de la Caisse. Elle délibère quatre fois par an sur les sujets pour lesquels elle n’est saisie qu’une seule fois, par exemple sur les orientations stratégiques de la Caisse ou...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Monsieur le rapporteur, je suis attentive à vos arguments, comme au rapport de la commission spéciale, que j’ai lu et que je sais décoder, comme tout un chacun ici, de même que je viens d’écouter avec beaucoup d’attention Mme la secrétaire d’État. Je partage ce qui a été dit sur la Caisse des dépôts et le renforcement de la commission de surveillance. Mon souci et mes doutes portent sur la modification des missions de la Caisse des dépôts. C’est là où le bât blesse. Quelles missions lui accorderez-vous ? Effectivement, nous ne nous comprenons pas, il n’est peut-être pire sourd que celui qui ne veut pas entendre… Nos doutes ne sont pas infondés. Comme l’a dit mon collègue Fabien Gay, nous avons réalisé des auditions pour préparer cette séance...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 626, qui s’oppose à l’extension des compétences de la commission de surveillance. Il me paraît préférable que la commission de surveillance ait des compétences élargies. Elle est également défavorable à l’amendement n° 627, puisque les dispositions relatives aux comités spécialisés apportent de la souplesse de gestion pour la commission de surveillance et ne remettent aucunement en cause le comité de gestion du fonds d’épargne. C’est ce que j’ai évoqué précédemment. Elle es...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...de bon lorsque l’État a effectué son retrait des activités publiques. La sacro-sainte ouverture à la concurrence censée faire baisser les coûts pour des usagers devenus des clients a toujours été éphémère, quand elle n’a pas tout simplement été un mirage. Ici, il ne s’agit pas directement de ce phénomène puisque le directeur général aura toujours une mission de service public et la commission de surveillance de la CDC continuera à donner le la. Toutefois, il ne faut pas oublier que le retrait de l’État a toujours été marqué par une dégradation des conditions de travail des personnels publics et privés des administrations et entreprises « lâchées ». De plus, le maintien du caractère public de l’institution n’a jamais suffi à garantir le respect du cadre d’emploi. Je prendrai l’exemple des laboratoire...