Interventions sur "surveillance"

555 interventions trouvées.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...l apprécié pour fidéliser les salariés des sociétés dont la taille n’est pas encore suffisante pour les rémunérer plus généreusement. Cette technique permet en outre de faire un pari collectif sur l’avenir, en proposant à chacun de contribuer au succès et à la croissance de l’entreprise. C’est d’ailleurs la même logique qu’il est proposé d’étendre aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance, dont le rôle est important pour la stratégie et la réussite des sociétés. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ait la « compétence ». Je ne doute pas de la compétence des trois personnes qui seront désignées à discrétion par le ministre chargé de l’économie. Mais on ne peut pas douter non plus de la compétence des parlementaires ! Nous le voyons, la taille du collège augmente alors que le poids des institutions représentées diminue. Pour notre part, nous partageons l’idée que la composition du conseil de surveillance doit être revue. Mais personne, sinon votre gouvernement, ne défend l’idée selon laquelle seul le poids de l’exécutif doit être renforcé. Selon nous, cet article foule aux pieds la raison d’être de la Caisse des dépôts et consignations et participe à certaines manœuvres et à diverses dispositions, à des privatisations. Cher Martial Bourquin, nous ne parlons pas de la Poste d’il y a vingt ans ou ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je suis opposé à cet amendement, qui tend à supprimer un article prévoyant la nouvelle composition de la commission de surveillance, laquelle augmente d’ailleurs de quelques unités. Cela a fait l’objet d’une grande concertation. Comme vous, nous avons rencontré un certain nombre d’acteurs ; le dispositif donne plutôt satisfaction. Cette nouvelle composition permet également de faire entrer des représentants du personnel de la Caisse des dépôts au sein de la commission de surveillance, ce qui n’était pas le cas, et met en pla...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

Comme le nouvel établissement s’appellera la « Banque des territoires », nous proposons que les associations des collectivités puissent être représentées au sein de la commission de surveillance. Monsieur le président, je présenterai également en une phrase l’amendement n° 623.

Photo de Fabien GayFabien Gay :

À travers cet amendement, nous souhaitons qu’un membre du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, siège au sein de la commission de surveillance.

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je suis défavorable à l’amendement n° 507 rectifié. Une telle proposition me semble contraire à la vocation de la commission de surveillance : exercer la surveillance spéciale du Parlement, et non des collectivités. D’ailleurs, les collectivités sont déjà associées à la gouvernance de l’écosystème Caisse des dépôts. Elles sont en effet représentées au conseil d’administration de Bpifrance, qui est détenu à 50 % par l’État et à 50 % par la Caisse des dépôts. L’amendement n° 623 est presque une météorite. §Le CESE ne réclame pas d’être...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission spéciale est défavorable à cet amendement, l’article 31 ayant pour vocation, que je partage, de renforcer les prérogatives de la commission de surveillance en la rapprochant des fonctions d’un réel conseil d’administration. Il convient de rester dans cette logique nouvelle en termes d’animation et de gouvernance.

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Au nom de « la modernisation de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations » et du rapprochement de son fonctionnement avec « les meilleurs standards en vigueur », l’article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l’utilisation du fonds d’épargne. L’objectif du Gouvernement est la remise en cause du statut public de la Caisse des dépôts et consignations pour le rapprocher du statut d’un établissement de crédit privé. En ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Sur les fonds d’épargne, madame la sénatrice, un comité spécialisé dédié assurera toujours la surveillance. Je suis défavorable à ces deux amendements, l’objectif de l’article 31 étant précisément de renforcer les compétences de la commission de surveillance. Cette commission assure désormais le contrôle permanent de la gestion de la Caisse. Elle délibère quatre fois par an sur les sujets pour lesquels elle n’est saisie qu’une seule fois, par exemple sur les orientations stratégiques de la Caisse ou...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

Monsieur le rapporteur, je suis attentive à vos arguments, comme au rapport de la commission spéciale, que j’ai lu et que je sais décoder, comme tout un chacun ici, de même que je viens d’écouter avec beaucoup d’attention Mme la secrétaire d’État. Je partage ce qui a été dit sur la Caisse des dépôts et le renforcement de la commission de surveillance. Mon souci et mes doutes portent sur la modification des missions de la Caisse des dépôts. C’est là où le bât blesse. Quelles missions lui accorderez-vous ? Effectivement, nous ne nous comprenons pas, il n’est peut-être pire sourd que celui qui ne veut pas entendre… Nos doutes ne sont pas infondés. Comme l’a dit mon collègue Fabien Gay, nous avons réalisé des auditions pour préparer cette séance...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 626, qui s’oppose à l’extension des compétences de la commission de surveillance. Il me paraît préférable que la commission de surveillance ait des compétences élargies. Elle est également défavorable à l’amendement n° 627, puisque les dispositions relatives aux comités spécialisés apportent de la souplesse de gestion pour la commission de surveillance et ne remettent aucunement en cause le comité de gestion du fonds d’épargne. C’est ce que j’ai évoqué précédemment. Elle es...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

...de bon lorsque l’État a effectué son retrait des activités publiques. La sacro-sainte ouverture à la concurrence censée faire baisser les coûts pour des usagers devenus des clients a toujours été éphémère, quand elle n’a pas tout simplement été un mirage. Ici, il ne s’agit pas directement de ce phénomène puisque le directeur général aura toujours une mission de service public et la commission de surveillance de la CDC continuera à donner le la. Toutefois, il ne faut pas oublier que le retrait de l’État a toujours été marqué par une dégradation des conditions de travail des personnels publics et privés des administrations et entreprises « lâchées ». De plus, le maintien du caractère public de l’institution n’a jamais suffi à garantir le respect du cadre d’emploi. Je prendrai l’exemple des laboratoire...

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la commission de surveillance, ce qui devrait réjouir tout le monde, dans la fixation du montant des « dividendes » versés par la Caisse des dépôts à l’État. Ce montant est actuellement établi par échange informel de lettres entre le ministre de l’économie et le directeur général de la Caisse – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, et il est vrai que ce procédé fait un peu « vieux monde ». Les dividendes versés vienne...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :

... statut propre, sui generis, et ne peut, à ce titre, avoir de filiale. Du fait du statut spécifique de la Banque de France, le Gouvernement propose donc le passage par une SAS. Aujourd'hui, un grand nombre de missions sont communes à la Banque de France et à l’IEDOM qui agit déjà « au nom, pour le compte et sous l’autorité de la Banque de France ». Plusieurs des membres de son conseil de surveillance sont issus de la Banque de France. Le directeur lui-même est placé, pour l’essentiel de ses missions, sous l’autorité du gouverneur de la Banque de France. L’IEDOM utilise d’ores et déjà les outils et les applications informatiques développés par la Banque de France. Cela n’a pas choqué la commission des finances, mais peut-être le ministre aura-t-il plus de précisions sur le statut juridique des...

Photo de Maurice VincentMaurice Vincent :

...érence de fond entre les amendements de nos collègues et la perspective ouverte par le Gouvernement. Ils tendent cependant à inscrire cette question dans un débat futur au sein du Parlement, ce qui est positif. Pour le reste, il faudra agir de manière pragmatique. Ce sujet – j’y insiste, très important – a deux aspects : d’une part, le contrôle du Parlement sur la CDC via la commission de surveillance de la Caisse ; de l’autre, au travers de l’AFD, l’enjeu majeur, et inéluctablement lié à l’exécutif, du développement de nos relations de coopération internationale.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

En tant que membre de la commission de surveillance de la CDC, je dois dire que l’annonce surprise par le Président de la République d’un rapprochement entre l’AFD et la CDC nous avait surpris, mes collègues et moi. Nous avons eu le sentiment d’être mis devant le fait accompli, sans que nous aient été présentés des éléments établissant l’existence de réelles synergies. Par ailleurs, le montage n’était pas du tout abouti. Je souhaite que l’on cont...

Photo de Maurice VincentMaurice Vincent :

Cet amendement vise à rétablir un dispositif adopté à l’Assemblée nationale, qui prévoit la représentation des salariés au sein de la commission de surveillance de la CDC. Cette commission est actuellement composée de treize membres, parmi lesquels figurent plusieurs parlementaires ; j’y siège, pour ma part, ainsi que notre collègue Vincent Delahaye. Il y a une forme d’anomalie, selon moi, dans le développement de la démocratie sociale en France, puisque l’on constate qu’aucun salarié ne siège au sein de la commission de surveillance de cette grande in...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Si rien dans les textes n’impose la présence de représentants des personnels au sein de la commission de surveillance, rien ne l’interdit non plus. Et, en la matière, il semble qu’il soit plutôt de bonne politique de ne pas s’abriter derrière le juridisme. La commission des finances, pour justifier la suppression des dispositions adoptées à l’Assemblée nationale, a indiqué dans son avis que la présence de salariés remettrait en cause la liberté de parole des autres membres de la commission de surveillance. On ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :

Il y a ici des sénateurs bien plus compétents que moi sur la question, notamment parce qu’ils ont été membres de la commission de surveillance. D’aucuns auront sans doute à cœur de s’exprimer. Je vois d'ailleurs déjà des mains se lever… Par cohérence avec la position de la commission des finances, j’émets un avis défavorable.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Je suis défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la commission de surveillance a le pouvoir de révoquer le directeur général de la CDC. Il n’est pas souhaitable, selon moi, que les représentants des salariés puissent participer à ce type de décision. Ensuite, il existe une liberté de parole des membres de la commission de surveillance vis-à-vis d’autres institutions, comme la Banque de France, ce qui n’est pas le cas dans les conseils d’administration évoqués par M. le min...