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Interventions sur "suspension"

227 interventions trouvées.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...ans ce même esprit de concorde, nous avons renoncé à supprimer l'article 4, bien qu'il prévoie la remise d'un rapport, ainsi qu'à modifier l'intitulé de la proposition de loi. J'en viens à présent à l'article 1er de la proposition de loi, que les députés ont adopté dans les mêmes termes que leur texte de première lecture. Cet article modifie l'article 378-2 du code civil pour élargir les cas de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant, tout en modifiant le régime. C'est sur ce dernier point que nous avons un désaccord. Il est en effet proposé qu'en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation pour un crime commis sur l'autre parent ou de crime ou agres...

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZOEvelyne CORBIÈRE NAMINZO :

...s, et les signalements directs ont augmenté de 60 % depuis 2019. Cette proposition de loi comble un vide juridique en matière d'autorité parentale des parents coupables de violences criminelles. Parce que la saisine du juge aux affaires familiales n'est pas toujours effective, parce que les délais pour obtenir une date d'audience du juge aux affaires familiales sont trop longs, le retrait et la suspension de l'autorité parentale restent aujourd'hui des possibilités trop peu appliquées. Il est donc urgent de rappeler dans la loi que tout enfant doit être protégé, y compris de ses parents quand il le faut. La certitude selon laquelle le lien entre l'enfant et son parent doit être maintenu à tout prix irrigue encore trop souvent la pensée des magistrats. Oui, cette certitude doit être remise en que...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...nts. Si nous discutons le dispositif de l'article 1er, nous ne remettons nullement en cause le dévouement de notre rapporteure sur ce sujet ô combien difficile. Nous n'en demeurons pas moins favorables à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Nathalie Delattre défendra donc tout à l'heure un amendement visant à rétablir cette rédaction. De fait, je ne vois pas de difficulté à ce que la suspension de l'autorité parentale soit effective jusqu'à l'obtention d'un jugement définitif sur les faits incriminés, dès lors qu'un recours auprès du juge aux affaires familiales reste possible pour le parent mis en examen. Je comprends l'inquiétude de notre rapporteure quant à la longueur des procédures pénales, mais le délai maximal de six mois ne me paraît pas pertinent au regard des faits dont le pa...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

...e ordonnance de protection de communiquer tout changement de résidence à l'autre parent, l'interdiction de présenter une demande en rétablissement de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement avant la fin d'un délai de six mois suivant le jugement de retrait devenu irrévocable ou encore l'obligation, pour le juge, de motiver spécialement sa décision en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement d'un enfant dans le cadre d'un contrôle judiciaire prononcé pour violences intrafamiliales. La commission des lois du Sénat, par la voix de sa rapporteure, dont je tiens à souligner le travail de qualité, a quant à elle également fait un pas en direction de nos collègues députés en adoptant quatre articles sans modification. En revanche, et fort malheureuseme...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...a commission des affaires sociales –, avait proposé par amendement le retrait de l'autorité parentale, notamment dans le cadre de l'ordonnance de protection. Cette disposition avait alors été rejetée. C'est regrettable, car de nombreux mois ont été perdus. Le cœur du dispositif de cette proposition de loi est bien l'article 1er – tous les orateurs qui m'ont précédée l'ont souligné – relatif à la suspension de l'autorité parentale, ainsi que des droits de visite et d'hébergement pendant toute la durée présentencielle, soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant, soit enfin pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a...

Photo de Francis SZPINERFrancis SZPINER :

...nat. Nous avons travaillé à l'élaboration de ce texte en nous efforçant d'établir la rédaction la plus consensuelle possible. Le débat que suscite l'article 1er n'est pas un débat médiocre. Si nous sommes tous attachés à la cause de la défense des enfants, mes chers collègues, il n'en demeure pas moins que le dispositif voté par l'Assemblée nationale soulève tout de même quelques difficultés. La suspension provisoire ne peut pas s'exercer sans contrôle. J'attire l'attention du Sénat sur le fait que la Convention européenne des droits de l'homme prévoit le droit à la vie familiale et le droit au juge.

Photo de Francis SZPINERFrancis SZPINER :

...tefois à la réalité de la pratique judiciaire, mes chers collègues. En la matière, et malgré l'augmentation considérable des budgets dont il faut rendre le mérite au garde des sceaux, force est de constater que la justice civile reste encore un parent pauvre de la justice, et que beaucoup reste à faire. Telles sont les raisons pour lesquelles il me paraît préférable qu'à l'issue d'une période de suspension automatique, un débat contradictoire permette à chacune des parties de s'exprimer devant un magistrat indépendant. C'est le fondement même de nos libertés !

Photo de Alain MarcAlain Marc :

...e point, la navette a permis d'aboutir à un dispositif à la fois efficace et équilibré. Ce n'est pas encore le cas pour l'article 1er. Mme la rapporteure de la commission des lois, dont je tiens à saluer le travail consciencieux et rigoureux, a proposé de rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture, en conservant au juge aux affaires familiales la faculté de se prononcer sur la suspension provisoire de l'autorité parentale. J'entends certains de nos collègues – et ils sont nombreux – insister pour que ce texte soit adopté et promulgué le plus rapidement possible, afin qu'il produise ses effets au plus vite et qu'un maximum d'enfants soient ainsi mis à l'abri. Je comprends leur souci de diligence, que je fais mien ; mais je tiens à leur rappeler qu'il ne faut jamais confondre vit...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

...ndre temporairement une personne condamnée non définitivement ou mise en examen. Le Gouvernement a souhaité faire évoluer ce dispositif par le dépôt tardif d’un amendement dont les motivations étaient peu étayées. Celui-ci tendait à imposer la présentation, sous un mois, d’une attestation d’honorabilité, la personne concernée devant elle-même entreprendre les démarches à cette fin, sous peine de suspension automatique de ses activités. Toutefois, la procédure entourant la suspension temporaire des personnes condamnées non définitivement ou mises en examen n’était pas encadrée. Compte tenu des enjeux d’une telle mesure, il était plus sage de ne pas adopter dans la précipitation un tel dispositif et de travailler, dans la suite de la navette, à une rédaction mieux adaptée. En ce qui concerne le sect...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...e, mais aussi les droits de visite et d'hébergement. Les faits concernés sont des crimes, parmi les plus graves, qui visent directement l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour le parent concerné, de saisir le juge aux affaires familiales pour réexaminer la décision de retrait. Non seulement ce texte prévoit une suspension provisoire en cas de poursuite et un retrait total en cas de condamnation, mais il instaure un cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers. En outre, sur l'initiative de notre collègue Laurence Rossignol, il dispense le parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection d'informer l'autre parent de son changement de résidence. Cette demande est formulée de longue da...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...jet est connu de tous. J'insiste sur l'article 1er, le seul qui nous occupera véritablement aujourd'hui. La commission estime avec raison que l'alinéa 3 est à la fois peu clair et déjà satisfait. Toutefois, je considère que les apports du premier alinéa méritent d'être conservés. Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, la saisine du juge aux affaires familiales pour réexamen de la mesure de suspension est effectivement facultative et prise sur l'initiative du parent concerné ; mais est-ce vraiment une mauvaise chose ? L'article 1er n'a vocation à s'appliquer que dans les affaires les plus graves : le parent poursuivi sera forcément assisté d'un avocat, qui saura lui rappeler la nécessité de saisir le juge aux affaires familiales. À ce titre, si j'entends bien M. Szpiner, des délais de six ou ...

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZOEvelyne CORBIÈRE NAMINZO :

Les élus du groupe CRCE-K proposent de rétablir l'article 1er de cette proposition de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Avec cet amendement, nous défendons nous aussi la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite, non seulement pour l'enfant victime, mais aussi pour les autres enfants de la fratrie. Nous le savons : les faits de violences, notamment sexuelles et incestueuses, ne touchent pas le seul enfant subissant les faits. Les autres enfants de la fratrie en sont tous les victimes collatérales. Un parent qui commet un crime sur l'un de se...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

... l'argumentation développée par M. Szpiner lors de la discussion générale. Nous sommes bel et bien face à une question d'équilibre : il faut préserver les libertés individuelles tout en assurant la protection des uns et des autres. Or, en la matière, la liberté individuelle ne me semble pas mise en cause : je le souligne à mon tour, le parent poursuivi pourra demander au juge de surseoir à cette suspension de l'autorité parentale. Non seulement l'équilibre évoqué existe, mais on ne saurait, au nom de la liberté individuelle, dont je ne sous-estime nullement l'importance, mettre en péril la protection, voire la vie même des enfants. Nous devons tout simplement raisonner autrement en adoptant une nouvelle approche juridique. En somme, le mouvement est le même que pour le renversement de la charge d...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

J'abonde dans le sens des oratrices précédentes : comme l'a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l'enfant et les crimes commis contre l'autre parent, ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d'un sujet majeur...

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi :

Ces dispositions ont été parfaitement défendues par les oratrices successives. Afin de compléter le travail formidable accompli par Mme la rapporteure, nous souhaitons revenir, sur ce point précis, au texte voté par l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, ces dispositions permettent de sécuriser la situation de l'enfant ; elles sont plus protectrices. En particulier, elles prévoient la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale dans les conditions qui ont été rappelées. C'est afin de poursuivre notre œuvre de coconstruction législative que nous souhaitons revenir à cette rédaction de compromis, conciliant les deux objectifs visés.

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...ans ce même esprit de concorde, nous avons renoncé à supprimer l’article 4, bien qu’il prévoie la remise d’un rapport, ainsi qu’à modifier l’intitulé de la proposition de loi. J’en viens à présent à l’article 1er de la proposition de loi, que les députés ont adopté dans les mêmes termes que leur texte de première lecture. Cet article modifie l’article 378-2 du code civil pour élargir les cas de suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement aux cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant, tout en modifiant le régime. C’est sur ce dernier point que nous avons un désaccord. Il est en effet proposé que, en cas de poursuites, de mise en examen ou de condamnation pour un crime commis sur l’autre parent ou de crime ou ag...

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

Nos deux assemblées s'accordent sur la nécessité de permettre la suspension de l'autorité parentale du parent inculpé pour des violences sexuelles incestueuses ou pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Mais, comme en première lecture, la majorité sénatoriale souhaite toujours limiter cette suspension à six mois. Or les juges aux affaires familiales sont débordés et, dans ces conditions, il leur est difficile de statuer sur les modalités de l'exercice de...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

Ce mécanisme présente selon nous le mérite de ménager un équilibre satisfaisant entre la nécessité de protéger, d’une part, et le respect de la présomption d’innocence et le droit de l’enfant de maintenir des relations avec ses deux parents, d’autre part. À ce titre, un délai de six mois de suspension automatique avant l’intervention d’un JAF nous a semblé constituer la bonne mesure. Nous avons enfin écarté le dispositif spécifique proposé en cas de condamnation pour violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté au fait. Les juridictions doivent déjà se prononcer sur l’autorité parentale en cas de condamnation au titre de cette infraction, les...

Photo de Evelyne CORBIÈRE NAMINZOEvelyne CORBIÈRE NAMINZO :

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent une nouvelle fois de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Se retranchant derrière la présomption d'innocence et le droit de chacun de mener une vie normale, la commission des lois du Sénat a supprimé la suspension de l'autorité parentale sans limite dans le temps jusqu'à la décision du juge ; elle l'a réduite à une suspension décidée en urgence, pour une durée de six mois. Une telle mesure ne suffit pas à ériger la protection des enfants en priorité absolue. Elle signifie qu'au bout de six mois un enfant victime d'inceste ne serait plus protégé ; qu'il pourrait se retrouver sous l'emprise de son parent vi...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1 rectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure. Il tend à ne rétablir qu'un alinéa de la version de l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant. Comme je l'ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supérieur de l'enfant doit être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d'inceste durant son enfance, soit pl...