Interventions sur "syndicat"

154 interventions trouvées.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

J’entends deux types de demandes : certains sont très attachés à la commune et veulent le retour de la compétence à cette dernière, d’autres pensent qu’un tel retour n’est qu’une étape juridique vers un exercice de la compétence par un syndicat ; c’est un autre sujet, différent du premier. Comme vous le savez, la délégation est d’ores et déjà possible pour les syndicats, même si des améliorations peuvent être apportées. Monsieur Joyandet, vous, vous sollicitez le retour de la compétence à la commune, mais d’autres demandent l’inverse ! Ce débat revient chaque fois que l’on discute d’un texte relatif aux collectivités territoriales, à t...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...nez de rappeler que l’eau, plus encore que l’assainissement, est un sujet qui revient chaque fois que nous débattons dans cet hémicycle de questions ayant trait aux territoires et aux collectivités. Ce n’est pas un hasard. Rares sont en effet les textes qui nous rassemblent autour de ces questions. Chaque disposition qui permet une forme de gestion plus assouplie, qui redonne aux communes et aux syndicats la capacité de gérer l’eau, est votée à l’unanimité ou à la quasi-unanimité des sénateurs.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Ce faisant, elle nous invite à réfléchir et à reconnaître qu’elle exige peut-être une gouvernance et une gestion singulières. Je fais miens vos propos, monsieur Joyandet : nous rencontrons ce problème dans la quasi-totalité des départements de France. Vous avez avec raison évoqué la question des syndicats, mais vous affirmez aussi que certaines communautés de communes ou intercommunalités ne veulent pas d’un retour en arrière. Laissons donc aux communes la liberté de choisir !

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Des communes ont choisi d’exercer cette compétence, certaines n’ont même pas attendu que la loi NOTRe soit votée pour opérer ce transfert, des collectivités ont décidé de transférer leur compétence aux syndicats – et tout cela fonctionne très bien. La logique supra-communautaire peut aussi l’emporter. Certains départements ont ainsi mis en place des syndicats départementaux. C’est le cas de l’Alsace-Moselle, avec le Syndicat des eaux et de l’assainissement (SDEA), de plusieurs départements du sud-ouest et de bon nombre d’autres territoires.

Photo de Didier MarieDidier Marie :

...orsque j’étais président d’une communauté d’agglomération, avant même que cela ne soit obligatoire, j’ai pris cette compétence dont l’exercice était auparavant assuré par une société privée. Nous avons ainsi pu faire baisser le prix de l’eau de plus de 40 %, en l’alignant sur les pratiques des régies existantes sur le territoire. Lorsque la gestion est maintenue à l’échelle de la commune ou d’un syndicat communal, ce sont le plus souvent les grandes entreprises privées qui assurent le service au nom de ces collectivités ; les régies sont minoritaires. En conservant cette gestion différenciée, on continuera à permettre à ces grandes entreprises de bien vivre…

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Monsieur Marie, attention à ne pas se fourvoyer : il n’est pas question de la régie opposée à la gestion par des entreprises. Ce n’est absolument pas le sujet et cela ne doit pas l’être. D’ailleurs, il existe aujourd’hui de petites intercommunalités, comme de gros syndicats, qui ont choisi la régie. C’est le cas dans mon département : le plus gros syndicat des eaux, le Syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche (SEBA), que connaît bien Anne Ventalon, couvre quasiment un tiers du département et fonctionne en régie. Ce n’est donc pas la question. Je suis certain, d’ailleurs, que nous nous rejoindrions sur beaucoup de points à ce propos. Madame la ministre, vous avez é...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

...mbreuses lois ont été promulguées sur le sujet sous les gouvernements précédents, quelle qu’ait été leur majorité. Vous dites « votre gouvernement », mais quand le groupe auquel vous appartenez était au pouvoir, il a voté les textes exactement de la même manière. Ne malmenez pas l’histoire et n’accusez pas les autres de tous les maux ! J’ai moi-même réduit dans la loi le périmètre concernant les syndicats, le faisant passer de trois à deux intercommunalités.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je veux bien recevoir des invectives, mais il y a des limites, y compris dans cet hémicycle. Je ne mésestime pas l’importance des syndicats. Dans le département de la Vienne, un syndicat départemental, Eaux de Vienne, a été mis en place : les communes se sont mises d’accord et tous les habitants paient le même prix. Les initiatives foisonnent. Sur la question des syndicats, la loi peut encore apporter des améliorations, mais, franchement, je trouve complètement dépassé que les partisans de la commune envoient des invectives et pren...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

En vertu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, un syndicat ne pouvait être maintenu selon le principe de représentation-substitution que s’il couvrait a minima trois EPCI. La loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite Ferrand-Fesneau, est revenue sur ce principe : elle permet le maintien des syndicats même s’ils ne couvrent que deux EPCI. Toutefois, ce dernier texte étant s...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Ces dispositions font écho à notre discussion précédente : peut-être faut-il creuser ce sujet pour l’avenir. L’enjeu est de laisser perdurer après 2026 des syndicats épousant un seul périmètre intercommunal, voire une partie de celui-ci, notamment dans de grandes intercommunalités ; je suis tout à fait en phase avec cette préoccupation. Cela étant, cet amendement me semble satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Madame la sénatrice, il va de soi qu’un tel assouplissement ne pouvait être accordé qu’aux syndicats d’eau potable et d’assainissement existant à la date de la publication de la loi de 2018. En effet, les syndicats ne remplissant pas les critères de la loi NOTRe de 2015 avaient déjà été dissous. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Mon cher collègue, je dois avouer que nous n’avons pas vraiment compris cet amendement. Pourtant, au sein de la commission, nous nous sommes creusé les méninges ! Il semble déjà difficile de maintenir les périmètres existants, notamment pour les intercommunalités : l’intervention de syndicats en dehors de leur territoire me paraît encore plus compliquée. Sincèrement, je ne vois pas ce qui pourrait le justifier. Bien sûr, je ne mets pas en cause le bien-fondé de cette proposition. J’observe d’ailleurs que M. Longuet demande la parole : peut-être a-t-il une part de la réponse.

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Franck Menonville évoque en fait un cas de figure fréquent : celui de deux syndicats mitoyens, lorsque l’un doit mener une importante opération sur le territoire de l’autre alors que ce dernier n’est absolument pas demandeur de tels travaux d’équipement. On le sait, les périmètres des syndicats ne correspondent pas nécessairement aux limites des bassins versants. De même, une route départementale peut quitter le département qui en est le propriétaire pour une enclave de quelque...

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

J’avais évidemment en tête les situations évoquées par M. Longuet. Reste que, en pareil cas, le syndicat compétent n’a pas lieu d’intervenir dans le ressort du syndicat voisin : il peut tout à fait procéder par le biais d’une convention. La question est légitime, mais, pour y répondre, il ne me semble pas nécessaire de modifier la loi.

Photo de Cédric VialCédric Vial :

L’avis émis dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, donc d’implantation d’un parc éolien, doit être favorable, lorsqu’il émane du syndicat mixte d’un parc naturel régional.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Néanmoins, il n’est pas justifié de modifier la procédure uniquement lorsqu’elle s’applique au syndicat mixte d’un parc naturel. Par conséquent, la commission émet, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Le texte initial du Gouvernement prévoyait que, en cas de demandes concurrentes du département et de la métropole, la demande de cette dernière prévaudrait. Cette disposition a été supprimée par la commission, qui a préféré que le préfet puisse proposer la constitution d’un syndicat mixte aux collectivités et aux groupements intéressés par le transfert. La commission a également prévu une concertation, en cas de désaccord. Il nous semble que cette procédure alourdirait de manière non pertinente le processus du transfert. Nous souhaitons donc que le désaccord soit tranché au profit du département, dont la demande prévaudrait sur celle de la métropole.

Photo de Étienne BlancÉtienne Blanc :

Dans l’agglomération lyonnaise, sur le périmètre métropolitain et le territoire de trois communautés d’agglomération situées à proximité, les transports sont gérés par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise (Sytral). La LOM a prévu de mettre un terme au Sytral et de créer un établissement public local. Elle a aussi désigné, curieusement, parmi les membres de cet établissement public local, la région Auvergne-Rhône-Alpes, alors même que celle-ci n’exerce, dans le périmètre d’agglomération concerné, absolument aucune compétence dans le d...

Photo de Cédric VialCédric Vial :

...mer, nous sommes face à une vision étatique de la gestion des collectivités, à laquelle cet amendement cherche à répondre. La région Auvergne-Rhône-Alpes est en mesure de décider, en lien avec les collectivités, la métropole, le Sytral ou le pôle métropolitain, si elle souhaite, ou non, gérer la compétence transport sur son périmètre. Ce n’est pas à l’État de définir la composition de ce type de syndicat ! Madame la ministre, vous avez une vision des territoires et de la libre administration des collectivités qui ne va pas dans le sens du respect des élus locaux.

Photo de Françoise DumontFrançoise Dumont :

...e Sénat lors de sa séance du 10 mars dernier. Cette proposition de loi, déposée, en des termes similaires, par la députée Justine Benin et notre collègue Dominique Théophile, a donc été utilement enrichie et complétée lors de son examen par notre assemblée. Je m’en félicite. Dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, la proposition de loi posait d’ores et déjà le principe d’un syndicat mixte unique de gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement de Guadeloupe et en prévoyait les principales modalités de fonctionnement. Les débats de l’Assemblée nationale avaient surtout été l’occasion de garantir la pleine association des usagers de ces services en prévoyant la création d’une commission de surveillance ad hoc, chargée d’émettre des avis sur l’exercice p...