Interventions sur "syndicat"

154 interventions trouvées.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je tiens juste à expliquer les différences entre ces amendements, dont deux d’entre eux sont sans doute, comme vient de l’indiquer Cécile Cukierman, des amendements de repli. Le premier, celui de Nathalie Delattre, tend à supprimer l’article qui autorise EPCI et communes à se faire représenter dans des syndicats par des citoyens qui ne sont pas élus. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la question se pose pour des petites communes rencontrant parfois une difficulté pour se faire représenter dans des syndicats. Il nous semble que, dans les EPCI, il existe un vivier suffisant, soit de conseillers communautaires, soit de conseillers municipaux, pour assurer la repr...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Un syndicat d’eau construit une usine d’eau ce qui, jusqu’ici, est tout à fait normal. La construction de cette usine commence avant les élections municipales et doit se poursuivre au cours des dix-huit mois environ qui suivent ces élections. Le président du syndicat d’eau, qui était le maire d’une commune, âgé de 72 ans, décide de se retirer du conseil municipal. Heureusement, le premier vice-président peu...

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

Par cet amendement, nous souhaitons corriger une asymétrie créée par la loi NOTRe, en ajoutant à l’article L. 5721-2 du CGCT le même alinéa que celui qui existe déjà à l’article L. 5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés, afin de permettre à un EPCI à fiscalité propre de continuer à choisir, pour l’élection des délégués appelés à siéger au comité du syndicat mixte ouvert dont il fait partie, des membres de son organe délibérant ou bien des conseillers municipaux de ses communes adhérentes. En effet, la loi NOTRe a prévu de modifier, à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui a...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Nous avons en quelque sorte déjà débattu de cet amendement, puisque, en pratique, les trois amendements déposés à l’article 11 bis ont fait l’objet d’une discussion commune. Il s’agit – c’est une variante de l’amendement précédent – de prévoir une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal, à l’instar de ce qui est prévu pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre. M. le ministre a dit tout son soutien à cette disposition. C’est donc le même type de dispositif, mais un peu plus précis.

Photo de Jean-Louis TourenneJean-Louis Tourenne :

Le dispositif prévu est de la même veine que ce qui a été décidé voilà quelques instants, à savoir qu’un citoyen non élu dans une petite commune peut représenter la commune dans un syndicat intercommunal. Sur ce sujet, j’ai entendu divers arguments, d’aucuns soutenant que ces citoyens n’allaient pas forcément défendre les intérêts de la commune. Cette analyse vaut aussi pour les conseillers municipaux : en général, lorsque l’un d’eux siège dans une instance déléguée, il représente d’abord l’instance, en partage et en épouse les ambitions en oubliant parfois l’institution qui l’a ma...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Le dispositif de cet amendement prévoit l’obligation pour les communes de désigner un des membres du conseil municipal pour les représenter au sein des syndicats de communes. Or notre collègue Jean-Louis Tourenne indique souhaiter pérenniser la possibilité de désigner un délégué non élu pour présenter une commune dans un syndicat intercommunal, alors même que la rédaction de l’amendement laisse entendre le contraire. Il dessert donc l’objectif qui est présenté et qui est satisfait par l’article 11 bis que nous venons d’adopter. Par conséquent, la...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...ul des mandats. Les parlementaires, qui ne peuvent plus cumuler leur mandat avec un mandat exécutif local, peuvent faire partie de certains collèges des CDCI, mais pas toujours, car ces collèges sont réservés aux plus grosses communes du département, à celles dont la population est inférieure à la moyenne départementale, à celles dont la population est supérieure à la moyenne départementale, aux syndicats mixtes et aux syndicats de communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si le sénateur ou le député n’exerce pas de mandat local, il ne peut pas siéger dans cette instance, qui décide pourtant des orientations des collectivités territoriales et des territoires. Il me semble important que les parlementaires puissent être présents dans un collège...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...le nous sommes élus. Il prévoit que tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre ait manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. Il vise à étendre à l’ensemble du bloc communal – communes, syndicats, EPCI – la règle applicable en Alsace et en Moselle concernant les démissions en cas d’absentéisme répété d’un conseiller de l’assemblée concernée – articles 2541-9 à 2541-11 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition serait un moyen de prévenir l’absentéisme répété et non justifié d’élus. Il est avéré que la pratique des mandats évolue, que l’assiduité a pu diminuer dan...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...ercier Mme la rapporteure de son avis de sagesse et préciser les spécificités de l’amendement n° 907 rectifié bis, qui suscite un intérêt. J’ai apprécié votre intervention, monsieur le ministre. Cet amendement comporte des dispositions qui s’appliquent à l’ensemble des collectivités du bloc communal ; ce qui vaudrait dans les communes vaudrait aussi dans les intercommunalités ou dans les syndicats, mais pas au Sénat, au conseil départemental ou au conseil régional, je tiens à le préciser. Madame la rapporteure, le recours au juge administratif dans le droit actuel prend un certain temps, vous n’êtes pas sans le savoir. Je maintiens donc cet amendement, qui pourrait être approfondi pendant la navette. C’est effectivement un texte sur l’engagement. J’avais pris soin, en concertation avec m...

Photo de Jean-Paul PrinceJean-Paul Prince :

Dans l’esprit de la loi NOTRe, la fusion de syndicats devait permettre d’optimiser le service public sur l’ensemble des territoires. Toutefois, il convient de préciser que cette volonté d’optimisation occasionne parfois des complications importantes dans sa mise en œuvre, notamment en raison du mécanisme de représentation-substitution. En effet, tout en incitant à mieux gérer les territoires en regroupant deux syndicats à compétence identique, la ...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

...ions, les notes de synthèse, les comptes rendus. C’est une excellente disposition. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans les grandes intercommunalités, il existe un éloignement très préjudiciable entre les conseils municipaux et l’exécutif de l’intercommunalité. Cependant, cet article ne vise que les EPCI à fiscalité propre : sont ainsi exclus du champ de son dispositif quantité de syndicats – syndicats d’électricité, syndicats de collecte et de traitement des ordures ménagères, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, etc. Or, à mon sens, rien ne justifie une différence de niveau d’information des élus selon qu’il s’agit ou non d’EPCI à fiscalité propre. L’amendement vise donc à étendre le bénéfice du dispositif de l’article 4 à l’ensemble des syndicats et des syndicats mixte...

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Je remercie Hervé Maurey de nous donner l’occasion d’avoir ce débat sur les syndicats. Des syndicats, il y en a des petits, mais aussi de très gros, qui prennent des décisions lourdes de conséquences. La tâche ne sera pas spécialement pénible pour la secrétaire : grâce à la dématérialisation, il lui suffira d’ajouter une bonne fois pour toutes quelques coordonnées électroniques à la liste des destinataires. Quand on sait quel peut être le périmètre d’un syndicat intercommunal ou ...

Photo de Jacques GenestJacques Genest :

...élibérant de l’établissement public de coopération communale ». Le texte vise ainsi l’organe délibérant, au singulier, or un EPCI compte à la fois un bureau, qui délibère, et un conseil communautaire, le premier prenant plus souvent des décisions que le second. Je pense donc qu’il faudrait mentionner les deux instances. Quant à l’amendement de notre collègue Maurey, pour avoir été président d’un syndicat d’électrification, je mesure l’énorme travail que constitue l’envoi des documents à tous les conseillers municipaux. Est-ce le syndicat ou la commune qui s’en chargera ? Sur le principe, je suis favorable à cette disposition, mais je m’interroge sur les modalités de sa mise en œuvre.

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Je remercie la rapporteur et le ministre de leur avis de sagesse. S’il y a de petits syndicats, il en est aussi de très grands qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre : l’ancien président du syndicat de l’électricité et du gaz de l’Eure, présent aujourd’hui parmi nous, peut en témoigner ! Quant aux petits syndicats, on peut penser que leur activité est suffisamment réduite pour qu’elle ne donne pas lieu à des envois multiples. En fin, comme l’a très justement dit Valérie Létard, avec...

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

J’entends les arguments de Mme la rapporteure. Je remercie M. le ministre de son avis de sagesse. L’idée est de porter à la connaissance de tous les élus municipaux des décisions qui vont affecter l’ensemble du territoire communautaire, et donc les communes. Le Sénat vient de décider une telle obligation d’information pour les syndicats. S’il ne faisait pas de même pour les bureaux communautaires, il y aurait un sacré trou dans la raquette ! Cela participe d’une cohérence globale. Sans tomber dans l’excès, il me paraît vraiment essentiel d’adopter cette disposition.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Cet amendement vise à permettre l’envoi sous forme imprimée des documents mentionnés à cet article si les élus le demandent. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous avons décidé d’élargir aux syndicats l’obligation d’adresser ces documents à l’ensemble des élus au motif que, au-delà de l’intérêt d’améliorer l’information, cela n’entraînerait pas de surcharge de travail ni de coûts supplémentaires dans la mesure où cet envoi serait dématérialisé. Notre souci de bien faire pourrait finir par nous attirer des reproches de la part des élus. Prévoir l’envoi des documents en version « papier » ne p...

Photo de Arnaud de BelenetArnaud de Belenet :

Dans la continuité de ce que nous avons déjà décidé, il s’agit de permettre la bonne information des conseillers municipaux. L’article L. 5212-23 du CGCT dispose que les conseillers municipaux « peuvent prendre » connaissance des décisions des syndicats mixtes fermés dont leur commune est membre. Il s’agit de prévoir que les élus municipaux reçoivent communication des décisions des syndicats mixtes fermés.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Aux termes de cet amendement, les procès-verbaux de tous les syndicats seraient envoyés aux conseillers municipaux, alors même qu’une commune peut appartenir à de très nombreux syndicats. Par souci sincère de ne pas créer de nouveaux irritants, je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...est née de la fusion d’une communauté d’agglomération de moins de 250 000 habitants et d’une petite communauté de communes, située entre Mue et Thue. Or celle-ci avait fait le choix d’exercer de nombreuses compétences facultatives, par exemple en matière périscolaire. Le préfet du département, que nous avons rencontré, nous a indiqué très clairement qu’il n’y avait que deux solutions : recréer un syndicat pour exercer les compétences orphelines – cela ne me semble pas vraiment correspondre aux objectifs de la loi NOTRe – ou transformer la communauté de communes en commune nouvelle… Cela étant, ce peut être une bonne idée, chère Françoise Gatel.

Photo de Mathieu DarnaudMathieu Darnaud :

...ote de la loi NOTRe, 54 % des EPCI avaient déjà pris les compétences eau et assainissement. Pourquoi avons-nous voté comme nous l’avons fait le 23 février 2017 ? Parce que, dans certains territoires, on éprouve les plus grandes difficultés à transférer ces compétences. Dans d’autres se pose la question de la ressource en eau et de sa sécurisation, ce qui a amené nombre de départements à créer des syndicats départementaux, voire bidépartementaux, comme en Alsace. En effet, l’exercice de cette compétence tout à fait singulière exige des ressources spécifiques en ingénierie et répond à des problématiques de territoire. J’invite les sceptiques à regarder l’évolution du coût de l’eau dans certaines communes, notamment de montagne, qui ont transféré la compétence à l’intercommunalité. J’ai d’ailleurs d...