Interventions sur "tascom"

17 interventions trouvées.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

J’ai détaillé tout à l’heure l’ensemble des distorsions de concurrence liées à la fiscalité qui pèsent sur le commerce physique et non sur le commerce électronique. C’est un constat sur lequel nous étions d’accord. Si la taxe proposée sur les livraisons n’a pas eu de succès, j’espère que celle-ci retiendra davantage votre attention. Il s’agit d’assujettir les entrepôts à la Tascom, comme les surfaces de ventes de détail, en ne visant uniquement que les « pure players », c’est-à-dire les entreprises qui ne font que de la vente par correspondance. L’amendement tend à prévoir que, « lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à ...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

...on mode de fonctionnement et d’organisation. En particulier, les acteurs économiques « pure players » qui ont des entrepôts de stockage n’étant pas intégrés à des magasins de commerce de détail profitent pleinement de l’espace public sans pour autant contribuer aux charges de celui-ci. C’est là une véritable rupture d’égalité. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des « pure players ». Pourquoi les entrepôts ? Parce qu’ils constituent le dernier maillon avant le consommateur et qu’ils réalisent une véritable opération de vente commerciale, à l’image des magasins physiques. L’amendement tend à ne pas inclure dans le dispositif les entrepôts du commerce physique et omnicanal. Je précise, au passage, que ce dispositif générer...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Cet amendement vise à soumettre à la Tascom les nouveaux établissements de stockage et de logistique – il est donc légèrement différent des précédents – fermés au public servant à la vente de biens à distance, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020. Ces établissements de stockage, qui sont de véritables espaces de vente, ne sont actuellement pas redevables de la Tascom. Or ce type de commerce se développe considé...

Photo de Guillaume ArnellGuillaume Arnell :

Cet amendement, dont le premier signataire est Joël Labbé, vise à soumettre à la Tascom les nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...ure s’agissant d’une autre forme de taxation –, mais nous savons très bien que cette taxe sera forcément répercutée soit sur le consommateur final, soit sur la PME utilisatrice des entrepôts et vendeuse sur les plateformes de e-commerce. Se pose ensuite une question beaucoup plus délicate, celle du risque de double taxation. Arnaud Bazin l’a souligné, les grandes surfaces sont déjà soumises à la Tascom. Or dans les entrepôts, je le sais pour en avoir visité un certain nombre, les stocks pour les grandes surfaces sont mélangés avec ceux qui sont destinés au pur e-commerce et à la forme intermédiaire de commerce qui se développe aujourd’hui de plus en plus, le retrait en magasin. Vous pouvez commander en ligne sur le site d’une célèbre enseigne ayant un magasin rue de Rennes à Paris, par exemple...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

... entrepôts polyvalents situés en périphérie du bassin parisien ou de la région lyonnaise. Cet aspect devra donc être retravaillé. Quoi qu’il en soit, il importe de ne pas évacuer la question, car il existe aujourd’hui une distorsion de concurrence. Enfin, ce qui ne me satisfait pas ici, c’est qu’une telle taxation n’apporterait pas de solution pour le commerce de proximité, qui ne verrait pas la Tascom diminuer.

Photo de Alain HoupertAlain Houpert :

... supplémentaire, mais également d’inconvénients majeurs et multiples : problèmes sociaux, climatiques en raison de la pollution, embouteillages, nuisances sonores et paysagères – je pense à l’enlaidissement et au mitage des entrées de villes. On assiste en effet aujourd’hui à un retour des grandes surfaces en intra-urbain, qu’il convient d’accompagner. La modulation d’une taxe existante comme la Tascom permettrait d’agir en faveur de la revitalisation des centres-villes.

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

..., baptisé « Action cœur de ville ». À cette fin, il est proposé de moduler progressivement le taux de la taxe sur les surfaces commerciales selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, dans une logique de « bonus-malus ». Il tend également à introduire une majoration additionnelle progressive au surplus de cette majoration, pour les nouvelles constructions d’établissements concernés par la Tascom, hors villes et centres-bourgs, à partir du 1er juin 2020. L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périurbain, où l’implantation commerciale a souvent les multiples conséquences que j’ai évoquées précédemment. Le bonus que tend à prévoir cet amendement est de nature à réduire le coût d’exploitati...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Ces amendements visent à moduler le taux de la Tascom en fonction de la localisation géographique, laquelle est précisément définie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en termes de centre-ville ou de périphérie. Cette idée de modulation est intéressante, car on constate partout la situation d’extrême difficulté dans laquelle se trouvent les commerces de centre-ville qui, du fait notamment des problèmes de stationnement et d’a...

Photo de Alain HoupertAlain Houpert :

...mmission nationale d’aménagement commercial (CNAC), qui délibèrent régulièrement, se battent contre la perte de vitalité des centres-villes. Cette mesure permettra aux commerces de certains centres-bourgs de lutter contre la concurrence exercée non seulement par ceux de la périphérie, mais aussi par ceux des centres-bourgs voisins. La possibilité pour une collectivité de décider du montant de la Tascom est un moyen de faire revenir les commerces dans les centres- villes. Je rectifie donc mon amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général.

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

...le sur la version initiale de l’amendement, qui me paraissait trop brutale. Avec cet amendement rectifié, il s’agit de faire un peu confiance aux élus locaux et de tenir compte des situations locales. Nous souhaitons permettre aux élus locaux, qui sont eux aussi sensibles à la question de l’emploi sur leur territoire et ont intérêt à ce que leurs commerces de périphérie prospèrent, de moduler la Tascom en fonction des circonstances. Ce que nous critiquons, c’est le fait de vouloir appliquer une règle uniforme sur l’ensemble du territoire. La situation du commerce à Beauvais n’est pas la même qu’à Lyon, à Paris ou à Marseille ! À certains endroits, le commerce de centre-ville se porte plutôt bien, à d’autres, l’état des lieux est catastrophique, à d’autres encore les zones commerciales exercent ...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

Ce sujet est sociétal et réel, et on ne peut contester ce qu’ont dit nos collègues. Certains points ont pu être traités par les collectivités, notamment la question de la valeur locative des locaux professionnels, une sectorisation et des mécanismes de compensation ayant pu être mis en place. En revanche, sur la Tascom, dont la définition est nationale, une telle démarche me paraît plus complexe. Ma réserve sur l’amendement qui nous est proposé concerne essentiellement le principe de l’égalité devant l’impôt. Quelle réponse serait apportée à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette disposition ? Il s’agit en effet de faire varier le niveau de l’imposition à l’intérieur d’une collectivité...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Nous tournons depuis tout à l’heure autour d’une solution. Je propose, quant à moi, de supprimer le supplément exceptionnel de la Tascom institué en 2014 au profit du budget de l’État. Cette mesure, prolongement logique de l’adoption de la taxe GAFA, doit permettre de diminuer la fiscalité qui pèse sur le commerce dans le but de sauvegarder des emplois. En application de l’article 46 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres ...

Photo de Angèle PrévilleAngèle Préville :

Afin de favoriser les centres-villes et les centres-bourgs, cet amendement tend à prévoir une majoration de 30 % de la Tascom pour les « grands supermarchés », ceux dont la surface de vente excède 1 000 mètres carrés. Le produit de cette majoration serait affecté à l’État. Cette majoration s’inscrit dans le droit fil des majorations déjà prévues pour cette taxe, à savoir une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 mètres carrés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 euros par mètre carré, ...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

Ces amendements sont contradictoires : l’un vise à diminuer la Tascom en supprimant la part de l’État, l’autre tend à augmenter ladite part de l’État. Or ils sont censés avoir le même objectif… Allez comprendre ! L’amendement n° I-657 rectifié, défendu par Nathalie Goulet, est tout à fait sympathique en ce qu’il prévoit de diminuer la fiscalité sur le commerce, mais il induirait une perte de 200 millions d’euros. Même si la règle des 3 % a vieilli

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier :

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° I-694 rectifié ter vise à créer une majoration de la Tascom au profit de l’État, et non des collectivités. On nous dit pourtant que l’objectif est de favoriser le commerce de centre-ville ; je crains que tel ne soit pas l’effet de cette mesure.

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

...urfaces ferment du jour au lendemain. Pour un certain nombre de communes, notamment les plus pauvres, les conséquences sont graves en termes de pertes d’emplois et de non-reconversion des friches commerciales. Vous vous attaquez à toutes les grandes surfaces de plus de 1 000 mètres carrés ! Il faut tout de même réfléchir aux conséquences des amendements que l’on dépose : une hausse de 30 % de la Tascom entraînerait la fermeture de ceux de ces commerces qui ont déjà du mal à vivre. Vous croyez peut-être que cette mesure bénéficiera aux petits commerces de centre-ville ? La vie n’est pas aussi simple que vous avez l’air de le penser !