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Interventions sur "taxe"

11786 interventions trouvées.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

..., les collectivités ont mis à disposition du GIP des agents en contrat à durée déterminée (CDD), pour lesquels la réglementation ne prévoit pas cette disposition statutaire. La maison de l’emploi s’est donc mise en conformité avec la réglementation le 1er janvier 2021, en employant directement quinze agents en contrat à durée déterminée. Le GIP n’étant pas assujetti, du fait de son statut, à la taxe sur la valeur ajoutée, il se doit de régler, depuis cette date, la taxe sur les salaires pour ces agents en CDD. Jusqu’à présent, celle-ci s’élevait à 30 000 euros par an ; en 2024, elle s’élèvera à 53 000 euros. Monsieur le ministre, bien qu’il n’y ait eu aucun changement effectif au sein de cette maison de l’emploi, une surcharge de 53 000 euros est donc apparue dans le budget ! Cette maison ...

Photo de Christine HerzogChristine Herzog :

Monsieur le ministre, au 1er janvier 2021, les dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains ont perdu leur éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Beaucoup d’élus ayant engagé ce type de dépenses, sur lesquelles ils étaient habitués à récupérer la TVA en n+1, n’ont pas vu venir ce changement de règle ; ils s’en sont donc rendu compte après coup ! Aussi, ils n’ont pas pu récupérer la TVA sur les dépenses relatives aux comptes 211 et 212, car elles ont été exclues de celles qui sont éligibles au FCTVA, ...

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la suppression, par la loi de finances pour 2021, des taxes communales sur les services funéraires – convoyage, inhumation, crémation funéraire. Le maire de Guérigny, dans la Nièvre, qui m'a alertée à ce sujet, a vu les recettes de sa commune de 2 500 habitants chuter de 4 000 euros. La Cour des comptes estime que ces taxes étaient prélevées par seulement quatre cents communes jusqu'en 2020, ce nombre restreint s'expliquant par la faible proportion de ...

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

Je cite les conclusions de la Cour des comptes, monsieur le ministre : « [Ces taxes] pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires. Une telle solution présenterait le triple avantage de supprimer un prélèvement obligatoire, d'alléger la tâche des trésoriers communaux et de simplifier la législation. » La suppression de ces taxes n'a par ailleurs absolument rien changé pour les familles, car comme ...

Photo de Guillaume ChevrollierGuillaume Chevrollier :

Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses de travaux réalisés dans les gîtes ruraux communaux. La loi de finances pour 2021 a instauré l'automatisation du calcul du FCTVA, qui s'opère désormais à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Cela a permis de réduire sensiblement les délais pour bénéficier du dispositif, mais a néanmoins exclu certaines dépenses jusqu...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la « taxe streaming », qui figure dans le texte, est un apport du Sénat. Mais alors, pourquoi ne pas avoir repris le dispositif défendu dans les amendements identiques, qui rassemblaient largement le Sénat ?

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

À l'article 15, qui crée la taxe additionnelle sur les autoroutes et les aéroports, je me réjouis que vous conserviez l'amendement de la commission qui affecte 100 millions d'euros de son produit aux communes et aux départements. Je vous indique, d'ailleurs, officiellement que je souhaite que la commission des finances, à l'origine de cette disposition, soit associée au décret d'application prévu par la loi pour déterminer les m...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :

... du 49.3 pose d'importants problèmes constitutionnels. En nouvelle lecture, le Gouvernement a introduit dans le texte des dispositions entières sans lien direct avec les dispositions encore en discussion, qui n'auront donc été examinées par aucune des assemblées : à l'article 5 quindecies, une réécriture globale du « dispositif Madelin » ; à l'article 16 quater A, une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes d'une grande technicité, qui n'a rien à voir avec la TGAP en outre-mer, dont traitait l'article initialement ; à l'article 25 bis, une réforme jamais discutée de la compensation des compétences exercées par les régions en matière de formation professionnelle continue. Par ailleurs, le Gouvernement se laisse de plus en plus de marges fiscales hors la v...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

D'autres mesures, adoptées elles aussi à la quasi-unanimité du Sénat, auraient mérité une plus grande attention de la part du Gouvernement. Je pense, par exemple, au maintien du PTZ pour un logement neuf sur l'ensemble du territoire, ou encore, toujours à l'article 6 du PLF, à la transformation de l'exonération de taxe foncière pour les logements sociaux en dégrèvement, afin de préserver les ressources fiscales locales malmenées. Quelques motifs de satisfaction méritent soulignés. Je pense ainsi à quelques mesures contre la fraude fiscale, sans que l'on ait touché à l'arbitrage des dividendes ou aux conventions fiscales internationales ; à la préservation, à l'article 7 du PLF, des améliorations apportées au ...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...l'intervalle ». Imaginez un gouvernement qui fait fuiter dans la presse que le budget – la loi donc ! – ne s'appliquera pas... Ouvrons les yeux ! Ce budget, c'est celui pour 2024. La loi, c'est l'imposition des loueurs sur Airbnb. Tous les élus locaux la réclament, mais le Gouvernement prétend avoir raison contre tout le monde. Les seuls moments où il a raison, c'est quand il se trompe... Notre taxe sur les rachats d'actions modestes, avec son taux de 2 % – soit 400 millions d'euros selon les projections de recettes –, irait trop loin pour le rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Jean René Cazeneuve. Peu importe que les rachats d'actions aient doublé depuis 2019, pour dépasser aujourd'hui les 20 milliards d'euros. Peu importe que les États-Unis aient institué une telle taxe à 1 %,...

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

...ablie dans le texte, est emblématique de ce mépris. Lors de l'examen de l'amendement tendant à supprimer cette exonération, je vous avais dit, monsieur le ministre, que vous devriez vous demander, lorsque les groupes sont unanimes, si vous n'aviez pas tort… Restent quelques amendements rescapés. Pour ce qui concerne les recettes, le groupe RDSE doit se contenter du rehaussement du plafond de la taxe transférée aux chambres d'agriculture, …

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

M. Christian Bilhac . Nous saluons, bien évidemment, le nouveau zonage France ruralités revitalisation, la prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires, la transposition de la directive européenne pour une imposition mondiale minimale des entreprises multinationales, ou encore l'amendement streaming visant à augmenter la taxe sur les services vidéo. Je n'oublie pas non plus le taux réduit de TVA sur les préservatifs !

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Je pensenotamment ici au non-assujettissement des locauxd'enseignement privé sous contrat à la taxed'habitation sur les résidences secondaires. Leministre de l'éducation nationale, ancien ministrechargé des comptes publics, y est pourtantfavorable. Rien n'a été repris de ce qu'a proposé le Sénat, ou bien uniquement desamendements puisés à bonne source, c'est-à-direauprès du Gouvernement. Une exception notable : la définition des zones FRR. Heureusemen...

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Le Gouvernement a partiellement entendu la demande d'application du principe « qui paye décide » en matière d'exonération de taxe foncière sur le foncier bâti. L'exonération, introduite à l'article 27 sexies, portant sur les logements individuels sera à la discrétion des communes ; en revanche, celle qui est prévue par l'article 6, qui porte sur les logements sociaux, sera obligatoire. Certes, l'État a bien introduit un prélèvement sur recettes (PSR) complémentaire pour dédommager les communes. Mais pour combien de...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...dget alternatif crédible. Brandir le totem du déficit est en totale contradiction avec votre comportement et avec les amendements que vous avez adoptés. Toutes les mesures proposant des recettes nouvelles ont reçu un avis défavorable dans cet hémicycle. Accroissement de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Non ! Mise à contribution des profits indus ? Non ! Accroissement de la taxe sur les transactions financières ? Non ! Taxe sur les rachats d'actions ? Non ! L'ensemble des mesures d'économies adoptées ne compensent pas la hausse de vos dépenses. Vous prétendiez que, dans le budget issu du Sénat, le solde budgétaire serait amélioré de 0, 2 point de PIB, soit 5, 5 milliards d'euros. Mais non ! C'est l'adoption de votre amendement de suppression du programme 369 « Amortiss...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

... transition environnementale, plutôt que de dresser des bilans chaque année. Monsieur le ministre, vous refusez à certaines communes l’accès au fonds vert pour remplacer des chaudières au fioul ou pour la rénovation de salles, d’écoles, de mairies et d’autres bâtiments publics, parce que les montants ne sont pas suffisants. Et voilà un an que nous ferraillons sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le compte 212. Avant de demander des bilans supplémentaires aux collectivités territoriales, il serait plus judicieux de les accompagner pour qu’elles puissent relever ces défis.

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Si le partage de la taxe d’aménagement est aujourd’hui facultatif lorsqu’elle est perçue par les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il est en revanche obligatoire lorsque les EPCI la perçoivent. Dans les deux cas, le partage de la taxe est soumis à des délais très contraints, puisque, à compter de 2023, ces répartitions doivent être fixées avant le 1er juillet de l’année n, pour une mise en œuvre au 1e...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Si le partage de la taxe d’aménagement est aujourd’hui facultatif lorsqu’elle est perçue par les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il est en revanche obligatoire lorsque les EPCI la perçoivent. Dans les deux cas, le partage de la taxe est soumis à des délais très contraints, puisqu’à compter de 2023, ces répartitions doivent être fixées avant le 1er juillet de l’année n, pour une mise en œuvre au 1er ...

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu’il apparaît nécessaire de maintenir. Ce partage est juste puisqu’il reflète la répartition des responsabilités en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité et les communes membres. Il est sain qu’il puisse être discuté localement dans le cadre des pactes financiers et fiscaux, qui organisent...

Photo de Isabelle BriquetIsabelle Briquet :

La loi de finances pour 2022 a introduit, pour les communes ayant institué la taxe d’aménagement, une obligation de reversement de tout ou partie de son produit aux intercommunalités qu’il apparaît nécessaire de maintenir. Ce partage est juste puisqu’il reflète la répartition des responsabilités en matière d’urbanisme entre l’intercommunalité et les communes membres. Il est sain qu’il puisse être discuté localement dans le cadre des pactes financiers et fiscaux, qui organisent...