Interventions sur "taxe"

10791 interventions trouvées.

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

...rmée. Ma deuxième question concerne la réforme des valeurs locatives professionnelles. Monsieur le ministre, vous dites nous avoir entendus lors des « dialogues de Bercy » à ce sujet. Envisagez-vous un simple report ou allez-vous revoir complètement la méthode ? Un report à l'automne prochain déboucherait en effet sur les mêmes écueils. Par ailleurs, si le sujet du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne figure pas dans le texte - hormis une faible augmentation des crédits -, le Sénat ne l'a pas oublié et vous le trouverez sur votre route sur ce sujet. Toujours concernant les collectivités locales, M. le rapporteur général a évoqué l'article 16 du projet de loi de programmation, qui encadre la trajectoire des dépenses. Sur ce point, vous annoncez une concertation...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Je voudrais évoquer deux points : la CVAE et, sujet cher à Bruno Le Maire, les superprofits. Je rêve d'une république où l'on demanderait l'avis des maires quand on décide de supprimer des impôts -- taxe professionnelle en son temps, taxe d'habitation et CVAE aujourd'hui... Nous sommes nombreux, ces temps-ci, à participer à des assemblées générales ou des congrès d'associations d'élus dans les départements -- j'étais pour ma part à celle de l'association des maires ruraux la semaine dernière dans le Nord et serai à celle de l'association des maires du Nord à Douai ce vendredi -- et ce qui revien...

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

...itoriales, je voudrais évoquer le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), qui devait être transitoire et ne fait pas que des heureux dans la ruralité. Les modifications que vous prévoyez à l'article 45 du PLF, notamment sur le critère d'exclusion de reversement du Fpic, vont-elles affecter la clé de répartition ? J'ai enfin une question similaire sur la taxe d'aménagement, dont les modalités d'attribution ont été modifiées récemment : le reversement de la taxe perçue par la commune aux EPCI a été rendu obligatoire, ce qui a été mal perçu dans les zones rurales et a modifié des équilibres économiques. Avez-vous prévu de revenir sur cette décision ? Disposez-vous de retours d'expérience sur ce nouveau régime de taxe d'aménagement ?

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

...s parlé de la CVAE, de la CFE, de la difficulté à trouver des dispositifs pour compenser la perte de ces recettes pour les collectivités locales et des besoins de tenir compte des dynamiques territoriales. Êtes-vous prêts à regarder comment retrouver ces dynamiques sur d'autres sujets ? Je pense notamment aux dispositifs qui peuvent être revus pour abonder les objectifs de politique de logement : taxe sur les logements vacants, taxe sur les résidences secondaires... Par ailleurs, seriez-vous prêts à revoir les limitations actuellement imposées sur la taxe de séjour ? C'est une question importante pour beaucoup de communes dont Paris, où je suis élu. Cette taxe reposant en premier lieu sur les touristes étrangers, son augmentation ne pèserait pas sur les Français et pourrait éviter à des commu...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ition des hauts revenus, abordée par le président Raynal - il n'a d'ailleurs pas obtenu de réponse -, je vous fais tout de suite une économie d'au moins 3 milliards d'euros ! Vous allez faire un cadeau fiscal à 905 000 foyers qui disposent de plus de 100 000 euros de revenu fiscal. Revaloriser les premières tranches, je suis d'accord, je ne suis pas obstiné. Pardonnez ma véhémence, mais après la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, ces gens-là ont-ils besoin d'un nouveau cadeau fiscal ? C'est aussi cela qui gronde dans la société, une révolte intériorisée, qui n'est pas une affaire de gauche ou de droite.

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

...nt propose la suppression de ces dispositions fiscales adossées à un certain nombre de zonages, notamment les zones de revitalisation rurale (ZRR). Je n'y suis évidemment pas favorable, ayant travaillé sur ces questions notamment avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau. Pouvez-vous nous assurer qu'il n'en sera rien ? Enfin, j'ai cru comprendre qu'il était question de baisser la taxe sur les frais des chambres de métiers et d'artisanat. Pouvez-vous nous donner un peu de visibilité sur cette question ?

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Vous observez une dégradation du solde suite à ce que nous avons voté. Il y a une baisse des recettes fiscales de 1,6 milliard d'euros en année pleine compte tenu de l'adoption de deux amendements qui affectent, pour l'un, une nouvelle fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales concluant un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) avec l'État et, pour l'autre les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'ADEME. Les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales sont majorés de 768 millions d'euros. L'amendement n° 104...

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

...ale (DSR), alors qu’il les finance en écrêtant les dotations d’autres collectivités. Cela apparaît dans la péréquation, qui a représenté 42, 2 % du total de la DGF des communes en 2021, contre 40, 9 % en 2020. Plutôt que d’aller chercher des recettes là où il y en a afin d’améliorer les services publics, le Gouvernement a, durant l’année 2021, franchit une nouvelle étape de la suppression de la taxe d’habitation, pour un coût total de plus 17 milliards d’euros pour l’État. Cela représente, d’abord, une perte d’autonomie financière considérable pour les collectivités, à hauteur de 35 % de leurs ressources fiscales. En outre, vous indiquiez ne faire aucun cadeau à quiconque, alors que cette suppression en est un beau, à destination des 20 % de nos concitoyens les plus riches. Rebelote – c’es...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Les hypermarchés représentent un modèle aujourd’hui dépassé. Cette révolution du siècle dernier est le symbole des dérèglements de notre temps : surconsommation, étalement urbain, abandon des centres-villes, surutilisation de la voiture, etc. La taxe que nous proposons d’instaurer sur la création des parkings de plus de 2 500 mètres carrés vise aussi à limiter l’artificialisation des sols. Les hypermarchés français disposent déjà de 1, 6 million de places de parking. Cela représente 40 kilomètres carrés occupés par des places de parking, soit près de la moitié de la surface de la capitale. Il est temps d’en finir avec cette fuite en avant, q...

Photo de Guillaume GontardGuillaume Gontard :

Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale française. Responsable d’une pollution dont l’impact environnemental est supérieur à celui de l’automobile, le transport maritime demeure toutefois bénéficiaire d’une exonération de taxe sur les carburants. Alors que l’acheminement de marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime, les émissions d’oxyde de soufre générées par ce dernier et leurs lourdes conséquences sanitaires et écologiques ne peuvent que contraster avec la faiblesse des réglementations sur les carburants. Afin de rétablir une cohérence dans le traitement de l’urgence environnementale par la Fr...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Les membres du groupe CRCE veulent mettre un terme à un phénomène complètement injuste et incompréhensible : les « taxes sur les taxes » des produits de l’énergie. Pour ce faire, ils souhaitent retirer de l’assiette de la TVA des consommations de la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et des carburants les impôts et taxes énergétiques, et ainsi en finir avec la double taxation sur les dépenses d’énergie. Voilà une mesure très simple en faveur du pouvoir d’achat.

Photo de Pierre-Antoine LeviPierre-Antoine Levi :

Comme vient de le souligner mon collègue Éric Bocquet, face à la hausse des prix de l’énergie, de l’essence et de très nombreux produits qui pèsent sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est intéressant de s’interroger sur la composition des prix. Pour le prix du carburant, du gaz et de l’électricité, il existe un mécanisme merveilleux issu du génie français en matière de taxe qu’aucun de nos voisins européens ne nous envie, à savoir « la taxe sur la taxe ». La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) entrent dans le prix de consommation d’électricité et du gaz. Il y a certes des raisons à cela, je ne les conteste absolument pas. En revanche, il ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission est défavorable à ces deux amendements. Je comprends la difficulté pointée par nos collègues, mais je rappelle que la suppression de la TVA sur les impôts et taxes est contraire au droit européen. Aux termes de l’article 78 de la directive TVA de 2006 relative au système commun de TVA, « sont à comprendre dans la base d’imposition les éléments suivants : […] les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même ». Cette disposition a donc été transposée dans notre code des impôts.

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

L’amendement de M. Bocquet pose un problème de fond. Je pensais que les « taxes sur les taxes » existaient seulement en France. Mais, à en croire M. le rapporteur, cela existe aussi au niveau européen. Quoi qu’il en soit, le principe d’instaurer une taxe sur une taxe est absolument amoral, et même immoral ! Pourquoi appliquer la TVA sur une taxe spéciale ? J’appelle, M. le ministre à réfléchir à cette question et à agir au niveau européen pour mettre fin à cette situation...

Photo de Claude KernClaude Kern :

Cet amendement vise à affecter les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour contribuer au développement de l’économie circulaire.

Photo de Jean-Yves RouxJean-Yves Roux :

Les territoires ruraux sont particulièrement touchés par la hausse des prix des carburants. Disposant souvent de peu de moyens de transport alternatifs, comme des transports collectifs, ou n’en ayant pas, leurs habitants, pour se déplacer, doivent payer l’essence au prix fort. Le présent amendement prévoit l’établissement d’une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) rurale en minorant, à hauteur de 5 %, les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que le gaz et le charbon dans les communes situées dans des départements de faible densité de moins de 35 habitants au kilomètre carré et dépourvues de réseau de transport public à l’année.

Photo de Daniel BreuillerDaniel Breuiller :

...ités sociales : elle est néfaste pour le climat, et même pour le climat social. §En effet, selon le rapport sur les inégalités mondiales, l’empreinte carbone des 1 % les plus aisés est quinze fois plus élevée que celle des cinq premiers déciles. Tout le monde peut se moquer de l’accord de Paris que nous avons signé et du devenir du climat. Pour notre part, nous proposons, avec cet amendement, de taxer plus fortement et d’inciter à la sobriété.

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Je suis étonné de cette estimation de 3 milliards d’euros. Cela ne correspond pas à mon calcul pour la Guadeloupe et la Martinique. Peut-être est-ce le coût sur plusieurs années ? En tout état de cause, je m’attendais à cet avis défavorable. Toutefois, je veux appeler l’attention de M. le ministre, qui connaît bien le sujet, sur un point. Le cumul de taxes à législation constante vient d’être évoqué. Or, monsieur le ministre, il suffirait d’appliquer dans les outre-mer l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, selon lequel « l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée » pour enclencher une diminution immédiate des prix. Vos services ont les mo...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

Cette disposition a été suggérée par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit, d’une part, de faciliter la réquisition des logements vacants et, d’autre part, d’inciter leurs propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe annuelle sur les logements vacants étant notoirement insuffisants, nous proposons de les augmenter, afin d’obtenir des résultats plus probants en matière d’occupation des logements vacants.

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Cet amendement vise également à augmenter la taxe sur les logements vacants, mais les taux qu’il tend à instituer sont beaucoup plus raisonnables : 33 % et 66 %, au lieu de 50 % et 100 %.