Interventions sur "technique"

252 interventions trouvées.

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

Nous sommes favorables au principe de l’article 16, qui vient renforcer le contrôle préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur le territoire national, en conférant un caractère contraignant à ses avis, tout en ménageant une exception en cas d’urgence. Toutefois, il nous paraît nécessaire d’articuler strictement les prérogatives constitutionnelles de l’exécutif et les pouvoirs de contrôle dont est dotée la CNCTR – autorité administrative indépendante –, combinés avec le recours éventuel au Conseil d...

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

Dans son dernier rapport, la délégation parlementaire au renseignement a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer son information et, donc, à renforcer ses pouvoirs de contrôle. Elle propose ainsi d’être informée des recommandations adressées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à l’exécutif tendant à l’interruption de la mise en œuvre d’une technique de renseignement et à la destruction des renseignements collectés en cas d’irrégularité constatée. Il est effectivement essentiel pour la DPR de disposer, chaque année, d’un bilan des recommandations adressées par l’autorité administrative indépendante, et ce afin de savoir si des techniques de renseignem...

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

Dans la même logique que précédemment, il s’agit de poursuivre l’amélioration de l’information et, en conséquence, le renforcement du pouvoir de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant d’être destinataire des saisines du procureur de la République par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce dispositif d’alerte, mis en place dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, n’a jamais trouvé à s’appliquer jusqu’à présent. Néanmoins, une telle disposition apporterait de la cohérence au renforcement des pouvoirs de contrôle de la politique publique du renseignement par la délégation.

Photo de Michelle GréaumeMichelle Gréaume :

...nt remette au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelon territorial, et sur les formations dispensées aux agents de renseignement. La remise de ce rapport permettrait d’envisager un renforcement du renseignement humain, plutôt que de miser sur un renseignement complètement automatisé, avec l’avènement, au travers du présent projet de loi, de techniques intrusives et nuisibles à la protection des données personnelles. On pourrait notamment établir que, depuis 2002, les policiers subissent la politique du chiffre, une politique exacerbée du fait de l’état d’urgence et axée sur le tout-sécuritaire. Or leur rôle est aussi de travailler au plus près de la population, pour prévenir et lutter contre les crimes, les délits, mais aussi toute forme de...

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

Les échanges de renseignements avec des services étrangers n’ont pas été inclus dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015, ce qui n’est pas étonnant, puisque ce texte suivait des événements terribles. Ce volet nécessite aujourd’hui d’être abordé et encadré, comme le demandent la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, dans son rapport d’activité de 2018, et la délégation parlementaire au renseignement, dans son rapport d’activité 2019-2020. La prévention des menaces communes auxquelles sont confrontés la France et ses alliés justifie pleinement la nécessité d’une coopération poussée entre les services de renseignement de ces différents pays. Il apparaît donc nécessaire de fixer un...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...mieux contrôler ces échanges. Toute évolution législative paraît à ce stade prématurée, et le président Buffet a émis l’idée que la délégation parlementaire au renseignement pourrait se saisir de ce thème pour trouver des pistes d’évolutions possibles. Par ailleurs, la définition d’orientations par le Premier ministre ne pose pas de problème. Ce qui pose des difficultés, à la fois juridiques et techniques, c’est qu’elles soient communicables. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard :

... La CEDH, dans son arrêt Big Brother Watch du 13 septembre 2018, considère d’ailleurs que « le transfert d’informations à des partenaires de renseignement étrangers doit également être soumis à un contrôle indépendant », ce que son arrêt du 25 mai dernier a confirmé plus de trois ans après. Il apparaîtrait donc judicieux d’étendre les compétences de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui pourra ainsi vérifier le respect des orientations prises par le Premier ministre en la matière. Il reviendrait à la CNCTR de remettre à la délégation parlementaire au renseignement un rapport annuel sur ces échanges entre les services français et les services étrangers.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...ter les documents protégés – ils représentent environ 10 % des archives intéressant la défense nationale. Pour ces raisons, la commission considère que le dispositif prévu à l’article 19 est satisfaisant et équilibré, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 106. Cet amendement vise à procéder à plusieurs améliorations rédactionnelles, à préciser les documents relatifs aux caractéristiques techniques de certains bâtiments protégés par l’article, en y intégrant ceux qui sont relatifs aux barrages hydrauliques de grande dimension, et à prévoir la communicabilité de ces documents en cas de désaffectation partielle d’un bâtiment.

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

La prorogation du délai proposée ne concerne que les documents qui présentent une menace grave pour la sécurité nationale. Nous pensons que ce n’est pas pertinent, car c’est trop restrictif. La protection doit s’appliquer aussi à des documents qui permettent à la France d’avoir un avantage stratégique sur d’autres pays ; je pense notamment aux études réalisées sur des techniques.

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

En ce qui concerne la transmission d’un service à un autre des données de renseignement collectées, il est regrettable que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne soit pas un avis conforme. Au regard des techniques utilisées, particulièrement intrusives, il est essentiel qu’une autorité indépendante donne un avis contraignant. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a d’ailleurs souligné cette nécessité. Renforcer le contrôle de la CNCTR, afin de le rendre effectif, est primordial pour qu’elle dépasse son r...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

... données avec les services de renseignement étrangers. Un tel vide législatif interroge. Qui contrôle la conformité au droit des échanges entre la communauté française du renseignement et ses partenaires étrangers ? Qui s’assure que sont respectées les libertés individuelles de nos concitoyens ? Ni le Parlement ni l’autorité judiciaire ou, a minima, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’ont de droit de regard sur ces sujets. La crainte soulevée ici est celle de voir les services de renseignement français contourner avec l’appui de leurs homologues étrangers les règles régissant les interceptions en France. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à combler un angle mort de la réglementation encadrant les services de r...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

...maintenir une certaine fluidité dans l’échange des renseignements. L’article 7 est un article d’équilibre. Il vise à encadrer un certain nombre d’échanges, notamment pour les renseignements utilisés avec une finalité différente de celle pour laquelle ils ont été autorisés, ainsi que la transmission de renseignements à des services qui n’auraient pu y avoir accès parce qu’ils n’ont pas accès à la technique ayant permis d’obtenir ces renseignements. De surcroît, l’article 7 vise à encadrer très fortement les contrôles. D’une part, il permet d’encadrer les contrôles internes, chaque service devant habiliter un agent chargé de veiller au respect des dispositions législatives et d’assurer la traçabilité des renseignements ainsi échangés. Les renseignements sont détruits dès lors qu’ils n’ont plus d’u...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer :

Cet amendement est contraire à la position de la commission, que j’ai déjà exposée. La CNCTR est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler avant tout les techniques de renseignement, et non les informations transmises aux services de renseignement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Photo de Pierre OuzouliasPierre Ouzoulias :

Madame la ministre, je vais être de nouveau très technique. Vous affirmez que les catégories introduites par ce nouveau régime dérogatoire ne concernent que des documents classifiés ; or ce n’est pas ce que je lis dans ce texte. Je ne prendrai qu’un seul exemple : les plans du barrage de Bort-les-Orgues, que je connais un peu et qui n’est pas désaffecté – je vous rassure : cet ouvrage retient toujours la Dordogne !

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Les rédacteurs de ce projet de loi invoquent la valeur opérationnelle des archives du monde du renseignement. Or cette formulation vague ferme de fait tout un pan des archives publiques. Les renseignements français continuent d’employer certaines techniques développées par le Bureau central de renseignements et d’action (BCRA), à savoir les services secrets de la France libre du général de Gaulle. Il s’agit notamment des techniques d’interrogatoire ou de filature : ainsi, toutes les archives liées au monde, si vaste, du renseignement seront désormais fermées aux historiens. De nombreux champs de l’histoire du pays ne peuvent donc plus être étudiés...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...important, car il permet de progresser en termes d’organisation des échanges entre services de renseignement, ce qui est positif. Nous aurions souhaité un meilleur encadrement sur plusieurs points, dans le cadre des échanges avec les services étrangers ou avec des administrations – j’ajoute qu’un certain nombre d’administrations, qui ne sont pas des services de renseignement, utilisent aussi des techniques de renseignement. Compte tenu du dispositif prévu, on peut obtenir des informations dans le cadre d’échanges entre services, notamment avec une administration ou une autorité administrative indépendante utilisant des techniques de renseignement – on peut citer les services fiscaux ou la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Hadopi –, sans pour ...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

...n intervention dans la discussion générale. D’où le présent amendement. Comme je lui demandais si elle voyait une objection à ce que ce texte soit précisé, la directrice de Tracfin avait d’ailleurs répondu par la négative. J’y insiste, le financement du terrorisme est un sujet à part entière, qui doit faire l’objet de toute l’attention de notre assemblée, ainsi que d’un traitement via les techniques du renseignement. À ce titre, il doit être soumis aux dispositions de l’article L. 811-3 du code précité.

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

... protagonistes d’un affrontement de façade. Sur le fond, en effet, l’une comme l’autre se retrouvent pour pérenniser des dispositifs issus de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) de 2017 et consacrer une logique qui émergeait déjà dans la loi de juillet 2015 relative au renseignement : étendre le champ des activités du renseignement et du recours à des techniques de surveillance intrusives tout en maintenant à distance l’autorité judiciaire. Ne nous méprenons pas – je l’ai dit en discussion générale –, le caractère très technique de ce texte cache mal les objectifs politiques qui le motivent. Contrairement au Gouvernement et à la majorité sénatoriale, et parce que nous pensons qu’il faut traiter les causes et non les symptômes des crimes odieux commis ...

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse, rapporteur :

...nce en 2021, après avoir été prorogées par la loi du 24 décembre 2020. Sont concernées, d'une part, les dispositions introduites par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), pour prendre le relais du régime de l'état d'urgence et, d'autre part, une disposition créée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui porte sur la technique dite de l'algorithme. Le texte vise donc en premier lieu à pérenniser tout en les adaptant les mesures de police administrative permettant de lutter contre les actes de terrorisme issues de la loi SILT : les articles 1er à 4 de cette loi avaient instauré des mesures de police administrative inspirées de l'état d'urgence, à savoir les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les...

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

...uilibre, qui doit faire face à une double évolution et à une double menace juridique. Évolution de la menace, d'une part, avec une menace terroriste qui était surtout le fait d'auteurs partant sur des zones de conflits, notamment syro-irakiennes, et qui devient celle d'un djihadisme d'atmosphère, selon la formule de Gilles Kepel, ce qui nécessite de capter des signaux plus faibles. Évolution des techniques, d'autre part, avec l'émergence des communications satellitaires et de la 5G. Nous devons donner à nos services de renseignement les moyens d'avoir toujours un pas d'avance sur ces évolutions. La menace juridique est elle-même double. D'une part, à la date du 31 décembre prochain, plusieurs fois repoussée, l'expérimentation de la technique dite de l'algorithme cessera. Nos services ne pourront ...