Interventions sur "tend"

490 interventions trouvées.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

..., mais celle-ci se rappelle brutalement aux Français, qui voient grimper en flèche le coût de la vie sur tous nos territoires. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a justement pour objet d'apporter une partie de la réponse des pouvoirs publics à une forte demande sociale, avec le « collectif budgétaire » examiné en parallèle par la commission des finances. Nous savons qu'il est très attendu par nos concitoyens. Or, en l'examinant en détail, il m'est apparu un peu paradoxal. En effet, à proprement parler, peu d'articles ont pour objet d'apporter une réponse concrète et immédiate à la situation de crise que nous connaissons. La plupart des articles sont relatifs à la consommation et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique de la France, dont l'examen a été délégué au fon...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Les amendements identiques COM-192 et COM-308 tendent rebaptiser la « prime de partage de la valeur » en « prime de pouvoir d'achat », ce qui correspond beaucoup mieux à l'objet du texte. Nous éviterons ainsi des confusions avec l'intéressement et la participation. Je propose aussi de pérenniser la prime pour les seules entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, la prime s'éteindrait le 31 décembre 2023. Pour ces petites entreprises, ...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

...verser sur une base trimestrielle. Avis défavorable, à cause de l'absence de condition à tel plafond. L'amendement COM-310 de Mme Lavarde limite la faculté de verser la prime de façon fractionnée à quatre versements annuels. Avis favorable. Les amendements COM-203, COM-204, COM-291 rectifié, COM-121 et COM-261 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-310 est adopté. L'amendement COM-118 tend à ouvrir la faculté de verser la prime sur des plans d'épargne d'entreprise. Avis défavorable, car nous souhaitons un effet immédiat de la prime sur le pouvoir d'achat des salariés. L'amendement COM-309 tend à autoriser la perception de la prime sous forme de supplément d'intéressement. Dans la même logique, avis défavorable. L'amendement COM-260 rectifié tend à autoriser le versement de la pri...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Le principe est celui d'un allègement de cotisations sur le surplus, qu'il soit de 25 % ou de 10 %. L'amendement COM-172 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-59 rectifié tend à instaurer un taux de CSG de 6,2 % pour les revenus d'activité inférieurs à 1,6 SMIC. Un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) serait plus opportun pour examiner une telle mesure. Avis défavorable. L'amendement COM-59 rectifié n'est pas adopté.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement COM-205 supprime l'article. Je suis favorable à l'article 3, même s'il s'éloigne de la question du pouvoir d'achat. Avis défavorable. L'amendement COM-205 n'est pas adopté. L'amendement COM-284 rectifié tend à supprimer la possibilité pour l'employeur de mettre en place un accord d'intéressement par décision unilatérale.

Photo de Raymonde Poncet MongeRaymonde Poncet Monge :

...s, la CFDT, qui n'est pas connue pour sa radicalité, dit que rien n'est plus facile que de faire échouer un accord d'intéressement quand les propositions ne sont pas acceptables ou lorsque l'effet de substitution par rapport aux augmentations générales de salaires est réel. Les statistiques le montrent, les entreprises qui ont un accord d'intéressement ont un régime de garantie des salaires (AGS) tendanciellement plus faible - il s'agit d'une vraie substitution. Toute entreprise doit être en mesure de signer ces accords avec les instances représentatives du personnel. Toutes les organisations syndicales sont contre cet article. Je ne comprends pas qu'on le maintienne. Pourquoi, alors, rencontrer les organisations syndicales ?

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

...développer l'intéressement. Avis défavorable. Les amendements identiques COM-134 et COM-206 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-135 supprime l'extension à cinq ans de la durée maximale des accords d'intéressement de projet. La logique est la même que pour les amendements précédents. Avis défavorable. L'amendement COM-135 n'est pas adopté. Mon amendement COM-178 devrait faire consensus. Il tend à assimiler les périodes de congé paternité, au même titre que les congés maternité, d'adoption ou de deuil, à une présence en entreprise pour le calcul de l'intéressement. L'amendement COM-178 est adopté. L'amendement COM-263 rectifié institue une prime d'amorçage d'intéressement pour les entreprises qui n'ont pas mis en place d'accord d'intéressement depuis au moins cinq ans. Cette mesure es...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Nous allons vérifier si des éléments d'analyse existent. Dans tous les cas, ne limitons pas l'éventail des possibles. L'amendement COM-182 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-18 rectifié tend à réduire le délai autorisant le déblocage de l'épargne salariale de cinq ans à deux ans. Ce délai serait réduit de manière pérenne. L'amendement que j'ai proposé me semble préférable, car le déblocage y est limité dans le temps. Avis défavorable. L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-19 rectifié autorise un déblocage anticipé de l'épargne salariale d'un salarié ayant...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

Mon amendement COM-175 et l'amendement COM-207 tendent à supprimer cet article. Une seule branche n'ayant pas conclu d'accord salarial depuis plus de dix-huit mois serait concernée. Les amendements identiques COM-175 et COM-207 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-6, COM-5 rectifié et COM-126 deviennent sans objet. L'article 4 est supprimé.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

... des prix entraînant une revalorisation du SMIC en cours d'année. Cette modification aurait pour effet de rendre moins nombreuses, mais plus importantes les hausses du SMIC dans les périodes d'inflation soutenue. Concrètement, avec une telle règle, le SMIC n'aurait été revalorisé que de 3,4 % au 1er juillet après la revalorisation annuelle du 1er janvier. Je ne suis pas sûre que ce soit l'effet attendu ; de surcroît, la perte de recettes pour les finances sociales pourrait être considérable. Avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. L'amendement COM-136 prévoit que chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques. Le code du travail prévoit déjà, en plus de la négociation périodique obligatoire sur les salaires, que les branches ou...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

... revalorise de 3,5 % plutôt que de 4 % les aides au logement, le RSA et l'allocation de solidarité spécifique (ASS), doit être retravaillé car il pose des difficultés techniques. Avis défavorable. Mon amendement COM-174 vise à clarifier la formule de calcul du coefficient de la prochaine revalorisation annuelle des prestations concernées par les dispositions de l'article 5. L'amendement COM-197 tend à fixer le coefficient de la revalorisation par référence au « montant de l'inflation ». Sa rédaction est tellement ambiguë qu'il a été déclaré recevable, mais rien n'indique quel indice des prix serait pris compte et celui-ci pourrait très bien être inférieur à 4 %. Avis défavorable. L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-300 et COM-197. L'amendement COM...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement COM-123 tend à demander un rapport sur la création d'une allocation de solidarité unique. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-123 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-198 est inspiré d'une proposition de loi relative à l'examen automatique de l'éligibilité des bénéficiaires de prestations sociales aux autres...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement COM-82 tend à déduire les cotisations versées au titre d'une complémentaire santé des ressources affectées au remboursement des frais d'hébergement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La disposition est pertinente sur le fond, mais est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-82 est déclaré irrecevable en application de l'article 4...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement COM-114 consiste en une demande de rapport sur l'ouverture du RSA aux jeunes dès 18 ans. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-114 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-282 rectifié, et COM-140 qui tendent à définir la lutte contre la précarité matérielle, sont également irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Les amendements COM-282 rectifié et COM-140 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-84 tend à demander la remise d'un rapport au Parlement sur la situation comparée des personnels des établissements de santé et méd...

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'article 15 du projet de loi déroge au code du travail pour permettre l'ouverture de la centrale à charbon de Saint-Avold. L'amendement COM-124 tend à garantir que la réembauche de salariés licenciés n'engagera pas la révision du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) conclu par l'employeur. Cet amendement est satisfait : l'article 15 prévoit que ces contrats temporaires auront pour seul effet de suspendre les congés de reclassement ou d'accompagnement des salariés couverts par un PSE. Retrait ou avis défavorable.

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat, rapporteur :

L'amendement COM-285 rectifié tend à réduire de trente-six à douze mois la durée des contrats de travail conclus avec les anciens salariés des centrales à charbon pour la reprise de leur activité. La durée de trente-six mois semble nécessaire au regard de la crise que nous allons traverser. Avis défavorable. L'amendement COM-285 rectifié n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-184 est adopté. L'article 15 est adopté dan...

Photo de Laurent SomonLaurent Somon, rapporteur :

L'amendement n° 6 tend à étendre les prescriptions en matière de clôture à la trame verte, en ne les rattachant pas uniquement aux corridors écologiques. Cette mesure me semble pertinente.

Photo de Laurent SomonLaurent Somon, rapporteur :

...attirant un grand nombre de visiteurs et nécessitant des investissements importants. Si certains sont déjà clos de murs, d'autres sont directement ouverts sur des forêts. Il s'agit de préserver ces jardins des dégâts de gibier, ainsi que de permettre l'essor économique des sites concernés et la valorisation du patrimoine. Le sous-amendement 19 est adopté. Les amendements identiques n° 8 et 13 tendent à réduire le délai de mise en conformité des clôtures de sept à cinq ans. Je renouvelle l'avis défavorable déjà émis par la commission.

Photo de Laurent SomonLaurent Somon, rapporteur :

L'amendement n° 5 tend à prendre en compte les risques sanitaires et les dégâts que pourrait occasionner la mise en conformité des clôtures. Ce sujet avait été évoqué par Bernard Buis. Le devenir des animaux présents dans les enclos et les parcs peut poser problème. Ils ne peuvent pas être simplement relâchés dans la nature car ils pourraient occasionner des dégâts ou présenter des risques sanitaires ou génétiques. L...

Photo de Laurent SomonLaurent Somon, rapporteur :

L'amendement n° 9 tend à supprimer la possibilité de fournir une attestation administrative pour faire la preuve de l'antériorité d'une clôture. Il revient sur une précision apportée par la commission.