Interventions sur "tend"

321 interventions trouvées.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

...lisation. Nous avons accepté le principe d’une déclinaison de cet objectif depuis les Sraddet jusqu’aux cartes communales. Cependant, nous avons voulu insuffler une approche plus différenciée et territorialisée qui, selon nous, rendra sa mise en œuvre plus efficace et garantira l’adhésion des collectivités locales et des Français. Plutôt qu’une répartition décidée par la région, dont le texte entend faire le grand répartiteur des droits à construire, nous avons souhaité que les territoires puissent fixer, en responsabilité, leurs propres objectifs dans le respect d’une orientation générale. Il nous semble que le Sraddet, document encore jeune, qui n’est pas – je le rappelle – un document d’urbanisme, ne doit pas se voir confier une compétence aussi structurante. Par conséquent, nous proposo...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d’« absence de toute artificialisation nette » des sols par celle de « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, le projet de loi ne définit pas ce à quoi correspond l’absence de toute artificialisation nette. Il n’explique notamment pas ce qu’il faut entendre par « nette ».

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

Cet amendement vise à intégrer les projets de territoire des communes rurales qui, en contribuant à leur revitalisation, peuvent favoriser une plus forte croissance démographique et économique et, donc, des besoins nouveaux. Il tend également à clarifier la notion de commune rurale, en reprenant la définition de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui fait l’objet d’un large consensus.

Photo de Stéphane DemillyStéphane Demilly :

...s projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé. Je vais vous surprendre, madame la secrétaire d’État, mais je vais vous parler du canal Seine-Nord Europe. Vous le savez, ce projet vise à relier, par un nouveau canal à grand gabarit, le bassin versant de la Seine avec le réseau fluvial du nord de la France et du Benelux. Pour lever toute ambiguïté, cet amendement tend à indiquer que les projets d’envergure régionale ou nationale dont les travaux ont déjà commencé, ce qui est le cas du canal Seine-Nord Europe, seront décomptés de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. La non-prise en compte des grands projets sera évidemment à double sens : l’artificialisation qui en résulte ne sera, certes, pas prise en compte dans le volume des années à ven...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

...tercommunal particulier. Je signale à M. Salmon qu’il ne s’agit pas de dérogations : personne ne sera dispensé de cibles. En revanche, ces critères permettront de moduler les efforts réalisés par tel ou tel territoire au vu de ses spécificités. C’est ainsi que la commission a traduit l’impératif de différenciation. Je suis donc très défavorable à leur suppression. L’amendement n° 2087 rectifié tend à préciser la prise en compte des enjeux liés à la ruralité et au développement des communes peu denses. Nous avons déjà eu ce débat : la commission y est favorable. L’amendement n° 1061 rectifié a pour objet de prévoir que les projets peuvent être d’envergure nationale ou régionale, quel que soit le maître d’ouvrage. Cette précision est pertinente, même si je pense que la rédaction de la commis...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

Dans la continuité de l’amendement n° 2087 rectifié, cet amendement tend à reconnaître, lors de l’élaboration des PLUi, les enjeux et la complémentarité des territoires ruraux, afin de garantir un développement équilibré de leur territoire. Une telle mention permettrait d’encourager la mutualisation des objectifs de consommation de l’espace au sein d’un PLUi sans pénaliser les communes rurales dans la répartition de ces objectifs, et de tenir compte des besoins de ce...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

La commission est favorable à l’amendement n° 1291 rectifié, qui tend à apporter une précision rédactionnelle.

Photo de Denise Saint-PéDenise Saint-Pé :

...e serre. Or certaines installations de production d’énergies renouvelables n’ont qu’une incidence marginale sur les fonctions écologiques du sol. Je pense notamment aux panneaux photovoltaïques reposant sur des piquets directement plantés dans le sol naturel. Dans cet exemple, l’installation photovoltaïque est en outre complètement réversible à l’issue de son exploitation. Le présent amendement tend donc à décompter de l’objectif de réduction de l’artificialisation les installations d’énergies renouvelables qui ont une incidence marginale sur les fonctions écologiques des sols agricoles ou naturels. En revanche, les installations situées sur des sols forestiers ne pourront pas bénéficier de cette souplesse, car elles accélèrent la déforestation. Ce régime particulier, qui ne durera que dura...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

Le présent sous-amendement a pour objet d’indiquer explicitement qu’une installation photovoltaïque implantée dans un espace naturel ou agricole ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur ce même terrain, et ce quel que soit le document d’urbanisme auquel la commune est soumise. En outre, il tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État, pour la faciliter, la mise en œuvre pratique des dispositions de l’amendement n° 1314 rectifié ter.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

...action issue de l’Assemblée nationale, les alinéas 41 à 52 manquent de clarté, et certaines dispositions sont contradictoires. Or nous nous devons d’offrir aux élus locaux une feuille de route claire, leur permettant de comprendre rapidement les obligations qui s’imposent à eux. Notre amendement a donc pour objet d’indiquer, document par document, la marche à suivre et les délais applicables. Il tend enfin à corriger un oubli de coordination.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

...substantielles. Les acteurs de la filière du bâtiment peuvent faire valoir leur point de vue dans ce cadre. Leur association systématique et formelle ne paraît pas pertinente : la commission est donc défavorable à l’amendement n° 701 rectifié. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 58 rectifié, 245 rectifié bis et 292 rectifié bis, qui tendent à prévoir l’association des professionnels de la filière du bâtiment, sur leur demande, aux SCoT.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Cet amendement tend à dispenser les communes rurales en perte démographique du respect des dispositions en vigueur. La commission n’y est pas favorable.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

...ère agricole locale. Dans le droit actuel, les porteurs de projets doivent réaliser une étude préalable, qui établit l’impact du projet et les mesures de compensation à mettre en œuvre. Aujourd’hui, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) rend un avis motivé sur cette étude avant que le préfet ne la valide. Ces amendements identiques tendent à rendre cet avis conforme et obligatoire avant toute autorisation d’urbanisme. En outre, ils visent à ce que les porteurs de projets qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de compensation puissent être poursuivis en justice. Comme ils semblent de nature à assurer le respect des obligations légales, notamment en termes de compensation agricole, la commission y est favorable.

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

L’article 49 bis B introduit la notion de renaturation. Se pose dès lors la question de l’interprétation qu’il faut faire de cette nouvelle définition et de la capacité des schémas de cohérence territoriale à piloter cette forme de compensation de l’artificialisation. Qu’entend-on par « renaturation » ? Est-ce la reconquête par la nature des milieux dégradés, délaissés ou détruits par les activités humaines ? Sous quelle forme peut-elle être mise en œuvre ? S’agit-il de laisser la nature reprendre ses droits ? Faut-il au contraire une intervention extérieure et, dans ce cas, selon quelle méthodologie ? Face aux nombreuses incertitudes autour de cette notion de renatura...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

L’amendement n° 1536 a pour objet de supprimer la notion de renaturation que le présent projet de loi n’avait, c’est vrai, pas défini. Toutefois, l’amendement de la commission à l’article 48 a clarifié ce qu’il faut entendre par renaturation. Je vous en rappelle la définition : « la renaturation d’un sol, ou désartificialisation, consiste en des opérations de rétablissement ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé ». Cette définition correspond en tout point à l’intention de M. Redon-Sarrazy. Cette incertitude étant désormais ...

Photo de Pierre CuypersPierre Cuypers :

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Gilbert Favreau. L’article 49 bis E modifie l’article L. 151-22 du code de l’urbanisme et impose, dans le règlement des PLU des collectivités comprises dans une zone tendue, la fixation d’une part minimale de surface de pleine terre ou éco-aménageable. Nous proposons la suppression de cet article, sachant que celle-ci n’empêchera pas les collectivités qui le souhaitent, en fonction de leurs besoins, de définir une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Aujourd’hui, les PLU ont déjà la faculté de recourir à un tel coefficient. Cet outil est déjà leur disposition : de nombreuses communes s’en saisissent, y compris en zone tendue. Je ne souhaite pas supprimer ce paramètre, car il permet d’assurer que la densification des villes ne passe pas uniquement par la bétonisation et laisse aussi la place à de petits jardins, parcs ou patios. L’obligation d’appliquer ce coefficient en zone tendue peut certes sembler disproportionnée, mais je rappelle que les communes pourront, si elles le souhaitent, le fixer à un niveau bas et...

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Cet amendement vise à élargir le champ du bilan annuel que les observatoires de l’habitat et du foncier devront établir. Alors qu’il porte actuellement sur les logements, il est proposé ici de l’étendre aux locaux affectés à l’exercice d’activités économiques. À ce stade, la commission estime qu’il n’est pas opportun de modifier l’étendue de l’inventaire prévu. Les observatoires de l’habitat et du foncier sont surtout situés en zone tendue où la question la plus pressante est celle de la pénurie de logements. Bien sûr, il n’est pas inutile d’avoir des données plus importantes, mais nous ne ...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Cet amendement tend à supprimer l’article 50. Le fait d’imposer aux collectivités, communes comme EPCI, de présenter périodiquement des rapports sur l’artificialisation des sols, revient à leur faire supporter une charge trop lourde, d’autant que cela est déjà prévu dans le cadre des Sraddet et des SCoT. Il faut éviter ces doublons.

Photo de Jean-Baptiste BlancJean-Baptiste Blanc :

Le présent amendement vise à coordonner deux dispositions miroir du code de l’urbanisme. En commission, nous avons autorisé, dans le cadre du règlement du PLU, l’instauration de densités minimales au sein des zones d’aménagement concerté (ZAC), si les élus le souhaitent. Par parallélisme, cet amendement tend à préciser que le cahier des charges de la ZAC doit, le cas échéant, faire mention de cette densité minimale.