Interventions sur "tend"

474 interventions trouvées.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-30 tend à ouvrir à la CEA la faculté de mettre en oeuvre une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. L'amendement COM-30 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-31 vise à modifier le montant de la majoration de retard de paiement de la taxe prévue par l'ordonnance. Cette majoration n'est fixée ici qu'à 30 euros, un montant...

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis :

L'amendement COM-42 tend à renforcer les possibilités de contrôle à la main de l'Eurométropole de Strasbourg. À cette fin, il prévoit le renforcement de la sanction prévue pour toute infraction à la mesure d'interdiction de circulation des poids lourds prise par l'EMS et il étend à celle-ci, s'agissant du contrôle de l'interdiction de circulation précitée, les dispositions de contrôle automatisé prévues en matière de zon...

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars, rapporteur :

...rnement au Parlement sur le bilan de la mesure en matière de maîtrise du trafic routier de marchandises sur le territoire de la CEA. Il apparaît en effet nécessaire de disposer d'études précises sur les reports de trafic. L'amendement COM-18 est adopté et devient article additionnel. Dans le même souci, d'évaluation, l'amendement COM-11, identique à l'amendement COM-39 du rapporteur pour avis, tend à prévoir la remise du Gouvernement au Parlement d'un rapport d'étape sur le bilan de la mise en oeuvre de la taxe après deux ans. Alors que la taxe alsacienne est susceptible d'être la première à être mise en oeuvre, il semble fondamental qu'elle puisse servir de modèle à de futures taxes qui pourraient être instituées dans d'autres territoires. À ce titre, un retour d'expérience après deux ans...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

L'amendement n° 1 est rédactionnel : il tend à lever tout doute sur le fait que la ratification des ordonnances par le Parlement ne peut se faire que de manière expresse.

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars, rapporteur :

L'amendement COM-23, identique à l'amendement COM-42 du rapporteur pour avis, tend à renforcer les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de l'interdiction de circulation des poids lourds en transit sur certains axes. Ces deux amendements visent à fixer l'amende en cas de non-respect de cette interdiction à 750 euros et à permettre à l'Eurométropole de Strasbourg de mettre en place de dispositifs de contrôle automatisés sur le modèle du dispositif prévu pou...

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier, rapporteur :

L'amendement n° 9 tend également à supprimer cet article, dont l'objet est satisfait par le code des relations entre le public et l'administration. L'amendement n° 9 est adopté.

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier, rapporteur :

L'amendement n° 10 tend à ce que les délais de traitement des demandes soient suspendus dans l'attente des pièces demandées par l'administration dans un certain nombre de cas. L'amendement n° 10 est adopté.

Photo de Brigitte LherbierBrigitte Lherbier, rapporteur :

L'amendement n° 11 tend à supprimer le 3° de l'article 6 qui supprime l'obligation faite à l'usager de formuler une demande de motivation d'une décision implicite de rejet à l'intérieur du délai de recours contentieux. L'amendement n° 11 est adopté.

Photo de Nadia SollogoubNadia Sollogoub :

...munes. Je souhaite, au début de l’examen de cet article 3, indiquer que le financement communal ne suffira pas ; si l’on veut vraiment dédier des moyens à cette question, il importe que les fourrières soient également soutenues. En effet, quand un animal de compagnie doit passer par une fourrière pendant quelques jours, l’état de celle-ci participe vraiment de son bien-être ; de même, si l’on entend sensibiliser les maires afin que ceux-ci s’équipent de fourrières, des aides financières sont nécessaires et des investissements devront être prévus pour monter en puissance. Enfin, si l’on souhaite que les fourrières ne se contentent pas de recueillir les animaux pour quelques jours avant de les basculer vers des refuges ou de les rendre à leur propriétaire, si l’on a l’ambition d’aller ensembl...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...national des vétérinaires s’est également exprimé sur ce sujet, par courrier : il est cosignataire de l’avis de la FVE, qu’il partage complètement. Mes chers collègues, il faut en rester là : il n’y a pas lieu de prévoir une liste sur laquelle on inscrirait certains mammifères et pas d’autres. Avec cet amendement, je vous propose donc d’en finir avec cette notion de liste, en conservant, bien entendu, le délai de cinq ans prévu et en déployant tous les moyens d’assistance nécessaires aux circassiens.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...nisation du service public de la fourrière, il importe de prendre en compte l’ensemble des réalités du terrain. Au-delà des conventionnements entre communes et des mutualisations au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), certains territoires ont mis en place des fourrières à l’échelle du syndicat mixte ou de plusieurs communes, voire parfois du département, ce que tendent à reconnaître ces trois amendements.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Cet amendement vise également à apporter une précision juridique : il tend à remplacer le décret prévu par un arrêté ministériel et à corriger une erreur de référence.

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

L’article 12 prévoit qu’un décret fixe la liste des animaux sauvages que les établissements itinérants auront l’interdiction de détenir. Cet amendement de repli tend à préciser que cette liste entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027, soit cinq ans au plus après la promulgation de la loi : il s’agissait du délai figurant dans le texte initial. À cet égard, la commission opère également un net recul en prévoyant que l’entrée en vigueur ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans. Pour notre part, nous préférons un délai de cinq a...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Cet amendement de repli tend à imposer une formation relative au bien-être des chiens et des chats au gestionnaire d’une fourrière.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...cière pour les communes. Pourquoi, dès lors, ne pas la prendre en considération ? En outre, ce geste est facile et peut également limiter le désintérêt de certains propriétaires vis-à-vis de leurs animaux. Il nous semble donc de bon sens de leur demander de mettre la main à la poche pour récupérer leur animal. Nous sommes en revanche favorables à l’amendement n° 90 rectifié bis. Celui-ci tend à réintroduire une formation des gestionnaires de fourrière qui ne dédouble pas les formations existantes, en prévoyant des équivalences. Aussi, la commission souhaite le retrait des amendements n° 89 rectifié et 91 rectifié, au profit de l’amendement n° 90 rectifié bis, sur lequel son avis est favorable.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...car cette disposition n’est pas stratégique. Cependant, je ne suis pas du tout d’accord avec les propos que vient de tenir M. le ministre à propos de l’amendement n° 90 rectifié bis : il existe des qualifications professionnelles admises pour les gestionnaires de fourrières qui ne comportent pas d’enseignement au bien-être animal. Il y a donc bien un trou dans la raquette. Cet amendement tend à renvoyer simplement à un décret les équivalences et à compléter les formations dès lors que celles-ci ne comportent pas de module « bien-être animal ». C’est simple, et j’y suis très attaché. Aussi, madame la présidente, je retire les amendements n° 89 rectifié et 91 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 90 rectifié bis.

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle à l’alinéa 53, qui porte sur les établissements itinérants souhaitant se sédentariser et présenter au public des animaux vivants d’espèces non domestiques. Ledit alinéa précise que ces établissements sont soumis à la même réglementation que les parcs zoologiques. Or l’intention initiale était bien d’imposer cette disposition aux structures après leur séden...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Cet amendement tend à supprimer l’alinéa instaurant la dimension pédagogique des cirques. Je l’ai déjà indiqué : les scientifiques européens ont statué sur l’incompatibilité entre les besoins des mammifères non domestiques et leur présence dans les cirques itinérants. Ils ont démontré que cette vie ne permet pas de satisfaire leurs besoins physiologiques et sociaux. Il est donc improbable que la présentation sous f...