Interventions sur "tend"

Les amendements identiques n° 88 rectifié bis et 180 rectifié visent à créer un programme « Prime exceptionnelle pour les personnels des Ehpad » au sein de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire. C'est un vrai sujet. Les personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont parmi les plus éprouvés. Mais une consultation est en cours pour étendre le principe de la prime exceptionnelle actée pour les agents des administrations publiques. Il faudra effectivement rester vigilant pour que le dispositif retenu n'ait pas trop d'effets collatéraux sur l'aide sociale et les prix pour les familles.

L'amendement n° 143 tend à la création d'un fonds d'urgence pour les sociétés de l'audiovisuel public. Certes, l'audiovisuel public subit une baisse des recettes publicitaires. Mais, encore une fois, tous les opérateurs sont affectés. Il n'est pas possible de créer comme cela un fonds pour un seul opérateur.

L'amendement n° 21 rectifié bis tend à la création d'un programme « Fonds de compensation des pertes d'exploitation des métiers de la restauration et de l'hôtellerie » dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Il faudra sans doute revenir sur le sujet, car le secteur est l'un des plus touchés par la crise. Mais, là non plus, nous ne pouvons pas créer un programme comme cela.

L'amendement n° 105 tend à la création d'un programme « Fonds d'indemnisation des victimes du Covid-19 exposées au travail ou en bénévolat » dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». C'est un peu prématuré.

Les amendements n° 103, 101, 102 et 104 rectifié tendent à créer plusieurs fonds, respectivement, d'urgence de lutte contre les violences intrafamiliales, d'aide à la parentalité, d'aide aux structures d'accueil des enfants en situation de handicap et d'urgence d'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. J'en demanderai le retrait.

L'amendement n° 13 rectifié bis tend à créer, au sein de la mission « Outre-mer », un plan d'urgence et de relance économique en faveur de l'outre-mer, par la diminution des crédits destinés au logement outre-mer. Or le logement outre-mer est un vrai sujet et le logement sera l'un des moyens de la relance ! Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié bis tend à augmenter les crédits du programme consacré à l'emploi outre-mer en diminuant une autre ligne de crédits de la même mission « Outre-mer ».

Les auteurs de l'amendement n° 147 proposent de supprimer des crédits prévus pour le service national universel (SNU) en 2020. Il serait intéressant que le Gouvernement nous explique comment il entend faire fonctionner le SNU cette année.

L'amendement n° 2 prévoit d'ajouter le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) à la liste des personnes soumises au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Je comprends la logique sous-tendue par cet amendement car ce directeur général joue un rôle majeur dans la sécurité et la défense des systèmes d'information. Mais cet amendement est très fragile sur le plan constitutionnel : l'ANSSI est un service à compétence nationale, rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et donc au Premier ministre. En conséquence, je demande le retrait de cet amen...

...ès de procéder au blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques. Ce blocage échappe au contrôle préalable d'un juge : le Conseil constitutionnel a admis cette exception en raison du caractère d'évidence et d'extrême gravité des infractions poursuivies. En outre, une personnalité qualifiée indépendante s'assure a posteriori de la justification de la mesure. L'amendement n° 53 tend à faire peser la charge du blocage administratif directement sur les éditeurs et les hébergeurs : en une heure, sur demande de l'administration, quels que soient leur taille ou leurs moyens, et sous peine de sanctions pénales. Nous devrions plutôt attendre l'adoption du projet de règlement européen, qui fait encore l'objet de vifs débats, avant d'envisager de modifier aussi hâtivement notre dro...

L'amendement n° 44, qui tend à obliger à une surveillance des réseaux, est contraire au droit européen.

Par son amendement n° 56, le Gouvernement tend à revenir sur la rédaction qu'il avait soumise à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 10 rectifié bis est irrecevable en application de l'article 45, car il ne tend pas à modifier le régime de responsabilité des intermédiaires techniques et n'est pas relatif au pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'amendement n° 10 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 32 de notre collègue Philippe Bonnecarrère sur le régime de responsabilité particulière des hébergeurs apporte une précision tendant très utilement à reprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis favorable.

L'amendement n° 1 porte sur le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Le paragraphe I tend à préciser que, si l'un des parents a commis un crime sur la personne de l'autre parent, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi pour décider de déléguer l'exercice de l'autorité parentale seulement lorsque le parent victime a perdu la vie. Dans le cas contraire, il revient naturellement au parent victime de continuer à assurer l'exercice de l'autorité parentale. Le paragraphe II t...

J'attire l'attention de mes collègues sur la particulière importance du débat que nous avons. L'amendement présenté par le ministre, qui tend à permettre à un seul conseiller communautaire de s'opposer au scrutin de liste pour que prévale le scrutin uninominal, ne me semble pas protéger les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale de candidatures conflictuelles. Par ailleurs, contrairement à ce qu'indique le ministre, l'article 1er ter dans sa rédaction initiale n'entrave aucunement la capacité des élus ruraux à...

L'amendement n° 522 rectifié est contraire à l'article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut se dessaisir de sa propre compétence en étendant par amendement le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

L'amendement n° 676 étend les exonérations de cotisations incitatives à l'installation rapide des jeunes médecins à l'impôt sur les bénéfices. Avis défavorable.

L'amendement n° 364 étend de trois à cinq ans la limite maximale de l'exercice à titre de remplaçant. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'avais présenté et qui concernait uniquement les docteurs en médecine. Avis favorable.

L'amendement n° 67 rectifié tend à ouvrir la possibilité de recourir à un médecin adjoint pour les établissements de santé publics et privés. Nous avons déjà examiné ces dispositions la semaine dernière : je vous propose de confirmer notre avis défavorable.