Interventions sur "tend"

J'abonde en ce sens. Cet article étend le champ d'application de techniques intrusives. Et nous ne reviendrions pas dessus ? Nous généraliserions ces techniques pour l'ensemble des crimes et des délits ?

L'amendement COM-142 rétablit les dispositions adoptées par le Sénat à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi tendant à donner la qualité d'agent de police judiciaire aux officiers et sous-officiers de la réserve de la gendarmerie nationale, sous réserve qu'ils aient la formation et l'expérience adéquates. L'amendement COM-142 est adopté. L'amendement COM-41 supprime la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de procéder à certaines réquisitions sans autorisation du procureur ainsi que la pos...

À l'occasion d'une enquête préliminaire, si l'enquête n'est pas tout à fait terminée, le procureur renverrait la personne devant le tribunal correctionnel. La personne poursuivie pourrait être placée en détention provisoire dans l'attente de l'audience du tribunal, qui aura lieu deux mois au plus après la date de renvoi. La personne serait donc détenue pendant deux mois, en attendant que la procédure soit complète, avant de pouvoir être jugée. En réalité, cette procédure a pour objectif d'éviter d'ouvrir une information judiciaire... Alors que nous déplorons la surpopulation carcérale, cette procédure serait étonnante. Soit le dossier est complet et il est renvoyé devant le tribunal correctionnel, si nécessaire en comparution immédiate, soit le dossier est incomplet et il ...

L'amendement COM-180 tend à revenir à la rédaction du Sénat concernant les modalités d'exécution des peines. L'amendement COM-180 est adopté.

L'amendement COM-182 tend à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture concernant l'expérimentation du droit de vote des détenus par correspondance. L'amendement COM-182 est adopté.

L'amendement COM-184 tend à supprimer la procédure d'expropriation d'extrême urgence qui, selon le Gouvernement, permettrait de favoriser la construction de prisons et de pallier les difficultés de maîtrise foncière. On ne peut admettre un droit aussi exorbitant à l'égard des propriétaires. L'amendement COM-184 est adopté.

Les amendements identiques COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 tendent à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante. Les amendements de suppression COM-187, COM-6, COM-26 et COM-110 sont adoptés.

L'amendement COM-190 tend à rétablir le droit de timbre dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Cette disposition ne fait pas l'unanimité dans notre commission, mais elle avait été adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement COM-190 est adopté.

L'amendement COM-193 tend à confier au Trésor public le recouvrement des sommes versées indûment aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. L'amendement COM-193 est adopté.

L'amendement COM-221 tend à réaffirmer notre accord sur le rapprochement des deux juridictions, ainsi que sur les chambres détachées, dont certaines pourront se voir charger de compétences supplémentaires en fonction de la situation locale. L'amendement COM-221 est adopté. Les amendements identiques COM-222 et COM-228 ont pour objet de supprimer une disposition de l'Assemblée nationale relative à la mutualisation des g...

L'amendement COM-228 tend à supprimer la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales, que nous ne pouvons pas examiner. L'amendement de suppression COM-228 est adopté.

L'amendement COM-195 tend à supprimer le dispositif qui permet la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audiences et des services d'une juridiction vers une autre au sein d'une même cour d'appel. L'amendement de suppression COM-195 est adopté.

L'amendement COM-2 tend à rétablir une mesure prévoyant de nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège, pour le traitement de contentieux particuliers ou pour la préparation de décisions complexes. L'amendement COM-2 est adopté.

L'amendement COM-7 tend à rétablir l'obligation de formation pour les chefs de cour et de juridiction. L'amendement COM-7 est adopté.

L'amendement COM-10 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de chef de juridiction pour les magistrats du premier grade. L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-14 tend à rétablir une durée minimale de trois ans d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel. L'amendement COM-14 est adopté.

L'amendement COM-16 tend à supprimer, par coordination, les dispositions relatives au droit de vote des personnes en tutelle pour l'élection du Président de la République. L'amendement de suppression COM-16 est adopté.

...le délai de quarante-huit heures, mais l'a rétabli partout, omettant la dérogation initiale propre à Mayotte. La réduction du délai d'intervention du JLD à Mayotte, qui doit entrer en application à compter du 1er mars, résulte donc d'une erreur involontaire de coordination. Comme le résument les auteurs de la proposition de loi, « ce n'était la volonté ni du Sénat - qui souhaitait au contraire étendre le délai à cinq jours sur l'ensemble du territoire -, ni de l'Assemblée nationale - qui n'entendait pas revenir sur le droit en vigueur à Mayotte ». La présente proposition de loi vise donc à conserver l'état du droit à Mayotte, en y maintenant à cinq jours le délai maximal dont dispose le JLD. Ce délai spécifique existe dans notre droit depuis 2017 : il s'agissait d'une demande forte des serv...

...laration de principes. Viennent ensuite une série de dispositions visant à faciliter l'exercice de ses compétences par la Polynésie française, et à améliorer la coordination entre l'action du pays et celle des autres personnes publiques, à commencer par l'État et les communes. Il s'agit de diversifier les modes d'organisation de l'action administrative, de consolider les compétences du pays, d'étendre à l'environnement les compétences du conseil économique, social et culturel, de faciliter la coopération entre le pays, les communes et les autres personnes publiques polynésiennes et, enfin, de clarifier la répartition des compétences entre la Polynésie française et l'État. Je vous proposerai plusieurs compléments répondant à ces différents objectifs. Enfin, l'article 12 du projet de loi or...

Nous abondons dans le sens du rapporteur. Celui-ci a travaillé sur ces deux textes, très attendus en Polynésie française, en parfaite intelligence avec les représentants du territoire polynésien. J'ai moi-même déposé plusieurs amendements, qui résultent de préconisations faites dans un rapport d'information sur le foncier dans les outre-mer. Ils ont trait à la sortie de l'indivision en Polynésie française.