Interventions sur "tend"

474 interventions trouvées.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Cet amendement vise à apporter deux modifications qui satisferont une partie des points soulevés par l’amendement précédent. Il tend à corriger une erreur quant au champ des animaux pouvant être accueillis et à préciser que ce sont les membres du bureau de l’association sans refuge qui devront être certifiés. En effet, ces associations n’ont, la plupart du temps, pas d’employés ni de locaux fixes.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

... sur les formalités de déclaration des associations sans refuge, la tenue d’un registre, la possibilité pour ces associations d’avoir recours à des familles d’accueil, les exigences de formation de leur personnel ou encore l’existence d’un contrat-cadre avec la famille. Sur l’ensemble de ces points, l’amendement est satisfait par le texte de la commission. Toutefois, la réécriture à laquelle il tend me paraît apporter des restrictions trop importantes au fonctionnement des familles d’accueil, en contradiction avec la souplesse que j’ai souhaité conserver. L’amendement n° 94 rectifié, plus ciblé, et dont le contenu satisfait en partie l’amendement n° 93 rectifié bis, vise à préciser la provenance des animaux pouvant être pris en charge par les associations sans refuge et confiés à des...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

En l’état actuel du texte, il est prévu d’appliquer un taux minoré de TVA pour les associations avec refuge. Cet amendement a pour objet d’étendre cette disposition aux fondations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se conformant aux règles de prise en charge des animaux. Ces dernières fournissent en effet un service identique aux animaux.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

La commission est favorable à ces deux amendements. Étant donné que nous avions déjà introduit cette possibilité pour les refuges, l’étendre aux associations sans refuge nous semble aller dans le bon sens.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Cet amendement vise à créer une définition juridique des structures d’accueil qui recueillent des animaux sauvages exotiques, c’est-à-dire non domestiques et non indigènes, cédés, saisis ou abandonnés. Il tend à modifier la rédaction de l’article en regroupant les appellations « refuge » et « sanctuaire » au sein d’une même catégorie. En traitant des « sanctuaires et refuges pour faune sauvage », l’article 12 bis instaure en effet une confusion avec les structures réglementées par l’arrêté de 1992. Celles-ci sont destinées à recueillir la faune sauvage indigène, comme les chouettes ou les héris...

Photo de Fabien GayFabien Gay :

... mieux stériliser les presque 10 millions de chats errants recensés en France. Pour l’instant, un certain nombre de collectivités territoriales le font, mais cela leur coûte cher. En réalité, toutes les collectivités territoriales – y compris en Seine-Saint-Denis, où nous sommes confrontés à ce problème – le font, et cette mesure a un coût important. Nous partageons donc l’avis de la commission tendant à maintenir la stérilisation des chats errants facultative et à ne pas la rendre obligatoire. Une telle obligation représenterait en effet un coût considérable. Mme la rapporteure avait à ce sujet donné un chiffre, qu’elle confirmera peut-être : si les chats errants sont bien au nombre de 10 millions, cela représente un coût compris entre 2 milliards d’euros et 2, 5 milliards d’euros.

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

Cet amendement tend à préciser la mention de « faune sauvage », sans valeur juridique précise, en la remplaçant par celle de « faune non domestique et non indigène ». La faune non domestique et non indigène ne se trouve pas naturellement France et n’y est bien souvent présente que parce qu’elle y est tenue en captivité ou apprivoisée. Il s’agit par exemple des lions, des serpents exotiques ou des tortues de Floride...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

J’entends les arguments de notre collègue Bazin. Toutefois, nous avons consulté l’Association des maires de France, qui ne nous a fait part d’aucune difficulté particulière à ce sujet. Cette responsabilité des communes figure dans le code général des collectivités territoriales et les maires l’exercent déjà, en prodiguant des soins aux chats errants. En outre, nous avons précédemment supprimé l’obligatio...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Je remercie la commission d’avoir adopté mon amendement. La gestation d’une chatte dure deux mois. Il faut attendre trois à quatre semaines avant de pouvoir poser un diagnostic de gestation. En outre, dans le cas d’une espèce comme celle des rongeurs, où les animaux sont de petite taille – souris, gerbilles ou autres –, comment savoir si les femelles sont gestantes ou pas ? C’est rigoureusement impossible. En votant ces amendements, nous risquons de créer des situations infernales. L’intention est sans dou...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

L’amendement tend à étendre la liste des élevages interdits à d’autres espèces, comme les lapins, notamment le lapin angora ou le lapin rex. Néanmoins, ces lapins sont élevés non pas exclusivement, mais principalement, pour leur production de fourrure, puisque leur chair peut être consommée. Cette disposition est donc inopérante juridiquement. Sur le fond, si l’on se lance dans une série d’interdictions en visant...

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

...s amateurs et des scientifiques issus du monde universitaire. Si vous ne reprenez pas cela dans la rédaction de l’article, à quoi ressemblera la liste positive ? Vous nous demandez d’avoir les coudées franches et de retenir simplement le principe du dispositif. Or je considère pour ma part que c’est très largement insuffisant et qu’il vaut mieux que nous posions les critères de cette liste. J’entends la remarque de Mme la rapporteure sur le risque zéro, et c’est un point que l’on peut certainement améliorer. J’espère que les discussions que nous aurons en commission mixte paritaire aboutiront à des définitions suffisamment précises pour que cette liste positive ne devienne pas une coquille vide de sens.

Photo de Arnaud BazinArnaud Bazin :

Il existe un accord pour en finir avec les élevages de visons, d’autant qu’il n’en reste plus guère dans notre pays, mais un délai de deux ans est prévu pour l’entrée en vigueur de cette interdiction. Or, autant je suis convaincu qu’il convient d’accompagner les éleveurs qui seront confrontés à cette difficulté, autant je pense qu’il ne faut pas attendre. Pourquoi ? Parce que nous venons de vivre une épidémie de SARS-CoV-2 dont nous connaissons tous les conséquences et que le vison est l’un des animaux les plus sensibles à ce virus. Ainsi, dans un élevage de visons, les milliers d’individus – il peut y en avoir jusqu’à 10 000 ou 15 000 – vont se transmettre le virus, qui mutera plusieurs fois dans chaque organisme. On prend donc un risque cons...

Photo de Daniel SalmonDaniel Salmon :

... chaque année. Par ailleurs, la composition du comité chargé d’établir puis de réviser cette liste suscite des interrogations. On y voit notamment figurer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont on se demande pourquoi il apparaît ici, alors qu’il n’a pas de compétence particulière pour y siéger. Y apparaissent également les élus locaux, ce qui nous surprend. Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas prévoyant l’intégration de ces membres à ce comité. Enfin, notre amendement a pour objet de préciser que l’impact de la détention « ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques » des animaux hébergés, afin de garantir au mieux le bien-être de ceux-ci.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...s pénètrent dans leur domicile la nuit. Une enquête serait en cours pour déterminer l’origine de la transmission par voie humaine des cas de covid-19 dans ces élevages de visons, que vous évoquiez, mon cher collègue. J’ajoute que les autorités sanitaires nous ont rassurés sur les risques sanitaires actuels du maintien de l’élevage. Soit dit en passant, je tiens à préciser un point. Nous avons entendu précédemment Mme la ministre Barbara Pompili se vanter d’avoir fait fermer trois élevages. Ce n’est pas tout à fait le reflet de la réalité : ces éleveurs ont cessé leur activité parce qu’ils étaient découragés. En outre, les dispositions proposées s’inscrivent dans un certain contexte. En effet, après avoir incité l’éleveur à investir, ce que l’État a fait dans le cadre d’un plan Fourrure adop...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

...ationale, afin notamment de tenir compte de la réglementation européenne. Les dispositions de l’amendement n° 98 rectifié bis, de M. Bazin, que nous n’avons pas adoptées, nous fournissent un certain nombre d’éléments de réflexion pour aller plus loin encore, dans le cadre de la commission mixte paritaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 65, il tend à prévoir une révision encore plus fréquente de la liste d’animaux autorisés, à modifier la composition du comité spécialisé et à préciser les critères d’inscription sur cette liste. Cela me paraît aller dans le bon sens ; plus nous sommes nombreux à œuvrer pour la bientraitance animale, mieux nous nous portons. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Cet amendement de la commission tend à renvoyer au décret le soin de préciser la notion d’« élevage d’agrément ». Cette notion est utilisée dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, mais n’a plus réellement de signification depuis que la distinction entre élevage professionnel et élevage d’agrément a été effacée, en 2018. S’il est pertinent d’appliquer la liste positive aux particuliers éleveurs, il faut clarifier cette no...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

Cet amendement tend à prévoir un régime de sanctions en cas de méconnaissance des interdictions prévues dans le texte issu de l’examen du Sénat.

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Cet amendement de suppression vise à éviter de rendre obligatoires l’identification et l’enregistrement, dans le fichier d’identification de la faune sauvage protégée (I-FAP), de tous les animaux non domestiques. En effet, il n’y a pas d’intérêt à étendre les obligations d’identification et d’enregistrement à toutes les espèces animales non domestiques, car toutes ne sont pas victimes de trafic ou menacées de disparition. En outre, cette obligation pourrait susciter un certain nombre de contraintes administratives et financières excessives pour les propriétaires de ces animaux. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’élargissement envisag...

Photo de Anne Chain-LarchéAnne Chain-Larché :

En commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin, nous avons en effet souhaité étendre le champ d’application de l’enregistrement obligatoire des animaux non domestiques au fichier national I-FAP. Aujourd’hui, seules les espèces protégées victimes de trafic ou en disparition sont concernées. Il nous a semblé pertinent de rassembler davantage d’informations sur les spécimens détenus en France et de pouvoir mieux les relier à leurs propriétaires, que ceux-ci soient des établisseme...

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

... l’on fait le parallèle avec la maltraitance à l’égard des femmes, on se rend bien compte que l’objectif est non pas de renforcer les liens entre les hommes et les femmes, mais de traiter les problèmes de maltraitance. Pardon pour ce parallèle quelque peu osé, mais il a vocation à illustrer le sens de mon propos. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à l’intitulé initial, étant entendu que le terme de maltraitance doit vraiment y figurer, parce qu’il est parlant, évocateur et plus en rapport avec le contenu de ce texte.