Interventions sur "terre"

418 interventions trouvées.

Photo de Michel Le ScouarnecMichel Le Scouarnec :

C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi de revalorisation des retraites agricoles de nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, qui a été adoptée récemment. De même, il est indispensable d’encadrer les prix des terres, de sorte qu’ils soient en corrélation avec le revenu agricole qui peut en être dégagé. Ne pas le faire conduirait inéluctablement à de très grandes difficultés pour l’installation des jeunes. L’étalement urbain et la concentration sans précédent des terres cultivables aux mains de grosses exploitations participent à la disparition des paysans. Alors que l’opacité règne sur les transactions fon...

Photo de Daniel DuboisDaniel Dubois :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour évoquer une dernière fois la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Je souhaite que ce ne soit pas la dernière fois s’agissant du foncier agricole et du développement rural, monsieur le ministre. Certes, l’équilibre n’est pas facile à trouver. Mais des questions continuent de se poser sur le droit d’exploitation et de propriété, l’installation des jeunes ou la définition de l’entreprise agricole. Un jour ou l’autre,...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Sur le fond, il était primordial de pouvoir adopter de nouveau les dispositions relatives à l’accaparement des terres agricoles qui avaient été annulées pour des raisons de procédure par le Conseil constitutionnel. Cela viendra parachever le dispositif adopté dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, renforçant ainsi le droit de préemption des SAFER et le contrôle des structures. Concernant les produits de biocontrôle et le rétablissement des certificats d’économie de produits phyto...

Photo de Pierre CuypersPierre Cuypers :

...e fait dans les prochains mois. En attendant, ce texte complète notre arsenal juridique dans l’objectif de mieux maîtriser le foncier agricole. Il prévoit plusieurs mécanismes. Je voudrais en évoquer deux. D’une part, le texte étend l’intervention des SAFER à l’acquisition de parts sociales lors des cessions partielles, afin d’éviter, comme ce fut le cas pour l’acquisition des 1 600 hectares de terres dans le Berry par des investisseurs chinois, qu’elles ne puissent pas avoir un droit de regard sur le dossier. D’autre part, le texte prévoit l’obligation de passer par une société de portage foncier pour acquérir des terres agricoles. Le Sénat a souhaité exempter de cette obligation l’ensemble des sociétés agricoles, dès lors qu’elles sont locataires des terres qu’elles veulent acquérir et qui...

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

...emple, que cette proposition de loi ne répond pas à la préoccupation actuelle des agriculteurs : obtenir un revenu qui leur permette de vivre de leur métier. Pardonnez-moi d’être aussi direct, mais le discours que nous avons entendu sur le foncier est passéiste. Aujourd’hui, le revenu des agriculteurs ne leur permet plus d’être propriétaires ! Par conséquent, les SAFER attribuent aujourd’hui des terres en location, et non en propriété. On pourrait d’ailleurs proposer que les propriétaires ne puissent plus exploiter directement leurs terres, mais soient tenus de s’adresser à un groupement foncier agricole, un GFA, qui louerait aux propriétaires, les obligeant à passer sous les fourches caudines des uns ou des autres. Comme je l’avais fait la semaine dernière, j’insiste sur le fait que notre st...

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

.... Permettez-moi de vous objecter qu’il s’agissait d’un premier pas ; nous avions déjà souligné à l’époque la nécessité de séparer l’activité de vente de l’activité de conseil. Tout n’est pas aussi simple que l’on voudrait le faire croire. Pour conclure, cette proposition de loi ne répond pas aux questions qui se posent aujourd’hui. On a voulu légiférer parce qu’un Chinois avait voulu acheter des terres qui appartenaient à des Hollandais. Il fallait peut-être le faire, mais cela ne répond pas aux problèmes des agriculteurs !

Photo de Gérard BaillyGérard Bailly :

Ma deuxième question concernait le millier d'hectares pour compenser la biodiversité. S'agira-t-il de reconversion de terres céréalières en pâture ? De réduction des intrants ? Ces opérations de biodiversité ont un coût. Il est normal qu'il y ait des résultats. Je suis agriculteur. J'ai connu les primes à l'hectare de la politique agricole commune (PAC). Elles ont été arrêtées, car nous n'en avons pas vu les résultats sur le terrain. Il ne faudrait pas que les contraintes ici exigées aboutissent au même résultat. Ce d...

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

N'est-il pas illusoire de penser que nous parviendrons à compenser à l'euro près et que nous pourrons rétablir avec des compensations environnementales ce qui existait ? Je suis inquiet d'entendre que l'on va transformer des terres arables en prairies. Les terres arables ont un potentiel économique très supérieur. On connaît la crise de l'élevage. Si l'on atteint l'objectif de compensation environnementale, qu'en est-il de la compensation économique ? Celle-ci durera-t-elle uniquement cinq ans ou se prolongera-t-elle pendant toute la durée d'exploitation ? Nul ne sait quel sera l'état du marché dans plusieurs années. L'Éta...

Photo de André TrillardAndré Trillard :

Ce territoire est une terre de production laitière et de pâturages. Il n'y a pas eu de remembrement. Lorsque je présidais le conseil général, entre 2001 et 2004, la production était très faible, inférieure à deux millions de litres, soit la production de deux ou trois exploitations. Ensuite, la ZAD a été créée il y a 43 ans : depuis cette date, les agriculteurs ont connaissance du projet d'aéroport. Enfin, lorsque le consei...

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, rapporteur :

Est-il vrai que le fonds de redynamisation agricole prévoit des opérations de drainage ? Nous allons déjà perdre beaucoup de terres humides avec cette opération et deux têtes de bassins seront fragilisées.

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

...épartement ? Les agriculteurs touchés ont-ils récupéré leurs surfaces agricoles cultivables ? La compensation environnementale s'est-elle faite à proximité directe de l'emprise ou vous a-t-on proposé des mesures un peu plus éloignées ? Le tracé de cette autoroute a-t-il favorisé un jumelage avec d'autres infrastructures linéaires ? Pensez-vous que cette solution permet de mieux épargner les terres agricoles ? Outre les passages routiers évoqués, des passages réservés aux parcelles ont-ils été prévus ?

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, rapporteur :

Est-ce que, comme c'est le cas chez vous, un meilleur dialogue entre naturalistes et agriculteurs permet de préserver plus de bonnes terres agricoles près de la ligne et de concentrer les mesures de compensation sur des zones plus intéressantes pour la biodiversité et ayant moins de valeur pour l'agriculture ?

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

...s trouvé suffisamment d'agriculteurs volontaires pour mettre en oeuvre la totalité des mesures de compensation requises par l'ouvrage ? Comment procédez-vous si jamais vous n'y parvenez pas ? Les indemnités proposées aux agriculteurs volontaires correspondent-elles réellement à la perte de productivité induite sur leur exploitation ? Jusqu'à présent, lorsqu'un agriculteur perdait une surface de terre sans que ne puisse y être substituée une parcelle de même surface et de qualité similaire, une indemnité lui était versée. On ne tenait pas compte de la perte de productivité sur le long terme provoquée par la perte de surface. Les mentalités ont elles évolué ? Une compensation dans la durée est-elle prévue ?

Photo de Ronan DantecRonan Dantec, rapporteur :

Accorder des moyens considérables pour la restauration des têtes de bassin situées plus loin, en supprimant par exemple des drainages et en mettant en oeuvre une gestion agronomique visant à l'appauvrissement progressif des terres, vous paraît-il une démarche impossible ?

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi consacrée à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle fait l’objet d’un examen à grande vitesse : déposée fin décembre, elle a été examinée mi-janvier à l’Assemblée nationale et au Sénat aujourd’hui. Mais discussion rapide ne veut pas dire discussion bâclée.

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

J’ai ainsi procédé à quatorze auditions pour recueillir les avis les plus larges et les plus variés sur ce texte, car il est toujours important de s’enrichir de l’ensemble des avis. La question centrale que ce texte aborde est celle de la préservation des terres agricoles. Cette question ne nous est pas inconnue, puisque nous l’avions traitée dans la loi Sapin II. Lors de l’examen de ce texte, nous avions travaillé avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Dominique Potier, et les services du ministère de l’agriculture pour trouver des solutions à la fois ambitieuses et réalistes. Nous y étions, je le crois, parvenus. D’ailleurs, si la commission mi...

Photo de Daniel DuboisDaniel Dubois :

...e rapporteur. Je souhaite, à cet instant, saluer le travail qu’il a réalisé pour que les visions des deux chambres se rejoignent. Je salue également ses efforts pour que l’impact de ces mesures soit bien compris. Soyons néanmoins objectifs : nous légiférons sous le coup d’une certaine émotion, après l’annonce du rachat, l’année dernière, par une mystérieuse société chinoise, de 1 700 hectares de terres agricoles dans le département de l’Indre.

Photo de Daniel DuboisDaniel Dubois :

L’impact économique est pourtant significatif. Il faut le noter, l’émotion est parfois à géométrie variable… Néanmoins, dans ce cas, je la comprends. Je l’ai dit en commission des affaires économiques, la terre de culture est le premier outil de travail de nos agriculteurs. Nous devons donc limiter la spéculation dont elle peut faire l’objet. C’est la mission des SAFER. Elles sont notre outil de régulation du prix du foncier et de restructuration de l’espace agricole. Elles doivent pouvoir jouer tout leur rôle. C’est la raison pour laquelle nous devons les doter de toutes les prérogatives réglementaire...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

...isons de procédure, nous oblige à nous prononcer de nouveau. Le Gouvernement a profité de la présente proposition de loi pour introduire les mesures relatives aux certificats d’économie des produits phytosanitaires, les CEPP, instaurés par une ordonnance retoquée par le Conseil d’État. Ce texte répond à une inquiétude forte, celle de la perte de contrôle et de souveraineté sur l’utilisation des terres agricoles. En effet, le rachat de 1 600 hectares dans l’Indre par des entreprises chinoises, qui ont utilisé une faille bien connue et tout à fait légale permettant de contourner le droit de préemption des SAFER, a suscité une vive émotion dans le monde agricole et au-delà.