Interventions sur "transfert"

523 interventions trouvées.

Photo de Georges PatientGeorges Patient :

Dans son rapport d’information Pour une grande loi Guyane : 52 propositions du 19 février 2020, la commission des lois du Sénat notait : « En Guyane, entre 90 % et 95 % du foncier appartient à l’État. Or l’une des revendications portées par la crise du printemps 2017 était le transfert de terres de l’État aux collectivités et aux populations autochtones. L’État s’est ainsi engagé à transmettre 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations autochtones. Trois ans après, la mise en œuvre de ces deux engagements tarde à se concrétiser. » La commission des lois estimait que la principale objection à un transfert rapide venait du fait que la Gu...

Photo de Dominique ThéophileDominique Théophile :

...du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer a créé, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, un congrès des élus départementaux et régionaux, composé, comme son nom l’indique, des conseillers départementaux et régionaux. Ce congrès avait, et a toujours en Guadeloupe, pour objectif de délibérer de toute proposition d’évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l’État vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales. Les congrès de Guyane et de Martinique ont été supprimés à la suite de la création de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane. Des trois congrès initialement créés, seul subsiste le...

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

...ment de bon sens, qui fait coïncider la loi avec ce qui se fait chez nous. Les maires sont systématiquement invités, mais, c’est vrai, avec voix consultative. J’interviens aussi pour attirer spécialement l’attention du Sénat sur la Guadeloupe. Nous avons beaucoup disserté, beaucoup décidé et beaucoup modifié, notamment en matière de CTAP. En Guadeloupe, ce congrès est également compétent pour le transfert de compétences, et pas simplement de manière verticale, de l’État vers les collectivités. Il peut décider de transferts horizontaux, entre les collectivités. Ce fut le cas, même si l’on s’est arrêté au milieu du gué, pour gérer les routes nationales et les routes départementales, avec la création envisagée d’un syndicat. Il peut aussi décider, par exemple, que tous les établissements scolaires se...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compensation financière du transfert des routes nationales sont les dépenses réalisées localement sur le réseau transféré à la collectivité, et non une fraction déterminée par l’application de critères de répartition à un volume de dépenses constatées au plan national.

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Nous abordons la question du volet financier, si je puis dire, en tout cas du calcul des compensations financières liées au transfert des routes. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet. Le souhait que vous formulez, madame Berthet, est satisfait par la rédaction de l’article 6, celui-ci prévoyant des modalités spécifiques de calcul des compensations financières pour le transfert de routes nationales aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon. Par ailleurs, nous allons discuter ultérieurement d’un ou...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

La période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supportées par les collectivités bénéficiaires du transfert. Une période de moins de trois ans ne permettrait pas une juste appréciation des dépenses de fonctionnement attachées au transfert de la compétence, en particulier en matière de voirie. En conséquence, nous proposons par cet amendement de remplacer le terme « maximale » par le terme « minimale », de sorte que la période retenue pour l’appréciation du niveau moyen des dépenses de fonctionnement s...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Cet amendement porte sur la période de référence qui sera prise en compte dans le calcul de la compensation financière des dépenses de fonctionnement. Il vise à modifier cette période de référence, en la fixant, au minimum, à trois ans. Je comprends bien votre intention, madame Berthet, et je la partage pleinement. Il est nécessaire de fixer, pour ces transferts, une compensation financière juste et équitable. Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement va légèrement à l’encontre de votre intention, que je soutiens. En effet, il me semble dans l’intérêt des collectivités, tout particulièrement en matière de voirie, que la compensation s’appuie sur un niveau maximal, et non minimal, des dépenses engagées par l’État pour l’exercice de cette compét...

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

...n le sait, que l’entretien est insuffisant. Sans cela, l’État se les garderait, ces routes ! C’est bien parce qu’il ne sait pas faire qu’il choisit de confier la gestion aux départements ou aux régions – selon l’importance de la route. Nous avons l’expérience, et nous savons bien quelles sont les conséquences. C’est pourquoi il faut parler de conditions « moins favorables ». On a déjà connu des transferts de routes dans le cadre des premiers actes de la décentralisation, et sous différents gouvernements. Chaque fois, cela a coûté plus cher que prévu, sachant que, parallèlement, il y a des dépenses supplémentaires pour les départements et les régions. Là encore, la face du monde ne sera pas changée, surtout en l’absence de moyens supplémentaires. Il faut donc, mes chers collègues, que nous soyons...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je précise simplement, à l’attention de M. Savary, que ces transferts se font avec l’accord des départements. Nous ne les obligeons en rien.

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

Je donnerai un exemple que nous avons connu lors des derniers transferts, celui d’une route nationale pour laquelle, ô surprise, le département de la Savoie a eu à refaire un tunnel en entier. Cela a tout de même coûté la bagatelle de 60 millions d’euros ! Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous soyons vraiment sur la réserve. En tout cas pour ce qui concerne mon département, nous sommes favorables au transfert de la portion restante de route nationale, ...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

...gue René-Paul Savary ; j’ai simplement voulu dire que la proposition figurant dans la rédaction actuelle du projet de loi est plus favorable que celle que contient l’amendement. Je pense que l’État prend sans doute en compte dans le calcul des compensations les travaux qui n’ont pas été réalisés. Je vous entends également, madame Berthet, et vous avez raison d’éveiller l’attention de tous sur ce transfert de routes, qui reste volontaire, comme Mme la ministre l’a souligné. On le sait, les routes et les infrastructures qui vont avec représentent des investissements très coûteux. Je rappelle que, lorsque Mathieu Darnaud a présenté cet article 6 sur le transfert possible des routes, il a bien indiqué qu’une concertation préalable s’imposait. Il fallait que chacun ait bien connaissance de la carte de...

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

...r de véritable décentralisation ni de renforcement de la démocratie locale à travers la capacité des élus locaux à agir pour répondre aux besoins de leur population sans réelle garantie de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Donc, sans revenir sur le débat que nous venons d’avoir autour des amendements précédents, nous souhaitons ici améliorer le mécanisme de compensation des transferts de compétences, en imposant la réalisation d’un état des lieux des besoins de financement des compétences transférées. Je vous ai entendue, madame la ministre, mais, même s’il est question de transferts sur la base du volontariat, vous comprendrez bien que l’acceptation peut varier selon la réalité de l’état des lieux et la connaissance plus ou moins fine que l’on a des dépenses réellement enge...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

... d’un amendement adopté en commission et visant à prévoir une évaluation, par la commission consultative sur l’évaluation des charges du Comité des finances locales, des coûts d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales, au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi. Cet alinéa est superfétatoire. En effet, une telle évaluation, postérieurement au transfert de compétences, est déjà codifiée à l’article L 1614–3 du code général des collectivités territoriales. Conformément à cet article, « le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des...

Photo de Didier MarieDidier Marie :

Comme vous le savez, madame la ministre, les collectivités territoriales – les départements, en particulier – sont fort marries d’un certain nombre de transferts et, surtout, de leur compensation. Je pense à certains transferts dans le domaine social, mais la question des routes est aussi un sujet très sensible. La compensation au « coût historique » implique que l’on fixe les choses à un instant t. Or tout le monde sait que l’inflation, même maîtrisée, n’en est pas moins une réalité, que des revalorisations salariales peuvent intervenir ou d’aut...

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Je suis naturellement très défavorable à ces amendements et à l’idée de revenir tous les cinq ans sur l’évaluation du coût des transferts. D’ailleurs, je le dis au passage, c’est présupposer que l’évolution ne peut se faire que dans un sens, et pas dans l’autre…

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault :

Or les collectivités territoriales peuvent aussi connaître certaines dynamiques de recettes leur permettant d’assurer l’entretien des routes transférées. Le transfert se faisant sur la base du volontariat, les départements décideront par eux-mêmes de prendre ou ne pas prendre cette compétence, mais l’État y réfléchira aussi… J’ai peur que l’on ne finisse par bloquer le système. Il est impossible de réévaluer a posteriori et en permanence ; ce n’est pas sérieux !

Photo de Victorin LurelVictorin Lurel :

Je tiens à apporter un témoignage un peu à contre-courant de ce que j’entends, en particulier dans la bouche de la ministre. J’ai eu à vivre le transfert des routes nationales à la région Guadeloupe. On a refusé un état lieux ; on nous en a imposé un qui avait été réalisé par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL). Jusqu’à ce jour, c’est-à-dire douze ans après, je pense que rien n’est signé. Pour les ouvrages d’art, la vétusté n’a pas été prise en compte, notamment pour des ponts, autoponts et autres ouvrages d’imp...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles qui figurent dans la loi Maptam. Le projet de loi prévoit ainsi que les effectifs pris en compte sont les emplois pourvus au 31 décembre de l’année n-1, sous réserve qu’ils ne soient pas inférieurs aux effectifs présents un an auparavant. Ces amendements visent...

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Je comprends la volonté de sécuriser ces transferts. Toutefois, il me semble qu’inscrire la date du 31 décembre 2020 comme période de référence pour le calcul des modalités de transfert sera défavorable aux collectivités concernées. Les transferts doivent être réalisés de manière échelonnée entre 2022 et 2024, ce qui empêche de fixer dans la loi une date précise. Si nous supprimions cette souplesse, je crains que nous ne défavorisions les collec...

Photo de Martine BerthetMartine Berthet :

Ces amendements sont motivés par le fait que, en cas de transfert, l’État risque de réduire ses effectifs. Les départements se trouvent alors contraints de les augmenter… Telle est mon inquiétude. Je maintiens donc ces amendements.