Interventions sur "transformation"

41 interventions trouvées.

Photo de Claude NougeinClaude Nougein, rapporteur spécial :

...ubliques (DGFiP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Elle porte également les crédits du secrétariat général du ministère et d'une pluralité de structures comme la direction du budget ou Tracfin. Le périmètre de la mission est modifié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, puisqu'elle perd le programme 148 « Fonction publique » rattaché à la mission « Transformation et fonction publiques ». Même retraités de cette mesure de périmètre, les crédits de la mission baissent entre les lois de finances pour 2020 et pour 2021 : de 1,11 % pour les autorisations d'engagement (AE) et de 1,28 % pour les crédits de paiement (CP). La mission continue donc de contribuer aux efforts de rationalisation de la dépense publique, certes bien rares dans ce PLF. Au total, ses créd...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur spécial :

...lan de relance. Le cinquième sujet que nous souhaitions aborder est celui du pilotage par les directions du ministère de leurs projets informatiques. Notre commission avait demandé un rapport à la Cour des comptes sur cette question, sur le périmètre État. Nous constatons des dépassements de délais et des coûts encore trop importants, qui traduisent un défaut de gouvernance. Le sixième axe de transformation concerne la dématérialisation des administrations et des procédures administratives. Même si celle-ci peut offrir des gains de productivité aux administrations et une simplification pour les usagers, elle ne doit pas se faire au détriment de ces derniers, et donc il faut maintenir un accueil physique et téléphonique de qualité. Tous ne peuvent pas réaliser leurs démarches sur internet, notamment ...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

Vous avez mentionné l'intérêt porté à la qualité des services publics par la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Un certain nombre de citoyens regrettent parfois les conditions d'accès et la qualité des services publics en raison de leur éloignement. Comment ce sujet est-il suivi par ce ministère, et quel est votre point de vue sur le développement du « tout numérique » ? Comment la fraude peut-elle survenir dans le cadre des dispositifs de réponse à la crise que constituent le...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Les questions d'Éric Bocquet me semblent très pertinentes. Les rapporteurs spéciaux ont-ils pu obtenir des éléments concrets sur des améliorations permises par Action publique 2022 ? Pourquoi prévoir 500 millions d'euros à cet effet ? Une augmentation de 14 % me semble considérable, d'autant que les crédits sont sous-consommés. La mission « Transformation et fonction publiques » me laisse dubitatif. Je serai favorable à un amendement de forte réduction de ces crédits.

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

...de visiteurs, en raison notamment de la réforme de la taxe d'habitation ? La solution retenue n'est peut-être pas la meilleure, mais des efforts sont faits. La direction de l'immobilier de l'État est-elle assez efficiente pour parvenir à une rationalisation optimale des bâtiments de l'État ? S'agissant de la fonction publique, il y a beaucoup à faire ! Je rappelle que nous avons voté la loi de transformation de la fonction publique l'année dernière. Assiste-t-on une évolution des cadres d'emploi, rendue nécessaire par le regroupement de services sur le terrain ? Lorsqu'on évoque le nombre de postes dans la fonction publique d'État, y intègre-t-on les CDD ou les contrats temporaires ? Leur nombre est-il significatif ?

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur spécial :

...d'État, faute de pouvoir prouver l'existence d'un établissement stable. La jurisprudence n'est pas favorable à l'administration fiscale et recourir aux conventions judiciaires d'intérêt public permet au moins de recouvrer une partie des sommes dues. Concernant la fonction publique, quelques décrets sont encore en attente, Amélie de Montchalin l'a reconnu. Cela me conduit à évoquer le sujet de la transformation de l'action publique, pour répondre à Vincent Delahaye ou Christine Lavarde. Pourquoi les crédits de la mission ne sont-ils jamais consommés ? Notre amendement d'appel va nous aider à obtenir des réponses. Nous constatons une politique d'affichage, qui n'est d'ailleurs pas propre à ce Gouvernement. Souvenez-vous du programme de modernisation de l'action publique (MAP) : à chaque fois, il s'agit d...

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur spécial :

L'amendement n° 1 diminue les crédits des trois programmes de la mission « Transformation et fonction publiques » : le programme 348 « Rénovation des cités administratives et sites multi-occupants », le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » et le programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines ». Comme je l'ai évoqué précédemment, la sous-consommation des crédits de la mission est assez délirante : entre 80 % et 90 % ne sont pa...

Photo de Michel CanevetMichel Canevet, rapporteur spécial :

Il nous semble nécessaire que l'AFD ait une bonne maîtrise de ses dépenses immobilières, et en particulier que le conseil d'administration, où siègent deux de nos collègues, examine attentivement la politique immobilière du groupe, pour s'assurer qu'on ne soit pas dans la démesure, mais dans la réalité des besoins. Le projet de loi de programmation prévoit la transformation de l'établissement public « Expertise France », qui a été créé en 2015, en société dont le capital serait détenu, au 1er juillet 2021, par l'AFD. Enfin, sachez que l'AFD organise jeudi prochain un forum international réunissant 450 banques de développement à Paris, pour réfléchir sur le verdissement des politiques financières et de développement.

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

Au nom de mon groupe, madame la présidente, je voudrais vous féliciter pour cette belle élection et vous remercier pour les trois ans passés qui m'ont permis d'apprécier votre manière de diriger la commission. Vous pourrez compter sur nous pour contribuer à la relance et à la transformation des filières économiques françaises, qui en ont grandement besoin. Félicitations également aux vice-présidents et aux secrétaires. Et à tout de suite pour le travail !

Photo de Claude NougeinClaude Nougein :

Thierry Carcenac et moi-même sommes les rapporteurs spéciaux de la mission « Action et transformation publiques ». Nous conduisons un contrôle sur l'exécution de cette mission, qui a vocation à s'éteindre en 2022. En 2020, il nous a semblé plus que temps de faire un bilan de cette mission, qui se veut la traduction budgétaire d'Action publique 2022. Pourtant, année après année, nous constatons sous-exécution sur sous-exécution. Les fonds destinés à financer la transformation de nos administration...

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

Vous êtes délégué interministériel à la transformation publique, mais il existe également la direction interministérielle du numérique (DINUM) et la direction de l'immobilier de l'État (DIE), qui a des conséquences concrètes sur les agents. En matière interministérielle, comment tout cela s'articule-t-il ? Le quatrième comité interministériel de la transformation publique vient d'avoir lieu. Il est beaucoup question de démétropolisation des services...

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

...doivent être les missions de l'État, quelles sont celles qui doivent être déléguées, celles qui ne seront plus assumées ? Les importantes réfactions territoriales et suppressions de postes consenties au cours de ces trois ou quatre dernières années finissent par peser et sont antinomiques avec les objectifs que vous avez décrits. Par ailleurs, on s'habitue à bâtir des budgets avec des crédits de transformation, destinés à faciliter la reconversion des agents déplacés. Ces deux points ne sont-ils pas des sujets d'inquiétude ?

Photo de Jérôme BascherJérôme Bascher :

Peut-être sommes-nous allés trop loin avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) ? Elle était portée par le président de la République lui-même et les ministres lui répondaient directement. Peut-être est-ce parce que nous avons abandonné l'objectif budgétaire du siècle dernier que la transformation est aujourd'hui difficile ? Les ministres, qui sont là pour des temps courts et qui ont des objectifs politiques, ne peuvent pas vous aider à transformer leur administration, sachant en outre qu'ils n'ont pas d'horizon budgétaire à long terme. Quel rendu budgétaire attendez-vous de la direction du budget pour que les administrations soient intéressées à cette transformation ? Nous avons tous cré...

Photo de Julien BargetonJulien Bargeton :

Ma question porte sur la stratégie politique globale de transformation de l'État qui est en oeuvre. Un pays comme l'Estonie, certes moins peuplé que la France, a organisé la transformation de l'État à partir du numérique et de la donnée. L'intelligence artificielle et la numérisation des tâches doivent permettre de libérer les agents afin qu'ils accompagnent le public et aident au montage de projets. Pour cela, il faut une stratégie. Comment envisagez-vous les co...

Photo de Bernard DelcrosBernard Delcros :

La transformation numérique ouvre de nouvelles perspectives en matière de développement de services, mais elle est source de nouvelles fractures sociales, et pas seulement générationnelles. Quelles actions concrètes prévoyez-vous de mettre en place pour les éviter ?

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

...lus intelligemment possible les tâches, les charges et les coûts, dans la durée. Les départements ont élaboré des schémas d'accessibilité des services au public, mais sans cadre contraignant. Pour passer de la parole aux actes, il faudrait un pacte de confiance fondateur entre les grands acteurs institutionnels, les collectivités et l'État. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la transformation de l'organisation des services de gendarmerie, un domaine régalien. La gendarmerie s'est redéployée sur le terrain, à la satisfaction des élus, et les statistiques de lutte contre la délinquance ont progressé. Il faut donc de l'efficacité, de l'organisation et de la rigueur dans les ordres, puis un déploiement.

Photo de Charles GuenéCharles Guené :

En ce qui concerne la transformation numérique, vous êtes-vous intéressé à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dont c'est l'une des missions ? Par ailleurs, je suis frappé par la pesanteur de la transformation de notre fonction publique par rapport au Canada, où les fonctionnaires que nous avons observés se sont immédiatement fondus dans cette culture. En témoignent les difficultés, culturelles et fonctionnell...

Photo de Claude NougeinClaude Nougein :

...issions. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous répondrez certainement que les crédits informatiques de ces administrations connaissent, cette année, une hausse sans précédent. J’en conviens, mais vous répondrai que 9 % des logiciels de la DGFiP sont jugés obsolètes et que ces administrations sont écrasées par leur dette technologique au point qu’elles doivent recourir à la mission « Action et transformation publiques » pour financer leurs projets innovants. Cette dette technologique est insoutenable et provoque son propre effet boule de neige : happés par la maintenance, ces crédits, mêmes supplémentaires, ne vont que très peu vers l’investissement et la création. Le troisième et dernier défi à relever par les administrations fiscale et des douanes est la transformation de leurs métiers, et leur ca...

Photo de Thierry CarcenacThierry Carcenac :

...me si la réorganisation des deux administrations de réseau est une nécessité, compte tenu des évolutions en cours. En effet, je ne partage pas la méthode employée par le Gouvernement. L’abandon en rase campagne, en 2000, de la réforme des administrations fiscales devrait inciter à la prudence : une réforme ne se fait pas sans l’appui des agents ou des nombreux élus locaux. La mission « Action et transformation publiques », créée en 2018 et pour cinq ans, est censée constituer le vecteur budgétaire du Grand plan d’investissement et de la démarche de rationalisation engagée par le comité Action publique 2022. Nous estimons que, cette année encore, le risque de sous-exécution des crédits est criant. L’an dernier, le Gouvernement nous avait répondu que cette sous-exécution était due à la nouveauté de la mi...

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques » et « Régimes sociaux et de retraite ». Le hasard du calendrier – nous sommes à la veille d’une mobilisation contre la réforme des retraites ce jeudi, qui pourrait être importante – donne à nos discussions de ce jour une tournure toute particulière, et même une certaine gravité. Une chose est devenue certaine : les Français ne font plus confiance à leurs régimes de retraite. Ils save...