Interventions sur "transposition"

...directive de 2014 sur les marchés publics. Ce mécanisme, qui permet à une entreprise condamnée de prouver sa bonne foi, est indigne de nos institutions. Concrètement, l’opérateur exclu à cause d’une infraction pénale peut fournir des preuves attestant que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. La France, au moment de la transposition, avait estimé que certaines condamnations pouvaient relever de ce droit de repentance des entreprises, y compris des multinationales : méconnaissance du code du travail, non-acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ; travail illégal. Vous voyez déjà les largesses du dispositif pour les entreprises qui fraudent. Avec cet article, il serait possible à une entreprise co...

...ions de « rentabilité » et d’« aménagement du territoire » ne concordent pas toujours. Pourtant, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous savons que les personnes atteintes d’un handicap sont présentes partout sur notre territoire, dans les zones denses comme dans les territoires les plus ruraux et reculés. L’objet de la directive dont cet article habilite le Gouvernement à procéder à la transposition, par ordonnance, ne saurait être de privilégier certaines personnes habitant au centre de Paris ou de Grenoble, sans répondre à l’attente de celles qui habitent des zones où les distributeurs accessibles ne seraient pas rentables. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous entendons faire figurer dans cet article, au côté de la notion d’« accessibilité », celle de « répartition territori...

Or il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de dire que la notion d’« aménagement du territoire » doit être au cœur de la transposition de la directive. C’est pourquoi j’estime qu’il convient d’adopter cet amendement.

...accord de branche étende la période d’essai au-delà de six mois. En revanche, alors que le texte prévoit explicitement une dérogation pour l’exercice d’une fonction managériale ou de direction, ou d’un poste dans le service public, le Gouvernement sous-transpose la directive en maintenant une telle dérogation pour l’ensemble des cadres, avec une période d’essai maintenue à huit mois. Cette sous-transposition n’est pas sans conséquence pour les 4, 5 millions de cadres du secteur privé, qui devront se soumettre à une période d’essai de huit mois alors même que la majorité d’entre eux n’occupent ni une fonction managériale ni un poste de direction. Le Gouvernement a donc clairement adopté une définition des exceptions qui dépasse le cadre fixé par la directive. Lorsqu’il s’agit de mettre en place des p...

..., de manière fidèle, les seules dispositions obligatoires de la directive. Pour éviter de remettre en cause les règles tarifaires des contrats autoroutiers et de bouleverser l'équilibre économique des contrats en cours, il prévoit, en conformité avec le droit européen, de n'appliquer ces nouvelles obligations qu'aux contrats de concession conclus postérieurement au 24 mars 2022. Au-delà de cette transposition des seules obligations de la directive « Eurovignette », je vous proposerai plusieurs amendements ouvrant le recours à certains des dispositifs facultatifs prévus par la directive, ceci pour relever l'ambition du texte et mieux accompagner le mouvement de décarbonation du transport routier. Je pense notamment à la possibilité d'exonérer de redevance pour coûts externes les véhicules relevant de l...

Il est surprenant que la transposition ait oublié d'inclure la taxe mise en place en Alsace. Nous avions pourtant, au Sénat, introduit des dispositions pour anticiper cette actualisation de la directive « Eurovignette », notamment pour prendre en compte dans la taxation des véhicules leur contribution à la pollution, mais cet ajout n'avait pas survécu à la navette. Nous pouvons aujourd'hui y revenir. J'ai compris que la transposition ...

... durabilité des entreprises, le congé parental d'éducation, l'introduction de médicaments falsifiés ou encore les péages autoroutiers. Comme l'ensemble du texte, les dispositions qu'il nous revient d'examiner sont de nature composite : deux articles visent à transposer en droit interne deux directives relatives au droit des sociétés de juin 2017 et novembre 2019 ; un article tend à compléter la transposition, incomplète jusqu'à présent, de deux directives de 2014 relatives au droit de la commande publique ; un article vise à transposer une directive de juin 2019 relative à la protection des travailleurs ; enfin, un article tire les conséquences de l'entrée en vigueur en août 2022 d'un règlement relatif à la coopération internationale en matière de responsabilité parentale. Les dispositions portant s...

La CEA pourrait par exemple mettre en place une redevance pour congestion. Je vous indique d'ores et déjà que, si l'inclusion de la taxe alsacienne dans la transposition semble faire consensus parmi les sénateurs alsaciens que j'ai consultés, le Gouvernement paraît préférer passer par la voie d'une ordonnance, ce qui lui ferait donner un avis défavorable à notre amendement ; nous verrons bien ce qu'il en est.

Compte tenu du délai imposé pour transposer la directive et de l'existence d'un avant-projet d'ordonnance en cours de finalisation par le ministère de la justice, l'amendement COM-32 vise à réduire le délai de transposition de la directive à trois mois au lieu de six. L'amendement COM-32 est adopté. L'amendement COM-33 prévoit que l'autorité compétente chargée du contrôle de légalité de l'opération de transformation, de fusion ou de scission transfrontalière est le greffier du tribunal de commerce. Il exclut en outre la possibilité de limiter la proportion de représentants des salariés au sein de l'organe de dire...

La transposition proposée par l'article 26 ne s'appliquant qu'aux péages autoroutiers, elle ne concerne pas l'ordonnance relative à l'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises par la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). L'amendement COM-18 répare cet oubli en transposant pour cette taxe les seules dispositions obligatoires de la directive « Eurovignette » ; il prévoit notamment qu'à comp...

Un dédommagement doit être prévu quand, à l'occasion du service du transport, il y a perte ou endommagement des dispositifs d'assistance des personnes handicapées ou à mobilité réduite, par exemple un fauteuil roulant ; cet amendement étend cette obligation aux services ferroviaires urbains et suburbains, absents dans la transposition.

...ropéennes du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, et du 20 mai 2019, relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens. Dans la mesure où cette proposition de loi, si elle était adoptée, prévaudrait sur l'ordonnance, il importe en effet de veiller à sa cohérence avec le dispositif de la transposition. C'est pourquoi nous émettons un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 2, qui vise à opérer des ajustements d'ordre technique et qui achève de ciseler le dispositif pour en assurer le caractère opérationnel. Le sous-amendement n° 2 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1, ainsi modifié. Les avis de la commission sur les a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la transposition de directives européennes dans notre droit ne peut être prise à la légère malgré sa grande technicité. Elle demande une attention particulière de la part du Parlement. Or, en la matière, je ne peux que rappeler, comme l’ont déjà fait mes collègues, les conditions de travail qui ont présidé à l’examen de ce texte. Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 12 février dernier, alo...

...les relations commerciales entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs demeurent déséquilibrées, trop souvent aux dépens des agriculteurs et des PME. Il est donc nécessaire de fixer des règles communes pour des relations commerciales plus saines, plus équilibrées. Ce texte permet de rétablir et de garantir la loyauté de transactions commerciales dans la chaîne alimentaire. La transposition des règles européennes en matière de lutte contre les maladies animales est également nécessaire. Nous avons besoin d’un cadre juridique harmonisé pour permettre à nos éleveurs de participer plus équitablement au jeu de la concurrence sur le marché européen. Il faut dire que les éleveurs français font face à une réglementation sanitaire des plus exigeantes. C’est une garantie pour nos consommateu...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer ici un sujet qui s’est invité dans l’examen du présent texte : la protection de la création audiovisuelle française et de nos auteurs. En effet, le Gouvernement a souhaité introduire dans le projet de loi par voie d’amendement la transposition de trois importantes directives européennes. La première est la directive Services de médias audiovisuels, dite SMA, du 14 novembre 2018, dont la transposition est urgente puisqu’elle doit avoir lieu avant le 19 septembre 2020. Nous avons tous à l’esprit l’une de ses principales dispositions issues de longs débats au niveau européen, à savoir l’obligation pour les plateformes de vidéo à la deman...

Cependant, plusieurs facteurs incitent à envisager les présentes transpositions. Tout d’abord, il y a la nécessité de respecter les délais de transposition. La directive SMA doit être transposée d’ici au 19 septembre prochain – pour les deux autres directives, le délai est un peu plus tardif, mais encore faut-il trouver un véhicule législatif dans un calendrier déjà très chargé. L’adoption de ces dispositions par le Sénat permettrait leur promulgation fin juillet. Ensuite...

Au cours de la discussion générale, je vous ai déjà fait remarquer, monsieur le ministre, que les délais de transposition de la directive dite Omnibus – novembre 2021, pour une application effective en mai 2022 – nous auraient permis d’avoir un plus ample débat. Cette directive est en effet intéressante, car elle offre aux consommateurs énormément de points d’appui pour assurer leur défense, notamment dans le cadre d’une action de groupe. En France, cette forme d’action n’a pas connu un grand succès. Dans le cadre d...

Ma proposition n’a pas pour objet de refuser la transposition de la directive. Je le répète, nous y sommes favorables, parce qu’elle contient des dispositions essentielles pour les consommateurs. Je réclame que lui soit consacré un débat parlementaire entier et que nous ne la transposions pas par le biais d’une ordonnance. Nous avons jusqu’à novembre 2021 pour le faire. Le Gouvernement aurait donc pu inscrire ce texte, qui est fondamental pour la défense de...

...stinons pas sur la régulation des plateformes. On peut le faire dès maintenant. D’ailleurs, le ministre de l’économie l’a déjà fait sur le plan fiscal. L’article 7 du projet de loi prévoit de transposer le règlement Platform to Business, qui entrera en vigueur le 12 juillet prochain. Vous voyez bien que la loi ne sera pas promulguée à temps. On est toujours en retard en ce qui concerne la transposition des actes européens. Par ailleurs, j’irai dans le sens de notre ami Pierre Ouzoulias en disant que StopCovid est effectivement un bon exemple : on a été incapable de faire face aux deux géants du numérique et d’imposer un certain nombre de petites entreprises françaises extrêmement innovantes, qui avaient des solutions à proposer. Je crois qu’il est temps aujourd’hui de sortir de cet état d’atte...

...pplémentaires, parce que les produits concernés peuvent continuer à circuler bien qu’étant potentiellement non conformes, et, en même temps, on comprend que la DGCCRF devrait effectuer des contrôles plus importants. Monsieur le ministre, avez-vous l’intention d’accroître les moyens humains de la DGCCRF compte tenu de tous les pouvoirs supplémentaires que vous lui confiez dans ce projet de loi de transposition ?