Interventions sur "transposition"

s'est réjoui, au contraire, que le Sénat saisisse l'occasion de l'examen de ce projet de loi de transposition pour renforcer, au-delà de la directive, l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon. Notant le caractère transnational de ce fléau, il a par ailleurs appelé de ses voeux la mise en oeuvre de nouveaux moyens d'action à l'échelle communautaire, plaidant pour des coopérations renforcées entre Etats membres, voire l'instauration d'un parquet européen.

a souligné que cette analyse valait pour tous les trafics internationaux (stupéfiants, prostitution, terrorisme...), auxquels les circuits de contrefaçon sont d'ailleurs étroitement liés. Après s'être réjoui de la transposition de la directive, tout en regrettant le retard pris par la France, il a relevé que notre pays était traditionnellement très protecteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, brevets, droit d'auteur et obtentions végétales. Il a toutefois regretté le manque d'attractivité du système juridictionnel français par rapport à celui de l'Allemagne ou du Royaume-Un...

a souligné que cette analyse valait pour tous les trafics internationaux (stupéfiants, prostitution, terrorisme...), auxquels les circuits de contrefaçon sont d'ailleurs étroitement liés. Après s'être réjoui de la transposition de la directive, tout en regrettant le retard pris par la France, il a relevé que notre pays était traditionnellement très protecteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, brevets, droit d'auteur et obtentions végétales. Il a toutefois regretté le manque d'attractivité du système juridictionnel français par rapport à celui de l'Allemagne ou du Royaume-Un...

s'est étonné que certains produits contrefaisants soient parfois vendus dans des boutiques officielles, citant le cas d'une marque de haute couture italienne. Il a indiqué par ailleurs qu'il était fréquent que des lois comportent des articles relatifs à la transposition de directive et qu'inversement le législateur pouvait intégrer dans des lois de transposition des mesures complémentaires.

s'est étonné que certains produits contrefaisants soient parfois vendus dans des boutiques officielles, citant le cas d'une marque de haute couture italienne. Il a indiqué par ailleurs qu'il était fréquent que des lois comportent des articles relatifs à la transposition de directive et qu'inversement le législateur pouvait intégrer dans des lois de transposition des mesures complémentaires.

a plaidé pour une approche pragmatique du travail du Sénat, relevant qu'une nouvelle loi dans le domaine de la contrefaçon ne se présenterait peut-être pas avant longtemps. Il a fait valoir que le projet de loi allait lui-même au-delà de la transposition de la directive, dans la mesure où il comportait certaines dispositions étrangères au texte communautaire, citant l'harmonisation des délais de prescription. Il s'est réjoui que M. Richard Yung, dont il a salué la participation active aux auditions et déplacements organisés dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi, aboutisse à des conclusions similaires aux siennes. S'agissant...

a plaidé pour une approche pragmatique du travail du Sénat, relevant qu'une nouvelle loi dans le domaine de la contrefaçon ne se présenterait peut-être pas avant longtemps. Il a fait valoir que le projet de loi allait lui-même au-delà de la transposition de la directive, dans la mesure où il comportait certaines dispositions étrangères au texte communautaire, citant l'harmonisation des délais de prescription. Il s'est réjoui que M. Richard Yung, dont il a salué la participation active aux auditions et déplacements organisés dans le cadre de la préparation de l'examen du projet de loi, aboutisse à des conclusions similaires aux siennes. S'agissant...

...nts à usage humain, aux médicaments traditionnels à base de plantes et aux médicaments vétérinaires. Cette réforme voulait répondre à l'arrivée sur le marché de médicaments innovants et à la multiplication des produits à finalité sanitaire. Elle a été élaborée selon la procédure de codécision associant le Parlement européen et le Conseil. Le présent projet de loi vise principalement à assurer la transposition des mesures législatives de la directive 2004/27 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004, modifiant une précédente directive de 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette opération aurait d'ailleurs dû être réalisée au plus tard le 30 octobre 2005. Le Gouvernement entend en outre utiliser ce texte pour demander au Parlement l'autorisation de prendre par...

Après avoir souligné la persistance des retards de transposition en droit interne des directives européennes, M. Alain Gournac a observé que ce projet de loi consacre notamment l'importance du générique. Il a souhaité obtenir des précisions sur les mécanismes de contrôle des médicaments européens, ainsi que sur la réglementation applicable aux échantillons distribués gratuitement par les laboratoires.

a approuvé la transposition de la directive 2004/27/CE, mais il a regretté l'ajout de nombreux « cavaliers législatifs », dont certains figuraient dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, avant d'être finalement censurés par le Conseil constitutionnel. Il s'est déclaré totalement opposé au principe même des programmes d'accompagnement des patients par les laboratoires, ainsi qu'à la modificati...

a regretté, à son tour, que ce projet de loi ne se borne pas à son objet, consistant à assurer l'adaptation du droit français au droit communautaire. La transposition de la directive 2004/27/CE constitue certes un progrès, tout particulièrement dans les domaines de la transparence des travaux et de la prévention des conflits d'intérêt pour les experts de l'Afssaps, mais l'ajout de nombreuses autres dispositions, à l'initiative du Gouvernement ou des députés de la majorité, rend impossible le vote de ce texte par les sénateurs socialistes. A l'instar de plusie...

... des intervenants, M. Gilbert Barbier, rapporteur, a tout d'abord précisé que la modification apportée par le projet de loi à la réglementation des échantillons de médicaments gratuits délivrés par les laboratoires correspond à un souci de clarification juridique. En outre, la définition des médicaments issus des thérapies géniques et cellulaires a été établie par la directive 2003/63/CE, dont la transposition en droit interne a été assurée par un arrêté en date du 23 avril 2004. Soulignant les départs du dispositif Cyclamed, notamment en termes d'absence de traçabilité, il a rappelé que sa réforme était demandée aussi bien par le ministère des affaires étrangères que par le conseil de l'ordre des pharmaciens et l'académie de médecine. En ce qui concerne les actions d'accompagnement des patients réal...

Nous allons, bien sûr, voter cet amendement. Toutefois, je note qu'il aura pour conséquence de souligner encore un peu plus le fait que, dans cette transposition des directives, vous traitez les Européens non comme des citoyens, mais comme des ressortissants des pays tiers. C'est un point sur lequel nous reviendrons. Nous voterons donc la modification prévue par cet amendement pour l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, en espérant que cette initiative va vous faire prendre conscience de ce que signifie la citoyenneté européenne.

Monsieur le ministre, une grande partie des dispositions contenues dans le chapitre IV de votre projet de loi est supposée permettre la transposition de la directive du 29 avril 2004. Cependant, vous utilisez ce prétexte pour imposer dans le droit français votre vision discriminante, injuste et contre-productive de l'immigration. En effet, vous transposez cette directive de la façon la plus restrictive qui soit. Ainsi, comme l'a souligné à l'Assemblée nationale mon collègue Noël Mamère, votre projet de loi demeure silencieux sur une catégori...

...ssortissants communautaires installés sur le territoire français quant au maintien du droit de séjour des membres de la famille du résident à titre principal. Comme les ressortissants des pays tiers, les citoyens européens semblent, dans ce projet de loi, seulement tolérés sur le territoire français. Nous considérons que c'est une mauvaise manière qui leur est faite. Enfin, nous estimons que la transposition de la directive du 29 avril 2004, telle qu'elle est proposée à l'article 16 de ce projet de loi, est contraire à l'objet même de cette directive, car y sont dressés des obstacles évidents à l'installation et au séjour des ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne. Je pense, par exemple, à la nécessité de l'enregistrement, tel qu'il est prévu au deuxième alinéa du 5° de l'article...

...ôt imprécis sur ces garanties, pourtant prévues par la directive de 2004. En l'absence de celles-ci, on ne voit finalement pas bien en quoi les ressortissants communautaires seraient mieux traités que les ressortissants de pays tiers. Il a été réaffirmé qu'ils étaient des « citoyens de l'Union européenne », mais, lorsqu'il s'agit d'appliquer ce principe, on semble l'oublier. Ainsi, une véritable transposition de cette directive nécessiterait que soient plus précisément pris en compte un certain nombre de points. Le premier est le maintien du droit de séjour des membres de la famille du ressortissant communautaire résident à titre principal, en cas de divorce, d'annulation de mariage, de la rupture d'un partenariat enregistré ou du décès du résident principal, tel que la directive le prévoit d'ailleur...

Je souhaite, après mes collègues, souligner le caractère partiel de la transposition de la directive 2004/38/CE, relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, telle qu'elle est effectuée à l'article 16 du présent projet de loi. On peut en effet constater, si l'on se réfère au texte même de la directive, que la définition des membres de la famille proposée pour le 4° du nouve...

Puisque nous avons procédé, à travers les interventions de mes collègues du groupe socialiste sur l'article 16 et la réponse du ministre, à une sorte de discussion générale sur les articles du projet de loi touchant l'Union européenne, je souhaite bien préciser que, en proposant la suppression des articles en question, nous ne manifestons aucune hostilité à l'égard des citoyens européens ou à la transposition des directives européennes. Pourquoi avons-nous, pour commencer, déposé un amendement de suppression de l'article 16 ? Parce que, comme mes collègues l'ont expliqué de la manière la plus claire, nous ne sommes pas d'accord avec la façon dont est ici transposée la directive du 29 avril 2004. Bien sûr, nous aurions pu engager une bataille d'amendements visant à supprimer chaque point des articles...

Comme beaucoup d'amendements que j'ai déjà déposés sur ce projet, il s'agit d'un amendement personnel. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, la négociation qui a précédé l'examen de ce texte en séance ne me convient pas particulièrement. L'article 16 du projet de loi concerne la transposition de la directive du 29 avril 2004, selon laquelle les ressortissants européens ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. C'est - enfin ! - une mesure de bon sens, résultant d'un principe qui correspond à l'esprit de la construction européenne. Cette disposition satisfait à des engagements en même temps qu'à des critères de vie démocratique et de respect des personnes qui sont essentiels pou...

...nce ininterrompue. L'article 17 de la directive du 29 avril 2004 permet de telles dérogations pour les travailleurs ayant cessé leur activité dans l'État membre d'accueil et les membres de leur famille. Par conséquent, il semble nécessaire de préciser dans la loi de quelle sorte de dérogation il est question. La commission est défavorable à l'amendement n° 232, qui a pour objet de supprimer la transposition de la directive. La commission est également défavorable à l'amendement n° 471 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo. La rédaction qu'il propose nous amènerait, nous semble-t-il, à ne pas retranscrire les termes précis de la directive. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 312. Elle est favorable à l'amendement n° 505 rectifié, le terme de « citoyen » étant inscrit dans l...