Interventions sur "transposition"

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Si nous voulons respecter les délais normaux de transposition, nous devons nous en tenir au délai de sept mois, afin que la loi puisse être promulguée avant la mi-octobre.

...suscité un débat en commission des finances. Sa première signataire, Mme Goulet, nous a demandé d’essayer de trouver un filtre préalable pour permettre aux avocats de respecter, si je puis dire, un certain secret, imaginant confier ce rôle au bâtonnier. Nous n’avons pas jugé cette proposition pertinente, mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous détailler les hypothèses envisagées lors de la transposition et nous indiquer les raisons ayant motivé le choix de la France ?

...ption culturelle française et les droits d’auteur. Comme tous mes collègues, j’aurais évidemment préféré que nous débattions d’une vraie loi, mais je me réjouis néanmoins à l’idée que ces ordonnances permettront enfin de faire entendre notre vision de la culture. Avec ce sous-amendement, j’ai voulu aller un peu plus loin, un peu trop loin peut-être, en réduisant de douze à six mois les délais de transposition de toutes les dispositions des directives, s’agissant notamment des exceptions au droit d’auteur, concernant par exemple l’exception pédagogique. J’ai cru comprendre que cela serait trop compliqué : si la directive SMA est prête, ce n’est pas le cas de la directive sur le droit d’auteur. Je profite de cette occasion pour vous dire, madame la ministre, qu’il importe que la direction du livre reste...

...r à la culture toute la place qu’elle mérite : ce sera alors un succès pour la culture et pour la France. Votre voix peut porter, et j’espère que vous réussirez à obtenir ce que nous attendons tous, à savoir les moyens importants dont la culture a besoin, dans tous les domaines. Avec votre prédécesseur, que je veux aussi saluer, nous avons très souvent mené des combats communs, notamment pour la transposition de la directive sur les droits voisins, issue d’une proposition de loi déposée sur mon initiative et qui fut unanimement soutenue par le Sénat. La France fut le premier pays à transposer cette directive. Il est encore plus compliqué de dessaisir le Parlement de ses prérogatives quand il s’agit des médias. À l’occasion d’une réforme constitutionnelle, j’avais fait adopter un amendement visant à i...

Je le fais toutefois à regret. En effet, lors de la discussion sur la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins, j’avais signalé à M. Assouline qu’il me semblait risqué de n’en transposer qu’une partie. Il convenait, selon moi, de respecter sa cohérence et de travailler à une transposition globale. Tout le monde m’avait rassuré en m’annonçant l’arrivée imminente d’un véhicule législatif. Mais ledit véhicule est en panne, et je ne suis pas sûr qu’i...

À mon tour, madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue, au nom du groupe RDSE. Comme rapporteur de la mission « Médias, Livre et industries culturelles », je souhaite marquer l’importance de cet amendement, qui vise à accélérer la transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur. La France se fait une fierté d’être motrice en matière de droits d’auteur depuis Beaumarchais. Elle a fini par entraîner l’Europe dans son combat pour faire prévaloir une conception autre que celle, américaine, du copyright. C’est en bonne partie sous l’influence française, et après un long combat, que la directive sur le droit d’aut...

...’internet. Ils ont donné lieu, dès 2015, à des propositions de résolution européenne affirmant le besoin d’une stratégie globale et offensive, qui évoquaient déjà la question du droit d’auteur. Il a donc fallu cinq ans pour que ces textes nous soient soumis ! Souvent, on se plaint de la lenteur des processus administratifs et des discussions à Bruxelles. Aujourd’hui, nous acceptons d’accélérer la transposition pour ne pas laisser sur le bord du chemin tous ces artistes et créateurs qui attendent beaucoup de directives devant permettre de rétablir un équilibre et d’assurer une juste rémunération de l’acte de création.

La transposition de la directive SMA, qui permettra la contribution des plateformes au financement de la création française, est très attendue par le monde de la création. Cette intégration à l’écosystème du financement de la création ne saurait toutefois suffire en l’absence d’une modernisation, voire d’un assouplissement, du régime réglementaire des acteurs historiques, qui sont aujourd’hui laissés sur le bas-...

Je souhaite à mon tour apporter notre soutien à l’amendement n° 22 rectifié du Gouvernement, mais je reviens un instant sur l’amendement précédent qui concernait la transposition en droit français de la directive sur le droit d’auteur. Le sujet des droits d’auteur est fondamental et la France ne peut être que pionnière en la matière, comme elle l’est depuis le XVIIIe siècle. C’est pourquoi il est important d’aller vite ; c’est ce que toute l’Europe attend de nous. Chacun a expliqué l’importance de faire contribuer les plateformes à la création et de créer les conditions ...

Si la transposition du code européen des communications électroniques par ordonnance est pour l’essentiel justifiée par son caractère technique, il n’en reste pas moins que nous aurions largement préféré qu’elle s’effectue par le biais d’une proposition de loi déposée par la délégation aux entreprises ou par le groupe Numérique du Sénat. En effet, plusieurs aspects particuliers de cette transposition méritent un vér...

...ant la crise à quel point il était nécessaire, n'est-il pas possible de réviser cette trajectoire ? La crise a aggravé les difficultés du secteur, nous sommes d'accord, il n'y a pas de temps à perdre pour aller chercher l'argent où il est. Les plateformes, qui ont bénéficié de la crise, doivent maintenant contribuer à la création et au droit d'auteur le plus rapidement possible. Les processus de transposition peuvent être longs, et on a vu que du temps était encore nécessaire après la transposition pour que les mesures entrent en application. Il faut donc aller vite. S'il y a consensus, alors qu'un débat parlementaire poussé a eu lieu à l'Assemblée nationale et si nous nous mettons d'accord sur la rédaction, une ordonnance peut nous permettre d'aller vite. L'essentiel, c'est que les plateformes payent...

Je vous remercie de la confiance envers le Sénat dont vous témoignez, monsieur le ministre. C'est une façon inhabituelle de travailler, mais nous savons que ces transpositions sont urgentes et doivent être incluses dans ce projet de loi Ddadue. Je forme le voeu que votre optimisme quant à un projet de loi à venir soit fondé ; je n'y crois, quant à moi, pas beaucoup. Une question sur la directive SMA : avez-vous recueilli l'adhésion des chaînes de télévision ? Les associations d'auteurs y sont favorables, les plateformes se verront imposer des contraintes, c'est le bu...

Le groupe de travail sur l'audiovisuel a émis beaucoup de propositions ces dernières semaines ; il importe d'instaurer une équité entre les chaînes et les plateformes, dans l'urgence provoquée par la crise. Nous sommes donc tous d'accord sur le chemin à prendre afin que les mesures de transpositions soient mises en oeuvre à la fin du mois de juillet. Mon groupe y est favorable.

...État, mais seulement devant le Conseil constitutionnel via des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le Parlement doit donc être plus attentif sur la loi de ratification ; quel que soit l'avenir d'un projet de loi potentiel reprenant l'ensemble de ce dont nous débattons, il faudra réserver du temps pour le débat de ratification, qui nous permettra de faire le point. Au moment de la transposition des dispositions relatives au droit voisin, j'avais défendu un amendement sur le droit de fouille des textes, c'est-à-dire la dérogation permettant aux chercheurs de ne pas être soumis à la même réglementation de Google quand ils font leur travail sur la presse. Ce point, prévu dans la directive, n'avait alors pas été transposé, il serait bon qu'il le soit maintenant. Les chercheurs sont en effet...

...de concurrence. Notre droit national, à nouveau, est précurseur en la matière. Il faudrait toutefois le modifier afin de confier à l'Autorité de la concurrence un pouvoir général d'injonction structurelle, qui lui sera particulièrement utile afin de mettre fin à certaines pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du numérique, qui sont difficiles aujourd'hui à sanctionner sans ce pouvoir. La transposition consacrera également un principe d'opportunité des poursuites, qui permettra à l'Autorité de définir ses priorités d'enquête et donc de mieux allouer ses moyens. Dans cet article, le Gouvernement entend également prendre par ordonnance des mesures qui ne découlent pas de la directive et qui viseraient à simplifier les procédures de l'Autorité de la concurrence et à renforcer ses moyens d'enquête....

Ce texte est, comme l'a indiqué notre rapporteur, très technique, mais le diable se niche dans les détails. Les directives européennes concernées laissent peu de marge de transposition aux États membres. Certaines auraient dû être transposées depuis deux ans... Elles renforcent la protection du consommateur et vont dans le sens de notre proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Les mesures pour limiter le blocage géographique sont pertinentes et étaient très attendues outre-mer. Toutefois, le recours aux ordonnances ne se justifie ...

Au regard des articles que je viens de vous exposer, je vous propose, comme le veut le protocole, de suggérer à la commission des finances d'arrêter le périmètre de l'article 45 sur les articles relevant de notre compétence de cette manière : la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs ainsi que l'introduction, en droit national, de dispositions de protection des consommateurs poursuivant les mêmes objectifs ; l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de surveillance du marché et de conformité des produits ; la transposit...

L'amendement COM-19 réduit le délai d'habilitation de douze à dix mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par les directives pour leur transposition, le 1er juillet 2021. L'amendement COM-19 est adopté.

L'amendement COM-15 procède de la même logique : il réduit le délai d'habilitation à quatorze mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par la directive pour sa transposition, le 28 novembre 2021. L'amendement COM-15 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-16 est adopté.

Même s'il s'agit d'une surtransposition...