Interventions sur "travailleurs handicapés"

...le fait de se voir reconnaître une incapacité permanente de 40 %, de 50 %, voire de 79 % n’entraînait aucune différence du point de vue des droits. C’est pourquoi la COTOREP se contentait souvent d’accorder une carte « station debout pénible », qui correspondait à une incapacité permanente de 40 %, que personne ne contestait puisqu’elle n’ouvrait aucun droit supplémentaire. Au bout du compte, les travailleurs handicapés se voyaient reconnaître une incapacité permanente de 40 % ou une incapacité de 80 %, qui ouvrait plus de droits, mais rarement un pourcentage intermédiaire. L’abaissement que vous proposez de 80 % à 50 % ne concerne que peu de personnes puisque ce n’est que récemment que la limite des 50 % est devenue importante pour tous les handicapés qui sont au chômage et peuvent ainsi percevoir l’allocation...

Cet amendement vise à donner la possibilité d’apporter la preuve du taux de handicap par tout moyen. Dans la première partie de votre amendement, monsieur Favier, vous proposez que toute personne justifiant d’un taux d’incapacité « d’un niveau comparable » à au moins 50 % puisse bénéficier du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés. La seconde partie tend à ce que la preuve du taux de handicap puisse être apportée par tout moyen. Sur le premier point, la formulation paraît très imprécise. Que signifie l’expression « niveau comparable » ? Sur le second point, je m’interroge sur la possibilité d’apporter la preuve du handicap par tout moyen. Aussi aimerais-je connaître l’avis du Gouvernement.

Notre amendement porte sur une question particulièrement importante pour les travailleurs handicapés, celle de la majoration de leur pension de retraite en cas de poursuite de leur activité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. L’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pose le principe de ce droit à majoration. Pourtant, de nombreux travailleurs handicapés pouvant bénéficier de cette mesure ne se sont pas manifestés. Ce n’est pas un refus volontaire de leur part, car nous sa...

L’énoncé même de notre amendement est d’une grande clarté : il s’agit d’établir juridiquement le droit à la réduction du temps de travail pour les travailleurs handicapés sans perte de salaire. Une aide bien établie existe actuellement. Elle est appliquée par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH. Il faut aujourd’hui la consolider et l’étendre. Cette aide, qui est versée aux employeurs, est adressée à ceux qui sont confrontés à une problématique de maintien dans l’emploi d’un salarié de cinquante-...

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre des contrats de génération ainsi que des accords prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, les salariés handicapés âgés de cinquante-cinq ans et plus puissent bénéficier d’une diminution de 20 % de leur temps de travail sans perte de salaire tout en continuant à cotiser à taux plein pour leur retraite. Outre qu’il est encore trop tôt pour changer les règles relatives au contrat de génération, cet amendement ne relève pas d’un texte sur les retraites. J’en demande donc le retrait. À d...

Le titre II du projet de loi tente de corriger à la marge certains aspects négatifs de la réforme. Il vise à créer des solidarités nouvelles, notamment en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants. Le Gouvernement présente ainsi plusieurs mesures, dont la possibilité – sous conditions, bien entendu – pour les travailleurs handicapés de liquider leur pension à taux plein dès cinquante ans. Bonne mesure et intention louable, pourrait-on penser. Mais, comme souvent, le diable se cache dans les détails. En effet, le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen des assurés en situation de handicap est pénalisant, compte tenu du déroulement de leur carrière professionnelle : d'une part, le montant de la...

...écurité sociale, notamment pour ce qui relève de l’obligation faite aux assurés de justifier d’un nombre de trimestres cotisés par l’assuré lui-même, mais également de l’attribution de bonifications de durée de cotisation et de la révision du coefficient de majoration. Je le répète, nous souhaitons démontrer qu’il existe des propositions alternatives ouvrant des perspectives très fortes pour les travailleurs handicapés. Il est possible de sortir de la logique du budget contraint : l’argent est là, ne manque que la volonté politique !

Il est exact que les amendements de cette série consistent tous en des demandes de rapport au Gouvernement. Comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution nous interdit de faire des propositions qui coûteraient de l’argent à l’État. Mais les travailleurs handicapés ont besoin que leurs conditions de vie au travail et en dehors du travail s’améliorent. Les rapports que nous demandons pourraient permettre d’évaluer ce que coûteraient ces améliorations à la société. J’en viens à l’amendement n° 219. En décidant d’abaisser de 80 % à 50 % le taux d’incapacité, fixé par décret, permettant de bénéficier de l’application de la retraite anticipée pour handicap, le...

Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés est encore aujourd’hui peu utilisé – on recense environ 2 000 entrées dans le dispositif chaque année – et procède plus de la bonne intention affichée que du droit social acquis. Notre amendement vise donc tout simplement à ce que soit examiné un assouplissement des règles régissant le droit à la retraite anticipée à taux plein des travailleurs handicapés aux fins d’en élargir le nombre et de do...

...de croissance. Dans le texte actuel, la facture, si je puis m’exprimer ainsi, est donc majorée d’une sanction administrative représentant 1, 25 fois ladite contribution, que nous proposons simplement de majorer de l’équivalent des cotisations d’assurance vieillesse que l’employeur n’a pas acquittées du fait de son choix – car c’est véritablement d’un choix qu’il s’agit ! – de ne pas embaucher de travailleurs handicapés, malgré l’obligation légale qui lui en est faite. De fait, la contribution et la sanction auront une vertu pédagogique plus affirmée, pouvant faciliter une prise de décision plus favorable à l’embauche de salariés handicapés.

Cet amendement tend à proposer que les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’OETH, soient soumis, en plus du versement de la pénalité financière déjà prévue, à une majoration de la part patronale des cotisations retraite dont ils auraient dû s’acquitter s’ils avaient respecté cette obligation. Bien qu’il s’agisse d’un sujet important, il me semble que les dispositions de cet amendement ne relèvent pas du projet de loi sur les retraites que nous examinons. L’avis de l...

Etant donné que les branches professionnelles ne sont pas en mesure de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité, cet amendement prévoit que le rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés se fondera sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés.

Etant soumises aux cotisations de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, les entreprises de plus de vingt salariés ont une connaissance précise du nombre de travailleurs handicapés en leur sein. Par ailleurs, dans les petites entreprises comprenant moins de vingt salariés, les employeurs connaissent suffisamment ces derniers pour être en mesure d'informer leur branche professionnelle du nombre de personnes handicapées qu'ils emploient. Enfin, il n'est pas certain que les statistiques établies par les services ministériels puissent donner ces renseignements. Telles sont l...

L'Assemblée nationale a tenu à reconnaître dans la loi l'existence des organismes de placement spécialisés pour l'insertion professionnelle des handicapés. Ces centres de pré-orientation sont officiellement en charge de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées, notamment pendant la période d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés. Il semble que l'intervention des centres de pré-orientation fasse perdre en clarté, en cohérence et en rapidité la politique en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés, notamment en bureaucratisant les procédures. En première lecture, le Sénat, dans un souci de cohérence de l'action publique, avait prévu que « les conventions passées par les organismes de placement spécialisés doi...

...ui ne sont pas décomptés dans l'effectif de référence servant de base de calcul du pourcentage obligatoire de 6 %. Pour justifier la suppression de cette liste, le projet de loi indique que son maintien est incompatible avec le principe de non-discrimination issu de la directive européenne et introduit dans le droit du travail. Cet amendement vise en outre à maintenir un décompte différencié des travailleurs handicapés en fonction d'un certain nombre de critères : âge, gravité du handicap, etc.

Le dispositif actuellement en vigueur pour le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est fondé sur le décompte d'unités bénéficiaires et non de travailleurs physiques. Un travailleur handicapé peut ainsi être décompté comme représentant jusqu'à 5, 5 unités bénéficiaires. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises est donc assez difficilement lisible en raison de l'effet de distorsion des unités bénéficiaires. Le dispositif proposé, qui, à l'inverse du dispositif précédent, prend en compte chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité donnera toute son efficacité à l'obligation d'emploi prévue par la loi de 1987, puisque la suppression des unités bénéficiaires n'en rédui...

...bout en présentant l'amendement n° 330. Or la commission des affaires sociales y est défavorable. Je n'ai pourtant pas entendu les arguments qui justifient son opposition à la prise en compte des travailleurs intérimaires, dont Mme la secrétaire d'Etat vient de souligner l'intérêt. C'est la raison pour laquelle il faut soumettre, selon moi, cet amendement au vote de notre assemblée. Pourquoi les travailleurs handicapés ne pourraient-ils pas bénéficier de la possibilité qui est offerte à tout travailleur ? Ce serait au contraire une chance supplémentaire pour certains d'eux.

... années autour de 4 %, comme l'a précisé tout à l'heure Mme Demessine. Ce niveau est non seulement significativement inférieur à celui qui est prévu par la législation, mais il est aussi largement insuffisant pour assurer véritablement l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. De fait, 33 % des entreprises seulement satisfont à l'obligation d'emploi en embauchant 6 % de travailleurs handicapés, alors que 37 % d'entre elles n'emploient directement aucun salarié en situation de handicap et préfèrent s'acquitter en totalité d'une contribution à l'AGEFIPH. Comme vous pouvez le constater, ladite contribution est trop souvent considérée par les entreprises comme une taxe libératoire. En première lecture, nous avions déposé un amendement allant dans le sens de celui que je défends aujourd'h...

En application de l'article L. 323-1 du code du travail, tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette obligation d'emploi s'analyse comme une obligation de résultat s'imposant à l'employeur. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise est tenue de verser au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'elle aurait dû employer. Par a...

...ment. L'entreprise devrait, me semble-t-il, user de son pouvoir de persuasion afin que le travailleur qu'elle a embauché se déclare en tant que travailleur handicapé et veiller à ce que cela ne nuise pas à son emploi et à la permanence de celui-ci. Nous connaissons cette situation dans nos collectivités locales. Bien souvent, en effet, on leur fait le reproche de ne pas embaucher suffisamment de travailleurs handicapés, alors qu'elles en emploient. Simplement, ces travailleurs handicapés ne sont pas passés devant la COTOREP et ne sont donc pas reconnus en tant que tels. Même s'il s'agit là d'un problème très important, ...