Interventions sur "urgence"

151 interventions trouvées.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere, rapporteur. - P :

our lutter contre la pandémie de Covid-19, les gouvernements européens ont dû prendre des mesures ayant des incidences importantes sur la démocratie, l'État de droit et les droits de l'Homme - en France, on parle d'ailleurs d' « état d'urgence sanitaire ». Naturellement, les impératifs de santé publique rendent indispensables des mesures exceptionnelles. Mais il n'existait pas jusqu'à présent de précédent d'une crise sanitaire ayant fondé autant de mesures d'exception. J'ai néanmoins cherché à regarder si celles-ci restaient compatibles avec le respect de l'État de droit et des droits fondamentaux prévu par la Charte européenne, cet ...

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

...redémarrer l'économie et gérer la crise sociale. Cette coopération, qui a été défaillante au début de la pandémie, en mars, doit se développer en s'appuyant sur les fondements et les valeurs européennes de solidarité entre les États et de respect des droits des personnes. Philippe Bonnecarrère, qui était en première ligne dans le combat concernant l'article 6 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, adopté cette nuit, a évoqué la question des applications de traçage. Nous ne pouvons pas faire abstraction des méthodes de collecte de données qui sont actuellement mises en place dans la plupart des pays de l'Union européenne pour remonter les chaînes de contamination. Je vous ai proposé un ajout sur ce sujet qui pourrait être « La Commission des affaires européennes (...) considère q...

Photo de Simon SutourSimon Sutour :

...us est présenté, je l'aurais cependant souhaité plus « musclé », particulièrement sur deux points. Sur le traçage, je souscris à la proposition de Jean-Yves Leconte. Le respect du RGPD doit être la moindre des choses dans les États de l'Union, mais nous pouvons le rappeler en cette période. Je salue les interventions de Philippe Bonnecarrère lors de l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Je pense également qu'il n'est pas possible, à quatre jours de l'élection présidentielle polonaise, de ne pas parler du scandale qui a lieu dans ce pays. Un avis politique doit être ferme pour être pris en considération. Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, voter un avis politique sans signaler que nous sommes choqués par ce qui se passe en Pologne et nous contenter de périphrases.

Photo de Didier MarieDidier Marie, rapporteur :

Chers collègues, j'ai essayé de répondre à la mission qui m'a été confiée d'analyser les réponses comparées de différents pays européens aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire que nous traversons. Depuis un mois et demi, tous les pays européens ont pris en urgence des mesures d'ampleur, temporaires dans un premier temps, de plus longue durée dans la phase que nous entamons, pour réduire l'impact de l'interruption brutale de très nombreuses activités économiques et permettre aux entreprises et aux ménages de faire face à cette situation inédite. Dans un document publié le 20 avril, la Commission européenne évalue à 3 400 milliards d'euros le montant conso...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteur pour avis :

rapporteure pour avis, en remplacement de M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - À l'issue de bientôt deux mois de confinement, et alors que nous nous réunissons aujourd'hui pour la première fois depuis l'adoption de la première loi d'urgence, je ne peux entamer mon propos sans vous faire part d'une grande satisfaction, dont la période qui s'achève s'est pourtant montrée particulièrement avare. Pendant que le pays, dépourvu à ce jour de toute certitude sur son avenir, est engagé dans un moment de son histoire dont il gardera pour longtemps la mémoire et les marques, le Parlement n'a pas un instant cessé d'exercer, dans la tempête sani...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Mes chers collègues présents et virtuellement présents, nous sommes saisis d'un projet de loi dont l'objet principal est la reconduction, pour deux mois, de l'état d'urgence sanitaire. À cette occasion, le Gouvernement nous propose également deux séries de dispositions importantes : la première concerne la mise en quarantaine et le placement à l'isolement de certaines personnes infectées ou susceptibles d'avoir été infectées par le virus ; la seconde concerne la mise en place d'un système d'information centralisé alimenté par les médecins, les laboratoires d'analyses...

Photo de Olivier HennoOlivier Henno :

...ainsi que sur l'article 6. Dès lors que l'on autorise l'ouverture de données nominatives de santé, on met le doigt dans un engrenage qui peut être lourd de conséquences : qu'adviendra-t-il de ces données plus tard ? Pourront-elles être utilisées par les assurances ou la sécurité sociale ? Attention à ne pas trancher de manière précipitée ce débat entre sécurité et libertés, même si je comprends l'urgence.

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...it commun. Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 avril dernier autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et le Health Data Hub à collecter un large éventail de données. Comment cette nouvelle base de données s'articulera-t-elle avec le système d'information prévu à l'article 6 ? À l'article 1er, je n'ai pas d'observation à formuler quant au délai de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. S'agissant de la responsabilité, l'observation de notre collègue Alain Richard me semble justifiée. Mais il faut aussi tenir compte du caractère atypique de la situation : il est demandé aux décideurs de prendre des mesures dont une partie est contraire à l'avis du comité de scientifiques Covid-19. Permettez-moi enfin de vous faire part de mon étonnement concernant vos propositions à ...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

La crise sanitaire affecte fortement le fonctionnement du Parlement et l'affaiblit. L'état d'urgence donne à l'Exécutif des capacités d'action qui échappent en grande partie à notre contrôle. Cela est encore aggravé par la communication de ce gouvernement, qui fait de nous des spectateurs des déclarations des uns ou des autres, en espérant que celles-ci soient cohérentes avec celles de la veille... Il conviendrait de mettre un terme à l'habilitation à légiférer par ordonnances. La question de l'...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Je remercie notre rapporteur pour ses explications concises. Nous partageons les mêmes préoccupations : nous n'avons eu qu'un jour et demi pour étudier un texte qui n'est pas anodin dans la mesure où il traite certes de l'état d'urgence sanitaire, mais, surtout, il comporte plusieurs mesures de nature à porter atteinte aux libertés individuelles. Notre commission assure actuellement un suivi des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : quelles leçons pouvons-nous tirer des questions que nous avons posées dans ce cadre ? Mon groupe a déposé plusieurs amendements qui nous semblent essentiels, notamment sur la...

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...es, mais je déplore que nous ne soyons appelés, de nouveau, à nous prononcer que par le biais d'une sorte de vote de confiance. Le Gouvernement décide sans concertation réelle ni avec le Parlement ni avec les partenaires sociaux. Ce texte remet en cause les libertés. Or on le sait très bien, en dépit de toutes les belles déclarations du Gouvernement, les mesures votées en cette période d'état d'urgence risquent de durer et d'entrer dans le droit commun. L'article 2 est flou. Imposer le confinement à une personne qui refuse de se soigner et qui, par son comportement, risque de mettre en danger la vie d'autrui semble une mesure de bon sens si l'on veut la soigner et éviter un rebond de l'épidémie. Toutefois, n'est-ce pas contradictoire avec le respect du secret médical ? Le Covid-19 serait ains...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...ement. Nous partageons la position de notre rapporteur sur la question de la responsabilité. S'agissant des élus, nous sommes tous en contact avec de très nombreux maires. Un de nos amendements, auquel nous tenons absolument, a malheureusement été déclaré irrecevable, mais nous le modifierons afin de le redéposer en vue de la séance publique. Nous proposons de limiter la prorogation de l'état d'urgence à un mois, afin de respecter les droits du Parlement. À l'article 6, nous avons eu de grands débats autour des nécessités sanitaires, de la liberté et du respect de la vie privée. La synthèse est difficile, mais nous refusons le recours à toute nouvelle ordonnance : cela n'est pas acceptable sur un sujet aussi sensible. Nous veillerons aussi à ce que ce dispositif ne soit pas l'occasion de faire...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...demment la faute de ceux qui ne les ont pas fait appliquer ! Il faut régler certains problèmes, notamment celui de la responsabilité des élus, lesquels ne peuvent pas être mis dans le même sac que tous les autres. Puisque ce sont des bénévoles qui exercent des fonctions gratuites, il faut les exonérer de responsabilité pénale s'ils appliquent les lois et règlements pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. J'ai déposé un amendement sur ce point.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Je rejoins mes collègues qui ont dénoncé les conditions de travail du Parlement. Il a été matériellement impossible d'organiser des auditions pour préparer l'examen de ce projet de loi, qui ne se contente pas simplement de prolonger l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement avait déployé des trésors de pédagogie pour nous convaincre de l'intérêt de l'application Stop Covid, qui n'est pour l'instant pas mise en place. Il ne peut faire de même s'agissant de l'article 6, dont il ne connaît pas les implications matérielles. J'approuve le raisonnement de M. Bonnecarrère : nous devrons définir la ligne de crête entre l'urgence sanitaire et la ...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Je m'offusque qu'aucune disposition ne soit prévue pour exonérer les élus et les chefs d'entreprise de leur responsabilité, à tout le moins pénale. Je me félicite que le rapporteur ait prévu un amendement en ce sens. Il n'y a rien non plus dans le texte sur le rôle des élus locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'urgence du 23 mars 2020, les maires ont perdu une grande partie, si ce n'est la totalité, de leurs pouvoirs de police administrative générale. Lorsqu'on leur demande leur avis, il est très peu pris en compte. Nombre d'entre eux se voient comme des spectateurs dans la gestion de cette crise, et ne l'acceptent pas. Par une décision du 17 avril 2020...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

Je suis d'accord : il est difficile de travailler sur des textes aussi importants dans des délais aussi contraints. N'aurait-on pas pu décaler l'examen de ce projet de loi ? La prolongation de l'état d'urgence me paraît prudente, car nous sommes encore dans une période d'épidémie, mais il faudra que l'on en sorte. En revanche, l'article 6 me semble poser plus de problèmes. Je ne suis pas farouchement opposée à la contrainte quand elle est nécessaire, mais il y a une contradiction : on n'impose pas de contrainte quant au port du masque sur la voie publique, mais on discute de la levée du secret médical...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Je rejoins nombre de remarques faites par mes collègues. Avec mon groupe, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Il y a bien sûr nécessité à agir pour enrayer l'épidémie, mais l'état d'urgence, tel qu'il a été voté le 23 mars, n'est pas satisfaisant et a conduit à une gestion de crise désordonnée. Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a évoqué un risque d'accoutumance aux mesures de contrôle. Nous demandons plutôt plus de masques, de tests, de lits d'h...

Photo de Sophie JoissainsSophie Joissains :

Le groupe de l'Union centriste est d'accord pour écourter la durée de l'état d'urgence prévue à l'article 1er. L'article 2 ne pose pas problème. Nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 6, et un amendement de repli. Celui-ci prévoit une enquête de terrain pour déterminer les contacts et recueillir les données, lesquelles devront ensuite être anonymisées avant d'être saisies dans le système d'information. La CNIL a rendu un avis sur l'arrêté du 21 avril 2020, qui...

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure pour avis :

L'amendement COM-168 a pour objectif d'étoffer les cas dans lesquels le préfet se verra habiliteì par le décret du Premier ministre instituant l'état d'urgence sanitaire aÌ arrêter des mesures individuelles de mise en quarantaine et d'isolement, en y ajoutant celui d'un refus réitéré d'une mesure médicale et individuelle d'isolement prophylactique. L'amendement COM-168 est adopté.

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...cle 45 de la Constitution. Nous avions considéré que les conditions dans lesquelles le Parlement légiférait justifiaient cette décision, même si le champ du texte était large. Il devrait en être de même aujourd'hui, vu les conditions invraisemblables, et même inacceptables, dans lesquelles nous avons travaillé. À part le droit électoral, tous les domaines que vous avez cités relèvent de l'état d'urgence sanitaire. Nous ne devons pas brider la contribution du Parlement au-delà de ce que le Gouvernement nous impose déjà.