Interventions sur "urgence sanitaire"

37 interventions trouvées.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...quelles est organisée cette commission mixte paritaire, après une semaine marquée par beaucoup de précipitation, très peu de préparation et l'expression de beaucoup de passions. Pour autant, je veux dire que je suis heureux de la qualité de nos échanges et je vous remercie, madame la présidente, d'avoir souligné combien avait été passionnante notre dernière commission mixte paritaire sur l'état d'urgence sanitaire. Je souhaite à mon tour que celle-ci soit aussi passionnante et féconde. Je crois que les conditions objectives d'un accord sont réunies si sont laissés de côté les effets de langage et les polémiques. Nous devons lever un certain nombre de malentendus sur l'article 1er et je ne vois pas de raison de ne pas nous entendre. Pour préciser l'intention du Sénat et pour qu'elle puisse se traduire dans...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

... depuis qu'il existe des juges, il existe des expertises contradictoires au terme desquelles le juge forge son opinion après avoir entendu les diverses présentations de l'état actuel de la science. À ce titre, même si nous ne l'écrivons pas dans la loi, le juge, lorsqu'il sera saisi d'une poursuite contre une personne qui aurait pris une décision mettant en application une perception erronée de l'urgence sanitaire, devra bien se fonder, dans le cadre du litige, sur ce qui était connu et sur les incertitudes qui existaient. La piste ouverte par le rapporteur Philippe Bas est de nature à nous permettre de trouver un point d'accord. Cette proposition sera appréciée par le Conseil constitutionnel qui veillera à ce que ne soit pas instaurée entre les citoyens une différence, dans l'application du droit pénal,...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...ue du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Il faut donc bien distinguer ceux qui, dans leur fonction, disposent des informations, ceux qui disposent des moyens matériels et ceux qui n'ont ni les mêmes capacités d'appréciation ni les mêmes moyens matériels. C'est une disposition qui existe déjà mais nous précisons, même si cela va de soi, que l'article 121-3 reste applicable pendant l'état d'urgence sanitaire. Ce qui enrichit l'orientation donnée au juge dans ma proposition de rédaction, c'est son deuxième alinéa. Il reprend ce qu'a jugé le Conseil d'État en affirmant que le maire de Sceaux ne pouvait aggraver les mesures de l'état d'urgence sanitaire au titre de son pouvoir de police générale, en dépit de sa compétence en matière de protection de l'hygiène publique. Le juge administratif a considéré...

Photo de Alain RichardAlain Richard, sénateur :

Je souhaiterais également proposer une rédaction alternative qui pourrait satisfaire toutes les parties. Il s'agirait de fonder la responsabilité pénale sur les compétences, le pouvoir et les moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que sur la nature de ses missions et de ses fonctions.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

...le juge, dans son appréciation de la responsabilité pénale de l'auteur des faits, devra tenir compte, entre autres choses, des compétences exercées par celui-ci, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur. Renvoyer ainsi aux compétences dont disposait l'auteur des faits, compte tenu de ses fonctions, permet de prendre en compte le fait que celles du maire sont restreintes pendant l'état d'urgence sanitaire par rapport aux compétences de police administrative générale qu'il exerce habituellement, notamment en matière d'hygiène publique. Cette rédaction précise également qu'il convient de tenir compte des moyens dont disposait l'auteur des faits, qui peuvent être limités, notamment dans des petites communes dont les locaux municipaux, les écoles, les salles des fêtes ne sont pas extensibles. Je pren...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Je vous propose de supprimer le pouvoir de constat d'infraction reconnu aux agents de la filiale de la SNCF Gares & Connexions dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le Sénat avait supprimé mais qui a été rétabli par l'Assemblée nationale. Ces agents, auxquels il n'a été reconnu des prérogatives de constat d'infractions que depuis le 1er janvier 2020, ne peuvent relever l'identité des personnes, ce qui rendrait délicat l'établissement d'un procès-verbal. Par ailleurs, il semble qu'aucun de ces agents n'ait pu exercer à ce jour ces compétences judiciaires...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Le Sénat avait adopté une disposition assez stricte qui mettait fin au système d'information au bout de deux mois, c'est-à-dire à la fin de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Cette rédaction est sans doute sévère, mais nous ne souhaitons pas en tout état de cause qu'une personne reste inscrite dans la base de données après la période au cours de laquelle elle est considérée comme ayant pu être contaminée. Si cette personne, non contaminée, tombe finalement malade trois ou quatre mois plus tard, elle rentrera alors dans le dispositif par un test de dépistage : le labo...

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, sénatrice :

Les sénateurs ont adopté, presque à l'unanimité, cet article qui prévoit que, pendant l'état d'urgence sanitaire, les banques cessent de prélever sur les ménages vulnérables des frais bancaires et autres frais de commission. Nous nous appuyions notamment sur la définition que le code monétaire et financier donne des personnes en situation de fragilité. Cet amendement était justifié par l'accroissement de la pauvreté malgré le chômage partiel et les filets de sécurité mis en oeuvre. Les banques ne jouent pas...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Mes chers collègues présents et virtuellement présents, nous sommes saisis d'un projet de loi dont l'objet principal est la reconduction, pour deux mois, de l'état d'urgence sanitaire. À cette occasion, le Gouvernement nous propose également deux séries de dispositions importantes : la première concerne la mise en quarantaine et le placement à l'isolement de certaines personnes infectées ou susceptibles d'avoir été infectées par le virus ; la seconde concerne la mise en place d'un système d'information centralisé alimenté par les médecins, les laboratoires d'analyses biologiqu...

Photo de Philippe BonnecarrerePhilippe Bonnecarrere :

...it commun. Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 avril dernier autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et le Health Data Hub à collecter un large éventail de données. Comment cette nouvelle base de données s'articulera-t-elle avec le système d'information prévu à l'article 6 ? À l'article 1er, je n'ai pas d'observation à formuler quant au délai de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. S'agissant de la responsabilité, l'observation de notre collègue Alain Richard me semble justifiée. Mais il faut aussi tenir compte du caractère atypique de la situation : il est demandé aux décideurs de prendre des mesures dont une partie est contraire à l'avis du comité de scientifiques Covid-19. Permettez-moi enfin de vous faire part de mon étonnement concernant vos propositions à l'article ...

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

Je remercie notre rapporteur pour ses explications concises. Nous partageons les mêmes préoccupations : nous n'avons eu qu'un jour et demi pour étudier un texte qui n'est pas anodin dans la mesure où il traite certes de l'état d'urgence sanitaire, mais, surtout, il comporte plusieurs mesures de nature à porter atteinte aux libertés individuelles. Notre commission assure actuellement un suivi des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : quelles leçons pouvons-nous tirer des questions que nous avons posées dans ce cadre ? Mon groupe a déposé plusieurs amendements qui nous semblent essentiels, notamment sur la question ...

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

...demment la faute de ceux qui ne les ont pas fait appliquer ! Il faut régler certains problèmes, notamment celui de la responsabilité des élus, lesquels ne peuvent pas être mis dans le même sac que tous les autres. Puisque ce sont des bénévoles qui exercent des fonctions gratuites, il faut les exonérer de responsabilité pénale s'ils appliquent les lois et règlements pris dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. J'ai déposé un amendement sur ce point.

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Je rejoins mes collègues qui ont dénoncé les conditions de travail du Parlement. Il a été matériellement impossible d'organiser des auditions pour préparer l'examen de ce projet de loi, qui ne se contente pas simplement de prolonger l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement avait déployé des trésors de pédagogie pour nous convaincre de l'intérêt de l'application Stop Covid, qui n'est pour l'instant pas mise en place. Il ne peut faire de même s'agissant de l'article 6, dont il ne connaît pas les implications matérielles. J'approuve le raisonnement de M. Bonnecarrère : nous devrons définir la ligne de crête entre l'urgence sanitaire et la préservati...

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Je m'offusque qu'aucune disposition ne soit prévue pour exonérer les élus et les chefs d'entreprise de leur responsabilité, à tout le moins pénale. Je me félicite que le rapporteur ait prévu un amendement en ce sens. Il n'y a rien non plus dans le texte sur le rôle des élus locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi d'urgence du 23 mars 2020, les maires ont perdu une grande partie, si ce n'est la totalité, de leurs pouvoirs de police administrative générale. Lorsqu'on leur demande leur avis, il est très peu pris en compte. Nombre d'entre eux se voient comme des spectateurs dans la gestion de cette crise, et ne l'acceptent pas. Par une décision du 17 avril 2020, le Conse...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Je rejoins nombre de remarques faites par mes collègues. Avec mon groupe, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Il y a bien sûr nécessité à agir pour enrayer l'épidémie, mais l'état d'urgence, tel qu'il a été voté le 23 mars, n'est pas satisfaisant et a conduit à une gestion de crise désordonnée. Le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a évoqué un risque d'accoutumance aux mesures de contrôle. Nous demandons plutôt plus de masques, de tests, de lits d'hôpital. L'...

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

...cle 45 de la Constitution. Nous avions considéré que les conditions dans lesquelles le Parlement légiférait justifiaient cette décision, même si le champ du texte était large. Il devrait en être de même aujourd'hui, vu les conditions invraisemblables, et même inacceptables, dans lesquelles nous avons travaillé. À part le droit électoral, tous les domaines que vous avez cités relèvent de l'état d'urgence sanitaire. Nous ne devons pas brider la contribution du Parlement au-delà de ce que le Gouvernement nous impose déjà.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement COM-20 tend à supprimer la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Je propose de maintenir cette prorogation, mais de modifier la date d'expiration. L'avis est défavorable. L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

L'amendement COM-124 vise à mettre en place une dégressivité de l'état d'urgence sanitaire. J'y suis défavorable : en cas de deuxième vague de l'épidémie, il sera nécessaire de prendre certaines mesures. Il faut garder de la souplesse. L'amendement COM-124 n'est pas adopté. L'amendement COM-59 vise fixer au 23 juin la date d'expiration de la prorogation de l'état d'urgence. Je proposerai, pour ma part, la date du 10 juillet. Je suis donc défavorable à cet amendement. L'amendement C...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Mon amendement COM-159 réduit la durée de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et anticipe sa date de fin au 10 juillet, soit deux mois après le 11 mai. L'amendement COM-159 est adopté. L'amendement COM-55 vise à éviter que les dispositions relatives à l'allongement de la durée de la détention provisoire ne soient prolongées jusqu'au 24 juillet prochain. Il est vital que la justice se remette au travail. La détention du fait de la loi avait été mise en place pour ne pas...

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

...t COM-126. L'amendement COM-126 n'est pas adopté. Au moment d'aborder l'amendement COM-51, et sur les conseils de Mme de la Gontrie, je vous propose de débattre, dans un même temps, de tous les amendements portant sur la responsabilité pénale. Ma proposition vise à modifier le régime de responsabilité pénale, uniquement pour l'épidémie du coronavirus SARS-CoV-2 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, par une disposition applicable à tous, et notamment aux maires, aux présidents de conseil départemental ou régional, mais aussi à toutes les autorités organisatrices d'une collectivité de travail. D'après mon amendement, et dans cadre précis, nul ne pourrait voir sa responsabilité pénale engagée pour, soit avoir exposé autrui à un risque de contamination, soit avoir causé ou contribué à causer u...