Interventions sur "usager"

475 interventions trouvées.

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur :

...e certaine transparence et une certaine clarté sur un sujet qui intéresse beaucoup de nos compatriotes, et sur lequel nous ne trouvions pas toujours tous les éléments recherchés concernant la rentabilité, le service, les tarifs, le trafic, etc. Nous ne souhaitons pas que ce rapport soit seulement un rapport de plus. Nous souhaitons qu'il soit utilisé non seulement par les concessionnaires et les usagers, mais aussi par les services de l'État et le Gouvernement. L'idée est que le concédant puisse s'organiser pour peser le plus possible par rapport aux délégataires. Lorsqu'une collectivité délègue un service, un contrôle et un encadrement précis sont nécessaires. C'est le rôle de la puissance publique. Les propositions de notre rapport devraient - du moins, nous l'espérons - permettre de renforce...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...Nous avons entendu ce propos dans d'autres bouches, pointant des contrats très contraignants pour l'État. Les sociétés d'autoroutes disent que les contrats sont à l'avantage de l'État, qui dit évidemment autre chose. Nous pouvons citer aussi le rapport de l'Autorité de la concurrence de 2014, et celui de la Cour des comptes. D'autres sujets que la hausse des tarifs sont-ils abordés en comité des usagers ? Êtes-vous consultés sur des problèmes de sécurité - liés aux bandes d'arrêt d'urgence dans les tunnels, par exemple - ou ces sujets sont-ils entendus aimablement, mais sans qu'il y ait forcément de suite ? Aspireriez-vous à une autre prise en compte des souhaits des gens que vous représentez ? Je ne souhaite pas non plus que notre rapport ne soit qu'un rapport « de plus », comme cela est tro...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur :

Merci aux associations présentes de votre participation. Notre souhait est d'être transparent et clair sur ce sujet, et que celui-ci soit mis sur la place publique. Nous voulons que les usagers puissent avoir un véritable rôle à jouer. Je retiens des propos de M. Allard qu'il est souhaitable que les parlementaires soient associés, au vu de la probable implication supplémentaire de la part des services de l'État, voire des sociétés concessionnaires. Cette idée peut effectivement faire partie de nos propositions : nous pouvons faire un travail de partenariat, de suivi, plutôt que d'être...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur :

...oient des augmentations chaque année ? Le Premier ministre ou la ministre en charge à l'époque ont-ils pris cette décision ? Quelle en était la motivation ? Quel a été votre rôle dans la négociation du protocole de 2015 et du plan de relance autoroutier ? De quelle façon Mme Royal a-t-elle été informée des discussions avec les SCAA? Considérez-vous que ce protocole était une bonne affaire pour l'usager et pour l'État ?

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur :

Sur votre rôle dans les négociations du plan de relance autoroutier (PRA), comment se sont passées ces négociations ? Comment la ministre était-elle informée ? Était-ce une bonne affaire pour l'État et les usagers?

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur :

Il y a eu des améliorations sensibles, tenant compte des expériences passées, dans le suivi et dans l'établissement des nouveaux contrats depuis 2015. Sur le protocole de 2015, êtes-vous d'accord avec le chiffrage effectué par l'ART sur le fait que les usagers auront payé au travers des suraugmentations de 2019 à 2023, pour compenser le gel des tarifs de 2015, 500 millions d'euros de plus que ce qu'ils auraient payé si les augmentations étaient restées celles initialement prévues ? Par ailleurs, avez-vous souvenir de la façon dont s'est déroulée la négociation des taux d'actualisation ? L'État proposait à l'époque un taux d'actualisation de 6,8 %, alo...

Photo de Éric BocquetÉric Bocquet :

...ir quels types de questions je comptais vous soumettre. Dans la mesure où vous êtes entendue par une commission d'enquête, j'ai été surpris par cette démarche que j'ai trouvée déplacée. Avec le recul de quatorze années, considérez-vous que la privatisation a été une bonne affaire pour l'État et les citoyens, du point de vue financier, de la qualité du réseau, de la transparence et du service à l'usager ? La gestion par des acteurs privés n'est pas un modèle absolu. En Grande-Bretagne, les autoroutes sont gérées par une entité publique financée par l'impôt. La concession est un choix politique. Concernant votre curriculum vitæ qui est foisonnant, j'ai été interpellé par votre année passée comme directrice des concessions du groupe Eiffage entre 2007 et 2008. Quelles étaient vos fonctions et vos...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

Je suis sénateur de l'Essonne. Depuis vingt ans, en tant qu'élu local, nous trainons le sujet du péage de Dourdan. Ce n'est pas un péage, c'est une tirelire qui rackette les usagers. Ce péage est le plus inique de la région parisienne et le plus proche de la capitale. Je dois dire que depuis vingt ans, vous êtes de loin celle qui a la vision la plus claire parmi tous les ministres que j'ai entendus, notamment grâce à votre expérience de préfet. Vous avez cité les quatre principaux enjeux : l'acceptabilité du péage, l'absence de recalage périodique des concessions, la néces...

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, rapporteur :

Vous nous avez apporté des éléments de réflexion. Je voudrais insister sur la question des trajets professionnels contraints. Le péage de Dourdan est sans doute un des plus contestables de France à cet égard. Le concédant devrait discuter avec Cofiroute sur ce qui serait possible pour ne pas forcer les usagers à se reporter sur la RN 20 qui est très empruntée par les poids lourds.

Photo de Éric GoldÉric Gold :

En matière de numérique, les usagers exclus que l'on connaît le moins bien sont ceux qui n'utilisent pas ces outils de peur de se tromper. Les applications sont, en effet, conçues pour un public d'initiés et ne montrent aucune bienveillance envers les plus fragiles. Elles ne prévoient pas de mise en confiance des utilisateurs et les sites institutionnels sont très anxiogènes. Quels sont les accompagnements qui font défaut ? Sommes-...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...ort sur la numérisation dans les TPE et les PME, j'ai pu constater que des pays comme le Danemark ou l'Estonie sont très en avance : les personnes âgées y sont prises en considération dans les démarches de dématérialisation depuis très longtemps. Élue de l'Aisne, un des premiers départements français pour l'illectronisme comme pour l'illettrisme, je sais combien il est difficile d'accompagner les usagers. Comment l'Éducation nationale est-elle impliquée dans ce processus ? Est-elle, selon vous, prête à jouer son rôle ? Aujourd'hui, l'illectronisme devient un vrai handicap. J'ai en outre constaté, pendant la crise sanitaire, que, s'agissant des demandes d'allocations de chômage partiel, des problèmes de dimensionnement des plateformes se sont posés, ce qui constitue aussi un frein. L'administrat...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...notamment par les voitures individuelles. Par conséquent, si l’on veut relever ce défi écologique, il faut développer la part des transports collectifs, ce qui suppose de rendre attractif le transport public. Le troisième et dernier enjeu est législatif. La loi du 21 août 2007 censée instaurer le service minimum a constitué une première étape, un premier progrès, en organisant l’information des usagers en cas de grève : un salarié voulant faire grève doit désormais le déclarer quarante-huit heures à l’avance pour permettre à l’entreprise qui l’emploie d’informer les usagers et d’organiser le meilleur service possible. Toutefois, comme vous le savez, ce texte n’a en aucun cas permis d’aboutir à un service minimum garanti. Nous devons aujourd’hui aller au-delà. Je remercie la commission des af...

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

...de vue est irréfragable. En second lieu, c’est le législateur qui a la légitimité pour poser des limites au droit de grève. C’est donc à nous, mes chers collègues, de prendre nos responsabilités. Il n’est donc pas outrancier de soutenir ce type d’argumentation. Une grande démocratie comme la nôtre doit être capable d’organiser le droit de grève tout en veillant à protéger les entreprises et les usagers du service public. Ce que nous devons collectivement rechercher, c’est un point d’équilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle : d’un côté, le droit de grève ; de l’autre, le principe de continuité des services publics. Nos propositions visaient à approcher au plus près cet équilibre ; je pense que nous y sommes parvenus. Le Gouvernement s’opposera peut-être à ce texte. Cela ne m’...

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny :

...eur des transports publics, la loi du 21 août 2007 a prévu un encadrement spécifique. Ainsi, le dépôt d’un préavis de grève doit être précédé du déclenchement d’une procédure d’alarme sociale, et les salariés souhaitant se mettre en grève sont tenus de le déclarer à leur employeur au moins quarante-huit heures à l’avance. Ces dispositions ont permis d’améliorer le dialogue social et de donner aux usagers une information fiable sur le service assuré. Pour autant, la loi de 2007 rencontre ses limites lorsqu’un conflit trouve son origine dans des décisions sur lesquelles l’employeur n’a pas de prise. En outre, si elle définit différents niveaux de service en fonction de la perturbation, elle ne permet pas d’assurer un service minimal à même de couvrir les besoins essentiels de la population en ca...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

... le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, sous couvert d’assurer l’effectivité du droit au transport, porte une atteinte grave au droit de grève, constitutionnellement garanti par les jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. À vrai dire, nous ne sommes pas surpris de cette initiative, dont l’objet est de « signaler » aux usagers des transports en commun qu’en soutenant massivement le mouvement de grève de ces dernières semaines, ils n’ont en fait rien compris : en réalité, la grève, ça les dérange, et la droite sénatoriale va régler ça ! Vous avez une vision manichéenne des choses, mes chers collègues, qui oppose les pauvres usagers, d’une part, et les méchants grévistes, de l’autre. C’est oublier que l’exercice du dro...

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Des sacrifices psychologiques, ensuite : je pense aux représailles diverses exercées par les directions d’entreprise et aux décisions insolentes, pour ne pas dire insultantes, prises envers les grévistes, comme celle de récompenser les non-grévistes par des primes allant de 300 à 1 500 euros ! Par ailleurs, comment ne pas voir de vraies convergences d’intérêts entre les grévistes et les usagers ? En effet, toutes les dernières grèves dans le secteur des transports se donnaient pour objectif la défense du service public, et donc de l’intérêt des usagers, face aux velléités de démantèlement et de libéralisation. Votre vote du pacte ferroviaire et de la loi d’orientation des mobilités (LOM) entraîne en effet directement la dégradation du service et la galère quotidienne pour l’ensemble d...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

...l’égalité, c’est le fait, la fraternité, c’est le devoir. Tout l’homme est là. » Voilà ce que disait le plus illustre des sénateurs, Victor Hugo, sur la devise de notre pays. C’est à la lumière de ces mots que je souhaite examiner la proposition de loi, présentée par Bruno Retailleau et de très nombreux collègues, visant « à assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève ». La liberté, c’est le droit. Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle, et personne ne le conteste. Le droit à la continuité des services publics est également un droit à valeur constitutionnelle. Mais voilà que ces deux droits s’entrechoquent et même s’opposent aujourd’hui. Fort logiquement, un des object...

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

Après la liberté, l’égalité, la fraternité, l’écologie et la santé, permettez-moi d’évoquer un nouveau paramètre de la grille de lecture : la justice. L’article 6 de la proposition de loi prévoit de simplifier les démarches des usagers afin d’en finir avec ce qui s’apparente à un vol qualifié, et je pèse mes mots !

Photo de Jean-Raymond HugonetJean-Raymond Hugonet :

En effet, si la SNCF et la RATP sont incapables, nonobstant leur monopole, d’assurer un service digne de ce nom, elles s’avèrent en revanche beaucoup plus expertes quand il s’agit de débiter avidement les comptes des usagers dont le voyage est annulé tout en osant leur proposer un avoir !

Photo de Cathy Apourceau-PolyCathy Apourceau-Poly :

..., comme l’a si bien démontré ma collègue Éliane Assassi, mais je souhaite insister sur un point fondamental d’opposition entre nous : notre conception du service public des transports n’est sûrement pas la même que la vôtre. Nous nous battons aux côtés des agents des transports publics et de leurs organisations syndicales pour un véritable service public de qualité et de haut niveau pour tous les usagers. Je vous renvoie à ce titre au débat sur la réforme ferroviaire qui nous a opposés sur ces travées. Lutter pour un véritable service public nécessite d’abord de revenir sur les politiques de libéralisation et de privatisation de nos entreprises publiques de transport. Ensuite, il s’agit de redonner des moyens financiers et humains au secteur des transports, dont l’État n’a eu de cesse, depuis d...