Interventions sur "vente"

438 interventions trouvées.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

...t pas la seule cause des problèmes de pouvoir d'achat de nos concitoyens. Le partage de la valeur ajoutée, la fiscalité, la compétitivité de notre économie sont autant de facteurs qu'il convient de prendre en compte. Si je me suis attardée un instant sur ces différents points, c'est que la proposition de loi qui nous est proposée aurait tendance à laisser croire que, grâce à l'interdiction de la vente aux enchères du foncier public et à la dissociation du foncier et du bâti - déjà possible aujourd'hui par le bail réel solidaire (BRS), mais que le texte étend à d'autres formes d'habitats à travers les offices fonciers libres (OFL), par voie d'ordonnance -, on parviendrait à casser l'engrenage de la hausse des prix. Disons-le tout de suite, en ces matières la martingale n'a pas encore été trouvé...

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

...mmencent juste à se développer, qu'on commence à se les approprier dans les territoires, et qu'ils commencent à donner satisfaction. Pour eux, comme pour vos rapporteures, les OFS reposent sur quatre piliers qu'il nous faut conserver : la gouvernance publique, la non-lucrativité de l'organisme, la vocation sociale marquée et les dispositifs antispéculation, comme les conditions restrictives de revente, qui permettent aux acteurs publics de pérenniser dans le temps leur investissement en faveur du logement social et d'éviter tout effet d'aubaine ou enrichissement sans cause. Ils sont donc demandeurs de certaines évolutions des OFS et du BRS pour les rendre plus souples et efficaces. Cela nous a conduits à vous proposer, d'une part, de supprimer l'article 2, et, d'autre part, d'introduire plusi...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

... l'habitat, en s'appuyant sur les agences d'urbanisme et des établissements publics fonciers de l'État ou locaux, lorsqu'ils existent. Leur mise en oeuvre serait obligatoire d'ici à deux à trois ans selon les cas. Ceux-ci auraient pour mission d'analyser la conjoncture des marchés, de mener des études, de recenser les espaces en friche, à densifier et à surélever et, enfin, de publier les prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. La création de ces observatoires apparaît souhaitable à l'ensemble du secteur. Mais leur généralisation obligatoire sous bref délai - d'ici à 2022 - et certaines de leurs missions n'apparaissent pas réalistes. En fait, on ne sait pas ce qui existe vraiment en matière d'observation foncière dans notre pays. Aucune méthodologie scienti...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

... un expert privé pour estimer leurs immeubles avant de les vendre. Il est vrai que nous avons tous eu, un jour, en tant qu'élus locaux, des difficultés avec les estimations de l'État, souvent variables, inexpliquées et parfois peu adaptées aux projets et aux situations de terrain. Cependant, l'avis du service du Domaine est gratuit et reste une importante garantie de transparence, pour éviter des ventes à vil prix. Les élus étaient beaucoup plus demandeurs d'une redéfinition de leurs relations de travail avec la Direction de l'immobilier de l'État que d'un divorce. C'est ce qu'organise l'article 5 dans sa nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement. Il accède aux quatre revendications des élus : des estimations expliquées, auxquelles sera jointe la méthodologie suivie ; la possibilité de f...

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

...prennent les points de vue de l'État : financiarisation du logement, sans s'attaquer au coût du foncier, qui est le premier facteur de ségrégation. Enlever les adjudications aux communes, ou créer des OFL, ne réglera rien. Nous allons tous voter ce rapport, mais l'État doit pouvoir passer en adjudication pour acheter. Il n'y a aucune étude d'impact, et cela ne concerne qu'un petit pourcentage des ventes ! Pourquoi supprimer des dispositifs qui fonctionnent ? Les OFS s'adressent avant tout aux plus démunis. La métropole de Lyon en a créé un, doté de 4 millions d'euros. Que veut le Gouvernement, dans cette proposition de loi ? Les arguments pour lutter contre le coût du foncier sont risibles...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'article 1er interdit aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics les ventes immobilières par adjudication dans les zones urbaines tendues, à l'exception des lots de copropriété. Aucun chiffre n'est disponible ni sur les cessions foncières et leurs modalités ni sur leur impact sur les prix. Agorastore, site internet spécialisé dans la vente aux enchères, selon différentes modalités, de biens publics, a indiqué que, en 2018 et 2019, sur 200 biens immobiliers vendus, la mo...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

En effet, ce postulat est erroné. Il n'y a pas de lien entre l'interdiction de la vente aux enchères et l'objectif de ce texte, qui est de proposer des logements à prix abordable. Pas sûr, d'ailleurs, que la vente à l'amiable apporte autant de garanties aux élus. Il ne faut donc pas supprimer ce dispositif, si peu utilisé qu'il soit.

Photo de Valérie LétardValérie Létard, rapporteure :

...du BRS qui garantit la pérennité de l'occupation sociale des logements et prévient les risques de dégradation des copropriétés par le rôle joué par le bailleur social dans la gestion des mutations. Il prévoit que les règles de fixation du prix de cession en vigueur dans le cadre du BRS, qui prend en compte l'absence de cession du foncier, s'appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine HLM, et que les clauses antispéculatives inhérentes au BRS trouveront à s'appliquer.

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L'alinéa 9 de l'article 3 de la proposition de loi liste les missions des observatoires : analyse de la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, étude des évolutions en matière de foncier, recensement des espaces en friche, des espaces de densification et des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes et publication des prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. Or, le recensement des surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes n'apparaît pas réaliste aux professionnels du secteur. Cela relèverait-il de l'observation dans la durée ou d'une action ponctuelle en relation à un projet d'aménagement ? L'amendement COM-13 supprime cette mission des observatoires, tout en main...

Photo de Annie GuillemotAnnie Guillemot :

L'amendement COM-4 reprend la proposition n° 9 du rapport Lagleize, qui souligne que les chartes entre promoteurs et collectivités qui imposent, entre autres, des prix de vente maîtrisés, ont connu un développement important ces dernières années. Elles visent à lutter contre l'explosion des prix des logements neufs et à maîtriser le peuplement des villes. Cette évolution essentielle permet d'agir sur le foncier privé, et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière dans les zones particulièrement tendues qui conduit à l'éviction des ménages des centres-ville...

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Je partage votre avis. La métropole de Nice a mis en place une telle charte auprès des promoteurs. C'est utile dès lors que la régulation des prix n'est pas naturelle. Nous avons encadré les prix des ventes en état futur d'achèvement (VEFA) et de l'accession à la propriété. Les promoteurs n'étaient pas favorables au départ mais, aujourd'hui, la mise en place de la charte n'empêche pas les opérations de se réaliser. Ces chartes sont fragiles juridiquement, puisqu'elles reposent sur le volontariat. Nous comprenons le souhait de les sécuriser. Mais ce qui est admis comme une contrainte acceptée, rele...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

... avec nos partenaires européens, à y répondre de façon ferme. Ces taxations punitives à répétition risquent d’affecter durablement l’économie mondiale et mettent déjà en difficulté un grand nombre des entreprises françaises. Les producteurs de vins français estiment le préjudice à plus de 250 millions d’euros par an et ils craignent un effondrement global de leur activité : d’abord des pertes de ventes, puis, plus grave, des pertes de marché par déréférencement. Ils expliquent que les sanctions ont été prononcées sur des marchés pour lesquels les États-Unis ont déjà des produits de remplacement. Nous savons bien pourtant que ces sanctions sont souvent à double tranchant, même pour les États-Unis. Par exemple, les chaînes de production des deux constructeurs aériens sont complètement mondialis...

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

... auprès des consommateurs jeunes comme un produit non dangereux, ce que renforce l’absence de visuel ou de pictogramme sur l’emballage, alors que cela permettrait de caractériser sa dangerosité. Ensuite, la banalisation même de ce produit auprès d’un public jeune est en cours, puisqu’aujourd’hui des cartouches sont retrouvées aux abords des collèges et lycées et qu’un business avec commerce de revente s’organise parfois. Après avoir discuté avec Frédéric Marchand de la proposition de loi que j’envisageais de déposer, j’ai décidé de la faire circuler d’abord auprès de tous nos collègues du Nord, puis, plus largement, sur toutes les travées. Aujourd’hui, ce texte compte plus de quatre-vingt-dix cosignataires, car, s’il est un problème transpartisan, c’est bien celui-là ! Par souci de clarté du...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

...spectivement 23, 19, 18 et 17 ans. Que faire ? Laisser passer la mode ? Faire confiance aux parents ? Se contenter de communiquer sur la dangerosité du produit ? Le Gouvernement semble avoir fait ce dernier choix, en publiant un communiqué le 19 novembre dernier. Pour l’heure, les maires de nos communes sont seuls en première ligne pour tenter de juguler le phénomène. Des arrêtés interdisant la vente ou l’usage de protoxyde d’azote à des fins récréatives ont été pris dans pas moins de 47 communes, du Nord à l’Hérault, en passant par la Seine-Saint-Denis. Outre les problèmes de santé publique, l’usage détourné de ce gaz cause de réels troubles à l’ordre public. La seule commune de Loos, où je me suis rendue et qui compte 21 000 habitants, envoie chaque mois au recyclage 100 kilogrammes de cart...

Photo de Jocelyne GuidezJocelyne Guidez :

...les objectifs de la politique de santé publique tout entière. Le législateur n’a pas le pouvoir d’empêcher quiconque de faire un usage autodestructeur d’un produit de consommation courante. Qui comprendrait, en revanche, qu’il ne cherche pas à retarder le contact des mineurs avec une substance dont l’usage détourné est notoirement addictif et nocif ? On nous objectera enfin que l’interdiction de vente aux mineurs est difficile à faire respecter. C’est toujours vrai, mais que ferait-on s’il fallait systématiquement conclure de la difficulté à l’impossibilité ? Qui souhaiterait ici revenir sur l’interdiction de vente de tabac et d’alcool aux mineurs, au seul motif que son application est périlleuse ? En réfutant ces objections, je ne prétends nullement que cette proposition de loi soit parfaite...

Photo de Joël GuerriauJoël Guerriau :

...lle-en-Ferrain ont suivi, alertées par les familles et les nombreuses capsules vides jonchant les trottoirs. Il semblerait que certains commerçants vendent directement les capsules contenant cette substance avec les ballons de baudruche qui servent à leur inhalation. Aussi, le texte adopté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, et légèrement remanié, prévoit l’interdiction de la vente de ce produit aux mineurs, ainsi qu’une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 1 500 euros pour incitation de mineurs à la consommation. Pour accompagner cette mesure, des campagnes d’information sur les risques de cet usage détourné sont prévues dans les établissements scolaires. Quant aux industriels, ils seront tenus d’apposer sur chaque contenant incluant ce produit un pictogramme i...

Photo de Brigitte MicouleauBrigitte Micouleau :

...nsister sur ce point : il suffit de taper trois mots sur internet – protoxyde d’azote – pour être comblé. Ce sont alors pas moins de trente offres qui apparaissent sur la première page d’un site marchand bien connu du grand public. La question se pose de la responsabilité des fabricants et des revendeurs, qui pourraient être considérés comme complices de l’usage détourné du protoxyde d’azote. La vente de ce gaz aux mineurs sur des sites de commerce électronique doit être interdite, comme le prévoit la proposition de loi que nous examinons. Ces sites devraient également être contraints de signaler les nombreux dangers d’une utilisation non conforme : dépendance, risques psychiques, neurologiques et cardio-vasculaires. La liste est longue, des nausées et vomissements à l’asphyxie, des troubles h...

Photo de Corinne FeretCorinne Feret :

...dical pour pratiquer des anesthésies et dans la vie courante, notamment dans les siphons servant à faire de la crème chantilly, ce gaz, par les sensations euphorisantes qu’il procure, séduit de plus en plus d’adeptes, principalement des jeunes. Comme en témoigne son surnom de gaz « hilarant », ce produit jouit d’une image positive. Légal, il ne fait actuellement l’objet d’aucune restriction à la vente. Il est facilement disponible sur internet, mais aussi dans les commerces de proximité, les supermarchés. Il est très bon marché et coûte moins de 1 euro la cartouche. D’où sa triste popularité… Une étude de la mutuelle étudiante Smerep, dévoilée l’an dernier, classait le protoxyde d’azote au troisième rang des drogues les plus consommées par les étudiants, derrière le cannabis et le poppers. Dr...

Photo de Véronique GuillotinVéronique Guillotin :

... loi est d’alerter. Il est salutaire de parler de ce sujet aujourd’hui dans cet hémicycle. On a déjà vu les premiers effets de notre discussion dans les médias ces derniers jours : le sujet est officiellement mis sur la table. Au-delà, mon groupe salue les dispositions de cette proposition de loi. Il faut en effet limiter le premier contact des jeunes avec le protoxyde d’azote. L’interdiction de vente aux mineurs ne réglera pas le problème d’un coup de baguette magique, mais elle sera utile si elle est accompagnée de mesures de prévention. Le délit d’incitation d’un mineur à l’usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs permettra par ailleurs de lutter contre les phénomènes de mode potentiellement dangereux auxquels les jeunes pourraient être e...

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

...ui, il est grand temps d’en finir avec cette image de gaz hilarant ! Il faut prendre les mesures qui s’imposent pour éviter des effets dévastateurs à terme pour toute une génération. Je pense notamment aux mineurs ; ils sont sans aucun doute plus que d’autres exposés aux dangers de cette drogue. Aujourd’hui, les maires sont en première ligne sur le sujet ; ils prennent des arrêtés interdisant la vente ou la consommation de protoxyde d’azote sur leur ressort territorial. La mesure est bonne, mais cela tient plus de la cosmétique que de l’éradication du phénomène. Il est évidemment toujours possible de se procurer du produit là où ce n’est pas interdit. Monsieur le secrétaire d’État, prévenir des dangers ne suffit plus. Le moment est venu, je pense, de légiférer pour empêcher autant que faire s...