Interventions sur "ventes volontaires"

120 interventions trouvées.

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

...ar le passé. N’oublions pas que la France reste la première destination touristique au monde et qu’elle compte, sur tout son territoire, un patrimoine aussi riche que varié. N’oublions pas non plus que la France demeure championne dans un certain nombre de domaines, tels le design, les manuscrits ou les arts premiers. N’oublions pas, enfin, que nous disposons d’un maillage étroit de maisons de ventes volontaires à travers tout le pays, dont la réputation n’est plus à faire, y compris auprès des clients étrangers. Toujours est-il que ces inquiétudes autour de la perte de compétitivité de la France nous avaient conduits, Philippe Bas et moi-même, à prendre l’initiative d’organiser, dès mars 2018, deux tables rondes, conjointes aux membres de la commission des lois et de la commission de la culture, consac...

Photo de Catherine Morin-DesaillyCatherine Morin-Desailly :

...018, si je ne me trompe. Pour permettre à la France de retrouver sa place de leader en Europe, il faut que nos maisons aient la capacité de proposer à la vente des objets de valeur venus de France et des autres pays européens. Cela suppose que nous disposions d’un système qui, à la fois, soit dynamique et inspire la confiance. C’est ce qui justifie ma proposition de réforme du Conseil des ventes volontaires. Il ne serait pas souhaitable, à mon sens, de déréguler totalement la profession. Gardons à l’esprit que, contrairement à d’autres pays, comme le Royaume-Uni, le secteur des ventes volontaires ne se limite pas à Paris, même si c’est généralement dans la capitale que sont vendues les œuvres de plus grande valeur. Il ne faudrait pas que nous perdions ce maillage territorial si précieux. Le mainti...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

... la commission des lois a examiné avec beaucoup d’intérêt cette proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, déposée par Catherine Morin-Desailly à la suite des auditions que nous avons organisées, conjointement avec la commission de la culture, sur la situation du marché de l’art français en mars 2018. Ce texte a pour objet de réformer notre système de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la vente d’objets d’art et de collection représente environ la moitié. Comme vous le savez, ce secteur d’activité a été progressivement libéralisé depuis le début des années 2000, avec l’abolition du monopole des commissaires-priseurs, la suppression de leurs offices ministériels et le passage à un régime d’agrément, puis à un simple régime de déclaration ...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est sur l’initiative de Catherine Morin-Desailly que nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Au-delà de ce que peut laisser deviner son intitulé, ce texte concerne l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Composée d’un article unique, la proposition de loi d’origine prévoyait la transformation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en un conseil des maisons de vente. L’objectif était de donner plus de liberté aux maisons de vente et de créer un organe disciplinaire indépendant, mais aussi de mettre en place une instance chargée de re...

Photo de André GattolinAndré Gattolin :

...en approuvant les grandes lignes de cette réforme de l’organisation interne de cette autorité, la commission des lois du Sénat a apporté quelques modifications substantielles, notamment en recentrant l’activité du Conseil sur sa mission de régulation. Elle a également précisé sa composition. À ce titre, l’amendement du Gouvernement ayant pour objet la représentation territoriale des opérateurs de ventes volontaires parmi les professionnels élus au sein du Conseil relève, à mes yeux, du bon sens. Concernant le régime disciplinaire, la commission des lois a utilement clarifié les règles applicables au fonctionnement de la commission d’instruction. Tout d’abord, elle a précisé que cette instance devait constituer un organe distinct de la juridiction disciplinaire. Puis, au titre de son organisation, elle a dé...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

...ement public, lequel recule depuis plusieurs décennies. La loi Aillagon de 2003 avait pourtant réformé les modalités des dons des particuliers, du mécénat des entreprises et de la fiscalité des fondations. Mais, de toute évidence, ce n’était pas suffisant pour que le secteur privé assure le maintien d’une véritable politique culturelle de qualité, là où l’État devenait défaillant. Le Conseil des ventes volontaires, ou CVV, pose un problème de taille. Dès sa création, en 2011, les élus du groupe CRC ont alerté quant aux difficultés que pouvait causer une autorité de régulation venant libéraliser le marché de l’art. Cette mesure a permis de faire la part belle aux grandes maisons de vente mondialement célèbres, au détriment des petites maisons françaises. La présente proposition de loi a pour mérite de voul...

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à moderniser la régulation du marché des ventes aux enchères publiques opérée par le Conseil des ventes volontaires, rebaptisé Conseil des maisons de vente. L’existence de cet établissement est une particularité française, si bien que sa suppression est souvent évoquée, au profit de la création d’une direction dédiée à ce secteur au sein du ministère de la culture. L’auteure du texte, Catherine Morin-Desailly, ainsi que la rapporteure, Jacky Deromedi, dont je salue le travail, ont fait le choix de préserver ...

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

...onstat n’est pas nouveau et, déjà, la loi du 20 juillet 2011, texte d’ailleurs adopté sur l’initiative du Sénat, avait assoupli la réglementation applicable. Depuis, l’explosion de l’art numérique, des nouvelles technologies et de la demande asiatique a accru les exigences de rapidité et d’adaptation à ce marché très spécifique des biens meubles. Les professionnels sont unanimes : le Conseil des ventes volontaires est aujourd’hui une structure trop lourde et trop rigide. La réforme défendue par Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la proposition de loi, et Mme Jacky Deromedi, rapporteur, va dans ce sens : accroître la clarté, la simplification et la professionnalisation tout en préservant une vraie régulation du marché. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devient ainsi...

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...qu’à Mme Deromedi –, vous avez bien travaillé. Le texte que nous étudions comporte des modifications utiles. Celles-ci nous paraissent vraiment bienvenues ; elles ne suffiront sans doute pas à rétablir les équilibres et à rendre à notre pays la place que nous souhaiterions le voir retrouver, mais elles y contribueront. Je tiens donc à saluer votre initiative. Comme chacun l’a dit, le Conseil des ventes volontaires deviendra le Conseil des maisons de vente. Il aura pour mission de représenter la profession et de l’accompagner dans l’exercice de son activité de ventes volontaires aux enchères, de se positionner comme intermédiaire de confiance et comme relais d’information entre la profession, les pouvoirs publics et le grand public, et d’organiser et d’animer la formation des actuels et futurs professionne...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...ché français représente 5 % des parts du marché mondial aujourd’hui –, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et la Chine, qui représentent 83 % du marché. L’archaïsme des institutions historiques du marché de l’art français est une des causes de ce recul. La « modernisation » du statut de commissaire-priseur est intervenue très tardivement, en 2000 puis en 2004, avec la création du Conseil des ventes volontaires et l’amorce d’une régulation de ce segment du marché de l’art. Notre première réaction est donc de regretter que la proposition de loi que nous examinons ne recouvre pas un champ plus vaste, pour offrir des solutions plus variées à l’appui de l’objectif de ses auteurs. Nous entendons qu’il existait, depuis la loi Macron de 2015, des points à régler, afin de permettre à la nouvelle profession de...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

...ecteur des enchères est aujourd’hui fortement encadré et la présence d’une autorité de régulation constitue, à ce titre, une singularité française. Bien sûr, cette singularité ne manque pas de susciter des interrogations. La proposition de loi de Catherine Morin-Desailly s’inscrit dans la continuité de la mission installée par Mme la garde des sceaux sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires. Quarante et une propositions avaient été formulées dans ce cadre pour encourager le développement d’un état d’esprit plus entrepreneurial, mais aussi pour ouvrir davantage l’activité de ventes volontaires. Cette proposition de loi s’inscrit dans cet objectif de réformer en profondeur le système français de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères, en modifiant notamment la dén...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat examine ce jour la proposition de loi déposée par Catherine Morin-Desailly. Ce texte refonde le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont la composition et les missions sont aujourd’hui inadaptées à la réalité du marché de l’art. De l’avis de tous, cette réforme est indispensable pour que la place française retrouve une dynamique qu’elle a perdue au fil du temps, au point de faire de la France un acteur minoritaire du marché de l’art mondial. Pour ma part, j’insisterai tout particulièrement...

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Pour lutter contre ces dérives, le Conseil des ventes volontaires n’a jusqu’à présent joué aucun rôle, et pour cause : il ne dispose pas de compétence en matière de détection des dysfonctionnements du marché de l’art, et c’est à Tracfin, l’organisme de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins, et à l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels qu’il revient de mettre au jour les dérives potentielles en ...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

...aphique. Le Gouvernement nous propose, en lieu et place de ce renvoi au décret, d’inscrire dans la loi que les professionnels élus au Conseil devront exercer, pour la moitié d’entre eux, en Île-de-France, et, pour l’autre moitié, sur le reste du territoire français. Je constate, d’après les statistiques rendues publiques par le Conseil des maisons de vente, qu’environ un tiers des opérateurs de ventes volontaires sont établis en Île-de-France, mais que cette région concentre 61 % du montant total des adjudications, cette part étant en augmentation. Dès lors, la répartition par moitié proposée par le Gouvernement me paraît équitable. Je m’interroge cependant sur l’opportunité de fixer cette répartition dans la loi, ce qui est un facteur de rigidité. Il faudra légiférer de nouveau si l’évolution du marché...

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Cet amendement visait, dans le même esprit que l’amendement n° 2 déposé par le Gouvernement, à diversifier la provenance géographique des représentants d’opérateurs de ventes volontaires au sein du Conseil. Nous nous rallions à la rédaction du Gouvernement, non sans continuer d’attirer l’attention sur la nécessité de la diversité géographique. Notre intention étant satisfaite, je retire cet amendement.

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...uoi nous serions favorables à ce que certains postes de membres soient explicitement réservés à d’autres professions. Compte tenu des constats dressés en 2016 par le député Stéphane Travert, s’agissant notamment de l’intérêt trop tardif des maisons de vente pour l’art contemporain aujourd’hui dominant sur le marché international, nous avons réfléchi à des moyens de sensibiliser les opérateurs de ventes volontaires aux courants artistiques émergents. Permettre aux représentants des OVV de rencontrer un représentant des écoles d’art françaises et un représentant des galeries pourrait être un moyen indirect de satisfaire ce deuxième objectif. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement, dont l’objet est – vous l’aurez compris – de réserver un poste de membre du Conseil à un repré...

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Cet amendement a pour objet d’habiliter les opérateurs de ventes volontaires à réaliser les inventaires dits « fiscaux ». Comme vous le savez, la loi ou le règlement imposent dans certains cas de réaliser l’inventaire d’une succession : lorsque l’un des héritiers accepte la succession à concurrence de l’actif net ; lorsque la succession est vacante ; lorsque les scellés de succession sont levés alors que toutes les parties ne sont pas présentes ou représentées et qu’elle...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

...taire du propriétaire » des biens. Il s'agirait d'éviter ainsi que des propriétaires procèdent eux-mêmes à des ventes aux enchères en échappant au cadre de la loi. Question intéressante, mais, sous réserve de l'analyse que pourra en donner le Gouvernement, le problème ne se pose pas : si un propriétaire de biens meubles souhaite les vendre aux enchères, il devra recourir à un tiers, opérateur de ventes volontaires, sauf à se mettre hors-la-loi.

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

En première lecture, la commission des lois, sur la proposition de Mme Des Esgaulx, alors rapporteur de ce texte, avait considéré que l'activité accessoire de ventes volontaires des notaires et des huissiers de justice ne devait pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires annuel de leur office. N'oublions pas que les huissiers, à la différence des commissaires-priseurs, qui doivent créer une société, exercent cette activité de vente sous couvert de leur activité d'officiers publics et ministériels. Ceux qui n'exercent plus cette activité à titre accessoire, pour se consacrer...

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

...rçant la protection du consommateur. Je relèverai en particulier l’accord des deux assemblées sur un régime de déclaration de l’activité, la possibilité pour les opérateurs de réaliser des ventes de gré à gré, l’assouplissement des conditions de remise en vente d’un bien dans le cadre d’une folle enchère ou les modalités de mise en œuvre de la garantie de prix. En ce qui concerne le Conseil des ventes volontaires, l’Assemblée nationale lui a confié l’élaboration d’un code de déontologie, qui serait soumis à l’approbation du garde des sceaux. Elle lui a également reconnu la possibilité de formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité des ventes aux enchères publiques – une telle compétence est classique pour tous ces organismes –, et de demander à la Cham...