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Interventions sur "version"

35 interventions trouvées.

Photo de Maryse CarrèreMaryse Carrère :

...times. Je me réjouis que, sur la quasi-totalité des articles, la navette parlementaire ait permis d'aboutir à un texte commun entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Toutes ces mesures vont dans la bonne direction. Je salue le travail de notre rapporteure, que je remercie, ainsi que le travail de ceux qui sont à l'origine de ce texte. Mon groupe émet toutefois une réserve importante quant à la version de l'article 1er adoptée par la commission des lois du Sénat. Je crains que notre Haute Assemblée ne se méprenne si elle décidait de maintenir cette version. Chacun, dans cette assemblée, cherche à défendre l'intérêt des enfants. Si nous discutons le dispositif de l'article 1er, nous ne remettons nullement en cause le dévouement de notre rapporteure sur ce sujet ô combien difficile. Nous n'en de...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...ordial, mais cela emporte aussi de protéger le parent victime, la plupart du temps la mère. Rappelons que le nombre de féminicides a augmenté de près de 20 % lors des trois dernières années, et que pour l'année en cours, quatorze victimes sont déjà à déplorer, alors que nous ne sommes qu'au début du mois de février. Notre groupe a donc déposé un amendement visant à rétablir l'article 1er dans sa version issue de l'Assemblée nationale, et ce afin de recentrer le texte sur son objet initial. La démonstration faite par le garde des sceaux précédemment montre que cette version du texte est équilibrée. Je ferai deux remarques pour conclure. Nous attendons encore des évolutions en termes de droit de l'enfant, notamment le droit pour celui-ci d'être entendu ou d'être automatiquement assisté par un av...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

...relatives notamment à la création de pôles spécialisés, vont certes dans la bonne direction, mais, au-delà des textes, la question des moyens se pose. Il ne faudrait pas, au prétexte que l'argent manque, limiter la portée de cette proposition de loi. En tout état de cause, notre position est claire, mes chers collègues : nous voterons cette proposition de loi si l'article 1er est rétabli dans sa version issue de l'Assemblée nationale.

Photo de Alain MarcAlain Marc :

... de son exercice, lorsque des violences ou un crime ont été commis contre l'autre parent ou lorsque l'enfant a subi un viol. Sur ce point, la navette a permis d'aboutir à un dispositif à la fois efficace et équilibré. Ce n'est pas encore le cas pour l'article 1er. Mme la rapporteure de la commission des lois, dont je tiens à saluer le travail consciencieux et rigoureux, a proposé de rétablir la version adoptée par le Sénat en première lecture, en conservant au juge aux affaires familiales la faculté de se prononcer sur la suspension provisoire de l'autorité parentale. J'entends certains de nos collègues – et ils sont nombreux – insister pour que ce texte soit adopté et promulgué le plus rapidement possible, afin qu'il produise ses effets au plus vite et qu'un maximum d'enfants soient ainsi mis...

Photo de Laurence Muller-BronnLaurence Muller-Bronn :

...ons sexuelles. Alors députée, notre collègue Valérie Boyer avait d'ailleurs proposé une mesure identique à l'Assemblée nationale dès 2019, préconisant de faire du retrait de l'autorité parentale le principe et de son maintien l'exception. Mais ladite disposition a hélas ! toujours été rejetée par le Gouvernement. Grâce à la mobilisation du président Retailleau en commission mixte paritaire, une version remaniée de cette mesure a pu être inscrite dans la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. C'était en 2019. Nous pouvons remercier nos deux collègues du travail accompli, tout en déplorant une nouvelle fois le temps perdu depuis lors par le Gouvernement pour renforcer la protection des enfants. Nous sommes en 2024 et l'accumulation des textes législatifs a entraîné une in...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er dans sa version transmise par l'Assemblée nationale. J'entends les inquiétudes qui s'expriment quant au respect de la présomption d'innocence, mais cette rédaction permet justement au parent poursuivi de saisir le JAF. Les désaccords manifestes entre nos deux chambres et dans notre hémicycle le prouvent : il n'est pas évident de trouver un équilibre entre la protection de l'enfant et le droit de mener une vie ...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Nous demandons nous aussi le rétablissement de l'article 1er dans la version adoptée par l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi – je le rappelle – part d'un constat simple : les chiffres des violences commises envers les enfants sont particulièrement alarmants et nous ne pouvons plus détourner le regard. Mes chers collègues, les enfants sont ce qu'une société a de plus précieux. J'ai été assez sensible à l'argumentation développée par M. Szpiner lors de la dis...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

J'abonde dans le sens des oratrices précédentes : comme l'a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l'enfant et les crimes commis contre l'autre parent, ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous par...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1 rectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure. Il tend à ne rétablir qu'un alinéa de la version de l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant. Comme je l'ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supé...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Je rectifie également mon amendement n° 3 rectifié bis afin de le rendre identique aux amendements n° 7 rectifié, 4 rectifié bis et 12 rectifié. Ce qui importe, c'est que soit conservé l'alinéa 2, qui est majeur. En outre, nous nous rapprochons peu à peu de la version de l'Assemblée nationale. Il ne nous restera donc qu'un petit pas à franchir en commission mixte paritaire pour rétablir la rédaction initiale de l'Assemblée nationale.

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat :

...tte rupture intervient à l'issue d'une médiation. D'une part, le risque de rupture dans les rayons persisterait ; et, d'autre part, les distributeurs pourraient profiter de ce nouvel outil, à savoir la disparition du préavis, pour déréférencer sèchement et brutalement nombre de PME - de nombreux acteurs n'ont pas caché leurs craintes. C'est la raison pour laquelle le Sénat a adopté une nouvelle version de l'article 3, qui nous semble la plus équilibrée possible, mais nous allons en débattre. Je me félicite par ailleurs des nombreux consensus auxquels nous sommes parvenus, qu'il s'agisse de l'encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, de la non-négociabilité des matières premières agricoles pour les produits vendus sous MDD, du cadre applicable aux pénalités logistiques ou de...

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier, rapporteure pour le Sénat :

...iateur, si elles n'étaient toujours pas acceptées à l'issue de cette seconde phase de débat, devraient être prises en compte par le juge. En fait, le Sénat cherche à positionner le curseur à un niveau d'équilibre qui répond à la crainte du déréférencement brutal des PME, qui ne souhaitent pas de rupture soudaine si elles n'ont pas la garantie de pouvoir continuer à livrer leurs marchandises. La version du Sénat répond également à la crainte de l'industriel fournisseur, qui se demande à quel prix il sera entraîné dans un préavis : il est entraîné dans un préavis qui tient compte des conditions du marché, donc qui est, somme toute, équilibré. Elle répond également à la crainte du distributeur, qui ne veut pas de rupture d'approvisionnement dans ses rayons. La différence de curseur, c'est que no...

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson, rapporteur général :

...ort à celui de ce matin afin de tenir compte de la demande de Philippe Dallier : je propose de compléter son avant-dernier considérant par les termes « notamment dans le secteur du logement », afin d'insister sur l'ampleur du travail accompli par le Sénat en la matière et qui n'a pas été vraiment entendu par le Gouvernement. Par ailleurs, je peux vous confirmer que nous disposons désormais de la version provisoire du projet de loi de finances, tel que l'Assemblée nationale l'a adopté en nouvelle lecture.

Photo de Michel MercierMichel Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La première caractéristique de ce projet de loi est d'avoir été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat avec de très fortes majorités. Quoique différentes, les deux versions étaient relativement proches sur un certain nombre de points. Le Sénat avait d'ailleurs préalablement affirmé son engagement sur le sujet en soutenant, le 2 février 2016, la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste dont M. Philippe Bas était le premier signataire. Je crois que le soutien recueilli par le projet de loi, au-delà des habituelles lignes partisan...

Photo de Patrick AbatePatrick Abate :

Mais pourquoi ajouter « à la condition que l'éditeur ait mis en ligne la version finale de l'oeuvre » ? Si ce n'est pas le cas, elle ne sera jamais en open data.

Photo de Colette MélotColette Mélot, rapporteure pour avis :

L'amendement n° CULT.4 supprime la référence aux versions successives du manuscrit ajoutée par l'Assemblée. Avec cette rédaction, elle souhaitait élargir aux versions antérieures à la version finale acceptée pour édition la version que l'auteur d'un écrit scientifique est autorisé à mettre à disposition gratuitement sur Internet au-delà de la version finale acceptée pour la publication. En réalité, cette rédaction interdirait aux chercheurs de mettre e...

Photo de Dominique GillotDominique Gillot :

À la demande des scientifiques, mon amendement n° COM-205 est plus précis puisqu'il mentionne « la version finale de son manuscrit acceptée pour publication ».

Photo de Corinne BouchouxCorinne Bouchoux :

... des tiers. Présidente du groupe d'études sur la photographie et autres arts visuels, je suis sensible à la situation des photographes : ils ont beaucoup de mal à gagner leur vie. Or, cette disposition pourrait leur porter préjudice. Madame la rapporteure, vous ne défendriez pas une telle mesure pour la musique ou le cinéma. Compte tenu de la situation des photographes, je préfère en rester à la version votée par l'Assemblée nationale. Ne cédons pas aux sirènes de Wikimedia.

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

...e l’État comportant des annexes très lourdes et des décisions individuelles émanant des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques. Aujourd’hui, environ 40 % des textes publiés au Journal officiel de la République française le sont uniquement par voie électronique. L’objet des deux propositions de loi présentées par Vincent Eblé est simple : « mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version électronique ». Ces modifications s’appliqueraient rapidement sur l’ensemble du territoire national, puisqu’elles entreraient en vigueur le 1er janvier 2016. Elles seraient étendues aux collectivités ultramarines pour lesquelles la publication au Journal officiel de la République fr...