Interventions sur "victime"

644 interventions trouvées.

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

...e nationale comme au Sénat prouve sa qualité, mais aussi l’importance de légiférer sur ce sujet à la fois sensible et technique, qui, je le sais, lui est particulièrement cher. Je souhaite ensuite remercier mes collègues de la commission des lois et notre rapporteure, Laurence Harribey, d’avoir permis l’adoption conforme de ce texte. J’ai enfin une pensée pour le réseau associatif de l’aide aux victimes, qui effectue un travail très soutenu et ô combien utile et nécessaire. La perte d’un proche est toujours une épreuve, d’autant plus lorsque les circonstances sont dramatiques. Créé au début des années 1990 par le regroupement de fonds dont l’origine remontait aux conséquences des attentats terroristes des années 1980, le FGTI a été conçu pour indemniser les victimes du terrorisme et celles de...

Photo de Agnès ConstantAgnès Constant :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui a, par son article 1er, un objet essentiel : consolider le droit effectif des victimes de présenter une demande d’indemnité à la CIVI. Je tiens à remercier ses auteurs, membres du groupe Libertés et territoires à l’Assemblée nationale, et, au sein de notre Haute Assemblée, le groupe du RDSE, qui l’a utilement inscrite à l’ordre du jour. La technicité de ce texte, relatif à des délais de forclusion, ne saurait dissimuler son importance pour l’application de notre droit et pour la ...

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

...s enjeux de cette proposition de loi dont l’objet, bien que technique, est à la fois simple et consensuel : clarifier le dispositif de l’article 706-5 du code de procédure pénale, qui encadre les différents délais de forclusion de la demande d’indemnité de toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une infraction. Ce texte concerne en effet spécifiquement la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions. Deux instances en sont les garantes : les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, les CIVI, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI. Pour mémoire, une CIVI est une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, devant laquelle les victimes d’infractions, ainsi que leurs ayants droit, peuven...

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Monsieur le président, madame la ministre, je veux saluer à mon tour la précision apportée par cette proposition de loi, dans la mesure où elle devrait permettre de clarifier un sujet d’apparence technique et d’améliorer la situation des victimes des actes terroristes et d’autres infractions. En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes avait introduit une confusion qu’il convenait de clarifier quant à l’interprétation des dates de computation des délais. L’interprétation du délai spécifique a notamment conduit la Cour de cassation à juger que ce dernier s’appliquait ...

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey, rapporteure :

En application de l'article 45, le périmètre retenu pour cette proposition de loi concerne les dispositions relatives au délai dont disposent les victimes d'infractions pour adresser une demande d'indemnisation au FGTI. Cette proposition de loi a pour objet de modifier l'article 706-5 du code de procédure pénale relatif à la forclusion des demandes d'indemnisation. Une loi de 2000 a créé une confusion dans l'interprétation des dates de computation des délais. Permettez-moi au préalable de rappeler le cadre juridique et le mécanisme du FGTI. En ...

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Je remercie Mme la rapporteure de son explication très claire sur un sujet très technique et je la félicite pour la qualité de son rapport. En inscrivant l'examen de cette proposition de loi, qui est attendue, dans l'espace réservé au groupe RDSE, nous espérons apporter un certain réconfort aux victimes, confrontées à des difficultés techniques qui s'ajoutent à leur souffrance.

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

Je souligne également l'excellent travail de notre collègue Laurence Harribey, qui clarifie un sujet très technique. La proposition de loi fixe un délai unique d'un an après la décision définitive de la juridiction pénale pour présenter la demande d'indemnisation ; elle maintient en outre l'obligation incombant à la juridiction d'informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI ; elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n'a pas été donnée. Notre groupe soutient pleinement ce texte, qui permettra d'améliorer la situation des victimes d'infractions.

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

Le groupe RDSE a en effet décidé d'inscrire cette proposition de loi dans son espace réservé. Je remercie Laurence Harribey pour la clarté de ses explications sur un domaine extrêmement technique et complexe. Il importait de lever ces ambiguïtés, car les difficultés rencontrées par les victimes s'ajoutent à la douleur du deuil ou des séquelles. Nous nous réjouissons que la commission adopte ce texte.

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey, rapporteure :

Monsieur Bonhomme, nous avons interrogé la CIVI et le FGTI, mais nous n'avons pas obtenu d'estimation exacte du nombre de cas. Il n'en demeure pas moins que cette demande des associations de victimes découle de la progression du nombre de litiges. Madame Jourda, nous n'avons pas proposé d'amendements sur ces sujets, car ils ne sont pas directement liés à la proposition de loi. Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, en vertu de l'article 45, seuls les délais de forclusion sont concernés. Je préconise efficacité et clarté en droit. C'est tout l'objet du texte qui nous est ici proposé. ...

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, rapporteur :

...ticle 12 bis, enjoignant au Gouvernement de rendre un rapport annuel au Parlement ; il n'est sans doute nul besoin de vous rappeler la position du Sénat sur la question des rapports... Ces réintroductions n'étaient pas souhaitables sur le fond, mais je crois qu'elles constituent un prix raisonnable à payer pour trouver un compromis avec l'Assemblée nationale. Même si la qualité de la loi est une victime collatérale de cet accord, je vous propose donc d'approuver le texte sans modification.

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

...engagées sur l'ensemble des juridictions pour parvenir à une meilleure coordination ? Faut-il saisir le procureur général ? La ministre doit-elle donner des instructions plus précises ? Bref, que faire pour éviter ce qui peut ressembler à une « loterie judiciaire » ? Concernant l'ordonnance de protection, la volonté du législateur, en 2006, était de permettre une action en urgence pour mettre la victime à l'abri. Peut-on estimer que dans l'hypothèse d'un délai de dix jours, que vous évoquiez précédemment, la victime ne court aucun risque ? Enfin, les condamnations fondées sur des violences psychologiques sont très peu nombreuses. Pourtant, ces violences détruisent les victimes à petit feu et peuvent conduire au suicide. Qu'en pensez-vous ?

Photo de Laurence CohenLaurence Cohen :

...nces psychologiques. J'ai eu l'occasion de rencontrer l'ancienne avocate Yael Mellul, qui a beaucoup travaillé sur le thème de la reconnaissance du suicide comme conséquence de violences. Selon elle, les violences psychologiques conduisent à « accepter » les violences physiques. Elles sont partie intégrante de l'emprise exercée par l'auteur de violences et permettent à celui-ci de « formater » sa victime en la persuadant qu'elle est responsable de tout. Sa dévalorisation permanente finit par lui faire « accepter » les coups. Les violences psychologiques font donc partie intégrante du processus d'emprise et du continuum des violences. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce point ?

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

...us avons eu des échanges assez affirmés sur ce point avec la garde des sceaux à ce sujet, au cours de discussions récentes. Pour nous, ces stages ne constituent pas un quitus, à l'image de la récupération des points du permis de conduire. Merci pour vos propos concernant les ordonnances de protection. Déjà, en 2010, l'idée que nous portions, en tant que législateurs, était de pouvoir protéger la victime le plus rapidement possible. Vos explications nous aident à comprendre la réalité du terrain, mais elles ne sont pas totalement satisfaisantes sous cet angle de la protection de la victime. Ce que je retiens de votre intervention, c'est surtout ce qui concerne les mineurs, et le fait que la période récente ne leur a pas été favorable. Nous nous sommes aussi accrochés, lors des débats en séance, ...

Photo de Victoire JasminVictoire Jasmin :

... continuité dans le suivi des dossiers. Il arrive que l'on se rende compte que l'auteur de violences avait été signalé dans des postes différents. Quand un meurtre est survenu, c'est trop tard... Ne faudrait-il pas une base de données partagée pour éviter les récidives et, plus grave encore, les féminicides ? Concernant les jeunes, nous savons que, souvent, les auteurs de violences ont aussi été victimes durant leur enfance. Ne serait-il pas intéressant d'anticiper, par des programmes de sensibilisation de la jeunesse ? Un volet de prévention ne pourrait-il pas être intégré, par exemple à la journée Défense Citoyenneté ou dans les programmes des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté ? Enfin, ne faudrait-il pas prendre des mesures, notamment en matière d'information, pour éviter le ...

Photo de Max BrissonMax Brisson :

...ions utiles : comme il y aura très certainement d'autres textes sur les violences, nous aurons ainsi l'occasion de nous exprimer et, peut-être, d'agacer encore une fois ! Je voudrais, Monsieur le procureur général, vous remercier des propos affirmés que vous avez tenus sur le décret qui a fait polémique cette semaine, et en particulier sur le délai de 24 heures qui nous paraît intenable pour une victime. Ce décret semble vider de sa portée la loi du 28 décembre 2019 : l'auteur de la proposition de loi initiale, Aurélien Pradié, l'a fait valoir avec force au cours de la séance de questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale, le 9 juin 2020. Vous avez indiqué votre opposition à la notification de l'ordonnance de protection par les services de police ou de gendarmerie. N'est-ce pas pourtant ...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...ollègues, encore, me direz-vous, une loi sur les violences conjugales ! Et toujours tant de violences : 36 femmes ont été tuées par leur conjoint depuis le début de l’année. Aussi, quelques mois seulement après la promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, portée par le député Aurélien Pradié, le Sénat est saisi d’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, présentée par deux députés de la majorité, Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha. Ce nouveau texte a pour ambition d’inscrire dans la loi certaines préconisations du Grenelle contre les violences conjugales, dont les conclusions ont été rendues publiques le 25 novembre dernier. Il comporte aussi des mesures visant à protéger les mineurs ou à prévenir les violenc...

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier :

Madame la présidente, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le chapitre V est essentiel dans la lutte contre les violences conjugales et pour la protection des victimes. Il s’agit de permettre une meilleure prise en charge judiciaire via un meilleur signalement des suspicions de violences, afin que les agresseurs ne bénéficient pas de plus longues complaisances. Ce signalement au procureur, qui est effectué par les médecins et les professionnels de santé, doit être dérogatoire au secret professionnel. L’article 8 clarifie un point : le médecin qui sign...

Photo de Marie MercierMarie Mercier :

...re les violences conjugales. Nous n’avons pas été convaincus par la mesure envisagée concernant l’accès provisoire à l’aide juridictionnelle dans les procédures d’urgence, qui nous a paru présenter plus d’inconvénients que d’avantages. Nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de la discussion des amendements. La commission a, en revanche, approuvé les dispositions relatives au droit pour les victimes de violences de se voir remettre un certificat médical, de même que celles qui ouvrent la possibilité de prononcer certaines interdictions en complément d’une peine d’emprisonnement, ou encore la création de nouvelles infractions pour mieux sanctionner le comportement odieux qui consiste à commanditer, depuis la France, des crimes ou des délits commis à l’étranger afin de les visionner sur inter...

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Nul ne peut nier l’effet délétère de l’emprise psychologique dans un couple, notamment lorsqu’elle est nourrie par la peur et les pressions morales. Pour de nombreuses victimes de violences conjugales, la première étape est celle du déni. Une personne battue par le conjoint ou compagnon dont elle est amoureuse refuse souvent de se considérer comme une victime. Elle finit d’ailleurs bien souvent par s’estimer responsable des attitudes violentes de son compagnon à son égard. Cependant, les victimes se rendent parfois dans les hôpitaux pour faire constater et soigner leur...

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

...lences alimente l’inflation législative, sans permettre un véritable débat parlementaire. Cet empilement de textes disparates n’a qu’un mérite, relatif : celui de faire des violences un sujet régulier de l’agenda parlementaire, au risque, parfois, de voir sortir des décrets qui vont à l’encontre des objectifs visés. J’en veux pour exemple celui du 27 mai dernier, synonyme de recul des droits des victimes et contre lequel les avocats spécialisés s’élèvent à juste titre. Je me félicite de ce que les dispositions de la proposition de loi mettent en œuvre des recommandations que la délégation aux droits des femmes porte parfois depuis longtemps, notamment la nécessité absolue d’interdire toute médiation pénale en cas de violence, ou encore la remise en question de l’autorité parentale pour un conjo...