Interventions sur "zéro"

82 interventions trouvées.

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

...ur le budget de l’État, le gage consistant en une réduction du crédit d’impôt. Je sais bien que la baisse des charges sociales a un impact immédiat sur les comptes de l’année 2011 alors que le crédit d’impôt ne sera liquidé qu’en 2012. Mais enfin, je pense que j’avais trouvé un équilibre relativement satisfaisant pour les finances publiques. Puisque l’Assemblée nationale a réduit l’exonération à zéro et que le Sénat l’a maintenue à 15 points, je pensais que la commission mixte paritaire pourrait fixer le niveau de l’abattement autour de 10 points et que, dans ces conditions, l’amendement que je propose était absolument indispensable. J’en viens à l’effort budgétaire que vous avez évoqué, monsieur le ministre, c'est-à-dire au passage du déficit de l’État de 152 milliards à 92 milliards d'euro...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Je n’avais pas fait mystère, lors de l’examen de la loi TEPA, des doutes qu’il était possible d’exprimer sur la déductibilité des intérêts d’emprunt ajoutée aux autres modalités de financement, c’est-à-dire au prêt à taux zéro. Dans la conjoncture immobilière et économique que nous connaissons aujourd'hui, je n’ai plus le moindre doute. Il me semble que, si l’on revenait sur la mesure de crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt, on exercerait un effet très dépressif sur un marché qui n’en a pas besoin, c’est le moins que l’on puisse dire. Je m’étonne donc, une nouvelle fois, du dépôt de cet amendement, qui me paraî...

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud :

Cet amendement porte sur la question du prêt à taux zéro, ou plutôt sur celle du crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit pour le distribuer. On oublie sans doute un peu vite que ce sont les banques qui bénéficient du crédit d’impôt relatif à la distribution des avances sans intérêt, et non les emprunteurs. Nous ne sommes plus dans le cas des anciens prêts d’accession à la propriété pour lesquels les contribuables bénéficiaient d’une réducti...

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Cet amendement vise à remettre les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006 et à doubler le montant de l’avance remboursable sans intérêt, afin que cette proposition soit neutre pour les dépenses de l’État. Nous avons déposé cet amendement parce que le prêt à taux zéro n’atteint plus suffisamment son objectif, qui est de favoriser l’accession à la propriété. Cette accession, nul ne l’ignore, est devenue très ségrég...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

...esses et de défauts. D’abord, il s’agit d’un mécanisme d’une très grande complexité, en raison des différents critères qui entrent en jeu, c'est-à-dire la nature des travaux effectués, leur combinaison en vue de réaliser des « bouquets » homogènes de travaux, la détermination du montant du prêt susceptible d'être accordé dans la limite de 30 000 euros et les conditions de cumul de ce prêt à taux zéro avec l'avantage tiré du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater pour les équipements économisant l'énergie. Déjà très complexe dans sa version élaborée par le Gouvernement, le dispositif l’est devenu encore plus après le passage du projet de loi de finances pour 2009 devant l’Assemblée nationale, où des modulations en fonction du revenu des ménages et de la localisation des immeuble...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

...as encore connues, puisqu'elles résulteront des décrets d'application du projet de loi dit « Grenelle 2 ». Or ce texte n'a, pour le moment, pas été délibéré en conseil des ministres et il doit mettre en œuvre le projet de loi dit « Grenelle 1 », qui a été adopté par l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas encore été examiné par le Sénat. En tout état de cause, il est clair que cet éco-prêt à taux zéro ne sera donc pas distribuable par les réseaux bancaires avant au moins une année. Donc, mes chers collègues, en cette fin d’année, pardonnez-nous si nous exprimons un certain scepticisme sur la mesure, du moins telle qu’elle nous parvient aujourd'hui. Vous le comprendrez, la commission des finances est quelque peu désorientée par toute cette complexité et ces incertitudes. C’est pourquoi elle pr...

Photo de Monique PaponMonique Papon :

Cet amendement a pour objet de mettre fin à une situation inéquitable de la réglementation sur le crédit d’impôt et le prêt à taux zéro accordés pour les travaux favorisant l’isolation thermique des logements anciens. Le projet de loi de finances pour 2009 prend en compte l’isolation thermique de l’habitat liée uniquement à la rénovation des toitures, murs extérieurs et fenêtres, en excluant les portes d’entrée, qui répondent pourtant à des critères d’analyse des performances thermiques identiques à ceux des fenêtres. Le rempla...

Photo de Michel SergentMichel Sergent :

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux organismes d’habitations à loyer modéré, ou HLM, et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux. Si l’éco-prêt institué par l’article 45 prévoit bien une avance remboursable sans intérêt d’un montant maximum de 30 000 euros, afin de réaliser des travaux de rénovation de logements anciens tendant à l’amélioration de la performance énergétique, aucune mesure n’est envisagée pour...

Photo de Hervé MaureyHervé Maurey :

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro défini à l'article 45 du présent projet de loi aux communes de moins de 3.500 habitants. Comme vous le savez, les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement s’imposent aux citoyens, à l'État et aux collectivités locales. Cela représente un coût financier important pour des communes devant faire face à d'autres obligations en termes de mise aux normes, notamment dans un souci d’accessi...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Le dispositif présenté par Mme Monique Papon nécessite un avis du Gouvernement, lequel n’aurait toute sa portée que si la suppression de l’article 45 était en définitive repoussée, ou si l’on devait y renoncer. L’amendement n°II-288 de M. Thierry Repentin et de ses collègues du groupe socialiste prévoit d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux. À notre sens, cela ajouterait encore à la complexité. Les organismes d’habitation à loyer modéré bénéficient d’autres modes de financement pour la rénovation, de prêts super bonifiés à 1, 9 % de la Caisse des dépôts et consignations. Nous nous sommes donc interrogés sur la nécessité de ce cu...

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Notre avis est donc vraiment très mitigé. Pour vous dire la vérité, nous souhaiterions le retrait de cet amendement. L’amendement n°II-393, présenté par Mme Anne-Marie Idrac, au nom du Gouvernement, prévoit d’unifier la durée des éco-prêts à taux zéro à dix ans ; c’est une mesure de simplification. Il a également pour objet de supprimer le plafonnement du montant par mètre carré et il précise les conséquences du non-respect des conditions d’attribution en matière de restitution de l’avantage indu. On progresse donc dans le sens d’une relative lisibilité du dispositif.

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

...ité vers les personnes modestes, l’Assemblée nationale a prévu une durée de huit ans ou de quinze ans selon que l’on était au-dessus ou en dessous d’un plafond de ressources. Cette modulation, du point de vue de mon collègue rapporteur général de l’Assemblée nationale, était d’autant plus importante qu’elle s’appliquait également à la capacité ou non de bénéficier d’un cumul d’un éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour les équipements économisant l’énergie. Le texte initial de l’article excluait totalement un tel cumul. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement pour l’autoriser. L’Assemblée nationale ne l’a retenu que pour les personnes en dessous d’un certain plafond de ressources. Ainsi, pour les mêmes travaux et les mêmes équipements, il serait possible de co...

Photo de Jean-Pierre FourcadeJean-Pierre Fourcade :

...ct de ce type de mesures et de celles qui vont suivre dans le cadre de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Comme vous le savez, madame le secrétaire d’État, nous ne fabriquons pas en France de panneaux voltaïques ; nous les importons d’Allemagne ou d’autres pays européens, voire d’Amérique. Je vous remercie d’avoir généralisé le plafond du prêt à taux zéro et d’avoir supprimé les problèmes liés au niveau de ressources, mais je crains que nous ne nous engagions dans un mécanisme susceptible d’aggraver encore notre déficit du commerce extérieur, dont les chiffres publiés ce matin ne sont pas réjouissants !

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

La commission des finances vous présente cet amendement de suppression de l'article 46 pour deux motifs. Premièrement, si le fait de subordonner le bénéfice du prêt à taux zéro au respect des normes thermiques en vigueur pour les logements neufs ou acquis au titre de la vente en état futur d’achèvement, la VEFA, constitue assurément une disposition très favorable au respect strict desdites normes dont s'écartent, semble-il, certains constructeurs, le dispositif proposé aboutit cependant à appliquer la sanction de ce non-respect non sur le constructeur ou sur le promoteu...

Photo de Alain MilonAlain Milon :

J’interviens au nom du groupe UMP. L’article 46 vise à prendre en compte les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des logements neufs pour l’application du prêt à taux zéro en faveur de l’accession à la propriété. Nous sommes d’accord avec le Gouvernement : les relations contractuelles entre le promoteur ou le constructeur et l’accédant sont encadrées, et l’accédant dispose de garanties pour s’assurer que ces normes sont bien respectées. Nous voterons donc contre cet amendement de suppression.

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

N’en déplaise à mon collègue Alain Milon, nul n’a démontré que la perte des conditions pour le bénéfice du prêt à taux zéro ne se répercutera pas sur l’accédant. Faisons donc attention !

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Madame la secrétaire d'État, nous sommes tous très attachés au prêt à taux zéro. Ce prêt connaîtra un nouveau développement dans quelques semaines : nettoyons-le plutôt de toutes les scories qu’il peut transporter ! Ce prêt est tout sauf à taux zéro, …

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

… car il est hyper-administré ! L’un de mes fils, qui voulait acheter un logement, était tout content parce qu’il avait droit à 8 000 euros de prêt à taux zéro. Il me disait : c’est un bon gouvernement, tu as eu raison de le soutenir, papa ! »

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Puis, il est allé voir son banquier, qui lui a donné la liste de tous les papiers à fournir pour avoir droit à ce prêt. Après calcul, il en avait pour plus de 700 euros ! En définitive, plutôt que de demander un prêt à taux zéro, qui lui coûtait 700 euros, il a préféré emprunter directement la somme à son père ! Nous devons adopter des dispositifs simples. Je suis très attaché au prêt à taux zéro et je comprends très bien qu’il faille mettre quelques conditions à son obtention. Mais il y a des limites. En face du Sénat, il y a une banque : allons-y et demandons quelles sont les conditions pour bénéficier d’un prêt à ta...

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

On sait seulement ce qu’ils coûtent ! Si j’ai bien compris, le 5 janvier prochain, nous aurons à délibérer à nouveau sur le prêt à taux zéro qui augmentera son volume. Mais encore faudrait-il que des personnes puissent s’en servir ! Madame la secrétaire d'État, je comprends les deux objectifs que vous visez. Simplement, il faut que les choses aillent vite : beaucoup d’entreprises auront disparu le temps que tous les documents nécessaires pour bénéficier du prêt à taux zéro soient collectés ! Il faudrait que, d’ici au deuxième collec...