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834 amendements trouvés


10/12/2018 — Amendement N° II-693 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 58 quinquies (Adopté)
MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l'article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, » sont supprimés et après l’année : « 2021 », sont insérés les ...

07/12/2018 — Amendement N° II-994 au texte N° 20182019-146 - Article 58 (Adopté)
MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassa...

Amendement n° 4 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s’appliquent aux offres d’avances émises à compter du 1 er mars 2019. Exposé sommaire : L’amendement II-4 rect. bis à l'article 58 vise à décaler la date...

07/12/2018 — Amendement N° II-113 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 ter (Adopté)
MM. Richard, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassa...

Après l'article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1 er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté chaqu...

05/12/2018 — Amendement N° II-888 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 51 (Adopté)
MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassa...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. » II. – Les articles 66 ...

05/12/2018 — Amendement N° II-694 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Bargeton, Amiel, Lévrier, Patriat, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 150 000 150 000 Conduite et soutien des po...

05/12/2018 — Amendement N° II-660 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 79 (Adopté)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassa...

Alinéa 66 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le cas échéant, l'attribution de compensation est minorée du montant versé par les communes en application du deuxième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Si ce montant est supérieur à l’attribution de compensation, le reliquat s’ajoute aux recette...

05/12/2018 — Amendement N° II-656 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 79 (Rejeté)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut,...

Après l'article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du a, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre des dépenses réelles de fonctionnement et des atténuations de produit mentionnées au p...

04/12/2018 — Amendement N° II-784 au texte N° 20182019-146 - Article 56 bis (Rejeté)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Patriat, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassa...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – 1° Le I, à l’exception de son 2°, et le II du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2019. 2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1 er mars 2019. Exposé sommaire : L'amendement vise à décaler au 1er mars 2019 l'entrée en vigueur de l'augmentati...

04/12/2018 — Amendement N° II-762 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 81 quinquies (Adopté)
MM. Amiel, Lévrier, Mme Schillinger, MM. Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Ha...

Après l’article 81 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-15 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve que le premier avis de rejet n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure menti...

03/12/2018 — Amendement N° II-657 au texte N° 20182019-146 - Article 79 ter (Adopté)
MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Patient, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perço...

29/11/2018 — Amendement N° I-894 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 18 undecies (Rejeté)
MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, ...

Après l’article 18 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovicies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en applicati...

29/11/2018 — Amendement N° II-177 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 77 quater (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

A. Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ; 2° Au 3°, les montants : « 127 € » et « 254 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 165 € » et « 330 € ...

29/11/2018 — Amendement N° II-122 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 77 quater (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

I. – Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1 de l’article 302 bis Y du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 16 € pour les actes accomplis à compter du 1 er janvier 2020. » II. – En conséquence, faire pré...

29/11/2018 — Amendement N° II-121 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 77 quater (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

I. – Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 5° ter A de l’article 1001 du code général des impôts, les mots : « 12, 5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13, 4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1 er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 18 %...

28/11/2018 — Amendement N° II-403 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 77 quater (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

A. – Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 681 du code général des impôts, il est inséré un article 681… ainsi rédigé : « Art. 681 …. – À compter du 1 er janvier 2020, les droits d’enregistrement des actes mentionnés à l’article 635, à l’exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° du 1 et ...

28/11/2018 — Amendement N° II-208 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Retiré avant séance)
MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, de Belenet, Patriat, les membres du groupe La République En Marche

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 17...

26/11/2018 — Amendement N° I-889 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 19 quater (Rejeté)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies... – Les exploitants de taxis soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat ...

23/11/2018 — Amendement N° I-893 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 9 (Adopté)
MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, ...

I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 93 Remplacer les mots : des 7° bis et 7° ter par les mots : du 7° ter Exposé sommaire : Lors de l’examen de l’article 9, relatif à la suppression des petites taxes, l’Assemblée nationale a souhaité ajouter la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette suppression ne semb...

23/11/2018 — Amendement N° I-888 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 18 quater (Tombe)
Mme Rauscent, MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, ...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à...

23/11/2018 — Amendement N° I-887 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 8 (Tombe)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut,...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...