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1318 amendements trouvés


19/03/2020 — Amendement N° COM-54 rectifié au texte N° 20192020-376 - Article 7 (Rejeté)
MM. Théophile, Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, M...

Alinéa 3 Après les mots : D’aide directe ou indirecte aux entreprises dont la viabilité est mise en cause, insérer les mots : ou qui ne seraient pas en mesure d’assurer le versement des indemnités d'activité partielle, Exposé sommaire : Le Gouvernement entend renforcer et simplifier le dispositif d'activité partielle pour les entreprises ...

03/03/2020 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 38 (Rejeté)
MM. Yung, Bargeton, Théophile, Mohamed Soilihi

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 171-2 est supprimé ; 2° Les articles 171-3 et 171-4 sont abrogés ; 3° Le deuxième alinéa de l’article 171-5 est supprimé ; 4° L’article 171-6 est abrogé ; 5° Les premier et deuxième alinéas de l’article 171...

02/03/2020 — Amendement N° 166 au texte N° 20192020-359 - Article 34 (Adopté)
MM. Buis, Rambaud, Richard, Patriat, Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gatto...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

23/02/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 20192020-336 - Article 1er (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. D...

Alinéa 21 Après les mots : dispositions applicables à l’instruction insérer les mots : et au respect du principe du contradictoire Exposé sommaire : La commission des lois a utilement préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une instruction conduite par l...

23/02/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 20192020-336 - Article 9 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés : .... – Au premier alinéa du I de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « de ce département » sont remplacés par les mots : « des ressorts de ces juridictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de corriger le dispositif de spécialisati...

21/02/2020 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20192020-307 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié 1° Au premier alinéa de l'article L. 4031-1, après les mots « de Martinique », sont insérés les mots « de la Réunion et de Mayotte » 2° L'article L. 4031-7 est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre du plan pour l'avenir de May...

20/02/2020 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20192020-307 - Article 45 (Adopté)
MM. Patriat, Rambaud, Mohamed Soilihi, Buis, les membres du groupe La République En Marche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 du présent projet de loi autorise les assureurs à intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance de protection juridique L’interdiction actuelle, introduite en droit interne par la loi du 19...

21/01/2020 — Sous-Amendement N° 324 à l'amendement N° 24 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Buis, Mme Cartron, MM. Théophile, Hassani, Marchand, Bargeton, Mme C...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine par les mots : au maximum vingt-quatre mois après le décès Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de l'AMP post-mortem au maximum 24 mois après ...

21/01/2020 — Amendement N° 267 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 26 (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Patriat, Marchand, Mohamed Soilihi, Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartr...

I. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 513-11-1 par la référence : L. 513-1-1-A II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 513-11-1-A. – La collecte de selles destinée à la préparation de microbiote fécal s’effectue dans l’intérêt du receveur. Elle ne peut être faite qu’après le recueil du consentement du d...

21/01/2020 — Amendement N° 160 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile, Marchand, Haut, Karam, Mme Constant, MM. Bargeton,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 bis. Son auteur souhaite permettre la transcription sur l'état civil français d'une filiation en exécution d'une décision étrangère pour un enfant né d'une GPA à l'étranger. Conformément aux récentes décisions judiciaires, une GPA réalisée...

20/01/2020 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Mme Cartron, MM. Théophile, Hassani, Marchand, Bargeton, Mme Constant, MM...

Alinéa 22 Remplacer les mots : l’indique dans l’acte de naissance de l’enfant par les mots : établit la filiation Exposé sommaire : L’actuel projet de loi crée un régime réservé aux seuls couples de femmes en terme de filiation pour l’enfant né d’un don de gamètes mâles. En supplément de la déclaration de consentement à faire devant notai...

20/01/2020 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Buis, Mme Cartron, MM. Théophile, Hassani, Marchand, Bargeton, Mme C...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dès lors qu’il ou elle a donné par écr...

20/01/2020 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Retiré)
MM. Amiel, Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. P...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires ont pour objet leur insertion dans un embryon animal, ils sont soumis à autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles de recherche respectent les conditions de mise en œuvre énoncées à l’...

20/01/2020 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéa 70, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 71, troisième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Par cohérence avec le texte initial qui à l’article 2 propose de supprimer le consentement du conjoint au don, cet amendement procède à la même suppression au motif que le consentement du...

20/01/2020 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. - Alinéas 25 et 74 Remplacer les mots : au conseil mentionné par les mots : à la commission mentionnée II. - Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-6. – I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : III. - Al...

20/01/2020 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

20/01/2020 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la prise en charge de l’acte médical par la sécurité sociale indépendamment du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des...

20/01/2020 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Ha...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Une information relative à la nécessité pour les membres du couple ou la femme non-mariée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, d’anticiper et de créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité de ce qu’il est issu d’un don ; II. – Après l’alinéa 4...

20/01/2020 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

Alinéa 38 Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la précision d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ». Cette précision peut être, en effet, perçue négativement par les couples ou la femme non-mariée. La présence d’un psychiatr...

20/01/2020 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung, Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, ...

Alinéa 37 Supprimer les mots : et leur avoir rappelé les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout issu de l’examen en commission spéciale visant à « rappeler » les possibilités ouvertes en matière d’adoption pour les couples ou femmes non mariée souhaitant poursuivre un...