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956 amendements trouvés


07/02/2019 — Amendement N° 813 3ème rectif. au texte N° 20182019-255 - Après l'article 69 bis (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l'article 69 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° ». II. – Le deuxième alinéa de l’article 18-1-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...

06/02/2019 — Amendement N° 789 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 57 (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l’alinéa 50 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du montant prévu au premier alinéa de l’article L. 33...

05/02/2019 — Amendement N° COM-9 2ème rectif. au texte N° 20182019-199 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patient, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En Polynésie française, pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, au partage des biens immobiliers indivis situés sur...

04/02/2019 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20182019-199 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patient, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa de l'article 887-1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été soumis à la formalité de la publicité foncière ou exécuté par l'entrée en...

04/02/2019 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20182019-199 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patient, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions lorsque ces biens : 1° ne peuvent être facilemen...

04/02/2019 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20182019-199 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patient, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application en Polynésie française de l’article 757-3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédéc...

04/02/2019 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20182019-199 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patient, les membres du groupe La République En Marche

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introdu...

31/01/2019 — Amendement N° 820 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 236-9 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, l’assemblée générale extraordinaire de ...

31/01/2019 — Amendement N° 786 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 28 bis (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : «, diminué le cas échéant d’une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission. » … – Les I et II s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mention...

30/01/2019 — Amendement N° 765 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 9 bis D (Adopté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 9 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai fixé par décret. À défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, mini...

30/01/2019 — Amendement N° 762 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 9 bis C (Adopté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l'article 9 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 824-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : «, concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : «...

30/01/2019 — Amendement N° 754 rectifié au texte N° 20182019-255 - Après l'article 9 bis C (Adopté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 9 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 823-18-1, les mots : « la commission régionale de discipline prévue à l’article L. 824-9 et, en appel, devant » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 824-8 est ainsi rédigé : « Le rapporteur généra...

29/01/2019 — Amendement N° 761 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 9 bis C (Rejeté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 820-1, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l’exercice de leur activité professionnelle, quelle que soi...

29/01/2019 — Amendement N° 753 rectifié au texte N° 20182019-255 - Article 9 (Rejeté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. II. – Alinéa 32 1° Première phrase Supprimer cette phrase. ...

25/01/2019 — Amendement N° 900 au texte N° 20182019-255 - Article 57 (Rejeté)
MM. Lévrier, Yung, Patient, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Alinéas 19, 20, 32 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un PEE lors de la conclusion d’un accord d’intéressement. En effet, alors que l’objet du projet de loi PACTE est d’étendre la diffusion de l’intéressement dans les TPE/PME, cette mesure obligato...

25/01/2019 — Amendement N° 868 au texte N° 20182019-255 - Article 42 bis (Tombe)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l’avis sur la brevetabilité établis par l’Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des brevets français. À cette fi...

25/01/2019 — Amendement N° 825 au texte N° 20182019-255 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Théophile, Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l’année ...

25/01/2019 — Amendement N° 824 au texte N° 20182019-255 - Article 42 bis A (Rejeté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la mise en place d’une procédure administrative d’annulation des dessins et modèles. Bien qu’intéressant, le dispositif adopté par la commission spéciale ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables. De plus, l’examen de la nullité de...

25/01/2019 — Amendement N° 821 au texte N° 20182019-255 - Article 27 nonies (Rejeté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l’article L. 548-2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs e...

25/01/2019 — Amendement N° 817 au texte N° 20182019-255 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani,...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », est insérée la référence : « et du troisième alinéa de l’article L. 236-6 » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1, la référence ...