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1230 amendements trouvés


14/01/2020 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20192020-154 - Article 2 (Irrecevable)
Mmes Sollogoub, Vullien, de la Provôté, Vermeillet, Guidez, Férat, MM. Longeot, Pascal Martin, Fouché, Cadic, Mizzon,...

Après l?alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa du 4° de l?article L. 113-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est porté à vingt jours en cas de déclaration d?état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l?article L. 125-1 du présent code. » ; Exposé sommaire : Cet amendement allonge le...

07/01/2020 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20192020-152 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Canevet, Le Nay, Mmes Vermeillet, de la Provôté, Vullien, MM. Delahaye, Kern, Mme Perrot, M. Cadic, Mmes Doineau,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 56 du code civil, après les mots « …sera déclaré… », insérer les mots : « par la mère ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la f...

07/01/2020 — Amendement N° COM-1 3ème rectif. au texte N° 20192020-152 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Canevet, Le Nay, Mmes de la Provôté, Vullien, MM. Delahaye, Kern, Mme Perrot, M. Cadic, Mme Billon

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après le second paragraphe de l’article 57 du code civil un paragraphe ainsi rédigé : « Le prénom peut comporter les voyelles et consonne accompagnées d’un signe diacritique connues de la langue française à savoir : à-â - ä- é - è - ê - ë - ï - î - ô -ö - ù - û - ü...

04/12/2019 — Amendement N° II-1188 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Gu...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

04/12/2019 — Amendement N° II-1141 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 53 (Sort indéfini)
Mme Nathalie Goulet, M. Delahaye, Mme Vermeillet

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article 302 K, les mots : « des articles 302 U bis et 302 V bis » sont remplacés par les mots : « de l’article 302 U bis » ; 2° Le début du premier alinéa de l’article 302 M ter est ainsi rédigé : « Sans ...

04/12/2019 — Amendement N° II-782 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 59 undecies (Sort indéfini)
MM. Marseille, Le Nay, Prince, Mmes Saint-Pé, Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet, Henn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 undecies vise à inclure à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dans la réglementation des aviseurs fiscaux. L'objet de l'amendement à l'origine de cet article additionnel évoque l’existence de fraudes fiscales po...

04/12/2019 — Amendement N° II-766 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 50 undecies (Sort indéfini)
MM. Marseille, Le Nay, Prince, Mmes Saint-Pé, Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet, Henn...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

04/12/2019 — Amendement N° II-458 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Gu...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...

03/12/2019 — Amendement N° II-810 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 48 octodecies (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Détraigne, Canevet, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Guidez, Férat, M. Pascal Martin, Mmes Saint-Pé, Sollogo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une exonération d'impôt au bénéfice du chronométreur officiel des Jeux olympiques (JO) de 2024 à Paris. La mesure découle certes d'un engagement de la France auprès du Comité international olympique (CIO), en vue de favoriser l'organisation de compétitions sportives internat...

03/12/2019 — Amendement N° II-390 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quinquies (Retiré)
M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Moga, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens, Louault, Mme Billon

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2020 un rapport d’information sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale quant à la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Ce rapport présente notamment : ...

02/12/2019 — Amendement N° II-363 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
MM. Marseille, Le Nay, Laugier, Mme Vullien, M. Kern, Mme Guidez, M. Moga, Mmes Vérien, Saint-Pé, Perrot, M. Delahaye...

I. – Alinéa 1, première phrase Compléter cette phrase par les mots : pour une durée inférieure à un mois II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurren...

29/11/2019 — Amendement N° II-713 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
M. Delahaye

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 500 000 500 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 Fa...

29/11/2019 — Amendement N° II-712 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 76 octies (Adopté)
M. Delahaye

Après l'article 76 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est complété par les mots : « et est mis en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2021 ». Exposé sommaire : La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programma...

29/11/2019 — Amendement N° II-446 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
MM. Delahaye, Longeot, Le Nay, Canevet, Janssens, Louault, Mme Billon

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 650 000 000 650 000 000 650 000 000 650 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financiè...

28/11/2019 — Amendement N° II-476 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
MM. Canevet, Delahaye, Mme Loisier, MM. Le Nay, Henno, Kern, Pascal Martin, Mme Guidez

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale ...

28/11/2019 — Amendement N° II-364 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 78 duodecies (Tombe)
M. Bonnecarrère, Mmes Loisier, Saint-Pé, MM. Laugier, Cadic, Delahaye, Mmes Sollogoub, Billon, MM. Maurey, Le Nay, Mm...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa de l’article L. 251-2, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « au titre des soins urgents, des risques sanitaires et épidémiologiques » ; Exposé sommaire : L’aide médicale d’État assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irréguli...

26/11/2019 — Amendement N° II-232 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 76 quinquies (Irrecevable)
Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Louault, Henno, Mme Joissains, M. Détraigne, Mme Morhet-Richaud, MM. Janssens, Delahay...

Après l’article 76 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 est complété par les mots : «, soit en réalisant des actions permettant de réduire ou compenser les émissions de dioxyde de carbone » ; 2° Après le d de l’article L. 221-7, il es...

25/11/2019 — Amendement N° II-271 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 A (Sort indéfini)
M. Delahaye, les membres du groupe Union Centriste

Après l’article 47 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de...

23/11/2019 — Amendement N° I-1112 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Canevet, Mme Catherine Fournier, MM. Delahaye, Delcros

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 7 ter de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La plus ou moins-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable d’actions ou parts sociales à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de l...