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1289 amendements trouvés


17/07/2020 — Amendement N° 834 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Retiré)
Mmes Vullien, Loisier, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Mme Nathalie Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub, M. Loïc Hervé

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État de deux milliards d’euros, une dotation destinée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1811-2 et L. 1851-1-1 du code des transports, ainsi qu’à l’établissement public Île...

17/07/2020 — Amendement N° 336 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
Mme Doineau, MM. Henno, Laugier, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Louault, Mmes de la Provôté, Sollogoub, M. Canevet, Mme...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : très forte baisse de leur chiffre d’affaires par les mots : baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent 1° par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé, lors de la période correspondant, en 2017, 2018 et 2019, ou d’au moins 50 % sur l’ense...

16/07/2020 — Amendement N° 835 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Rejeté)
Mmes Vullien, Doineau, Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes Catherine Fournier, Billon, MM. Le Nay...

I. – Alinéa 4 Après les mots : du transport aérien insérer les mots : , du transport ferroviaire international II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la c...

16/07/2020 — Amendement N° 833 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Vullien, Doineau, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes Catherine Fourni...

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

16/07/2020 — Amendement N° 740 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Non soutenu)
MM. Delcros, Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Delahaye, Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Luche, Mme de la Provôté

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la q...

16/07/2020 — Amendement N° 739 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Non soutenu)
M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Delahaye, Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Luche, Mme de la Provôté

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1 er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires s...

16/07/2020 — Amendement N° 335 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Doineau, MM. Henno, Laugier, Bonnecarrère, Louault, Mmes de la Provôté, Sollogoub, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises industrielles sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des am...

16/07/2020 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
M. Delahaye, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, M. Louault, Mmes Vullien, Férat, MM. Cadic, Canevet, Mme ...

Mission Culture Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Patrimoines 97 000 000 97 000 000 Création ...

16/07/2020 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 2 A (Rejeté)
M. Delahaye, Mmes Guidez, Nathalie Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic, Canevet, Mme Cat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la création d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne. Le but de l'impôt doit rester de financer une action publique et non de devenir le déterminant des comportements...

16/07/2020 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
M. Delahaye, Mmes Guidez, Nathalie Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic, Canevet, Mme Cat...

Mission Médias, livre et industries culturelles Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Presse et médias 100 000 ...

16/07/2020 — Amendement N° 241 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 17 decies (Adopté)
Mmes Nathalie Goulet, Lavarde, MM. Delahaye, Louault, Mizzon, Détraigne, Guerriau, Mmes Guidez, Férat, MM. Lefèvre, S...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle ...

16/07/2020 — Amendement N° 236 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 17 decies (Rejeté)
Mmes Nathalie Goulet, Lavarde, MM. Delahaye, Louault, Mizzon, Mme Nathalie Delattre, MM. Delcros, Détraigne, Guerriau...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionné à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à ...

16/07/2020 — Amendement N° 228 6ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 decies (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Lavarde, M. Delahaye, Mme Nathalie Delattre, MM. Louault, Mizzon, Détraigne, Mme Guidez, M. Gue...

Après l'article 17 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité...

16/07/2020 — Amendement N° 158 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 sexies (Non soutenu)
M. Delahaye, Mme Guidez

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-90 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire fa...

15/07/2020 — Amendement N° 553 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Non soutenu)
M. Delahaye

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alin...

15/07/2020 — Amendement N° 527 au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Non soutenu)
M. Delahaye

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Formations supérieures et recher...

15/07/2020 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 4 quinquies (Retiré)
Mmes Férat, Billon, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Mme Nathalie Goulet, M. Laurey,...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une tax...

30/06/2020 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20192020-466 - Article 1er (Adopté)
M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, del Picchia, Delahaye, Détraigne, Mmes Férat, Guidez, MM. Lafon, Louaul...

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger Exposé sommaire : Conformément à la loi du 22 juillet 2013 (2013-659), l'Assemblée des Français de l'étranger a vocation à être consultée sur les modalités d'application des aides d'urgence aux Français résidant hors ...

30/06/2020 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20192020-466 - Article 1er (Adopté)
M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, del Picchia, Delahaye, Détraigne, Mmes Férat, Guidez, MM. Lafon, Louaul...

Alinéa 3 Remplacer les mots : sur les décisions par les mots : préalablement à toute décision Exposé sommaire : L'ajout du mot préalablement à l'alinéa 3 est destiné à s'assurer que les conseillers consulaires ne soient pas consultés a posteriori, c’est-à-dire une fois que les décisions d'attribution des aides auront été prises. NB :L...