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51 questions trouvées.

Pertinence du soutien de l'État à l'entreprise Presstalis

M. Vincent Delahaye interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la pertinence du soutien financier de l'État à l'entreprise Presstalis Il indique que depuis un mois la distribution de la presse est perturbée en France. À ce jour, sur 23 000 marchands de journaux, 1 116 ne reçoivent plus ni quotidiens, ni magazines et 1 000 sont partiellement livrés. Pour les marchands de journa...

Télésoin en orthoptie

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la validation du télésoin en orthoptie. Il rappelle que lors de l'examen du projet de loi n° 404 (Sénat, 2018-2019) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, le Gouvernement a opportunément souhaité encourager le télésoin et accroître les secteurs médicaux y ét...

Accès au fonds de solidarité pour les professionnels libéraux touchés par les conséquences de l'épidémie de Covid-19

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'accès au fonds de solidarité pour les professionnels libéraux touchés par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19. Il rappelle que les ordonnances publiées le 26 mars 2020 ont confirmé la mise en place d'un fonds de solidarité visant à soutenir les petits entreprises ains...

Financement de la distribution automobile face à la crise du Covid-19

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du financement de la distribution automobile dans le cadre de la crise résultant de l'épidémie de Covid-19. Il indique que l'épidémie de Covid-19 et les mesures prises pour la contrer ont conduit les concessionnaires automobiles et leurs investisseurs à anticiper un ralentissement consi...

Mesures d'urgence en faveur des crédits-bailleurs immobiliers

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des crédits-bailleurs face à la crise entraînée par l'épidémie de Covid-19. Il rappelle que lors de son allocution télévisée du lundi 16 mars 2020, le Président de la République a déclaré qu'aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne serait livrée au risque de faillite du fait de la s...

Droits de mutation à titre gratuit et adoption simple

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'une adoption simple. Il indique que l'adoption simple permet d'adopter une personne sans pour autant rompre les liens juridiques avec la famille d'origine, notamment en matière de droits héréditaires, comme en dispose l'article 354 ...

Baisse du pouvoir d'achat des élus

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat des élus. Il indique que cette question est trop souvent passée sous silence alors que nombre d'élus exercent quotidiennement leurs fonctions avec abnégation et de façon quasi bénévole. Que l'on soit conseiller délégué, maire adjoint, maire, conseiller départemental ou...

Places de stationnement gérées par les bailleurs sociaux

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des places de parking gérées par les bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux se trouvent de plus en plus confrontés à un problème de vacances dans leurs parcs de stationnement, a...

Répression des dépôts sauvages de déchets

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression des dépôts illégaux de déchets. Il indique que de nombreux territoires, en particulier franciliens, sont lourdement impactés par l'essor des dépôts sauvages de déchets. Les collectivités mettent pourtant tout en œuvre pour lutter contre ces incivilités, que ce soit par l'élaboration de...

Gestion des mineurs non accompagnés par les départements

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la gestion des mineurs non accompagnés par les départements. En septembre 2018, le Parlement adoptait la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. L'article 51 de ce texte autorisait la mémorisation « d'empreintes digitales...

Financement de campagne des élections municipales partielles

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement de la campagne d'une élection municipale partielle organisée dans les six mois précédant l'élection municipale générale. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'article L. 270 du code électoral dispose qu'en cas de démission d'un conseiller municipal celui-ci est remplacé par le suiv...

Débat sur la fin programmée du changement d'heure en France

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le débat concernant la fin programmée du changement d'heure en France. En mars 2019, suite à une nouvelle directive de la Commission européenne mettant fin aux changements d'heure saisonniers dans l'Union européenne, le Parlement européen votait la suppression du système de ...

Indemnités d'arrêts maladie et taxe sur les salaires

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités d'arrêts maladie et la taxe sur les salaires. Il indique que la rémunération versée en cas d'arrêt-maladie a été qualifiée de revenu de remplacement sur la base de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale. De janvier 2013 à janvier 2019, l'assiette de la taxe sur les sala...

Transition numérique de l'administration de l'État

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la transition numérique de l'administration de l'État. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a acté la transition numérique des administrations. Dans cette loi, le Gouverneme...

Filières à responsabilité élargie des producteurs

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur les filières à responsabilité élargie des producteurs et le projet de loi en préparation sur l'économie circulaire. L'avant-projet de loi sur l'économie circulaire comporte cinq dispositions législatives et vise à autoriser le Gouvernement à légi...

Caisses de congés du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les caisses de congés du BTP. Les caisses de congés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont été créées en 1937, sous Léon Blum, en raison des spécificités du métier menant les salariés à une mobilité professionnelle élevée qui les empêchait d'obtenir le versement de leurs congés payés. ...

Éradication des nids de frelons asiatiques

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'éradication des nids d'espèces exotiques envahissantes, et en particulier des nids de frelons asiatiques. Depuis 2004, les nids de frelons asiatiques ne cessent de proliférer, de telle manière que de plus en plus de maires sont sollicités afin d'accompagner ...

Coût des actes de vandalisme commis sur les radars

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières des actes de vandalisme commis sur les radars ces dernières semaines. Il indique qu'entre les protestations liées à l'entrée en vigueur de la limitation à 80 km/h et le mouvement des « gilets jaunes », les actes de vandalisme contre les radars ont explosé au second semestre 2018. Selon les...

Cadre d'emploi des agents de surveillance de la voie publique

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer un cadre d'emploi spécifique pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de sa commun...

Formation des policiers municipaux

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est au centre des politiques locales de prévention. La nécessaire participation de tous aux mesures...