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44 questions trouvées.

Places de stationnement gérées par les bailleurs sociaux

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la question des places de parking gérées par les bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux se trouvent de plus en plus confrontés à un problème de vacances dans leurs parcs de stationnement, a...

Répression des dépôts sauvages de déchets

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répression des dépôts illégaux de déchets. Il indique que de nombreux territoires, en particulier franciliens, sont lourdement impactés par l'essor des dépôts sauvages de déchets. Les collectivités mettent pourtant tout en œuvre pour lutter contre ces incivilités, que ce soit par l'élaboration de...

Gestion des mineurs non accompagnés par les départements

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la gestion des mineurs non accompagnés par les départements. En septembre 2018, le Parlement adoptait la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. L'article 51 de ce texte autorisait la mémorisation « d'empreintes digitales...

Financement de campagne des élections municipales partielles

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement de la campagne d'une élection municipale partielle organisée dans les six mois précédant l'élection municipale générale. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'article L. 270 du code électoral dispose qu'en cas de démission d'un conseiller municipal celui-ci est remplacé par le suiv...

Débat sur la fin programmée du changement d'heure en France

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le débat concernant la fin programmée du changement d'heure en France. En mars 2019, suite à une nouvelle directive de la Commission européenne mettant fin aux changements d'heure saisonniers dans l'Union européenne, le Parlement européen votait la suppression du système de ...

Indemnités d'arrêts maladie et taxe sur les salaires

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités d'arrêts maladie et la taxe sur les salaires. Il indique que la rémunération versée en cas d'arrêt-maladie a été qualifiée de revenu de remplacement sur la base de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale. De janvier 2013 à janvier 2019, l'assiette de la taxe sur les sala...

Transition numérique de l'administration de l'État

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la transition numérique de l'administration de l'État. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a acté la transition numérique des administrations. Dans cette loi, le Gouverneme...

Filières à responsabilité élargie des producteurs

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur les filières à responsabilité élargie des producteurs et le projet de loi en préparation sur l'économie circulaire. L'avant-projet de loi sur l'économie circulaire comporte cinq dispositions législatives et vise à autoriser le Gouvernement à légi...

Caisses de congés du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les caisses de congés du BTP. Les caisses de congés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont été créées en 1937, sous Léon Blum, en raison des spécificités du métier menant les salariés à une mobilité professionnelle élevée qui les empêchait d'obtenir le versement de leurs congés payés. ...

Éradication des nids de frelons asiatiques

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'éradication des nids d'espèces exotiques envahissantes, et en particulier des nids de frelons asiatiques. Depuis 2004, les nids de frelons asiatiques ne cessent de proliférer, de telle manière que de plus en plus de maires sont sollicités afin d'accompagner ...

Coût des actes de vandalisme commis sur les radars

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières des actes de vandalisme commis sur les radars ces dernières semaines. Il indique qu'entre les protestations liées à l'entrée en vigueur de la limitation à 80 km/h et le mouvement des « gilets jaunes », les actes de vandalisme contre les radars ont explosé au second semestre 2018. Selon les...

Cadre d'emploi des agents de surveillance de la voie publique

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer un cadre d'emploi spécifique pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de sa commun...

Formation des policiers municipaux

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est au centre des politiques locales de prévention. La nécessaire participation de tous aux mesures...

Recouvrement de l'impôt foncier des entreprises

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des modalités de contrôle du recouvrement de l'impôt foncier des entreprises. Il a constaté, comme de nombreux élus locaux, que les locaux d'activités économiques faisaient parfois l'objet de déclarations de destinations erronées ou incomplètes. Il résulte de cela une minimisation de la valeur...

Surcoût des travaux liés à l'organisation des jeux olympiques de 2024

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le potentiel surcoût des travaux liés à l'organisation des jeux olympiques de 2024. Le rapport de l'inspection générale des finances publié le 30 mars 2018 met en lumière les risques d'importants surcoûts dans la réalisation des différentes infrastructures prévues pour l'événement. Par exemple, la...

Relèvement du seuil d'audit obligatoire en entreprise

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du seuil d'audit obligatoire en entreprise. En novembre 2017, l'inspection générale des finances réalisait une mission relative à l'impact d'obligation de contrôle légal des comptes sur la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Dans son rapport de mars 2018, l'...

Prise en charge financière des colonnes montantes

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la rénovation des colonnes montantes électriques. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait en son article 33 la réalisation d'un rapport sur le statut des colonnes montantes électriques dans les immeubles d'ha...

Utilisation de l'huile de palme dans la bio-raffinerie française

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation donnée à Total de modifier l'exploitation de l'usine de bio-raffinerie de La Mède en incorporant de l'huile de palme pour la production de biodiesel. Cette décision a été justement qualifiée de non-sens environnemental et économique par les professionnels du s...

Reste à charge zéro pour les soins optiques

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la réforme du remboursement intégral de plusieurs produits de santé, en particulier en matière optique, dit réforme du « reste à charge zéro ». Les professionnels du secteur lui ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet, notamment sur les modalités d'adoption de cette réforme. Il semb...

Domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels

M. Vincent Delahaye attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations d'élus locaux concernant les domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du service d'aide médicale urgente (SAMU) social, principalement dans les chaînes hôtelières 1 étoile. Il lui indique...