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30 questions trouvées.

Problèmes relatifs à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, dans le département de l'Orne, plusieurs comptes d'imputation ont été supprimés à la suite de la mise en place de cette automatisation par ...

Stratégie nationale pour l'autisme dans l'Orne

M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'application de la stratégie nationale pour l'autisme sur le territoire de l'Orne. Si cette dernière a pour ambition de réduire le retard de la France en matière de scolarisation des élèves souffrant de troubles autistiques, elle ne répond pas à leurs besoins, f...

Aide à la filière zoologique

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la filière zoologique. Comme d'autres secteurs, celle-ci, qui regroupe l'ensemble des parcs zoologiques, a connu des pertes importantes en raison de la crise sanitaire et économique du Covid-19. Contraints de fermer de nouveau le 29 octobre 2020, ces parcs ne parviennent à assumer l'ensembl...

Examens du diplôme de comptabilité et de gestion

M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les examens du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG). En raison de la crise sanitaire, le planning des examens du DCG ont en premier lieu été déplacés en juillet 2020 puis il a été annoncé en second lieu, le 4 mai 2020, que les examens étaient reportés en septembr...

Mécénat d'entreprise

M. Vincent Segouin rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 10989 posée le 20/06/2019 sous le titre : « Mécénat d'entreprise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fraude aux complémentaires de santé en matière d'optique

M. Vincent Segouin rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13117 posée le 21/11/2019 sous le titre : « Fraude aux complémentaires de santé en matière d'optique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Filière cidricole

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière cidricole. Comme d'autres secteurs, celle-ci, qui regroupe différents produits (cidre, poiré, calva ou pommeau), a connu des pertes importantes en raison de la crise sanitaire et économique du Covid-19. Les dispositifs du Gouvernement devraient permettre aux entreprises de la filière d...

Installation et transmission agricole

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'installation et la transmission agricole. La France a perdu 50 000 agriculteurs ces dix dernières années, soit 10 % des exploitations agricoles. Mais ce n'est pas tout, plus de 200 000 vont partir à la retraite d'ici à 2026. Pour l'année 2019, ce sont 13 000 agriculteurs qui se sont ins...

Installation de nouveaux pylônes afin d'améliorer le réseau téléphonique

M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'installation de nouveaux pylônes afin d'améliorer le réseau téléphonique. La crise du Covid-19 a contraint de nombreux salariés à travailler depuis leur domicile. C'est ainsi que le télétravail est devenu un véritable phénomène qui offre de larges...

Démantèlement des éoliennes

M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le démantèlement des éoliennes. Alors que de nombreux projets de construction d'éoliennes sont à l'étude un peu partout en France et notamment dans l'Orne, plusieurs questions se font jour. Les éoliennes ont une durée d'exploitation assez limitée puisqu'elles deviennent caduques après vingt ...

Encouragement de l'acquisition par les agriculteurs de certains agroéquipements

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encouragement de l'acquisition par les agriculteurs de certains agroéquipements dans le cadre de la transition écologique. À l'Assemblée nationale, le ministre de l'agriculture a, à juste titre, évoqué la nécessité « d'accompagner une filière des agroéquipements » qui permettrait aux agriculteu...

Distributeurs automatiques

M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant la distribution automatique. L'épidémie de Covid-19 semble prendre fin et l'heure est à la préparation de la reprise de l'activité économique. Il est indispensable que la France reprenne le chemin du travail. Ce faisant, il faut que cela se fasse dans le respect des consignes sanitaires que l'on connaît. Dans plu...

Harcèlement scolaire

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes causés par le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire, qui se définit par une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique, est un phénomène extrêmement grave qui touche 700 000 élèves par an dont la moitié de manière sévère. Il peut avoir des conséqu...

Métiers et formations dispensées dans les lycées agricoles

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les métiers et formations dispensées dans les lycées agricoles. De très nombreuses formations peu ou mal connues existent au sein de ces établissements. On peut notamment citer celles en agroéquipement et en agroenvironnement. Cette méconnaissance favorise la diffusion d'idées reçues autour de l...

Fraude aux complémentaires de santé en matière d'optique

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé concernant la fraude aux complémentaires de santé en matière d'optique. Il y a quelques années, une association bien connue de consommateurs dévoilait le compte-rendu d'une enquête pointant la fraude aux complémentaires santé pour les lunettes. Il s'agissait en fait de falsif...

Effets de la limitation de vitesse à 80 km/h

M. Vincent Segouin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8917 posée le 14/02/2019 sous le titre : « Effets de la limitation de vitesse à 80 km/h », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assurance des engins légers à moteur électrique à usage individuel sur la voie publique

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut assurantiel des engins légers à moteur électrique à usage individuel sur la voie publique. Alors que se développent de nouveaux usages et moyens de mobilité, notamment celui de plus en plus fréquent de la trottinette électrique en milieu urbain, se pose un problème quant à l'assurance en ca...

Don alimentaire

M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dons alimentaires. Des associations ornaises se sont récemment inquiétées de leur devenir au regard de la réforme envisagée de la fiscalité du mécénat, en particulier concernant le don alimentaire. Les entreprises de distribution, moyennes et grandes surfaces, les industriels et producteurs, pe...

Évolutions réglementaires visant à faciliter le recrutement et la formation des policiers municipaux

M. Vincent Segouin rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10127 posée le 18/04/2019 sous le titre : « Évolutions réglementaires visant à faciliter le recrutement et la formation des policiers municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Vincent Segouin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées concernant la suppression des réductions SNCF (société nationale des chemins de fer français) pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de...