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488 amendements trouvés


24/09/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 20172018-714 - Article 14 septies (Tombe)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin,...

Après l’alinéa 11 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er janvier 2021. « Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier...

24/09/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 20172018-714 - Article 14 sexies A (Tombe)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Lurel, Joël Bigot, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, J...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

24/09/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 20172018-714 - Article 11 nonies A (Tombe)
MM. Cabanel, Courteau, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à retourner le récipi...

24/09/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 20172018-714 - Article 11 septies A (Tombe)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français : « 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues ...

24/09/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 20172018-714 - Article 11 quater (Tombe)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des ...

24/09/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 20172018-714 - Article 11 (Tombe)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2024 II. – Alinéa 9 Remplacer l'année : 2030 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l’objet d’une certification HVE 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité ...

24/09/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 20172018-714 - Article 10 undecies (Tombe)
MM. Tissot, Montaugé, Mme Gisèle Jourda, M. Cabanel, Mmes Bonnefoy, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Marti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d’indem...

24/09/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 20172018-714 - Article 1er (Tombe)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ne peut pas entraîner d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposition...

24/09/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 20172018-714 - Article 10 (Tombe)
MM. Tissot, Botrel, Cabanel, Montaugé, Mmes Bonnefoy, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Martine Filleul, M....

Alinéa 10 Après le mot : alimentaires, insérer les mots : définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport au coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant une juste rémunération du producteur, Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de reve...

24/09/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 20172018-714 - Article 1er (Tombe)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 15 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges 2° Dernière phrase Remplacer les mots : peuvent, le cas échéant, s’appuyer par les mots : s’appuient Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les orga...

17/09/2018 — Amendement N° COM-62 au texte N° 20172018-714 - Article 14 septies (Sort indéfini)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin,...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er janvier 2021. « Des ...

17/09/2018 — Amendement N° COM-61 au texte N° 20172018-714 - Article 14 sexies A (Sort indéfini)
Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat, Lurel, Joël Bigot, Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, J...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du même code, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. ...

17/09/2018 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20172018-714 - Article 11 nonies A (Sort indéfini)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ... – L’indication du pays d’origine de la production de raisins récoltés et vinifiés dans ce pays doit apparaître sur tout récipient contenant du vin de manière claire, sur le champ visuel de l’étiquette ou sur la présentation visible au moment de l’achat, sans avoir à retourner le récip...

17/09/2018 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20172018-714 - Article 11 septies A (Sort indéfini)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : «Art. L. 115-... - À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français : « 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale issues d...

17/09/2018 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20172018-714 - Article 11 quater (Sort indéfini)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas serv...

17/09/2018 — Amendement N° COM-57 au texte N° 20172018-714 - Article 11 (Sort indéfini)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 8 I. Première phrase : remplacer le mot 2029 par le mot 2024 II. Deuxième phrase : remplacer le mot : 2030 par le mot : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de prod...

17/09/2018 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20172018-714 - Article 10 undecies (Sort indéfini)
MM. Tissot, Montaugé, Mme Gisèle Jourda, M. Cabanel, Mmes Bonnefoy, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Marti...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d’indemnité compensatoire de ...

17/09/2018 — Amendement N° COM-55 au texte N° 20172018-714 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Cabanel, Montaugé, Mme Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, ...

Alinéa 15 I. Compléter la deuxième phrase par les mots : , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges II. Rédiger ainsi le début de la troisième phrase : Elles s'appuient sur... ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations ...

19/07/2018 — Amendement N° 636 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Patrice Joly, Mme Martine Filleul, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Ma...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les conditions d’accès aux réseaux dans les zones définies par le III de l’article 52, les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-5...

19/07/2018 — Amendement N° 634 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 59 (Retiré)
MM. Vaugrenard, Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Concon...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L’association syndicale libre (ASL) est le dispositif...