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800 amendements trouvés


15/02/2019 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20182019-229 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran,...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un nouveau chapitre ainsi rédigé Chapitre II bis Renforcer la protection des occupants de l'habitat indigne Exposé sommaire : Il est proposé de dédier un chapitre à la protection des occupants de l'habitat indigne qui subissent une pression accrue de la part des march...

15/02/2019 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20182019-229 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran,...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1) A la fin de l’article 225-26 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : III. Les locaux qui ont fait l’objet d’une confiscation prononcée en application du présent article sont affectés à la réalisation de logements sociaux ou à l’intermédiation locative. 2) A la ...

15/02/2019 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20182019-229 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran,...

Le IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : IV. Lorsqu’une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, un arrêté du maire ou du Préfet fixe l’indemnisation du relogement due par le proprié...

15/02/2019 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20182019-229 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran,...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 4 de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « de l'offre d'un logement » sont remplacés par « trois propositions de relogement ». Exposé sommaire : Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire...

15/02/2019 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20182019-229 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran,...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : L'occupant d'un habitat indigne est présumé de bonne foi. Exposé sommaire : Les propriétaires indélicats parviennen...

15/02/2019 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20182019-229 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Guillemot, MM. Daunis, Iacovelli, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran,...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 3 de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 2°bis Le soin de protéger par toute mesure conservatoire, et dans l'attente de la prise des mesures de polices spéciales, les occupants d'habitat indig...

12/02/2019 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20182019-288 - Article 53 (Rejeté)
M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article n’est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d’outre-mer du champ d’application de l’article 53 lequel organise la fusion...

12/02/2019 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20182019-288 - Article 45 (Rejeté)
M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, M. Raynal

I. – Alinéas 24, 28 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 33 Remplacer, deux fois, les mots : un an par les mots : deux ans III. – Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 41 Supprimer les mots : Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et, à la fin, Exposé sommaire : Cet amendem...

12/02/2019 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20182019-288 - Article 42 (Rejeté)
M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas

Alinéa 41 Après la seconde occurrence du mot : départements insérer les mots : , à l’exclusion des collectivités de l’article 73 de la Constitution, Exposé sommaire : L’article 42 porte sur la possibilité de procéder à une expérimentation d’un tribunal criminel départemental dans certains départements français, lequel sera compétent pour ...

12/02/2019 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20182019-288 - Article 32 bis (Rejeté)
M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, M. Raynal

Alinéas 16 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II. de l’article 32 bis vise à légaliser, dans le cadre d’une expérimentation menée jusqu’au 1 er janvier 2022, l’enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Ces dispositions, ...

12/02/2019 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20182019-288 - Article 45 (Rejeté)
M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, M. Raynal

Alinéas 11, trois fois, et 21 Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans Exposé sommaire : Les prisons françaises sont surpeuplées et particulièrement dans les outre-mer : 70.710 détenus dont 5108 dans les collectivités d’outre-mer au mois de juillet 2018. C’est par exemple le cas pour la maison d’arrêt du centre pénitentiaire de...

12/02/2019 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20182019-288 - Article 29 (Rejeté)
M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, M. Raynal

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de modifier les articles 706-95-1 et 706-95-2 du code de procédure pénale, et de modifier toute la section 6 en ajoutant un paragraphe prévoyant la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête. Ces techniques peuvent être mises en place au cours de l’enquête de flagrance, ou prél...

12/02/2019 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20182019-288 - Article 28 (Rejeté)
M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, M. Raynal

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la généralisation de l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des crimes et délits passibles d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Cet article 28 va étendre la possibilité pour les cyber patrouilles de réaliser des enquêtes sous pseudonyme. Il suffira que le c...

12/02/2019 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20182019-288 - Article 27 (Rejeté)
M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, M. Raynal

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles technologies de l’information et de la communication permettent une intrusion sans commune mesure dans la vie privée du justiciable. Ces mesures, extrêmement attentatoires au respect de la vie privée, sont autorisées avec beaucoup de précautions, et ont commencé à être encadrées en France...

12/02/2019 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20182019-288 - Article 3 (Rejeté)
M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, M. Raynal

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure de délivrance et la procédure de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont ...

12/02/2019 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20182019-288 - Article 3 (Rejeté)
M. Antiste, Mme Conconne, MM. Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, M. Raynal

Alinéa 2 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le non-respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par application de l'article 226-13 du code pénal, outre des réparations civiles éventuelles. 2° Der...

11/02/2019 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 28 (Irrecevable)
Mmes Rossignol, Lepage, Assassi, Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes Artigalas, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l’article 706-47 du code ...

11/02/2019 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 38 (Non soutenu)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjugales, le présent amendement vise ...

11/02/2019 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Rossignol, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, MM. Lalande, Temal, Mmes Blondin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 4° de l’article 9-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur aut...

11/02/2019 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20182019-288 - Article 26 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Lepage, M. Assouline, Mmes Lubin, Meunier, MM. Iacovelli, Jacquin, Mme Féret, M. Patrice Joly, Mmes A...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d’une plaint...