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24 questions trouvées.

Prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif en situation métastatique. Un nouveau traitement mis au point par le laboratoire Gilead, le Trodelvy, a reçu une autorisation temporaire d'utilisation fin 2020 et semble prometteur pour les patientes. Contrairement aux cance...

Réforme de la première année des études de santé

Mme Viviane Artigalas appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences néfastes pour les étudiants de la réforme de la première année des études de santé. La réforme devait mettre fin à la première année commune aux études de santé (PACES), jugée dysfonctionnelle, et au principe du numerus clausus, qui excluait de nomb...

Prise en charge du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». En effet, depuis le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes profess...

Application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de la médiation des litiges à la consommation aux baux d'habitation. L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation a généralisé la médiation des litiges de la consommation à l'ensemble des « professionnels » de ...

Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de la taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, cette taxe, obligatoire, s'applique indifféremment de la qualité d...

Situation en Palestine

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Palestine. Le nouveau gouvernement de l'État d'Israël, réunissant les deux grandes forces politiques du pays, avait programmé l'annexion de nouveaux territoires et des colonies situés dans la vallée du fleuve Jourdain à partir du 1er juillet 2020, en dépit du fait que ce projet...

Perte d'éligibilité à la dotation particulière « élu local »

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la perte de l'éligibilité de certaines communes à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), suite à la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale. La loi n° 2019-1461 du 27 décemb...

Report de la sortie du statut de zone de revitalisation rurale pour les communes concernées en 2020

Mme Viviane Artigalas appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de différer la perte du statut de « zone de revitalisation rurale » pour les 4 074 communes concernées, au regard de la situation sanitaire exceptionnelle qu'elles traversent actuellement. Au-delà du soutien qu'ils apportent à leurs...

Second tour des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes, dont le conseil municipal est incomplet à l'issue du premier tour des municipales du 15 mars 2020, à la suite de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 . Cette loi prévoit ...

État de la fonction publique hospitalière

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de la fonction publique hospitalière, que la gestion de l'épidémie de Covid-19 met particulièrement en lumière. Depuis plusieurs années, les plans de rigueur successifs mis en place au sein de la fonction publique en général, et tout particulièrement de la fonction publique hos...

Prise en charge des sans-abri dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les multiples problèmes que pose la situation actuelle de confinement liée à l'épidémie du Covid-19 pour les personnes sans-abri, mal-logées ou en situation de précarité. La question est d'a...

Développement des projets photovoltaïques et préservation des espaces naturels

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés à concilier le développement des projets photovoltaïques et la préservation des espaces naturels dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Au niveau d...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est fixé...

Financement des agences de l'eau

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des agences de l'eau. Les agences de l'eau remplissent un rôle essentiel dans la protection de l'eau et des milieux aquatiques et sont fortement impliquées auprès des différents acteurs, notamment les collectivités locales, pour une gestion équilibrée et économe de la ressou...

Contamination par le chancre coloré du platane

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application de l'arrêté relatif à la lutte contre Ceratocystis platani, agent pathogène du chancre coloré du platane, pour les communes rurales. À la suite d'un constat de détection d'un foyer de chancre coloré du platane, les communes rurales peuvent, par manque de moyen...

Délai de rétractation sur les foires et salons

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les agissements délictueux de certaines entreprises lors de foires ou de salons. En effet, ces événements constituent une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses puisqu'à l'exception des achats financés par des crédits affectés, le client n'y bénéficie d'aucun droit de rétractation. C'est notamme...

Baisse du coût du permis de conduire

Mme Viviane Artigalas interroge M. le Premier ministre sur les annonces concernant la baisse « drastique » du coût du permis de conduire formulées par le président de la République en fin d'année 2018. Depuis la mi-novembre 2018, les écoles de conduite témoignent d'une chute significative du nombre d'inscriptions, les aspirants conducteurs préférant attendre l'effectivité de la baisse du coût...

Soutien à la recherche et au développement pour l'élaboration de plastiques durables

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la recherche et le développement dans l'élaboration de plastiques durables, qui pourraient répondre à une préoccupation environnementale majeure. On sait aujourd'hui que 10 % des plastiques se retrouvent dans les océans, mais aussi dans d'autres milieux, polluant les écosy...

Situation professionnelle des directeurs d'établissements d'enseignement agricole

Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation professionnelle des directeurs et directrices d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Ces personnels sont majoritairement des enseignants en situation de détachement (professeurs de lycée professionnel agricole - PLPA, professeurs c...

Réintroduction d'ourses dans les Pyrénées-Atlantiques

Mme Viviane Artigalas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réintroduction de deux ourses dans les Pyrénées-Atlantiques, annoncé le 28 mars 2018. S'il est capital d'essayer de concilier préservation de la biodiversité et préservation du pastoralisme, qui y contribue à sa manière, les différents acteurs locaux des territoires conce...