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1366 amendements trouvés


03/08/2022 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Be...

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

01/08/2022 — Amendement N° 349 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Daniel Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Gruny, Noël, Nathalie Delattre, M. Savar...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ». II. – La perte de recettes rés...

01/08/2022 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Nathalie Delattre, Valérie Boyer, MM. Klinger, Pie...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commerc...

01/08/2022 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er D (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Cuypers, Mmes Gruny, Valérie Boyer, MM. Anglars, Piednoir, Klinger, Sav...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réa...

01/08/2022 — Amendement N° 314 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Anglars, Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Bas, Daniel Laurent, Savary, Sautarel, Frassa, Bernard Fournier, Mme ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport nécessaire aux activités des services d’incendie et de sec...

01/08/2022 — Amendement N° 291 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Retiré)
MM. Lefèvre, Courtial, Mme Di Folco, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Frassa, Paccaud, Mme Gruny, MM. Calvet, Burgoa, Tab...

Mission Crédits non répartis I. – Créer le programme : Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

01/08/2022 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Tombe)
Mme Saint-Pé, MM. Bacci, Bonnecarrère, Brisson, Calvet, Chasseing, Chauvet, Decool, Delcros, Stéphane Demilly, Mme Do...

Mission « Cohésion des territoires » Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » : Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant une énergie au tarif non réglementé Exposé sommaire : A défaut d'une baisse généralisée des taxes sur l'énergie en pleine crise énergétique, cet ame...

01/08/2022 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er E (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Be...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

01/08/2022 — Amendement N° 135 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 bis (Retiré avant séance)
M. Maurey, Mmes Pluchet, Vermeillet, MM. Canévet, Capo-Canellas, Longeot, Mmes Vérien, Loisier, Morin-Desailly, de La...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant m...

01/08/2022 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 14 quater (Retiré)
M. Cédric Vial, Mme Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Pellevat, Mme Dumont, MM. Le Rud...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une étude d’impacts des effets de la réforme d’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des nouvelles règles d’éligibilité du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo...

01/08/2022 — Amendement N° 104 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Cédric Vial, Mme Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Pellevat, Mme Dumont, MM. Le Rud...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La ...

01/08/2022 — Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Bascher, Segouin, Retailleau, Allizard, Babary, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne B...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des ...

01/08/2022 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er G (Rejeté)
MM. Stéphane Demilly, Longeot, Folliot, Mme Dumont, MM. Belin, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Lefèvre, Mmes Drexler, Ja...

Après l'article 1er G Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : «, de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisa...

01/08/2022 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Anglars, Savary, Piednoir, Mmes Gruny...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

01/08/2022 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Gruny, MM. Cuypers, Anglars, Mmes V...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du A de l’article 278-0 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation d...

01/08/2022 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme de Cidrac, M. Cambon, Mmes Chauvin, Garriaud-Maylam, MM. Bacci, Bonnus, Pellevat, Tabarot, Mme Estrosi Sassone, M...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes p...

01/08/2022 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Lefèvre, Darnaud, Pellevat, Perrin, Rietman...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux départements des dépenses exceptionnelles des fonds mentionnés à l’article 6...

01/08/2022 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme de Cidrac, M. Laugier, Mme Bourrat, MM. Bacci, Bonnus, Bouloux, Perrin, Rietmann, Tabarot, Calvet, Mme Belrhiti, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des ser...

01/08/2022 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme de Cidrac, MM. Cambon, Bacci, Bonnus, Lefèvre, Bouloux, Pellevat, Perrin, Rietmann, Mouiller, Mme Garriaud-Maylam...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première occurrence du mot : « alimentaires », la fin de l’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour la charge d’un enfant ne sont pas considérées comme des revenus imposables. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

29/07/2022 — Amendement N° 519 au texte N° 20212022-830 - Article 1er D (Tombe)
MM. Segouin, Jean Pierre Vogel, Mmes Deroche, Gosselin, M. Jean-Marc Boyer, Mmes Berthet, Belrhiti, M. Bouchet, Mme V...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant 7 500 euros par le montant 10 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...