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175 amendements trouvés


14/02/2022 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20212022-468 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mmes Conway-Mour...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms da...

10/02/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 20212022-468 - Article 2 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte...

Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents...

10/02/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 20212022-468 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Artigalas, M...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre du mariage, le no...

10/02/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 20212022-468 - Article 1er (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Mme Artigalas, M...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’en...

19/01/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 20212022-316 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Tem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comprend l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement co...

19/01/2022 — Amendement N° 19 au texte N° 20212022-316 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Temal,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l’étranger. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement soit tenu d’...

19/01/2022 — Amendement N° 18 au texte N° 20212022-316 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Conway-Mouret, MM. Féraud, Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Temal,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l’évolution de ses capacités de financement...

19/01/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 20212022-316 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Tem...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 452-5 du code de l’éducation, les mots « auprès d’elle » sont remplacés par les mots : « auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation, du ministre chargé des affa...

19/01/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 20212022-316 - Article 4 (Rejeté)
Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Temal,...

Alinéa 2 Après les mots : qui assurent insérer le mot : prioritairement Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement similaire déposé à l'article 3, les auteurs de cet amendement proposent de prioriser les besoins de formation des personnels du réseau d'enseignement français à l’étranger, dans la continuité de l’article 4 modifié par...

19/01/2022 — Amendement N° 14 au texte N° 20212022-316 - Article 3 (Adopté)
Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Temal,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° D’être un laboratoire d’innovation pédagogique pour l’Éducation nationale, en particulier dans le domaine de l’enseignement des langues. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation le rôle de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) en...

19/01/2022 — Amendement N° 13 au texte N° 20212022-316 - Article 3 (Tombe)
Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Temal,...

Alinéa 2 Après le mot : dispensés insérer le mot : principalement Exposé sommaire : La francophonie est un véritable pilier du réseau de l’enseignement français à l’étranger et constitue un vecteur de diffusion de notre culture et de notre modèle d’éducation extrêmement précieux. Cependant, le fait d’imposer que la formation des personne...

19/01/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 20212022-316 - Article 3 (Adopté)
Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Temal,...

Alinéa 2 Après le mot : contribuer insérer le mot : prioritairement Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les besoins de formation des personnels du réseau d'enseignement français à l’étranger, en cohérence avec l’article 4 modifié par l’amendement du rapporteur en commission.

19/01/2022 — Amendement N° 11 au texte N° 20212022-316 - Article 3 (Rejeté)
M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Tem...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou ayant vocation à exercer Exposé sommaire : La vocation de l’AEFE est de former les personnels exerçant dans les établissements français de l’étranger dans le cadre de la formation continue. En voulant élargir le public ciblé par les formations des Instituts Régionaux de Formation (IRF) à des personnes « ayan...

19/01/2022 — Amendement N° 10 au texte N° 20212022-316 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Tem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 451-2 du code de l’éducation est complété par les mots : «, après avis du conseil d’administration de l’agence ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit, par cet amendement, de poser la question du rôle du conseil d’administration de...

19/01/2022 — Amendement N° 9 au texte N° 20212022-316 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Tem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établiss...

19/01/2022 — Amendement N° 8 au texte N° 20212022-316 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Tem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 451-2 du code de l’éducation, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à réintégrer dans le dispositif d’étude et d’attribution de la garantie de l’État pour accom...

19/01/2022 — Amendement N° 7 au texte N° 20212022-316 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Tem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours financiers sont établis sur la base d’une tarification fixée par le conseil d’administration lorsqu’il s’agit de prestation de service ou de mise à dispositi...

19/01/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 20212022-316 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Tem...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : «, après délibération de son conseil d’administration, ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article L. 452-7 du code de l’éducation prévoit que l’Agence « est ...

19/01/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 20212022-316 - Article 2 (Retiré)
M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner, Todeschini, Roger, Féraud, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Tem...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger et dans les services centraux de l’agence est égal au moins à la moitié du nombre des représentants mentionnés au 2°. Le nombre de représentants des fédérations d’associations de parents d’élève...