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3253 amendements trouvés


23/10/2018 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20172018-601 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
MM. Kanner, Marie, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Des personnels administratifs et techniques spécialisés. Exposé sommaire : Les personnels administratifs et techniques spécialisés (PATS) sont des membres à part e...

23/10/2018 — Amendement N° COM-1 2ème rectif. au texte N° 20172018-601 - Article 1er (Sort indéfini)
MM. Kanner, Marie, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le troisième alinéa de l'article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend également des représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés. Exposé sommaire : Malgré leur fonction essent...

22/10/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 20182019-027 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, Rossignol, M. Tourenn...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er février 2019, un rapport sur la mise en place d’une politique publique spécifique de soutien et d’accompagnement notamment scolaire à l’égard des jeunes aidants. Exposé sommaire : Une étude réalisée par IPSOS Public Affairs et N...

22/10/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 20182019-027 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, Rossignol, M. Tourenn...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 6122-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « d’illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aida...

22/10/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 20182019-027 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, Rossignol, M. Tourenn...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 6324-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par les mots : « ou dont l’état de santé au travail justifie une réorientation antic...

22/10/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 20182019-027 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, Rossignol, M. Tourenn...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : «, les personnes en situation de ha...

22/10/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 20182019-027 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, Rossignol, M. Tourenn...

Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Le 2° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de t...

22/10/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 20182019-027 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, Rossignol, M. Tourenn...

Alinéa 11, quatrième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3142-18 du code du travail. Elle n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. ...

08/10/2018 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Meunier, M. Jacques Bigot, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy, MM. Roger, Vaugrenard, Iacovelli, Mmes Préville, Van Heg...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...

08/10/2018 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Meunier, M. Jacques Bigot, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy, MM. Roger, Vaugrenard, Iacovelli, Mmes Préville, Van Heg...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

24/07/2018 — Amendement N° 255 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Alinéa 34 Après le mot : arrêté, insérer les mots : à son initiative ou Exposé sommaire : La rédaction proposée par le texte gouvernemental modifié par la commission ne permet pas au préfet de suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande. Par ailleurs, elle pe...

19/07/2018 — Amendement N° 622 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 43 (Retiré)
MM. Daudigny, Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Conconn...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est...

16/07/2018 — Amendement N° 257 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 54 bis AC (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Après l’article 54 bis AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « De l’interdiction des baux à destinations multiples « Art. L. 145-... – Lorsqu’un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux e...

16/07/2018 — Amendement N° 256 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Alinéa 32 1° Première phrase a) Remplacer le nombre 2 500 par le nombre : 3 000 b) Remplacer les mots : carrés et par le mot : carrés, c) Remplacer les mots : l’habilitation. Lorsque par les mots : l’habilitation, et lorsque 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis...

16/07/2018 — Amendement N° 254 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 bis H (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est illicite. II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données mentionnée à l’article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du pré...

16/07/2018 — Amendement N° 253 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Adopté)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

16/07/2018 — Amendement N° 252 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
MM. Pointereau, Martial Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassar...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

10/07/2018 — Motion N° 749 au texte N° 20172018-610 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Kanner, Daudigny, Mme Féret, M. Tourenne, Mmes Meunier, Grelet-Certenais, Rossignol, les membres du groupe social...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018). Exposé sommaire : Les conditions d'examen respectueuses du Parlement de ce projet de loi ne sont pas réunies...

10/07/2018 — Amendement N° 593 rectifié au texte N° 20172018-610 - Après l'article 62 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tour...

Après l'article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les violences sexuelles ou sexistes sont ajoutées en tant que domaine spécifique aux domaines déjà existants de la négociation collective. Les accords conclus sur cette base contiennent un plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, intégrant la lutte contre le harc...