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Questions orales d'Yves DétraigneLes derniers commentaires sur Yves Détraigne en RSS


57 questions trouvées.

Règles procédurales sui generis en matière de diffamation

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure applicable à la citation directe en matière de diffamation. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que si la citation est à la requête du plaignant, d'une part, « elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction sais...

Situation des chômeurs seniors

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le dispositif de « dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les chômeurs seniors » qui existait jusqu'au 1er janvier 2012. Ce dispositif permettait pourtant aux demandeurs d'emploi approchant l'âge légal de la retraite ayant un horizon de vie active très court, le plus souvent inde...

Suppression de la double tenue du registre d'état civil

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil, prévue à l'article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. Ce texte offre la possibilité aux communes d'être dispensées de l'élaboration du double des registres,...

Dangers des bornes de distribution de gel hydroalcoolique pour les yeux des enfants

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'alerte lancée par la société française d'ophtalmologie sur les dangers que représentent les bornes de distribution de gel hydroalcoolique pour les yeux des enfants. En effet, alors que ces distributeurs se généralisent dans les lieux publics pour des raisons sanitaires évidentes...

Non-reconduction des prêts à taux zéro sur les logements neufs en zones B2 et rurale

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la décision de supprimer, à compter du 31 décembre 2019, le prêt à taux zéro « logement neuf » pour les habitants des zones B2 et C, c'est-à-dire dans les villes moyennes et les secteurs rur...

Déremboursement des médicaments homéopathiques

M. Yves Détraigne. Ma question s'adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé ; du fait de son absence, je l'adresserai plutôt à Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès d'elle. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le déremboursement des médicaments homéopathiques, qui semble être envisagé. L'avis de la commission de la transparence de la H...

Levée du moratoire sur les machines à voter

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites à donner au rapport d'information n° 73 (2018-2019) intitulé « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » qu'il a corédigé et présenté, au nom de la commission des lois du Sénat, le 24 octobre 2018. Depuis 2008, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter et l...

Évaluation médicale de l'aptitude à la conduite

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite. La France est l'un des seuls pays à délivrer le permis de conduire à vie là où, dans la plupart des pays européens, il n'est valable que dix ans. À l'exception de...

Situation des chômeurs seniors

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la dispense de recherche d'emploi (DRE) dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus, jusqu'au 1er janvier 2012. Le gouvernement actuel – de la même manière que le précédent – considère qu'il faut favoriser le retour à l'emploi des seniors et que le « plan senior » lancé à l'occasion de la grande...

Situation en Outre-Mer

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Madame la ministre, le Président de la République a témoigné, en notre nom à tous, de la solidarité nationale, voilà quelques semaines, à l'égard des habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il vient également d'effectuer une visite en Guyane, où il a pu mesurer de nouveau l'ampleur des difficultés et des urgen...

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

M. Yves Détraigne. L'article 45 de la Constitution prévoit, pour l'examen d'un projet de loi, deux lectures dans chaque chambre, la procédure accélérée étant une exception... Pour ce qui concerne le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le Gouvernement refuse qu'il y ait deux lectures dans chaque assemblée, alors que, depuis la première lecture qui a eu lieu au Sénat au...

Dotations aux collectivités pour l'accueil des réfugiés

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. À quelques semaines de la fin de l'hiver, nous approchons d'une recrudescence des migrations pour l'Europe via la Méditerranée. Nous savons ce que cela signifie : les flux migratoires de réfugiés, superposés aux flux migratoires économiques issus de terr...

Application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire au sujet de la lenteur avec laquelle est appliquée la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, telle que modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Il souligne que c'est...

Fermeture de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision – encore non officielle – de fermer la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, dixième ville de la Marne. Sur la forme, il semblerait, en effet, qu'il n'y ait pas eu de concertation sur le terrain. Un an auparavant, la question de restructuration des services avait simplement été évoquée par l...

Mise en œuvre du logo Triman

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le retard pris dans la mise en œuvre, prévue au 1er janvier 2015, de la signalétique commune – dite logo « Triman » – applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs. En mai 2014, alors qu'une question orale n° 738 S demandait...

Logo « Triman » et décret d'application

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 19 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. En effet, cet article a reporté au 1er janvier 2015 la mise en œuvre de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un disposit...

L'accès à la justice et la justice de proximité

M. Yves Détraigne. À mon tour de parler du rapport déjà évoqué par plusieurs de mes collègues et par vous-même, madame la garde des sceaux, que Virginie Klès et moi-même avons présenté en octobre dernier à la commission des lois. Ce rapport d'information a pour objectif d'améliorer l'accès à la justice pour nos concitoyens malgré la suppression de nombreuses implantations judiciaires résultan...

Distribution des courriers postaux dans les mairies

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, concernant la distribution du courrier dans les mairies. En effet, selon la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, le service de distribution doit s'effe...

Développement des réseaux de soins et accès à la santé pour tous

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, déposée le 16 octobre 2012à l'Assemblée nationale. Cette proposition ne fait que reprendre un article contre lequel s'étaient élevés, en 2011, de nombreux sénateurs dans le cadre de l'examen de l...

Pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article a instauré un pôle judiciaire spécialisé, compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, au sein du tribunal d...